Renforcement du dialogue social : Discussion générale
debate, 21/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons aujourd’hui à connaître du projet de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre dernier. Avec ces textes, nous donnons à nos PME les moyens de se développer et de créer de l’emploi, et nous misons sur le dialogue social, car nous savons que, partout où il est présent, les résultats sont au rendez-vous. Dans ce combat pour l’emploi, chacun assume une part de responsabilité. Avec ce texte, nous faisons confiance aux entreprises en tant que collectif humain. Nous leur disons que, maintenant, c’est à elles de jouer, qu’elles doivent s’emparer des outils que nous leur proposons pour bâtir l’entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c’est la bonne manière de s’attaquer au chômage, de redonner du sens au travail ; nous sommes persuadés qu’une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale.
Pour cela, nous ouvrons la voie à un nouveau modèle de dialogue social à la française. D’abord, en donnant plus de place à la négociation collective dans la définition de la norme. Les branches, et pas seulement l’entreprise comme on l’entend parfois, verront leur rôle renforcé. L’aménagement des horaires de travail, le recours aux CDI de projet, la mise à disposition de salariés entre entreprises : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Composée des organisations représentatives, patronales et syndicales, c’est elle qui connaît la réalité du secteur et qui constitue le bon niveau de régulation. La branche prendra également en compte les spécificités des TPE et PME, afin de mieux les protéger. Par ce gage d’humilité, les parlementaires que nous sommes reconnaissent n’être pas les mieux placés pour imposer aux acteurs économiques et sociaux des normes parfois déconnectées de leur quotidien.
Pour être encore plus près des réalités, nous accélérons aussi la fusion des branches. De 700, elles passeront à 200 d’ici à la fin 2019 : moins nombreuses, elles seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C’est cela, faire confiance aux salariés et à leurs représentants, plutôt que sans cesse prétendre pouvoir décider à leur place.
Cette prépondérance du dialogue social devra continuer dans l’entreprise : l’accord d’entreprise permettra de négocier au plus près du terrain. Ce n’est par exemple pas à la loi, ni à la branche d’organiser le recours au télétravail, nouveau droit ouvert aux salariés par les ordonnances.
Nous accorderons aussi aux entreprises les moyens d’organiser le dialogue social dans de bonnes conditions. La fragmentation de la représentation en dilue la force. C’est pour cela que nous avons rassemblé les trois anciennes instances de représentation des salariés dans le comité social et économique. En rassemblant les compétences des anciens délégués du personnel, du CHSCT et du comité d’entreprise au sein du comité social et économique, nous créons un lieu unique où tous les aspects de la vie de l’entreprise peuvent être discutés. Surtout, nous ouvrons la possibilité aux entreprises d’aller plus loin en conférant au comité social et économique la capacité de négocier, en y intégrant les délégués syndicaux, le transformant ainsi en un véritable conseil d’entreprise. Syndicats et dirigeants doivent se saisir de cette opportunité qui ouvre la voie à un nouveau modèle d’entreprise, fondé sur la codécision. Demain, sur tous les grands sujets comme la formation, l’égalité professionnelle, mais aussi la grille des salaires ou les normes du bien-être au travail, salariés et chef d’entreprise devront décider ensemble. L’entreprise deviendra alors, réellement, un bien commun.
Tout cela constitue un renforcement sans précédent des moyens du dialogue social. Il pourra aussi se tenir, demain, dans des TPE et PME, en permettant, là où les syndicats sont malheureusement – je dis bien malheureusement – absents, de conclure des accords avec les représentants des salariés ou par le biais de référendums d’entreprise. De fait, nous sommes convaincus que les syndicats sont des acteurs majeurs de la démocratie sociale, même si, à l’image des mouvements politiques, ils doivent se réinventer et dépasser un certain nombre de clivages pour que les Français aient envie de s’y engager.
C’est pourquoi la majorité est également très attentive à la valorisation des compétences des délégués syndicaux. Nous savons bien que l’engagement syndical peut fermer des portes dans l’entreprise, et parfois même donner lieu à des discriminations. Pour favoriser les parcours professionnels des élus du personnel, nous mettrons en place des dispositifs de valorisation de leurs compétences. Nous voulons également suivre le développement de la négociation et de ses pratiques par la mise en place d’un observatoire du dialogue social, qui pourra identifier les meilleures pratiques, favoriser leur diffusion dans l’ensemble des branches et alerter sur les cas de discrimination syndicale. Voilà, mes chers collègues, la teneur du message que nous adressons aux entreprises.
Cette loi est une loi de confiance. Nous faisons confiance aux entreprises pour s’organiser, dialoguer et décider collectivement et dans le cadre de la loi, de la meilleure manière de se développer. En effet, il est facile de comprendre qu’aujourd’hui, une entreprise doit avoir les moyens d’adapter sa capacité de travail à une commande de dernière minute. Avec ce texte, les entreprises ont cette capacité ; elles ont les cartes en main pour évoluer dans une économie de l’innovation, ouverte, et pour augmenter le nombre d’emplois disponibles dans notre pays.
Au total, mes chers collègues, en multipliant les voies d’accès à l’emploi, en facilitant le recours au CDI, nous ne mettons pas fin au principe de faveur : tout au contraire, nous l’élargissons aux 2,7 millions de Français qui se trouvent actuellement au chômage. Et en procédant à ce que vous appelez « l’inversion de la hiérarchie des normes », nous affirmons simplement qu’en matière de droit social, le meilleur législateur, c’est le salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la loi d’habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le code du travail, lesquelles ont été publiées en septembre, vous nous demandez aujourd’hui, madame la ministre, de les ratifier.
Ces cinq ordonnances modifient grandement la législation du travail. Alors que notre pays est touché par un chômage de masse, avec toujours plus de six millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi – dont un million supplémentaire entre 2012 et 2017 –, et alors que le chômage progresse encore aujourd’hui, il était urgent de mener cette 5329réforme. Les Républicains sont bien conscients de cette urgence. Nous avons appelé durant les cinq dernières années le Gouvernement à agir, afin de réformer notre code du travail, qui faisait plus le bonheur des avocats spécialisés que celui des salariés et des chefs d’entreprise. Sa complexité et sa lourdeur sont des freins au développement de l’emploi. Les Républicains ont ainsi fait de nombreuses propositions pour y parvenir, préparant ainsi le terrain à des ordonnances. Notre groupe a voté pour l’habilitation à prendre ces ordonnances. Comment pouvait-il en être autrement ? Pendant la dernière législature nous avions préconisé ce que vous proposez.
Vos efforts ne doivent toutefois pas s’arrêter là. Nos entreprises n’ont pas seulement besoin de plus de liberté et de plus de sécurité, mais aussi d’un environnement propice à leur développement et à leur compétitivité, à travers la réglementation et la fiscalité. Nous serons attentifs à toujours défendre leur développement car ce sont elles qui créent l’emploi et la richesse de la France.
Je suis satisfait, madame la ministre, que la commission ait adopté un amendement de notre groupe, visant à préciser qu’en cas de fraude, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques de la filiale française d’une multinationale doit être porté hors des frontières nationales. Certains considèrent cela comme de la loi bavarde, mais au vu de l’importance du sujet, la précision me paraît importante.
Un amendement du rapporteur a encadré l’ensemble du dispositif de l’accord de rupture conventionnelle collective. Comme le dispositif de rupture conventionnelle individuelle, il devrait répondre favorablement à certaines situations. Nous devons toutefois être vigilants afin que cet accord ne soit pas détourné en un moyen de se séparer de certains salariés plus facilement, notamment les plus fragiles. Je ne doute pas que les préfets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – s’assureront de la validité de l’accord, en procédant à un examen approfondi et attentif. Le groupe Les Républicains a déposé un amendement en ce sens, sans ajouter de complexité au dispositif.
Par ces ordonnances, vous harmonisez les accords de compétitivité. Étant un défenseur de ces accords, et m’étant investi depuis plusieurs années pour la conclusion d’accords offensifs, je ne peux que saluer cette disposition. Toutefois, ces accords sont extrêmement flexibles sans pour autant sécuriser le salarié, allant jusqu’à la possibilité de baisser les salaires. Notre groupe proposera ainsi des amendements pour pallier ce manque de sécurisation. Il ne faut en effet jamais oublier que la force de l’entreprise réside, comme vous l’avez rappelé madame la ministre, dans les hommes et les femmes qui la composent, chef d’entreprise et salariés.
En ce qui concerne le compte de prévention de la pénibilité, il ne comporte plus que six facteurs, et nous saluons cette simplification. Toutefois, nous n’approuvons pas le transfert du financement du compte vers la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, de la Sécurité sociale. Les cotisations AT-MP vont augmenter en raison des quatre nouveaux risques qui sortent de ce compte et qui entrent dans le mécanisme d’incapacité. Cette dépense supplémentaire pourrait, à terme, déséquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, même si la branche AT-MP est actuellement excédentaire. Si prévention et réparation sont liées, il ne nous paraît pas justifié d’imputer le coût du compte de prévention à la Sécurité sociale. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à rétablir le fonds de financement spécial du compte.
Enfin, alors que le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes comme grande cause nationale, le Gouvernement est revenu sur un certain nombre d’acquis, comme la suppression des fondamentaux de l’égalité professionnelle, à savoir les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée, qui figuraient dans la nouvelle base de données économiques et sociales. L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat qu’il convient de continuer. Notre groupe a proposé deux amendements en ce sens.
Sur les autres sujets, le groupe Les Républicains est plutôt satisfait. Je ne citerai que le plafonnement des indemnités prud’homales, la fusion des instances représentatives du personnel, l’articulation des niveaux de négociation en confirmant le rôle de la branche tout en libérant les entreprises, ou encore la facilitation de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Toutefois, le sujet des seuils sociaux est le grand absent de cette réforme. Ceux-ci n’ont absolument pas été abordés et resteront donc un frein au développement des entreprises, même si leur effet a été lissé en matière de négociation.
Permettez-moi, en dernier lieu, madame la ministre, de vous féliciter de la concertation avec les partenaires sociaux, mais de regretter le manque de concertation avec les parlementaires. Au lieu de proposer d’apporter les modifications nécessaires aux ordonnances dans ce texte de ratification, vous allez publier une sixième ordonnance « balai » pour corriger les coquilles des cinq autres ordonnances et, certes aussi, les mettre en cohérence. À croire que vous souhaitez éviter le Parlement ! Je préfère mettre cela sur le compte de la précipitation et de l’action, mais j’espère vraiment que ces erreurs ne se reproduiront pas dans les futures réformes sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce n’est pas le code du travail qui crée seul des emplois, c’est l’entreprise. Ce n’est pas l’entreprise qui crée seule des emplois, c’est son carnet de commandes. Ce n’est pas le carnet de commandes qui crée seul des emplois, c’est la compétence et l’adéquation des candidats à l’emploi, aux emplois qui sont à pourvoir. Mais ce n’est même pas la compétence qui crée seule des emplois, c’est la confiance.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les salariés ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Et cette confiance est le fruit de bons carnets de commandes, de bonnes entreprises – et dans l’entreprise, il y a à la fois les salariés et les employeurs, ce constat traduisant une vraie différence de vision entre nous, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle –, et, oui, de règles nouvelles, claires et justes pour les acteurs économiques.
Certes, nous avons la chance de connaître un regain de confiance, dont nul ne peut prétendre qu’y sont totalement étrangers l’élection du nouveau Président de la République, la cohérence du Gouvernement et le cap fixé par notre majorité d’une combinaison nouvelle de l’efficacité économique et de la justice sociale. C’est un bien précieux. C’est à nous tous de l’étayer et de l’amplifier par des réformes concrètes. Cette loi de ratification porte réforme concrète. Mais nous devons surtout l’inscrire dans un projet social fort. Dire où on va pour avoir envie d’y aller tous. Ce projet, pour le Mouvement démocrate, s’appuie sur deux principes.
D’abord, la reconnaissance de chacun dans sa situation particulière et dans son chemin de vie, qui est une promesse de renouer avec la République des individus, ou plus sûrement des personnes, telle qu’elle s’était forgée contre l’Ancien Régime qui en faisait des sujets. Tous différents, tous importants, tous considérés. Et ensuite, la reconnaissance que ces personnes participent par leur singularité, par leur engagement et par leur travail, à un bien commun, à un projet collectif, qui rend la communauté nationale plus forte. La France n’est jamais mieux elle-même que quand elle entraîne chacun dans une destinée commune. Tous différents, tous reconnus, mais tous partie intégrante d’un destin partagé.
La pierre angulaire de ce projet social est l’éducation. Le Gouvernement a impulsé un changement de paradigme, avec exigence et ambition, pour donner aux plus jeunes les connaissances et l’esprit qui permettent les conquêtes. Vous avez engagé, madame la ministre, l’évolution de la formation et de l’apprentissage, avec la même méthode de concertation et de confiance en la représentation syndicale, pour permettre l’approfondissement des compétences, donner des chances de rebond et s’adapter aux mutations rapides d’une société économique où nous exercerons tous plusieurs métiers différents au cours de la vie.
Car quels que soient les bancs où nous siégeons dans cette assemblée, nous rencontrons tous les jours des chômeurs, qui ne sont pas tous des fainéants en vacances, mais au contraire des citoyens malheureux qui se sentent déclassés et sont souvent désespérés, et nous rencontrons aussi tous les jours des entrepreneurs ou des DRH qui cherchent des salariés mais ne les trouvent pas. Il est quand même temps de remettre le corps social à l’endroit et de cesser de prétendre qu’il ne faut toucher à rien quand ce corps gronde et se ronge depuis des décennies de postures et de blocages, qui ont conduit à un immobilisme dont les plus fragiles et les moins mobiles sont les victimes ! Pour cela, oui, il faut changer la donne de la transmission des savoirs et de l’apprentissage des métiers. Et oui, il faut faire de la reconnaissance du travail la priorité.
Car en plus de l’éducation et la formation professionnelle, notre projet social passe par l’amélioration du pouvoir d’achat, grâce à une meilleure rémunération du travail et des baisses d’impôt. C’est ce que nous avons fait tout à l’heure en votant le budget. Car un peu plus d’argent, cela reste important pour la dimension matérielle – arrêtons nos pudeurs mal placées : oui, un peu plus de salaire et un peu moins de taxe d’habitation peuvent participer au bonheur –, mais aussi pour la reconnaissance de l’effort, du mérite et de la qualité de chacun.
Et avec l’éducation, la formation tout au long de la vie et le pouvoir d’achat, les règles qui régissent le travail et le dialogue social sont le levain de l’ensemble de cette nouvelle donne sociale. C’est pour cela que nous avons commencé, dès cet été, par la transformation du code du travail. C’est pour cela qu’une majorité de la représentation nationale a habilité le Gouvernement à la faire vite, par ordonnances. Elle est la première traduction de ce projet social, qui vise une meilleure reconnaissance de chacun dans sa situation particulière et la contribution de tous à de nouveaux équilibres sociétaux. Elle donne la possibilité d’adapter, au cœur de chaque entreprise, des accords d’organisation, de conditions de travail et de rémunération.
Que l’on soit salarié sédentaire, employé en télétravail ou personnel en déplacement, que l’on soit entrepreneur, travailleur indépendant ou prestataire auprès d’employeurs multiples ou temporaires, le code du travail nous concerne. Que l’on exerce dans des métiers de toujours, ceux que nous allons aider à retrouver une attractivité, tels l’agriculture, la construction ou l’hôtellerie-restauration, ou que l’on exerce dans les métiers de demain, comme les systèmes d’information, le numérique, la robotique et l’intelligence artificielle, le code du travail nous concerne.
En libérant les accords d’entreprise, nous reconnaissons les travailleurs dans leur diversité, nous sortons de l’uniformité qui ignore la particularité d’un secteur économique ou la spécificité d’un territoire, nous rompons avec cette impression qu’ont souvent nos concitoyens que la loi n’est pas faite pour eux, ou même parfois qu’elle est faite contre eux, tant elle les entrave, en tout cas qu’elle est faite loin d’eux, et nous passons pour des Parisiens myopes ou des personnes enfermées dans nos tours d’ivoire – pardon pour les Parisiens myopes, il y en a sans doute dans l’hémicycle, mais c’est simplement une image !
Pour autant, nous n’organisons pas la jungle d’un libéralisme débridé. Et il ne suffit pas de répéter tous les jours que ces ordonnances inversent la hiérarchie des normes pour que cela devienne vrai. Car c’est faux ! La loi demeure pour garantir les droits fondamentaux et le cadre commun. Elle est là pour tenir la promesse républicaine autant que lutter contre toutes les évolutions moins-disantes et tous les dumpings sociaux. La branche demeure, car dans certains domaines ou certaines activités, c’est bien à l’échelon de la branche et non à celui de l’entreprise qu’efficacité économique et justice sociale peuvent le mieux se conjuguer.
Mais la liberté existe enfin, pour toutes les entreprises, de faire reconnaître des accords qui s’adaptent à leur taille, à leur capacité de représentation et à des modalités différentes de dialogue, et de lever des blocages en recourant au vote démocratique de tous les salariés.
L’entreprise est une force qui va. C’est le mouvement, une remise en question quotidienne et une évolution régulière et impérieuse de son modèle pour s’adapter aux attentes de ses clients. Elle est par essence une agilité, quand le code du travail était jusqu’alors une rigidité.
Nous inversons la hiérarchie du mouvement et des tailles : d’abord les petits, les différents, les créatifs, les nouvelles formes de travail. D’abord, ceux qui n’avaient pas accès au dialogue voulu par les pères fondateurs des lois sociales. Ces derniers voulaient bien sûr protéger les salariés dans un circuit économique qui ne se régule pas de lui-même et lutter contre les inégalités, mais ils pariaient tous aussi sur un idéal faisant du dialogue social la condition de la réussite économique.
Car tel est le deuxième pilier de ces ordonnances : nous voulons donner une nouvelle responsabilité aux acteurs sociaux. Nous croyons que la réussite économique et le progrès social peuvent aller de pair, mais seulement si le dialogue social ne se limite plus à un affrontement où chacun campe sur des postures, souvent éloignées du vécu concret des entreprises. Où le dialogue social conduit plutôt à un blocage, car chacun prête à l’autre de mauvaises intentions dont il ne pourrait se rapprocher. Ce jeu de rôles a parfois conduit à discréditer les partenaires sociaux – qui ne trouvent d’ailleurs guère d’adhésion pour les mandats de délégués, qu’ils soient patronaux ou syndicaux – et à décourager la participation aux élections professionnelles. Il est vrai que, pour un salarié, l’idée de s’engager pour être perçu comme un empêcheur n’est pas des plus attirantes. Et pour un chef d’entreprise, l’idée de militer pour ressembler à sa caricature donne l’impression d’une perte de temps.
Mais jusqu’alors, ce système conflictuel et aporétique n’était pas très grave. La loi décidait de tout, et les accords de branche ou d’entreprise décidaient du reste – de peu ou pas grand-chose. On pouvait en rester à un dialogue bloc contre bloc : quand il y a peu de « grain à moudre », pour reprendre la formule d’André Bergeron, les meuniers peuvent rester sur leurs désaccords. Désormais, les représentants des salariés et des employeurs vont voir leur rôle renforcé, et seront incités à travailler ensemble pour réussir ensemble. Nous croyons qu’ils saisiront cette responsabilité de ne pas laisser aux autres ou à la loi le soin de décider à leur place. Ils peuvent – ils doivent – passer d’une logique de conflit à une logique de négociation, parvenir à des accords où chacun fait un pas vers l’autre et inventer des conseils d’entreprise qui savent que seul on va plus vite, mais qu’ensemble on va plus loin. Il faudra discuter, expliquer et accompagner car ce mouvement sera long tant les mauvais plis sont pris. Il y aura des patrons qui n’y croiront pas, car dans leurs représentations mentales, il y a toujours un profiteur et un exploité, et il vaut mieux être le premier des deux. Ou des représentants de salariés qui seront déçus de ne plus pouvoir en découdre à chaque fois. Que les uns et les autres l’entendent : le code a changé ! Et nous attendons d’eux qu’ils cassent leurs murs de Berlin mentaux pour coopérer, non pas seulement à une sorte d’économie sociale de marché à l’allemande, mais à une nouvelle économie sociétale de marché à la française.
Notre projet considère chacun et postule chez tous la conscience de l’intérêt collectif. Pour le bien de l’entreprise et celui des salariés, pour enfin démontrer que l’un ne va pas sans l’autre et pour participer au grand redressement dont nous avons besoin, tous peuvent, ensemble, apporter leur pierre dans la lutte contre le pire scandale social que ma génération a connu, le chômage de masse. Les Français savent que devant cet enjeu national et devant notre responsabilité collective de ne pas laisser à nos enfants le même pays abîmé par le sous-emploi et de ne pas déjà condamner une partie d’entre eux à son cortège de malheur, le statu quo est impossible.
Cela vaut, les chômeurs valent, nos enfants, dont nous ne voulons pas faire de nouveaux chômeurs, valent que l’on change ! Que notre pays considère chacun et adapte la loi aux différences et aux évolutions ! Qu’un nouveau dialogue social bâtisse des prospérités nouvelles dans les entreprises et participe au nouveau projet social du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les mesures de réforme du code du travail présentées dans ce projet de loi de ratification des ordonnances sont le résultat d’un pari, celui de la confiance et de l’optimisme.
Il est tout d’abord celui de la confiance dans la capacité de nos entreprises, employeurs et salariés confondus, à parvenir par le dialogue à l’adoption de mesures qui à la fois sont favorables à la compétitivité de notre économie et renforcent les droits dont bénéficient les salariés.
Il est également celui de l’optimisme, car ces mesures sont le reflet d’une vision apaisée et sereine de l’entreprise. Celle-ci n’est plus, si elle l’a jamais été dans l’esprit de nos concitoyens, le lieu d’un rapport de force stérile et conflictuel entre patrons et salariés. Qui peut croire en effet que la première préoccupation d’un employeur au moment d’embaucher un salarié supplémentaire soit de planifier son licenciement ?
S’il existe des dérives, qu’il convient d’encadrer et de sanctionner, ce n’est pas la réalité que proposent les employeurs de notre pays. Ce n’est pas non plus la réalité que connaissent des millions de salariés au quotidien.
Ce projet de loi prend davantage en compte la complexité des parcours de vie et des aspirations individuelles. Il est en effet désormais moins fréquent de « faire carrière » au sein d’une même entreprise, comme pouvaient le faire nos parents ou nos grands-parents. L’assouplissement des possibilités de recours au télétravail constitue une reconnaissance bienvenue de ces évolutions.
Notre code du travail doit s’adapter en conséquence, pour mieux protéger et encadrer ces nouvelles relations de travail. La réforme du code du travail que nous examinons cette semaine répond d’autre part et surtout à une urgence, celle du chômage de masse, qui s’élève structurellement depuis des décennies et qui connaît aujourd’hui des niveaux historiquement élevés. La lutte contre le chômage doit être une des priorités absolues du Gouvernement.
Face aux innovations technologiques et à la révolution du numérique, face aux bouleversements provoqués par la mondialisation et par la compétition économique nouvelle qu’elle a engendrée entre les pays, une partie de nos concitoyens s’est trouvée en quelque sorte marginalisée. Nous devons agir pour leur redonner des marges de manœuvre, tant nous sommes convaincus que la réalisation de soi par le travail est une composante essentielle de la vie d’une personne qui participe à son épanouissement en tant qu’individu et détermine son sentiment d’appartenance vis-à-vis de la société tout entière.
Une réforme globale de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage est en cours et sera discutée devant la représentation nationale l’année prochaine. Elle devra répondre à ces deux interrogations : faciliter l’acquisition des savoirs, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, et les protéger davantage face aux aléas de la vie.
Lors de l’examen du projet de loi d’habilitation en juillet dernier, le groupe Les Constructifs avait salué la volonté de profiter de l’élan qu’offre traditionnellement le début d’un nouveau mandat pour transformer durablement notre code du travail. Nous avions, vous le savez, émis des doutes sur la méthode et regretté que le Parlement ne soit pas davantage associé à la rédaction des ordonnances.
Pour autant, la majorité des députés de notre groupe avait voté en faveur du projet de loi d’habilitation et reconnu la qualité de la méthode de concertation en association étroite avec les partenaires sociaux. Lors de leur audition devant la commission des affaires sociales, la quasi-totalité des représentants des employeurs et des salariés a ainsi salué l’écoute et la disponibilité du Gouvernement. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Les mesures présentées par ordonnance contribueront de manière décisive à la simplification du dialogue social en plaçant celui-ci au cœur de l’entreprise. Dans le même temps, le renforcement du rôle de régulation de la branche permettra de prendre davantage en compte les besoins spécifiques des TPE-PME, qui étaient jusqu’alors les grandes oubliées du dialogue social. Nous nous en réjouissons, car c’était une de leurs grandes attentes.
Nous nous réjouissons également de la fusion des instances représentatives du personnel et de la création d’une instance unique, le comité social et économique. De même, l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est une mesure d’équité pour les salariés et permettra de sécuriser les employeurs.
La mise en place de l’accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi ainsi que le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques sont également des signaux forts en direction des investisseurs étrangers et en faveur de la compétitivité de notre pays. Pour autant, nous regrettons que le Gouvernement n’aille pas plus loin dans la transformation de notre code du travail et n’ait pas souhaité procéder à une refonte des seuils sociaux, qui représentent un véritable frein psychologique à l’embauche et un coût organisationnel et financier pour les employeurs. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens pour retenter notre chance.
De même, nous aurions souhaité la mise en place d’un contrat de travail unique à droits progressifs. Le projet de loi prévoit de laisser aux branches la compétence concernant les négociations au sujet des CDD, des contrats de mission ou de chantier. Face à la précarité du CDD, le contrat de travail unique permettrait d’apporter la souplesse dont les employeurs ont besoin tout en protégeant davantage les salariés. Nous souhaitons qu’un débat ait lieu dans cette assemblée sur ce sujet.
Concernant la prévention, nous saluons la suppression du compte de prévention de pénibilité, qui complexifiait inutilement la vie de nos entreprises sans apporter de réponse adaptée à la pénibilité réelle de certains emplois. Son remplacement par le compte professionnel de prévention est donc bienvenu.
Nous estimons néanmoins qu’il faut considérablement accroître les dispositifs existants en matière de prévention en santé au travail. Nous rejoignons d’ailleurs en cela les préoccupations de Mme la ministre de la santé, qui a fait de la prévention l’un des piliers de la stratégie nationale de santé. Afin d’améliorer la détection des maladies professionnelles, nous ferons plusieurs propositions visant à accroître l’efficacité des acteurs de la médecine du travail.
Sur l’initiative de mes collègues Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même, nous proposerons notamment la mise en place d’une visite obligatoire en fin de carrière pour les salariés ayant été durablement exposés durant leur carrière à des facteurs de risques professionnels.
Le groupe Les Constructifs aborde donc favorablement la discussion de ce projet de loi et examinera avec bienveillance les dispositions permettant d’améliorer le dialogue social et la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà réunis dans un hémicycle que certains membres de la majorité envisagent sérieusement, dans le cadre de la rénovation du Parlement, de quitter au profit d’espaces de travail plus « modernes ». Ne nous encombrons pas d’histoire, ce n’est pas comme si nous étions toutes et tous de passage dans une institution que le peuple français s’est donnée.
Avant vous, il n’y avait pas d’avant ; c’est du moins ce que vous pensez. En vérité, c’est au sein de cet hémicycle que, depuis 1841 et la loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers et interdisant le travail des enfants de moins de huit ans, ont commencé d’être débattues, délibérées, votées les lois qui, les unes après les autres, ont élaboré notre droit du travail. Ces lois ont permis que les femmes et les hommes en situation de subordination voient leurs droits fondamentaux reconnus dans l’exercice de leur profession.
C’est en juin 1893 qu’a été votée la première loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sujet majeur qui sera repris et renforcé par la loi Auroux de 1982 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Selon les statistiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail mortels a été divisé par trois entre 1980 et 2010.
Mais tout cela était probablement trop compliqué, il fallait simplifier. Vous regroupez donc les instances représentatives du personnel en une seule, le comité social et économique, et diminuez de fait le nombre de salariés qui pourront s’y investir ainsi que les moyens financiers qui y sont alloués. En outre, s’agissant par exemple du recours à des experts agréés, vous mettez 20 % de son coût à la charge de cette nouvelle instance. Ce procédé a été qualifié de « ticket modérateur » ; vous voilà rendus à modérer l’exercice des droits syndicaux. Il y avait donc un abus d’utilisation de ces droits par les CHSCT ? Pourtant seulement 5 % d’entre eux faisaient appel chaque année à une expertise, puisqu’il y avait en moyenne une expertise tous les vingt ans dans ce cadre. Il fallait donc en effet un ticket modérateur…
Nous voilà réunis dans un hémicycle qui est le lieu, depuis plus de deux cents ans, de l’élaboration de lois qui doivent tenir compte du réel, parfois pour le changer, le transformer et construire un chemin de progrès, un avenir commun, un chemin incertain – nous le savons, nous les utopistes, les partageux, nous les socialistes.
En mai dernier, le ministère de la santé publiait l’édition 2017 de son rapport sur l’état de santé de la population en France. Celui-ci mettait en évidence un enjeu stratégique central : la progression de la santé dans notre pays doit se concentrer sur la réduction des inégalités de santé. Sur la période 2009-2013, l’écart d’espérance de vie à 35 ans entre cadres et ouvriers est de 6,4 ans pour les hommes et de 3,2 ans pour les femmes, des écarts qui se creusent depuis le début des années 2000.
Comme le note le rapport, ces inégalités sont principalement déterminées par des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité et des expositions à des facteurs de risque psychosociaux. En 2010, plus de 8 millions de salariés, soit près de 40 % des salariés en France métropolitaine et à La Réunion, étaient exposés à au moins un des facteurs de pénibilité. 12 % des salariés français sont exposés à au moins un agent cancérogène. Ce sont principalement des hommes, notamment des ouvriers.
Face à de telles évolutions, de tels défis, de telles injustices, il y a quelques mois encore, dans cet hémicycle, les députés de la nation débattaient et construisaient les premiers éléments de nouvelles sécurités professionnelles avec le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte personnel d’activité, pour affronter l’incertitude de notre temps et sécuriser les parcours professionnels. Ces 5333nouvelles sécurités étaient jugées bien insuffisantes par certains, mais elles étaient visiblement déjà beaucoup trop pour votre majorité, qui s’empresse de les déconstruire.
Là où une logique de prévention se construisait, vous la remplacez par une logique de réparation et vous faites disparaître des facteurs de risque : l’exposition à des agents chimiques dangereux, aux poussières et aux fumées, le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques émises par les machines.
Quelle efficacité, quelle justice pour les personnes qui auront eu à subir les atteintes dans leur chair et dans leur psychisme de conditions de travail contestables et qui pourraient être évitées ?
Nous voilà réunis dans un hémicycle dans lequel le peuple français doit se reconnaître, non pas en s’identifiant à l’un ou l’autre d’entre nous, mais en se retrouvant dans les débats qui s’y déroulent. Ce sont ces débats qui doivent faire la représentation, car il y a bien un peuple, et nous devons en incarner non seulement l’existence et l’unité, mais aussi les contradictions, les conflits, et pour cela déployer ici les débats.
Certes, cela est bien éloigné de votre conception de la démocratie, qui veut que le chef du parti majoritaire soit choisi par le bon vouloir du Président de la République avant d’aller se faire acclamer. Il faut toutefois vous reconnaître une certaine cohérence, une certaine constance, chers collègues de la majorité, puisque vous proposez un modèle très proche pour les salariés des petites entreprises, dans lesquelles désormais le chef d’entreprise pourra se choisir un interlocuteur et faire procéder lors d’une acclamation à main levée que vous osez appeler référendum à la validation des accords qui auront été élaborés dans des conditions évidemment équitables et équilibrées.
Nous voilà réunis dans un hémicycle au nom des Françaises et des Français qui ont permis à chacune et à chacun d’entre nous de recueillir une majorité de suffrages. Nous sommes toutes et tous représentants du peuple français. Nous avons cependant pour la plupart été élus avec une participation relativement faible. Nous sommes donc toutes et tous, plus que jamais, appelés à relever chaque jour le défi de cet exercice de la représentation. Et cela commence par un souci constant, un devoir de partager notre parole, de tenir notre parole, nos promesses, nos engagements. N’était-ce pas, d’ailleurs, un slogan de campagne ?
Les slogans de campagne disaient : « simplification du code du travail » ; nous voilà avec des ordonnances de plusieurs centaines de pages qui, en vérité, ne simplifient pas grand-chose. Les slogans de campagne disaient : « Faciliter les licenciements pour favoriser les embauches ». Nous voyons bien la facilitation des licenciements jusqu’à l’absurde. La loi protège désormais les employeurs qui la violent au détriment des salariés qui sont leurs subordonnés dans le cadre du contrat de travail. De plus, votre loi sera sur ce point doublement injuste, car avec votre barème, le préjudice personnel ne sera plus appréhendé.
Vous vous étonnez qu’un même licenciement abusif ne donne pas lieu à une même appréciation du préjudice entre deux conseils de prud’hommes. Cela est cependant dû non pas à l’arbitraire de ces conseils, mais aux différences entre les personnes concernées. Comme le dit Paul Ricœur, que chacun peut citer à sa convenance : « La justice consiste à attribuer précisément à chacun sa part .» Pensez-vous vraiment que face à un licenciement abusif une femme de quarante-cinq ans élevant seule ses trois enfants subit le même préjudice qu’une personne célibataire surdiplômée de vingt-cinq ans ? Pensez-vous vraiment que la justice consiste à attribuer ici la même réparation, la même indemnité à chacun ?
Pendant que vous empilez les injustices, nous ne vous entendons plus parler des faits sur l’emploi. Par la voix du vice-président du MEDEF comme par la vôtre, madame la ministre, nous sommes prévenus : il ne s’agit pas d’une baguette magique, et il n’est pas à attendre de vague d’embauches.
Les slogans de campagne parlaient de droits effectifs qui viendraient remplacer des droits ne trouvant pas à s’appliquer. Mais de quel droit effectif parlez-vous quand vous raccourcissez le délai de prescription à un an pour contester un licenciement ? De quel droit effectif parlez-vous quand vous supprimez le droit d’alerte ? De quel droit parlez-vous quand vous plafonnez les indemnités de licenciement ?
Alors que notre société est déjà fracturée, vous décidez d’aggraver cette situation en prévoyant des mini-droits pour les mini-jobs, des petits droits pour les salariés des petites entreprises. Alors que les salariés subissent des précarités nouvelles, vous fragilisez le CDI en développant le contrat de chantier, qui n’est qu’un CDD sans prime de précarité. Alors que l’organisation du travail ne cesse d’individualiser les postes, les fonctions, de défaire les liens collectifs qui faisaient du travail un élément essentiel de la socialisation, vous renforcez cette pente dangereuse en organisant la disparition pure et simple des syndicats dans les entreprises de moins de vingt salariés, et permettez même aux entreprises de moins de onze salariés de se passer du mandatement, ce qui prive plus de 3 millions de salariés du soutien de syndicats.
Alors que les multinationales optimisent à tout va leurs bénéfices, vous leur facilitez le licenciement en réduisant le périmètre d’appréciation de leurs difficultés économiques. Alors que nous vous avons demandé de recevoir les représentants des groupes parlementaires avant la présentation des ordonnances et que vous sembliez avoir fait droit à notre demande dans cet hémicycle, l’engagement que vous aviez pris n’a pas été tenu.
Tout compte fait, peut-être avez-vous bien fait de procéder ainsi, par ordonnances, pour gribouiller ce nouveau droit du nouveau monde, conçu pour les entreprises, qui ne protège pas les salariés ni ne prépare l’avenir. Au moins le Parlement ne sera-t-il que très partiellement responsable de l’écriture précipitée d’un droit trahissant les promesses de justice que devrait comporter chaque loi de la République ! À n’en pas douter, un jour prochain, le Parlement fera droit à nouveau aux légitimes attentes de justice du peuple français et reprendra le fil de son histoire !
Les membres du groupe Nouvelle Gauche seront de ces combats, non en s’accrochant simplement au monde ancien – cela ne suffira pas, car nous ne croyons ni au conservatisme forcené au nom des acquis sociaux, ni à la pente libérale – mais en concevant réellement un approfondissement de la démocratie sociale dans les PME, en développant le chèque syndical, en revoyant les procédures de mandatement, en faisant face à l’ubérisation et en anticipant les conséquences de la révolution numérique.
Il en résultera un droit qui ne consistera pas à dire aux Françaises et aux Français, comme le leur a dit le Président de la République lors de sa dernière intervention télévisée : « Le monde change, alors changez avec lui !». (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc à l’heure de la ratification de vos ordonnances par l’Assemblée, madame la ministre ! Si celle-ci devait avoir lieu, il est clair qu’elle serait privée du soutien des Français, qui soutiennent en majorité la mobilisation contre ces ordonnances, et ils ont bien raison ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’êtes pas vingt !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils ont compris qu’elles constituent un recul sans précédent et, en définitive, une liquidation du code du travail. En dépit de la méthode employée – celle des ordonnances, mille fois décriée, qui vous permet de limiter considérablement les pouvoirs d’un Parlement que vous vous plaisez bien souvent à réduire à l’état de chambre d’enregistrement des desiderata de M. Macron –, nos débats auront permis d’éclairer les enjeux dont procèdent ces ordonnances.
Oui, madame la ministre, il convient de s’attaquer frontalement au chômage de masse qui mine notre pays : c’est là notre unique point d’accord ! Alors même qu’une stricte minorité d’employeurs – 11 % selon l’INSEE – cite le contenu du droit du travail comme un frein à l’embauche, vous vous entêtez dans cette idée absurde selon laquelle vous réduirez le chômage en réduisant les droits des salariés pour améliorer la compétitivité. Vous prenez le problème du chômage par le mauvais bout, comme avant vous MM. Sarkozy et Hollande qui vous ont ouvert la voie.
Notre diagnostic diffère en tous points du vôtre. La situation de l’emploi dans notre pays est une situation de pénurie. Tout d’abord, comme vous le savez, la notion de chômage volontaire est un leurre qui ne résiste pas à l’analyse des faits : 98 % des offres de Pôle Emploi trouvent preneur et neuf chômeurs sur dix sont en recherche active d’emploi. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que 86 % des embauches ont lieu aujourd’hui en contrat précaire. Il n’existe aucune corrélation – il faudra sans cesse vous le répéter – entre les dispositions du droit du travail et le niveau du chômage, comme cela a été démontré à de nombreuses reprises.
La préoccupation principale des employeurs, dont vous ne vous souciez guère, est le niveau de remplissage de leurs carnets de commandes. Pour y répondre, il est urgent de relancer l’activité dans ce pays, mais pas n’importe laquelle : une activité socialement utile et écologiquement soutenable, à laquelle les membres du groupe La France insoumise proposent de parvenir grâce à la planification écologique.
Peut-être cette majorité est-elle tout simplement trop fainéante pour penser autrement que sous les auspices de la trajectoire mortifère consistant à introduire toujours plus de flexibilité en échange de statistiques du chômage améliorées, qui peinent à traduire la réalité sociale de notre pays, caractérisée par toujours plus de souffrance, notamment au travail, et pour rien ?
Votre réponse au chômage de masse, madame la ministre, c’est l’emploi précaire ! Je vous vois déjà expliquer dans quelques mois que le taux de chômage diminue grâce à vos ordonnances, sans jamais admettre que vos statistiques masquent d’abord et avant tout un développement sans précédent de la précarité de l’emploi promettant à chacun une vie pourrie, à l’image du monde du travail que vous préparez.
En attendant, votre discours de promotion des ordonnances relatives au droit du travail semble avoir échoué à berner les Français. Ils doutent – comme on les comprend ! – du bien-fondé de cette prescription amoindrissant le droit du travail au profit, selon vous, d’une liberté accrue, et ils ont raison ! Le Gouvernement continue de se targuer d’une description bien trop flatteuse des dispositions du projet de loi. Il nous incombe donc de rétablir quelques vérités sur le texte que vous nous demandez de ratifier.
Premièrement, vos ordonnances ne sont ni modernes ni adaptées à notre époque, comme vous l’affirmez. Lorsque Yvon Gattaz a obtenu, il y a à peine plus de trente ans, la fin de l’autorisation administrative de licenciement, laquelle conférait à l’inspection du travail le droit de contrôler les motifs d’un licenciement économique, le ministre qui était à votre place tenait un discours exactement identique au vôtre. Il disait : « En facilitant les licenciements, nous favoriserons les embauches car nous réduirons la peur de licencier ».
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Bravo !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’heure où les femmes se révoltent face au harcèlement chronique dont elles sont victimes, notamment dans le monde du travail, vos ordonnances réduisent la portée des politiques de prévention en faisant disparaître le CHSCT et nuisent à l’égalité salariale en supprimant l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ne sont donc en rien adaptées à notre époque.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Deuxièmement, vos ordonnances ne permettront pas de créer des emplois, bien au contraire. L’un de vos arguments récurrents consiste à affirmer que faciliter les licenciements, réduire les délais de recours et pouvoir procéder à la fameuse rupture conventionnelle collective constitueraient autant de mesures de nature à rassurer les chefs d’entreprise et à les inciter à embaucher. C’est faux.
Le ministère du travail lui-même dispose d’une étude sur les freins à l’embauche démontrant pour la énième fois que les patrons français ne rêvent pas de licencier plus facilement pour embaucher davantage. C’était faux il y a trente ans, ce n’est pas plus vrai aujourd’hui.
Un autre argument récurrent repose sur la fameuse compétitivité, qui justifie la quête infernale de coûts et de normes toujours plus faibles afin d’être plus compétitifs que le pays voisin. Cette quête est infinie, mortifère et irrationnelle ! Figurez-vous, mes chers collègues, que vous n’êtes pas les seuls à vous engager dans cette course absurde au moins-disant social, les autres pays s’y engagent aussi ! La Roumanie, cette semaine, a procédé à une diminution drastique des cotisations patronales des entreprises afin d’inciter à l’installation. Être plus compétitifs que la Roumanie, est-ce là votre projet politique ? Est-ce là l’horizon que vous proposez aux Français ?
Vos ordonnances ne font pas non plus le pari du dialogue social, madame la ministre. Elles organisent méthodiquement un long monologue patronal. On peut parler de dialogue si deux parties peuvent débattre et trouver un accord, ce qui suppose qu’elles soient placées dans une situation d’équité. Or vous organisez la situation inverse. En fusionnant les instances représentatives du personnel et en réduisant leurs moyens, en écartant les délégués syndicaux des entreprises de moins de 50 salariés, en autorisant l’organisation d’un référendum à la seule initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés et en fragilisant la situation de tout salarié en facilitant son licenciement, vous placez les salariés dans une situation nettement plus défavorable que celle qui prévalait auparavant.
Sur des aspects essentiels de leurs conditions de travail, tels que les primes annuelles, l’égalité salariale et tout ce qui était déjà possible depuis la loi El Khomri, vous contraignez les salariés à la discussion sans leur donner les moyens d’y participer véritablement. D’ailleurs, on ne lit absolument rien dans vos ordonnances qui vise à renforcer le poids des salariés sous d’autres aspects de la vie de l’entreprise.
Quitte à faire le pari du dialogue social, vous auriez pu les associer aux décisions stratégiques de l’entreprise, notamment au partage de la plus-value. Mais non, évidemment ! Votre dialogue social est en fait le monologue de l’employeur, qui seul a la parole car il parle le plus fort.
En outre, vous avez souvent affirmé que vos ordonnances procèdent à la simplification du droit du travail, mais c’est tout le contraire, madame la ministre : elles complexifient à peu près tout ! Alors même que notre pays avait auparavant la chance de disposer d’un code du travail pour tous et de conventions collectives adaptées à chaque secteur, vos ordonnances permettent à chaque entreprise d’édicter ses propres règles – et dans quelles conditions ! Pensez-vous vraiment qu’un référendum dans une boulangerie soit plus propice à la définition de règles que le débat démocratique national ?
Alors même que la République produisait le droit, vous transformez celui-ci en un agrégat de petites structures ayant chacune ses règles : ici le treizième mois, là pas la moindre prime ; ici le travail de nuit payé double, là pas davantage que le travail de jour. L’effet de la concurrence sur ces règles sera catastrophique, car vos ordonnances contraindront l’entreprise la plus vertueuse à s’aligner sur l’entreprise la moins coûteuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Et que dire du flou qui régnera désormais ? Les salariés comme les chefs d’entreprise vivront dans un véritable chaos ! Compte tenu du nombre de règles distinctes qui seront édictées, ce n’est plus un code du travail qu’il faudra mais une encyclopédie en plusieurs volumes !
À ce propos, on a souvent évoqué l’épaisseur du code du travail, dont nous avons récemment reçu la nouvelle version, celle intégrant vos ordonnances. Je n’ai pas constaté qu’il soit moins épais que le précédent et pense même, sans l’avoir pesé, qu’il l’est davantage !
Vous prétendez souvent agir au nom des TPE et des PME, mais vos ordonnances n’apportent aucune solution au problème du carnet de commandes, qui d’ailleurs seront d’autant plus vides que les politiques de flexibilisation du travail plongent de nombreux salariés sous le seuil de pauvreté depuis un certain temps. La demande intérieure sera contrainte par le faible niveau des salaires que vos réformes induisent. Les ordonnances compliqueront la vie des petites entreprises plus qu’elles ne la simplifieront.
En revanche, les grandes entreprises et les multinationales y trouveront de formidables outils leur permettant d’agir comme bon leur semble, en particulier la rupture conventionnelle collective et la réduction aux frontières nationales du périmètre d’appréciation de leurs difficultés économiques, qui leur est entièrement dédiée et qui leur permettra de procéder à des licenciements économiques massifs chez nous tout en affichant des résultats florissants partout ailleurs.
Par ailleurs, les grandes entreprises seront exemptées non seulement de leur responsabilité sociale mais aussi de leur responsabilité sanitaire en raison de la suppression de l’obligation de suivi de l’exposition aux agents chimiques. Bref, ces ordonnances organisent en fait – assez habilement, il faut le dire – leur impunité juridique, sociale et sanitaire. Cela constituera sans doute d’ailleurs leur seul résultat probant.
Madame la ministre, il existe tant de dispositions bien plus enthousiasmantes à adopter sur le front de l’emploi et de l’activité que nous aurions pu soutenir ! Notre pays regorge de l’énergie et des compétences pour faire autrement. La France pourrait marcher en tête d’une bifurcation en matière de production, de distribution et de consommation. Il y a tant de mesures créatrices d’emplois pérennes et adaptées aux grands défis de notre temps à prendre ! Mais de tout cela, vous ne faites rien, évidemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de ratification qui nous est soumis aujourd’hui est la preuve que le Gouvernement ne tire aucune leçon du passé, et sa majorité pas davantage.
J’évoquerai tout d’abord la méthode utilisée. L’encre des 49-3 successivement utilisés pour faire adopter la loi El Khomri à peine sèche, vous vous obstinez, madame la ministre, sans avoir pris le temps d’évaluer les réformes précédentes, à accabler le code du travail de tous les maux économiques du pays ! Je vous le dis très directement : ce nouveau coup de force n’est pas digne d’une République moderne, car il discrédite encore davantage le rôle de nos institutions et entérine la supériorité du droit du plus fort sur la force de construction démocratique du droit !
Rien, en effet, ne justifiait de légiférer en urgence, par ordonnances, sur un sujet aussi primordial. Notre droit social est le fruit de dizaines d’années de luttes et de conquêtes sociales, comme l’a brillamment rappelé notre collègue Pierre Dharréville. Avez-vous conscience, madame la ministre, que vous tournez le dos à notre histoire sociale et à une part de ce qui fonde notre République, cette République sociale dont l’ordre constitutionnel comprend toujours le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Une vraie réforme du code du travail aurait mérité un autre débat public ; elle aurait mérité d’associer pleinement les syndicats dans le cadre d’une grande négociation nationale interprofessionnelle ; elle aurait mérité de laisser au Parlement le soin d’élaborer la loi, ce qui est tout de même, vous en conviendrez, mes chers collègues, sa fonction première !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous parlez de réussite. Mais le bilan de cette séquence est désastreux ! Désastreux, puisqu’une majorité de Français et de syndicats sont opposés à votre projet. Désastreux, si l’on considère la logique des textes qui nous sont soumis aujourd’hui. Ils prennent simplement la suite de l’opération de démantèlement des droits sociaux commencée par la loi El Khomri. Loin de la révolution annoncée, vous nous imposez un copier-coller des réformes néolibérales menées ces dix dernières années en Europe sous l’impulsion de la Commission européenne, leurs dogmes imprégnant les 160 pages de vos ordonnances. Désastreux, lorsque l’on examine les principales orientations de ces ordonnances : affaiblissement du droit des travailleurs à disposer d’une représentation, démantèlement des systèmes de négociation collective, élargissement du nouveau droit du licenciement, encouragement des contrats précaires, et j’en passe !
Les effets de ces réformes rétrogrades ne sont d’ailleurs plus à prouver. Partout où elles ont été mises en place, elles se sont traduites par une précarisation des salariés au nom de la compétitivité, par une modération salariale au nom de la baisse du coût du travail, par un affaiblissement des syndicats au nom de la flexibilité. Que d’avancées !
Et quel paradoxe que de voir les pays de l’Union européenne affirmer leur volonté de construire une Europe sociale, sur un socle européen de droits sociaux, pendant que vous vous employez ici, par tous les moyens, à liquider le modèle social français ! Quelle contradiction de voir le Gouvernement se féliciter d’être le « premier de cordée » dans la lutte contre le travail détaché, en organisant lui-même la précarisation des salariés français !
Madame la ministre, en généralisant l’inversion de la hiérarchie des normes, en remettant en cause le principe de faveur, en faisant de l’accord d’entreprise le pivot des relations sociales, vous créez les modalités, sur le territoire national, d’une mise en concurrence par les conditions de travail.
Sous couvert de « négociation au plus près du terrain », vous mettez en place le régime du tout négociable et affaiblissez la loi commune. Ce faisant, vous niez les rapports de force qui se jouent au sein des entreprises, et passez sous silence le lien de subordination inhérent à toute relation salariale. Dans ce nouveau schéma, la primauté de l’accord d’entreprise devient le principe. La négociation de branche est désormais vouée au rôle de dernière – et hypothétique ! – rambarde.
Ainsi, il sera désormais loisible de négocier à la baisse tous les éléments de rémunération, à l’exception des salaires minimaux : les primes d’ancienneté, le treizième mois, les primes de nuit… S’ouvriront alors inévitablement des séquences de chantage à l’emploi dans les entreprises, que la négociation de branche permet aujourd’hui d’éviter.
L’exemple de l’accord signé le 4 octobre par les routiers est de ce point de vue tout à fait éclairant. Mobilisés pour la pérennité de leurs différentes primes, ils ont obtenu qu’elles soient intégrées dans les salaires minimaux garantis par la branche. Preuve s’il en fallait du potentiel de dumping social de votre projet !
Madame la ministre, vous prétendez dans le titre de ce projet de loi « renforcer le dialogue social » et « redonner de la confiance ». Mais vous mettez tout en œuvre pour affaiblir la représentation des salariés et le fait syndical, qui sont les garants d’un dialogue plus équilibré. Ainsi, les nouvelles modalités de négociation dans les petites entreprises, où il sera possible de négocier sans syndicats, traduisent le retour à l’arbitraire patronal, en laissant le salarié seul dans un face-à-face avec son employeur !
La création d’une instance unique de représentation n’est autre que la reprise d’une des plus vieilles antiennes du MEDEF contre les lois Auroux de 1982. Elle aboutit à la suppression des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et surtout des CHSCT en tant qu’entités autonomes. Triste nouvelle pour la santé au travail, au moment même où vous supprimez le compte pénibilité ! Même dans les entreprises où une présence syndicale est assurée, vous laissez la porte à ouverte à une remise en cause du monopole syndical, avec des élus du personnel sans moyens et sans indépendance.
Enfin, ce texte est la consécration de la logique de flexi-précarité. La troisième ordonnance se fixe ainsi l’objectif de « sécuriser les relations de travail pour l’employeur comme pour les salariés ». Le dernier membre de phrase de ce titre est visiblement de trop, alors que vous mettez en place un arsenal juridique à disposition des employeurs pour se séparer des salariés. Vous ne vous êtes pas contentée de vider le code du travail de son contenu, vous avez inventé, de façon tout à fait innovante, le code du licenciement !
Alors que le droit du travail était déjà largement contourné, vous introduisez aussi le vieux projet de plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement illégal, au motif de « lever la peur de l’embauche ». Pourtant, quand on interroge les employeurs, leur réponse est unanime : c’est le carnet de commandes qui détermine la création d’emplois, ce n’est pas la peur – que dis-je, l’effroi – d’embaucher !
Comble de l’hypocrisie sociale, vous créez un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective ! Ou l’art et la manière de présenter des plans sociaux sans s’embarrasser des protections liées au licenciement économique ! Avec ce nouvel assouplissement du droit du licenciement économique, la boucle est bouclée. Ainsi, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise, comme l’obligation de reclassement, sera limité au territoire national : du pain bénit pour les grands groupes en parfaite santé financière, qui pourront donc licencier dans leurs filiales françaises sans crainte de voir le juge prud’homal condamner ces pratiques abusives.
Comme rien n’arrête le Gouvernement, ni vous, madame la ministre, vous prévoyez aussi de faciliter le recours aux CDD et à l’intérim, tout en faisant le constat d’un recours accru à ces formes d’emploi. Et, cerise sur le gâteau, vous créez le CDI précaire, avec l’élargissement du contrat de chantier. Quel formidable signal d’espoir pour notre jeunesse !
Sans vouloir, bien entendu, le reconnaître, c’est au contrat de travail à durée indéterminée que vous vous attaquez. Toute la cohérence de ces ordonnances vise ainsi à en dissiper le contenu protecteur. Quel contresens social !
Madame la ministre, mes chers collègues, les députés de notre groupe ne peuvent consentir à une telle opération de dislocation du droit du travail, qui entend faire du code du travail un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame – c’est le député de Thiers, capitale de la coutellerie, qui vous le dit !
Votre projet, purement idéologique, relève d’une vision archaïque de la société. Une idéologie que vous n’assumez d’ailleurs pas publiquement, celle d’un ultralibéralisme d’un autre temps.
À rebours de ces funestes orientations et de ces ordonnances réactionnaires, nous portons un projet d’alternative progressiste, pour un code du travail du bkXXIe eksiècle. Nous le mettrons une nouvelle fois en débat au cours de la discussion. Sa modernité tient dans des principes forts : le partage du temps de travail, l’encadrement des rémunérations des dirigeants, l’égalité professionnelle réelle entre femmes et hommes, le renforcement des pouvoirs de négociation et de gestion des travailleurs dans les entreprises, la lutte contre l’emploi précaire, de nouveaux droits sociaux pour les victimes de l’ubérisation. C’est bien de toutes ces nécessités de notre siècle que nous essaierons de vous convaincre aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.