Renforcement du dialogue social : Avant l’article 1er
debate, 21/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, / Et les mots pour le dire viennent aisément ». Nous vous proposons donc de modifier la dénomination de ce texte pour indiquer clairement qu’il ne s’agit pas de renforcer mais au contraire d’affaiblir le dialogue social.
Nous estimons en effet que, sous couvert de renforcer la négociation collective, ces ordonnances sont le meilleur moyen d’affaiblir ses acteurs, notamment les représentants des salariés. Elles font tomber un grand nombre de dispositions relevant des lois de la République dans le champ de la branche professionnelle. En cela, elles font peser une forte incertitude sur les travailleurs, puisque leurs conditions de travail et de rémunération, qu’ils croyaient acquises, pourront être remises en cause. Ainsi, alors que les lois de la République protégeaient les salariés sous CDD contre l’extension de la durée de la précarité, ces ordonnances mettent fin à cette garantie. La durée et la fréquence de renouvellement des contrats précaires comme les CDD pourront être augmentées. Si l’on voit bien l’avantage pour certains employeurs, les salariés, eux, n’ont franchement rien à y gagner.
Ces ordonnances font en outre tomber dans le champ de l’entreprise des dispositions relevant actuellement de la branche : les primes comme le treizième mois ou les primes de prévoyance seraient désormais négociées au sein même de l’entreprise. Pourtant, si l’on estime, conformément à sa définition juridique, que la négociation collective implique un certain degré de liberté pour les deux parties, force est de constater que la négociation en entreprise réduit considérablement la liberté des salariés et leur égalité face à l’employeur. Ils peuvent être soumis à du chantage, des pressions, des récompenses, et ne peuvent plus compter sur le droit public ou conventionnel. Telle est la réalité de l’entreprise, ceux qui ont été salariés le savent bien. Dorénavant les salariés se retrouveront seuls face à la bonne volonté de leur employeur au moment d’accorder certains avantages salariaux. Vous niez la réalité des rapports de force qui sous-tendent tous les rapports humains.
Tel est l’objet de notre amendement : dire les choses clairement afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sémantique susceptible d’abuser nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Vous me donnez l’occasion, cher collègue, de commencer par un peu de philosophie. Nos deux visions sont relativement opposées :…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est certain !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …votre amendement contient des éléments sur lesquels nous ne pouvons pas être d’accord puisque c’est un amendement de principe, qui met en évidence ce qui nous sépare.
La philosophie que vous nous proposez se méfie du dialogue social, du moins c’est ce que j’entends quand je prête attention à votre discours – c’est d’ailleurs assez 5347étonnant venant de vos bancs. Elle consiste à croire que seule la loi protège et que les partenaires sociaux seraient incapables de dialoguer pour définir collectivement des règles, des principes d’action qui vont dans le bon sens et sont facteurs de progrès pour les salariés comme pour l’entreprise.
Chers collègues, une entreprise n’avance pas sans ses salariés mais avec eux : telle est notre philosophie. La vôtre, je crois, c’est d’estimer que les entreprises se font contre les salariés. Comme nos philosophies divergent, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous qui voulez libérer les énergies, commencez par libérer votre ouïe ! Mais peut-être nous exprimons-nous mal. Personne ne dit, de notre côté de l’hémicycle, qu’il ne doit pas y avoir de dialogue dans l’entreprise. Nous affirmons simplement que, jusqu’à présent, il existait un principe de faveur selon lequel il pouvait y avoir négociation au sein de l’entreprise, à la condition qu’elle vise une amélioration de la loi et non une régression, la loi étant le minimum syndical pour tous et toutes, afin d’éviter une jungle économique et une concurrence féroce, avec comme variable d’ajustement les garanties et protections des salariés.
Vous mélangez tout. Vous déclarez que l’entreprise ne peut pas se faire contre les salariés puisque c’est un collectif humain. Effectivement, par nature, l’entreprise n’est pas le patronat ni l’actionnariat : c’est le collectif humain. Mais le collectif humain ne peut pas se construire contre lui-même. Que, dans certaines entreprises, l’actionnariat fasse des travailleurs ou des règles qui les protègent une variable d’ajustement, cela existe, même si c’est interdit ! Pourtant vous ne faites rien pour favoriser l’inspection du travail. Vous êtes pour le dialogue social, mais contrôler si telle ou telle disposition relève de l’accord d’entreprise, de l’accord de branche ou du code du travail, c’est une autre affaire ! Il est vrai que le casse-tête pour savoir exactement quel droit devra être appliqué, il sera plutôt pour les inspecteurs du travail que pour les entrepreneurs.
Voici le monde que vous êtes en train de construire : une sorte de chimère de code du travail, au détriment des droits des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Chers collègues, vous avez souvent protesté de la sincérité avec laquelle vous vous exprimez, dans le respect du débat parlementaire, en vue de nous convaincre. Espérez-vous convaincre avec un tel amendement ? Pensez-vous que nous allons reconnaître que, tout compte fait, nous nous apprêtons à voter un affaiblissement du dialogue social, et qu’en conséquence nous allons voter votre amendement ? Qu’espérez-vous là, si ce n’est nous faire perdre du temps ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous espérons un éclair de lucidité !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je le dis respectueusement, alors laissez-moi aller au bout de mon raisonnement ! Nous avons déjà entendu ces arguments en juillet. Nous ne sommes pas d’accord avec vous ; nous n’avons pas la même lecture des relations sociales de travail ni même de l’histoire sociale de la France. (Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Laissez-moi terminer ! J’assume mes propos ! Il a été dit mille fois – jusque sur une grande antenne, il n’y a pas très longtemps – que les députés de La République en marche n’avaient pas le droit à la parole dans l’hémicycle. C’est faux, malgré tout ce que vous pouvez croire ou dire. J’assume parfaitement le fait d’aller acheter en pharmacie de l’huile de coude, avant de venir dans l’hémicycle, pour pouvoir lever le bras autant de fois qu’il le faut et ainsi défendre le projet pour lequel je me suis engagé en tant que candidat. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Mais le temps que nous consacrons à notre mission de production législative me semble totalement déraisonnable :…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est une attaque directe contre l’Assemblée ! Lamentable !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : …nous allons passer une nuit, voire deux, à examiner 300 amendements à un texte dont nous avons déjà longuement discuté avant d’habiliter le Gouvernement ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est Thermidor ! Nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous alors ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : C’est autant de temps perdu pour notre mission d’évaluation et de contrôle, et cela me navre. Nous représentons une puissance d’audit considérable : nous pourrions tout à fait nous mettre d’accord et constituer des binômes majorité-opposition sortant du palais Bourbon pour contrôler les administrations. Nous pourrions faire ce travail de contrôle de l’application des lois, qui est l’une de nos missions de service public. Au lieu de faire cela, nous débattons mille fois des mêmes arguments, nous constatons les mêmes désaccords et nous y consacrons un temps déraisonnable. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Lamentable !