Renforcement du dialogue social : Article 1er

Renforcement du dialogue social : Article 1er

debate, 21/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à monsieur Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à l’heure, quelqu’un a dit que nous n’allions pas refaire le match. Je crois que nous sommes là pour jouer notre rôle, pour débattre de cette loi, pour savoir si le mandat qui a été confié est rempli et si le résultat nous semble acceptable. Nous allons donc jouer ce rôle…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et nous n’allons pas démissionner. Oui, cela peut effectivement prendre du temps ; la démocratie en prend parfois. En tout cas, je m’inscris en faux contre tout propos qui pourrait relever de l’antiparlementarisme, d’autant plus problématique quand il est prononcé dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG.)
Lors du débat, en juillet, nous n’avions pas connaissance des dispositions précises et concrètes de ces ordonnances. Aujourd’hui, nous en disposons ; nous allons donc en discuter.
Tout à l’heure, en parlant des ordonnances, notre collègue Stéphane Viry a dit : « la droite a labouré inlassablement le terrain des idées sur lequel elles ont été prises ». Il a raison.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parfaitement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souscris à ce point de vue, dont nous aurons sans doute l’occasion de vérifier le bien-fondé lors du débat. Vous écrivez la loi pour des entreprises idylliques, exemplaires, telles que vous les voyez, mais la réalité sociale est plus complexe et la loi doit aussi être écrite pour celles qui ne sont pas vertueuses. Or vous leur laissez le champ libre.
Dans votre rapport, monsieur Pietraszewski, vous écrivez : « le niveau le plus adapté de fixation de la norme en matière de droit du travail est celui de l’entreprise ». C’est ce que nous appelons – pas vous, j’ai bien entendu – l’inversion de la hiérarchie des normes, une attaque frontale contre cette dernière.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est au contraire sa remise à l’endroit !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Finalement, avec cette loi, dont vous affirmez qu’elle est pragmatique, c’est le pragmatisme même qui disparaît.

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelques chiffres, pour conclure : 33 % des entreprises de dix à vingt salariés appartiennent à un groupe, et le taux monte à 54 %…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …dans celles de vingt à cinquante salariés et à plus de 80 % au-delà. Le dialogue social avec l’employeur que l’on a en face de soi est donc parfois un peu plus compliqué que vous le dites.

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Adrien Quatennens. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : Madame la ministre, par ces ordonnances, vous voulez instaurer un régime de « flexisécurité » de l’emploi qu’il faudrait plutôt qualifier de « flexiprécarité ». En octroyant plus de flexibilité aux grandes entreprises, notamment en facilitant les licenciements, vous ne sécuriserez pas le parcours des employés. Ces derniers seront dans une situation plus précaire, les formations après licenciement ne suffiront pas et leurs parcours au sein de l’entreprise seront plus courts et incertains. Dès lors, les employés ne pourront plus prétendre à une évolution de carrière valorisante, leur permettant de s’élever socialement. Prenons l’exemple de l’île de La Réunion : le chômage y est très élevé et ce n’est pas avec ces mesures de précarisation que vous dynamiserez l’emploi.
S’agissant du chômage de longue durée, de nombreuses études ont démontré que la formation avait ses limites et n’était pas la seule solution permettant de favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail.
Ce détricotage du code du travail s’inscrit dans un alignement sur les politiques européennes de l’emploi. Le principal problème est l’absence de prise en compte des spécificités des États membres dans leur manière de concevoir le travail et, par extension, la protection sociale de chacun.
Institutionnaliser les syndicats ne permettra pas de renforcer la protection collective et les intérêts des salariés. Il est nécessaire de renforcer le penser ensemble et de privilégier l’amélioration de la représentativité des syndicats, par exemple en incitant à la syndicalisation ou en rendant obligatoire l’adhésion à un syndicat, ce qui permettrait d’impliquer les salariés dans l’entreprise.
Pourquoi devrait-on suivre un modèle unique du travail, fondé sur la pratique de quelques pays qui ont délibérément choisi de sacrifier leur protection sociale ? Il est possible d’envisager un assouplissement du droit du travail mais il est nécessaire de préserver la protection des employés octroyée par le code du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Belle intervention !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’avais préparé une belle intervention sur l’article bk1erek mais je crois que je vais la laisser de côté. Elle disait que nous vous avons fait confiance s’agissant de la loi d’habilitation et que nous vous ferons confiance cette semaine sur la loi de ratification des ordonnances, même si, bien sûr, nous regrettons que le Parlement n’ait pas été mieux associé à sa rédaction.
Cependant l’intervention de notre collègue de La République en marche me conduit à vous dire que c’est la chance de notre démocratie de pouvoir débattre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, NG, GDR et FI.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le droit d’amendement, le droit de discuter, le droit de répéter plusieurs fois la même chose s’il le faut pour mieux se faire comprendre, nous conduit parfois à améliorer les textes qui nous sont présentés – je pourrais citer des exemples sous ce quinquennat. Nous devons vraiment le préserver, sans quoi je crains que notre démocratie ne soit vraiment mise à mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Oui, c’est très grave !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la ministre, nous avons souvent exprimé, sur ces bancs, notre volonté de donner la priorité au dialogue social et d’étendre la place de la négociation collective. Nous soutenons donc les évolutions que vous proposez dans l’intérêt du développement économique, de l’emploi et donc des salariés.
Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s’il est fondé sur une confiance réelle au sein de l’entreprise mais aussi sur d’autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du travail, à la « flexisécurité », aux seuils sociaux, et peut-être n’allez-vous pas assez loin dans ce domaine.
L’article bk1erek, puisque tel est l’objet de mon intervention, identifie trois blocs de négociation : le bloc verrouillé, où la branche prime ; le bloc verrouillable, où la branche peut s’imposer à l’accord d’entreprise ; le bloc des manières de négociations restantes, qui relève désormais de l’entreprise si elle souhaite s’en saisir. Sur ce point, c’est vrai, l’équilibre que nous souhaitons est respecté : la branche est ainsi confirmée dans son rôle de régulateur de la concurrence ; elle garde une capacité de verrou face à l’accord d’entreprise ; elle est tenue de prévoir des clauses particulières pour s’adapter aux contraintes des petites entreprises ; l’extension et l’élargissement de ses accords sont facilités ; enfin, les contrats flexibles – CDD, intérim, temps partiel, contrat de chantier – sont confirmés ou sanctuarisés au niveau de la branche, ce qui fait de celle-ci le garant de la lutte contre la concurrence entre petites et grosses entreprises d’un même secteur. Dans le même temps, les entreprises qui le souhaitent et qui en ont la capacité ou l’utilité peuvent négocier au plus près du terrain grâce à l’extension de l’accord d’entreprise.
Notre groupe a toujours soutenu l’extension de l’accord d’entreprise, outil de flexibilité et de souplesse, tant que la branche assure son rôle de régulateur. Nous trouvons dans vos dispositions, madame la ministre, un certain nombre de propositions que nous défendons et que nous prônons depuis un certain nombre de mois et d’années. Par conséquent, nous les soutiendrons.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À l’occasion de la discussion liminaire sur l’article bk1erek, je souhaite revenir, madame la ministre, sur votre intervention. Il ne faut pas généraliser : il existe certainement des entreprises où les salariés sont vraiment considérés comme des collaborateurs, où tout se passe bien, où ils travaillent dans des open space, où ils sont très heureux. Il existe aussi des entreprises où les rapports d’exploitation et de domination sont bien réels, et où c’est difficile à vivre. Issu du département du Nord, où il y a beaucoup d’usines, je peux vous dire que certains vivent encore aujourd’hui une telle réalité.
Je peux vous raconter l’histoire de Brigitte, qui travaille dans l’industrie agroalimentaire : elle emballe des poulets dix heures par jour, avec trois pauses de dix minutes, plus, quand elle va aux toilettes, le droit à trois minutes et vingt secondes pour s’y rendre, se déshabiller, enlever la charlotte, se rhabiller, ces trois minutes et vingt secondes étant décomptées de son salaire. Voilà la réalité d’aujourd’hui, au bkXXIe eksiècle.
Il y a aussi Catherine, agent de production dans une verrerie : elle fait les postes, travaille huit heures par jour, a droit à une pause de dix minutes et une autre de vingt minutes pour 1 300 euros par mois, avec un loyer de 560 euros mensuels ; elle me dit qu’elle travaille à perte. C’est aussi la réalité d’aujourd’hui. Ce sont encore Les Temps modernes.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : On se croirait au bkXIXe eksiècle !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Les rapports d’exploitation et de domination existent toujours et, s’il y a un code du travail, qui s’est construit au fil du temps, au fil de l’histoire, c’est justement pour protéger ces salariés, ces ouvriers, ces ouvrières qui les subissent, parce que, oui, certains actionnaires font encore de l’être humain une variable d’ajustement. C’est bien pourquoi nous avons besoin de sécurité…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …et c’est bien pourquoi l’inversion de la hiérarchie des normes défavorisera ces salariés vis-à-vis des actionnaires et des dirigeants des grandes multinationales – que je distingue d’ailleurs des dirigeants de PME, qui ne sont pas tous ainsi et respectent leurs salariés.
Alors oui, nous avons besoin d’un code du travail qui protège ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La force protectrice de la loi repose sur son universalité, la connaissance que l’on en a en amont, le fait qu’elle nous oblige en droits et en devoirs. Lorsqu’un collègue s’assoit allègrement, comme tout à l’heure, sur notre loi fondamentale, la Constitution,…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …on mesure à quel point il est facile pour lui d’entériner l’inversion de la hiérarchie des normes.
Je veux réagir, madame la ministre, à votre réponse de fond à Pierre Dharréville. Vous avez dit que notre vision de l’histoire sociale était intéressante et que vous pouviez même la partager – de toute façon, l’histoire s’impose –, mais que, en nous référant à l’histoire, nous renoncions à faire confiance au dialogue social.
Dans votre loi, dans vos ordonnances, vous avez refusé de donner des droits nouveaux aux salariés. Dans nombre d’exemples, lorsqu’on prend le soin d’écouter l’intelligence des salariés de l’industrie, d’entendre leurs propositions – je pense aux Fralib, aux Sandouville, aux travailleurs de la construction navale –, on constate pourtant que ceux-ci ont des idées à formuler au sein de leurs comités d’entreprise, y compris pour sauver l’emploi ou créer des emplois nouveaux. Or, dans vos ordonnances, vous vous êtes refusée à donner des droits nouveaux d’intervention aux salariés dans les entreprises. Au-delà, en fusionnant les instances, vous avez raboté leur capacité à jouer leur rôle d’expertise, d’alerte, de propositions alternatives au sein des comités d’établissement.
C’est pourquoi, je le dis ici, votre tendance à valoriser votre loi en arguant qu’il s’agit d’une invitation à faire confiance au dialogue social ne se vérifie pas dans la réalité du texte. Au contraire, vous diminuez les droits des salariés d’exercer leur pouvoir d’intervention et, au bout du compte, la possibilité même d’un dialogue social intelligent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’aimerais d’abord dire quelques mots en réponse à notre collègue du groupe La République en marche, qui avait l’air de considérer notre assemblée comme une chambre d’enregistrement de la loi. Ces propos sont d’autant plus de mauvais aloi que nous parlons d’un texte ratifiant des ordonnances. Je suis généralement en désaccord avec les positions de nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine. Néanmoins ils ont tout à fait le droit de s’exprimer et, comme disait Voltaire, je me battrai pour qu’ils puissent le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur le fond du texte, s’il y a bien un objectif que vous n’avez pas atteint, madame la ministre : la simplification. L’inversion, non pas de la hiérarchie des normes, mais du principe de faveur, a fortement compliqué le texte. Je sais bien que vous n’êtes pas la première à l’avoir fait, puisque Mme El Khomri avait, avant vous, introduit un certain nombre de dispositions supplétives dans le code du travail qui l’ont rendu encore plus complexe et nuisent à la lisibilité de la législation du travail. Les chefs d’entreprise se plaignent souvent de la complexité du code du travail, et je ne suis pas sûr que vos ordonnances aillent dans le sens de la simplification.
Néanmoins nous sommes favorables à l’inversion du principe de faveur, à la remise en cause de cette hiérarchie des normes, comme dit l’opposition, parce que, en fonction du contexte, dans certaines régions, les entreprises doivent pouvoir s’adapter à la concurrence. Je suis élu d’un département transfrontalier, et nos voisins, en Belgique, n’ont pas le même code du travail que nous. Il me semble donc normal que les entreprises implantées dans cette zone transfrontalière aient les moyens de s’adapter à la concurrence étrangère, sans quoi elles mourront.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il était important d’aller dans ce sens, tout en garantissant un encadrement par la branche, ce que vous avez fait. C’est pourquoi nous sommes assez favorables à votre texte, notamment à son article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je voudrais formuler deux remarques, sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, vous décidez, avec ces ordonnances, de faire confiance aux écosystèmes économiques, et nous souscrivons à cette vision. Personnellement, je pense que l’on va dans le bon sens. Deux faiblesses doivent toutefois être signalées, je crois : le manque de simplification, d’abord, car nos entreprises ont besoin de plus de simplicité et de lisibilité ; la lourdeur des charges, ensuite – cela ne figure pas dans ce texte, mais vous êtes attendus sur ce sujet. Le pays souffre encore de lourdeurs qui nuisent à sa compétitivité et le rendent très fragile vis-à-vis de nos concurrents européens et mondiaux. Globalement, nous allons donc dans le même sens que vous et nous vous soutenons.
Sur la forme, en revanche, je voudrais m’associer à tous les propos qui ont été tenus à la suite de l’intervention d’un de nos collègues de La République en marche. Il faut revenir à la raison : le Parlement est là pour légiférer et chaque député élu à l’Assemblée nationale a le droit de s’exprimer, d’amender et de faire valoir une différence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, GDR et FI.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous sommes d’accord !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la ministre, vous avez face à vous des députés qui n’appartiennent pas au groupe majoritaire mais savent pourtant vous soutenir lorsqu’ils considèrent que vous allez dans le bon sens. J’appelle l’attention du groupe majoritaire : nous ne cessons de faire des propositions sincères. Or, sur d’autres sujets, nous nous heurtons à un mur, un obstacle infranchissable : votre surnombre. Je vous demande donc d’observer notre comportement et d’en tirer des conclusions quant au vôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je me dois de réagir. Il est question de dialogue, et je crois effectivement que nous devons le respecter. Cette assemblée est le lieu du dialogue et nous sommes tout à fait prêts à discuter du dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord là-dessus. Ce lieu est respectable, nous pouvons nous y exprimer et il faut que cela continue.
J’ai essayé de prendre un peu de recul sur ce texte. N’étant pas une spécialiste de l’emploi, je me dis que deux tendances s’affrontent : l’optimisme et le pessimisme ; le verre à moitié plein et le verre à moitié vide. Pour notre part, sans angélisme, nous essayons de faire confiance au dialogue, justement, à la capacité des hommes à se parler. Voilà ce que nous défendons, ce que nous espérons faire vivre.
Le code du travail est notre garde-fou, il fixe des limites ; telle est la loi. Nous la respecterons tous et nous serons tous là – je pense que nous serons tous d’accord là-dessus – pour signaler d’éventuels abus dans des entreprises ou des accords ne respectant pas ce code. Le code du travail est notre socle, nous allons nous appuyer dessus et nul ne pourra le remettre en cause.
Cela étant dit, on ne peut pas opposer toujours le libéralisme et la protection des travailleurs. Le libéralisme, ce n’est pas un gros mot ! Nous devons nous faire confiance mutuellement, parler entre nous et faire en sorte que les employeurs parlent avec les salariés et les syndicats. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Dans le prolongement de ce que vient de dire ma collègue Delphine Bagarry, je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : nous sommes tout autant que vous attachés à la Constitution, aux lois, au fait que le Parlement soit un lieu de débat,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela va mieux en le disant !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : …et nous sommes absolument convaincus que la démocratie politique est indispensable.
La petite différence que nous avons peut-être avec vous, c’est que nous croyons que la démocratie sociale est elle aussi indispensable. Nous passerons le nombre d’heures et de jours que vous souhaiterez à essayer de vous convaincre que la démocratie sociale est indispensable, que tout n’a pas à relever du domaine de la loi, qu’un certain nombre de questions peuvent être discutées au niveau des branches, que celles-ci ne sont pas une jungle économique, comme j’ai pu l’entendre, mais le lieu d’un dialogue entre organisations patronales et syndicales. Il est en effet certaines questions qui, parce qu’elles se posent différemment d’un secteur d’activité à l’autre, gagneront certainement à être discutées au niveau des branches. La démocratie sociale consiste aussi à dire que certaines questions peuvent faire l’objet, dans l’entreprise, d’une discussion directe entre les salariés et leur chef d’entreprise. Ce n’est pas insulter la démocratie politique que de dire qu’on doit aussi pouvoir faire vivre la démocratie sociale.
S’agissant du principe de faveur, auquel vous êtes si attachés, mes chers collègues, je voudrais que nous réfléchissions un instant aux 3 millions de Français qui n’en bénéficient pas, parce qu’ils doivent tous les mois renouveler leur coup de fil à Pôle emploi pour pouvoir continuer à percevoir leur allocation chômage, et qui vivent dans l’angoisse. Faisons en sorte que le principe de faveur soit une réalité pour tous les Français et essayons de voir comment, avec une démocratie sociale plus vive, un dialogue social plus vif, des entreprises plus souples et plus flexibles, nous pourrons réduire le fléau du chômage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes MODEM et LC.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek81, 92, 128 et 236, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement va permettre de prolonger le débat, puisqu’il vise à supprimer l’article bk1erek, dont on sait à quel point il va bousculer l’ordre social des relations du travail.
Nous aussi, nous sommes optimistes, y compris quant à notre capacité à vous convaincre au cours du débat qui débute. Pourquoi y aurait-il les optimistes, d’un côté, et les pessimistes, de l’autre, ceux qui font confiance au dialogue social et ceux qui ne lui feraient pas confiance ? Il faut sortir de ce faux débat ! Le droit du travail, les prérogatives des conseils prud’homaux, le montant des indemnités fixées en cas de licenciement sont justement là pour faire face aux problèmes qui se posent lorsque la santé économique et le dialogue social n’ont pas été au rendez-vous. C’est la raison pour laquelle nous pensons que la loi, qui protège le plus faible et garantit l’égalité républicaine, doit être au service des victimes d’un dialogue interrompu ou d’une situation économique dégradée.
Je veux prendre l’exemple de l’accord de branche signé par les routiers. Ils ont eu raison de se mobiliser et ils ont obtenu, par accord de branche, des garanties légitimes compte tenu de la difficulté de leur travail. Mais il se trouve que les statistiques sur l’augmentation du nombre de travailleurs détachés viennent d’être publiées : plus 23 %. Le secteur routier, vous le savez, est profondément bousculé par cette concurrence déloyale.

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Or, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, des protections obtenues dans le cadre d’un accord de branche pourront à tout moment être remises en cause de manière unilatérale, notamment quand il n’y a pas d’organisation syndicale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

Mme Nadia Ramassamy (Les Républicains) : La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause de leurs droits et acquis sociaux, prévus et protégés par le code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre. Néanmoins le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple, étant donné que de nombreux emplois sont précaires, s’agissant aussi bien de la rémunération que de la durée.
L’ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant il convient de rappeler que les accords de groupe et d’entreprise sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits. Or les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent d’induire une inégalité entre les droits des travailleurs et de les niveler vers le bas. Ainsi certains accords 5352fixeront-ils une protection plus ou moins grande des employés et des chercheurs d’emplois, à leurs dépens, car ils sont en position de faiblesse face aux employeurs, étant donné le taux de chômage élevé dans notre pays.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article bk1erek du projet de loi de ratification, lequel créerait une inégalité entre les travailleurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Au cours des débats, notre position a souvent été caricaturée ou simplifiée à l’excès : il y aurait ceux qui font confiance au dialogue social et ceux qui n’y croient pas. Or, ce qui est curieux, avec ces ordonnances, c’est qu’elles sont au cœur de la déception des organisations syndicales elles-mêmes, au cœur de leur contestation. C’est tout de même le symptôme d’une confiance pour le moins déséquilibrée.
La difficulté, c’est que vous confondez le dialogue social et la simple relation sociale, deux choses qui n’ont absolument rien à voir. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, par exemple, les syndicats sont clairement enjambés : l’employeur pourra soumettre à ses salariés un projet d’accord non négocié préalablement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’y a pas de syndicats dans ces entreprises !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Certes ! Mais, comme en Allemagne, en Belgique ou au Danemark – des modèles dont vous vous réclamez –, nous aurions pu organiser des élections syndicales et renforcer le mandatement. Or vous ne l’avez pas fait, pas plus que vous n’avez créé le chèque syndical. Vous avez fait le pari, en prétendant faire confiance au dialogue social, de contourner les partenaires sociaux. Voilà la réalité de votre offre.
Alors ne nous caricaturez pas ! En réalité, je pense que nous avons davantage confiance dans le dialogue social et dans les partenaires sociaux que vous. Donner plus de place à la négociation collective tout en affaiblissant les représentants des salariés et les syndicats, ce n’est pas moderne, c’est même plutôt très vieux. Ce que nous vous proposions, c’était au contraire d’imaginer le dialogue social comme un élément de la compétitivité des entreprises. Et je ne crois pas que, au cours de nos débats, vous m’ayez jamais entendu mettre en question l’équilibre entre la branche, l’entreprise, la loi, ni évoquer une quelconque inversion de la hiérarchie des normes.
Je fais confiance au dialogue. Encore faut-il qu’il soit solide, organisé et que des moyens y soient consacrés. Le pouvoir unilatéral de l’employeur, la suppression du monopole syndical dans les petites entreprises, le recours à des accords compétitivité emploi, le référendum à l’initiative de l’employeur, l’affaiblissement des délégués syndicaux : toutes ces mesures, en réalité, ne renforcent pas le dialogue social. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek81, 92, 128 et 236, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, par ces ordonnances, vous prétendiez renforcer la négociation collective. L’intention est louable et nous aurions fortement aimé la voir se concrétiser. Mais, dans les faits, vous faites tout l’inverse. Ce qui était normalement défini par la loi le sera désormais par la branche et ce qui l’était par la branche le sera maintenant par l’entreprise. Qu’est-ce donc que cela, sinon l’inversion de la hiérarchie des normes ?
Sur un tas de sujets, comme les primes d’ancienneté, les treizièmes mois ou, plus important encore, la durée et le nombre de renouvellements des CDD, il y aura désormais autant de règles potentielles que d’entreprises.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, sur le CDD, c’est le cas : il pourra y avoir 700 règles différentes, puisqu’on compte à cette heure 700 branches différentes !
Ensuite, vous fragilisez encore un peu plus les capacités de négociation des salariés, puisque vous renforcez la position de force de la partie patronale. Jusqu’à présent, la loi assurait des garanties aux salariés, tandis que les conventions collectives résultaient du dialogue entre les deux parties. Par cette ordonnance, vous isolez les salariés au sein de l’entreprise ; vous les empêchez de s’organiser efficacement et donc de négocier sur un pied d’égalité. Il y a là une rupture totale de l’égalité entre les salariés.
Par exemple, les routiers ou les dockers, capables d’établir un rapport de forces, sauront défendre leurs conditions de rémunération, tandis que les employés de la restauration et de l’hôtellerie ou les coursiers seront sans doute poussés, eux, au moins-disant social.
Par les dispositions contenues dans ces ordonnances, en particulier la non-reconduction des accords d’entreprise en cas de changement de propriétaire, vous allez aussi obliger les salariés à renégocier sur des thèmes qui ont déjà fait l’objet de discussions. Les branches permettaient le dialogue social ; a contrario, la négociation au sein de l’entreprise sans principe de faveur risque de n’être qu’un monologue patronal. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette ordonnance.

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous l’avons déjà dit au cours des débats, nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Sur les amendements qui ont été défendus par nos collègues Jumel, Ramassamy, Vallaud et Quatennens, il est défavorable, je vais m’en expliquer.
Je crois important de revenir sur le fond de l’ordonnance bkno ek2017-1385, que vous souhaitez supprimer. Que prévoit-elle ?
En premier lieu, elle modifie l’architecture conventionnelle dans un sens favorable au principe de subsidiarité, que j’ai évoqué lors de la présentation du texte. Autrement dit, tout en renforçant le rôle de garant et de régulateur de la branche, 5353elle favorise le niveau de l’entreprise, qui permet de prendre, en tirant parti de la proximité, les meilleures décisions pour les personnes concernées.
Cette ordonnance offre également un cadre unifié aux accords de compétitivité, là où coexistaient auparavant une multiplicité de régimes différents, ce qui était source de complexité. Comme l’un d’entre nous l’a relevé il y a quelques minutes, le code du travail était plus favorable aux experts en droit qu’aux salariés ou aux employeurs : vu la complexité de ces régimes, je peux vous dire que les avocats spécialistes du droit social avaient de quoi faire.
Cette ordonnance encourage aussi la négociation collective dans les entreprises, notamment, cela a été rappelé, dans les plus petites d’entre elles, en assouplissant les conditions de négociation d’un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, cela a aussi été souligné, et en créant, dans chaque département, un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, afin d’accompagner le développement de la négociation collective dans les entreprises de cette taille – personne, je crois, n’a encore mentionné cette dernière disposition.
Si l’on s’attache au fond, cette ordonnance vise donc non pas à faire sans les partenaires sociaux mais à faire avec eux, car ils ont toute leur place dans le dialogue social. Cependant, dans de très nombreux cas – près de 96 % –, les partenaires sociaux sont absents. Nous voulons simplement donner une chance au dialogue social et aux accords dans ces entreprises.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La seule façon de le faire, c’est de considérer que les salariés sont aussi des parties prenantes du dialogue social.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est faux ! Prenez le cas du Danemark !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Les salariés sont adultes et capables de s’exprimer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat.

Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Non, la hiérarchie des normes n’est pas inversée ; non, le principe de faveur n’est pas abandonné par ces ordonnances.
Pour qu’il y ait une inversion de la hiérarchie des normes, il faudrait que les accords de branche ou d’entreprise puissent déroger à la loi. Or tel n’est évidemment pas le cas : les ordonnances viennent sécuriser les règles relatives au dialogue social, en précisant et en clarifiant la répartition des compétences, c’est-à-dire le cadre dans lequel interviennent les branches et les entreprises, dans le strict respect de la loi. S’agissant de la hiérarchie entre accords de branche et accords d’entreprise, les champs de compétences dévolus aux branches constituent des domaines réservés : ils portent sur les aspects les plus sensibles de la vie professionnelle des salariés, ce qui préserve le rôle crucial des branches.
En ce qui concerne le principe de faveur, qui permet au salarié de se voir appliquer les dispositions qui lui sont les plus favorables, je pense utile de rappeler que celui-ci n’avait jusqu’à présent qu’une existence presque exclusivement jurisprudentielle et souffrait de nombreuses exceptions. Là encore, les ordonnances sont venues simplifier et sécuriser l’application de ce principe : là où le principe de primauté est affirmé, seules des dispositions au moins équivalentes, donc potentiellement plus favorables, peuvent venir y déroger. L’essence même du principe de faveur demeure donc préservée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je rappelle que ces amendements identiques visent à annuler la ratification de l’ordonnance bkno ek2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
À travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s’agit d’élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise, ce qui contribue à l’affaiblissement des protections légales et conventionnelles.
Sur de nombreux aspects, le code du travail est modifié dans un sens particulièrement régressif : primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …instauration du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, élargissement des possibilités de négociation en l’absence de délégué syndical.
Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article bk1erek.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est argumenté !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certains ont invoqué tout à l’heure la subsidiarité, terme plus joli pour dire qu’il serait préférable de négocier dans l’entreprise, au plus près du terrain, dans une attitude pragmatique, entre gens adultes, qui savent discuter entre eux et n’ont besoin de personne pour régler leur quotidien de salariés et d’entrepreneurs. Au sens où vous l’entendez, la subsidiarité va à l’encontre du principe de faveur. Si vous étiez favorables à une réelle subsidiarité, il s’agirait justement d’asseoir le principe de faveur, afin que les salariés puissent négocier, au plus près du terrain, main dans la main avec le chef d’entreprise, des dispositions plus favorables que celles de l’accord de branche ou de la loi. C’est parce qu’il est possible, dans l’entreprise, de déroger à l’accord de branche ou à la loi qu’il y a bien une inversion de la hiérarchie des normes.
Vous avez parlé tout à l’heure de complexité, monsieur le rapporteur, en disant en substance que le code du travail était un truc compliqué, un machin énorme avec plein de pages, et que vous entendiez tout simplifier en donnant la possibilité de tout négocier entreprise par entreprise. En réalité, ce faisant, vous obtiendrez un code du travail par entreprise. Je le répète : franchement, avec votre loi, je n’aurais pas envie d’être inspecteur du travail. (Exclamations.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Envoyez Gérard Filoche !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que droit devrais-je faire respecter dans l’entreprise ? Quelle partie de l’accord de branche, de l’accord d’entreprise ou de ce qui restera du code du travail devrais-je faire appliquer ? D’autant que, en même temps, vous réduisez les moyens des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, qui vont devoir, dès lors, s’attaquer à l’os, c’est-à-dire diminuer les effectifs de l’inspection du travail. C’est un vrai problème, dans la mesure où vous diminuez simultanément les droits des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : À entendre les propos tenus dans l’hémicycle, on a l’impression que le dialogue dans l’entreprise sera nécessairement profitable à tout le monde, aussi bien au petit entrepreneur qu’au salarié. Je n’en suis pas complètement convaincu, pour une raison essentielle : de nos jours, dans nos petites entreprises de proximité, notamment artisanales, la concurrence se fait souvent sur la qualité du travail et la relation commerciale avec les différents acteurs, publics ou privés. Or on est en train de créer des outils qui entraîneront demain une concurrence sur le prix, au détriment, bien sûr, des salariés. Les petits entrepreneurs, je pense, ne sont pourtant guère favorables à de tels instruments : ils préfèrent bien payer leurs salariés quand le travail est bien fait, car la qualité est un enjeu essentiel pour les entreprises artisanales. En fin de compte, cela risque de desservir tout le monde, en tirant vers le bas le volet social comme la qualité du travail de nos artisans.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est l’objectif du Gouvernement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe est favorable à ce que les salariés puissent être acteurs des décisions prises dans leur entreprise. Le mot-clé est la confiance : il faut avoir confiance dans la capacité des salariés à négocier et dans la capacité des patrons à écouter leurs salariés. Nous voterons donc contre la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Mme Valérie Petit (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek81, 92, 128 et 236.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement tend lui aussi à supprimer l’ordonnance bkno ek2017-1385. J’en profite pour insister sur un point noir de celle-ci : le pouvoir unilatéral de l’employeur – il y a d’ailleurs une contradiction dans les termes mêmes, puisque ladite ordonnance est censée renforcer le dialogue social. Ainsi, un texte proposé unilatéralement par l’employeur puis soumis au vote pourra se transformer en accord collectif applicable. Vous avez inventé, au fond, un objet juridique nouveau : l’accord collectif unilatéral non négocié, ce qui est évidemment une curiosité. Et ce n’est pas tout : en ouvrant cette possibilité, vous incitez en réalité les petites entreprises à agir de la sorte, car il sera désormais plus facile à l’employeur d’obtenir un accord s’il n’y a pas de représentation dans l’entreprise. C’est une incitation à ne pas assurer de représentation des salariés dans l’entreprise.
Toutes les organisations syndicales, sans exception, fustigent cet enjambement. La CFDT, qui n’est pas la moins réformiste d’entre elles, a même déposé un recours devant le Conseil d’État contre cette disposition. Avec celle-ci, 3 millions de salariés vont se voir privés de représentants. Je fais miens les propos de la CFDT : c’est inacceptable !
Vous aviez pourtant la possibilité de faire entrer les syndicats dans les entreprises. Je rappelle que des accords existent dans 70 % des entreprises où il y a des représentants syndicaux, alors que ce taux s’effondre dès lors qu’il n’y en a pas.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très juste !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, puisque cet amendement vise, comme le précédent, à supprimer l’ordonnance, en remplaçant le mot « ratifiée » par le mot « abrogée ».