Renforcement du dialogue social : Article 2

Renforcement du dialogue social : Article 2

debate, 21/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article 5 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier et la périodicité des négociations. Les négociations obligatoires – sur les salaires, l’égalité professionnelle ou la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – sont également concernées par cette mesure. Si nous ne sommes pas opposés à des aménagements du calendrier des négociations, nous refusons que les négociations obligatoires soient désormais éparpillées dans le temps, la seule limite fixée dans le texte étant qu’elles doivent avoir lieu au moins tous les quatre ou cinq ans.
Quel est l’intérêt de prévoir des négociations obligatoires si un accord de méthode peut rendre optionnelle leur application dans le temps ? Je citerai deux exemples pour montrer les conséquences concrètes de cette mesure portant atteinte au droit des salariés. Premièrement, à la page 119 du rapport, il est mentionné qu’au niveau de la branche, la négociation obligatoire des salaires pourrait devenir quadriennale, alors qu’elle était annuelle auparavant. Deuxièmement, à la page 122 du rapport, il est indiqué que la négociation 5355d’entreprise sur l’égalité professionnelle aurait lieu tous les quatre ans, alors que la limite était fixée à trois ans auparavant.
Le présent amendement prévoit de laisser la possibilité de négocier un accord de méthode sur la périodicité des négociations mais d’exclure les négociations obligatoires de l’accord de méthode, afin de maintenir le caractère contraignant de ces négociations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je suis défavorable à cet amendement car il conduirait à vider totalement de son sens la logique de l’ordonnance,…

M. Pierre Dharréville : Pensez-vous ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …qui vise à donner plus de souplesse aux entrepreneurs comme aux branches, pour adapter au mieux le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de leur secteur ou de leur entreprise.
Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, il ne s’agit pas de rendre ces négociations facultatives. En effet, l’obligation de négocier de manière quadriennale ou quinquennale sur l’ensemble de ces thèmes reste une règle d’ordre public clairement édictée, mais ces négociations doivent avoir un sens réel pour être efficaces. Il n’est pas très utile d’obliger les entreprises à négocier chaque année ; sur certains sujets, mieux vaut négocier moins souvent mais de manière plus qualitative. Par exemple, on peut penser que la GPEC ne requiert pas une négociation annuelle ; pour connaître le sujet, je peux vous assurer que cela ne serait pas utile. Il en va de même pour la qualité de vie au travail ou l’égalité professionnelle, qui doivent faire l’objet de plans d’action pluriannuels.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a pourtant du travail à mener dans ces domaines !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Permettez-moi, monsieur le rapporteur, d’insister sur l’égalité professionnelle, que vous avez évoquée à la fin de votre intervention. Dans ce domaine, nous devrions maintenir les dispositions en vigueur, plutôt que de diminuer la fréquence des négociations. En la matière, nous savons qu’il reste beaucoup de progrès à faire. Je ne crois franchement pas que l’on puisse raisonner comme vous le faites.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais bien savoir quelles sont ces spécificités des entreprises qui empêchent de négocier tous les ans. Au demeurant, négocier annuellement ne signifie pas que tout sera chamboulé à chaque fois, mais que l’on discutera une fois par an pour vérifier le suivi de la trajectoire pluriannuelle.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais oui ! Il faut faire confiance au dialogue social !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il semble que le seul intérêt d’une discussion quadriennale consiste, pour certains, à être moins embêté – pour adopter un langage châtié – par les syndicalistes, car une telle fréquence de négociations est déjà tellement insupportable qu’il serait inenvisageable de discuter sur une base annuelle. J’ai du mal à comprendre le sens véritable de cette diminution de la fréquence des négociations. Ce n’est pas la rareté qui fait la valeur en la matière. Sinon, nous voterions des lois une fois tous les cinq ans ; nous serions tranquilles.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : N’ayez pas peur du dialogue social !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Plus on se voit, plus on se comprend !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je tiens à présenter mes excuses à tous les collègues que j’ai pu froisser ou indigner tout à l’heure, car telle n’était pas mon intention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Ayant le plus grand respect pour toutes les formes d’engagements, qu’ils soient associatifs, syndicaux, ou politiques, jamais je ne me permettrais de songer à modifier des points fondamentaux de la Constitution. Je dis simplement que, de mon humble point de vue – je peux me tromper –, nous pourrions optimiser le temps que nous passons à notre mission de production législative pour être plus efficaces dans notre mission d’évaluation et de contrôle, dont je trouve, après quelques mois d’exercice de mon mandat, qu’elle est réduite à peau de chagrin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Bravo !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : En matière d’aide à l’emploi, en particulier, il existe des dispositifs de l’État dont nous savons tous très bien que l’efficacité est incertaine, car ils sont souvent dissuasifs et illisibles pour les TPE. L’accès des personnes handicapées au travail représente aussi un parcours du combattant infernal.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et le crédit d’emploi pour la compétitivité et l’emploi ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : En la matière, nous n’avons pas besoin de légiférer ; nous pourrions, de manière transpartisane et intelligente, sortir du palais Bourbon, ne demander ni rapports ni auditions mais dresser nous-mêmes les constats, en interrogeant les fonctionnaires concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais vous n’y pensez pas !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Tel était le sens de mon intervention, car je respecte et admire autant que vous la splendeur des débats parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il en remet une couche !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il aggrave son cas !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous n’avons pas grand-chose à apporter à la discussion sur le présent amendement. Je rappelle simplement que les négociations annuelles restent possibles pour les entreprises, et je pense que celles-ci sauront, 5356en bonne intelligence, réévaluer les choses le moment venu. Nous ne sommes donc pas forcément favorables à cet amendement.
Au reste, vous ne pouvez pas dire qu’on légifère beaucoup trop et, en même temps – puisque vous aimez cette expression –, qu’on passe beaucoup trop de temps à discuter de cette loi. Si nous voulons une loi de qualité, il faut prendre le temps d’aller au bout de l’examen des amendements et d’approfondir au maximum la réflexion. Même si vous êtes aujourd’hui un peu sourds à nos appels à la discussion,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sourds au dialogue !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …la loi que nous voterons ne doit pas contribuer à la prolifération des textes mais être de qualité.
J’en viens à la question du contrôle. Nous exerçons tous des missions importantes dans des organismes de contrôle.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Certes, l’organisation de votre groupe politique n’est peut-être pas encore optimale, certains d’entre vous sont très fatigués, mais ces possibilités de contrôle existent, elles nous sont ouvertes et nous pouvons les utiliser pleinement.

M. Thibault Bazin : et M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour éviter que la loi soit difficile voire impossible à contrôler, il faut prendre le temps, dans l’hémicycle, de discuter en confrontant tous les points de vue, en allant au bout des sujets et en épuisant tous les arguments. Ainsi, nous nous assurerons que la loi soit à la hauteur de ce que méritent nos concitoyens.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec le débat de ce soir !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parallèlement, nous devons en effet nous investir dans nos missions de contrôle. Raccourcir les débats ne vous permettra pas de contrôler davantage mais conduira à de mauvaises lois, qui rendront la mission de contrôle encore plus difficile à exercer. On n’a pas tout inventé après le 8 mai 2017 ; certaines choses se faisaient et sont encore possibles. Nous sommes dorénavant des parlementaires à plein-temps. Profitons-en pour nous investir dans chacune des missions qui nous sont confiées ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Après ces échanges de fond – ils le sont, je n’en doute pas –, je voudrais revenir au texte, sujet sur lequel je me sens plus à l’aise, et apporter un éclairage sur l’amendement. Les accords signés par les entreprises et les partenaires sociaux, notamment sur l’égalité professionnelle, mais également sur des sujets comme la GPEC, que j’ai évoquée tout à l’heure, sont le plus souvent pluriannuels. Les entreprises établissent des plans et prévoient des commissions de suivi, qui se réunissent pour faire des points intermédiaires. Monsieur Bernalicis, c’est pour cela qu’il n’est pas pertinent de prévoir une renégociation annuelle systématique. Il est beaucoup plus intéressant pour les partenaires sociaux de négocier globalement car ils savent très bien qu’ils peuvent obtenir davantage de l’employeur pendant une période de plusieurs années. Cela dit, dans le cadre de leur travail de partenaires sociaux, ils se réunissent avec l’employeur au sein de commissions de suivi pour évaluer l’écart entre la réalité et l’objectif. Pour avoir assisté à quelques-unes de ces réunions, je vous garantis qu’elles fonctionnent comme cela.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek129, 237 et 246.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cette ordonnance établit la règle de la primauté de l’accord d’entreprise et réorganise la négociation des accords. La nouvelle architecture du code du travail en trois parties nous convient parce que nous faisons confiance au dialogue social. Nous ne partons pas du postulat que les accords d’entreprise devraient automatiquement induire une dégradation de la situation des salariés. D’ailleurs, nous avions déjà donné plus de place à la négociation collective mais en expérimentant cette nouvelle architecture. Nous regrettons que vous n’attendiez pas les résultats de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation.
Le conflit dans le secteur des transports routiers a démontré qu’une période expérimentale était nécessaire. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord consistant à intégrer, dans les salaires minima hiérarchiques relevant de la primauté de la branche, une série d’éléments de rémunération, afin d’éviter que des entreprises ne dérogent à ces primes, comme le permet désormais l’ordonnance que nous examinons. C’est pourquoi nous proposons de laisser l’expérimentation prévue aller à son terme.
À cet égard, je fais observer à M. Descrozaille, qui a revendiqué l’exercice du pouvoir de contrôle et d’évaluation, que nombre de mesures prévues dans les présentes ordonnances reviennent sur des dispositions votées très récemment. Le Président de la République et l’exécutif affichent des principes relatifs à la nouvelle manière de légiférer, mais ces derniers sont immédiatement démentis dans les actes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, nous vous avons présenté, il y a quelques instants, de nombreuses raisons de s’opposer à l’inversion de la hiérarchie des normes, mais elles n’ont pour l’instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. Je profite de cette nouvelle occasion pour tenter de nouveau de vous convaincre car, si certains sont attachés à la destruction des acquis sociaux, je ne doute pas que d’autres seront sensibles à nos arguments.
Jusqu’à présent compétentes sur beaucoup de sujets, les branches verront leur périmètre strictement redéfini. Vous vous faites le chantre du dialogue social mais vous en diminuez les possibilités au niveau de la branche professionnelle. Tous les sujets non mentionnés explicitement relèveront dorénavant d’abord de l’accord d’entreprise, auquel la primauté sera donnée. Nous avons déjà pris l’exemple des conditions de rémunération et de recours aux CDD. Nous pourrions aussi évoquer le niveau de prise en charge, au-delà des minima légaux, des arrêts maladie, des congés exceptionnels pour événement familial, pour enfants malades ou maternité, qui seront désormais fixés directement au sein de l’entreprise.

Mme Muriel Pénicaud : C’est faux !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, l’inversion de la hiérarchie des normes sera un bouleversement social. En adoptant ces dispositions, vous allez pousser de nombreuses entreprises dans la course au moins-disant social. Vous allez notamment permettre une baisse du pouvoir d’achat des salariés et une atteinte aux acquis pourtant déjà négociés par les branches. Nous pensons que la concurrence généralisée entre les salariés est néfaste, tant pour les individus que pour l’économie française. C’est en effet la demande intérieure qui relancera l’activité des entreprises.
Nous proposons donc de rétablir la hiérarchie des normes entre les accords de branche et les accords d’entreprise telle qu’elle était définie par le code du travail avant la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Son exposé sommaire est très clair. Aujourd’hui, la loi prévaut sur la convention collective. Après la ratification de cette ordonnance, l’accord de l’entreprise primera sur l’accord de branche dans tous les domaines qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le code du travail, même lorsqu’il sera moins favorable aux salariés. C’est évidemment un affaiblissement de la loi. En outre, nous craignons une concurrence ouverte entre les salariés et surtout une fragilisation de leurs situations. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’y suis défavorable. Nous avons toujours la même divergence de fond sur le dialogue social. Vous avez une manière très différente d’apprécier la négociation au niveau de l’entreprise, qui, je le répète encore une fois, représente à mon sens le niveau de proximité le plus adapté pour fixer de nombreuses règles, mais pas toutes. À cet égard, je souligne que l’ordonnance a renforcé la mission naturelle de la branche, à savoir la négociation de ce qui a trait aux garanties et aux protections globales des salariés : la prévention de la pénibilité, la prévoyance, la santé, la formation professionnelle, etc.
L’accord conclu dans le domaine du transport routier, évoqué tout à l’heure, ne remet d’ailleurs aucunement en cause l’architecture conventionnelle mise en place dans le cadre de cette ordonnance. Celle-ci prévoit que les salaires minima hiérarchiques sont du ressort de la primauté de la branche, tandis que les primes et accessoires de rémunération relèvent de la primauté de l’accord d’entreprise. Tous ceux qui connaissent un peu ces sujets le savent, lorsqu’une prime est récurrente et fixe, elle devient partie intégrante du salaire, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes de primes.
Le principe acté lors des négociations avec les partenaires sociaux du secteur des transports routiers est la réintégration dans le calcul du salaire lui-même d’éléments qui relevaient auparavant de la catégorie des primes ou des compensations propres à ce secteur, dans les conditions que j’ai évoquées à l’instant. Le choix qui a été fait a donc plutôt consisté à se mettre en adéquation avec la nouvelle architecture conventionnelle, et non à la remettre en cause.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek290.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’extension des accords collectifs de branche permet que l’ensemble des salariés d’un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche, même si leur employeur n’adhère pas à une organisation patronale signataire de l’accord. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l’extension des accords à la création de dispositions spécifiques pour les petites entreprises. Ce faisant, elle permet d’intégrer au sein même des accords de branche des dispositions moins favorables aux salariés des petites entreprises.
Ces ordonnances créent donc, de fait, des salariés de seconde zone : ceux des petites entreprises, qui auront moins de droits que les autres. Cette logique de mise en concurrence des travailleurs pèse déjà au plan européen. C’est la logique du dumping, exercée à l’échelle de l’Union européenne, mais aussi sur le territoire national avec un recours massif aux travailleurs détachés.
Alors que les effets de cette stratégie sont manifestement délétères, que l’emploi ne s’en trouve absolument pas préservé et que les conditions de vie des salariés sont rendues chaque jour plus difficiles, vous choisissez de persister. Alors que le Président de la République, à Göteborg, fait des phrases sur l’harmonisation sociale en Europe, vous aggravez les disparités sociales en France. Il faut garantir à tous les salariés une protection commune et de haut niveau. C’est le seul moyen d’enclencher la dynamique de progrès dont a besoin notre pays, qui compte aujourd’hui tant de travailleurs pauvres.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les articles du code du travail qui autorisent à mettre dans une situation de concurrence indigne les travailleurs des petites entreprises et les autres.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement repose sur un double malentendu concernant son objectif et sa portée. Contrairement à ce que vous avez dénoncé, il ne s’agit absolument pas de faire des salariés des très petites entreprises des salariés de seconde zone, au contraire. Les accords de branche tiennent aujourd’hui insuffisamment compte des spécificités de ces entreprises. Cette question a du reste fait l’objet de plusieurs échanges en commission des affaires sociales.
Si ces entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte, c’est parce qu’elles sont trop souvent insuffisamment représentées au sein des partenaires sociaux qui siègent en vue de mettre en place les accords de branche. L’article 2 a précisément pour objet d’obliger les branches à mieux réfléchir au sens que les règles qu’elles édictent peuvent avoir, ou pas, pour les très petites entreprises, ou encore aux difficultés que ces règles peuvent ou non leur poser. L’article 2 ne prend donc en aucun cas des dispositions pénalisant les salariés des TPE : il vise au contraire à mieux tenir compte de ces salariés, avec toutes leurs spécificités.
Si c’est juste une question de malentendu, je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a aucun malentendu : nous avons très bien compris de quoi il retourne !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le même que le rapporteur, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek82, 306, 151 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise, disposition qui donne à l’employeur la faculté de demander, sur son initiative, un référendum destiné à valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Si la loi El Khomri avait déjà ouvert cette brèche dangereuse en instaurant la possibilité d’organiser un référendum d’entreprise sur l’initiative des syndicats minoritaires, le présent texte va beaucoup plus loin. Il n’est pas question d’accepter une telle régression du droit des syndicats, qui les court-circuite alors que ces organisations sont soucieuses de défendre de manière rigoureuse les droits des salariés. Une telle disposition nous paraît donc tout à fait inadéquate.
Nous ne le répéterons jamais assez : il ne faut pas mettre à disposition un outil qui sera trop souvent utilisé pour contourner le fait syndical. Qui peut croire, en effet, que l’entreprise – cette question a été au cœur de nos discussions – est un lieu de débat serein et neutre ? Ce n’est vrai ni d’un point de vue structurel – nous l’avons déjà souligné – ni d’un point de vue conjoncturel. Alors que le chômage de masse est très élevé en France, le rapport de force est toujours en faveur de l’employeur.
L’arme que constitue le référendum permettra au patronat d’isoler les salariés en empêchant la réflexion collective. Il est en effet bien plus facile d’obtenir des concessions de la part des salariés pris individuellement plutôt que collectivement. Les référendums organisés ces derniers mois, comme celui qui a eu lieu dans l’entreprise Smart, ont tristement illustré cette réalité. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le référendum d’entreprise, introduit par la loi El Khomri en 2016, est une disposition aberrante et profondément inadaptée au monde de l’entreprise. Une entreprise n’est pas une République : il n’y existe pas de citoyens égaux en droits et en devoirs, et rien ne garantit que les modalités de consultation électorale seront satisfaisantes d’un point de vue démocratique.
Par exemple, la loi n’a pas prévu l’établissement de collèges électoraux selon les catégories de travailleurs : des cadres seront ainsi amenés à se prononcer sur des questions qui concernent les ouvriers. Ce fut le cas, en mars dernier, pour les salariés de RTE – réseau de transport d’électricité – sur des questions d’aménagement du temps de travail des ouvriers. Les cadres ont pu participer à la consultation alors qu’ils n’étaient pas concernés par l’accord.
D’une façon générale, dans la mesure où la structure d’une entreprise ne permet pas la tenue acceptable de référendums, cette disposition menacera profondément la sécurité juridique des rapports entre salariés et employeurs. Une telle disposition renforce le risque de contentieux et ne se situe donc pas du tout dans un mouvement de simplification des règles dans le monde du travail. Nous nous opposons donc à cette lecture erronée des entreprises comme lieu possible d’une démocratie et nous demandons la fin de ce dispositif.

M. le président (Renaissance) : Les deux amendements bknos ek151 et 149 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour les soutenir.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek151 vise à s’opposer, évidemment, à la possibilité ouverte à l’employeur de demander l’organisation d’une consultation. Sous la précédente législature, nous avions déjà constaté que le délai de huit jours était problématique. Durant ce laps de temps, l’organisation qui a obtenu plus de 30 % des votes essaie d’en convaincre une autre pour atteindre le seuil de 50 %, ce qui crée du chaos dans l’entreprise autour de cette possible consultation.
La rédaction de l’amendement bkno ek149 diffère de celle proposée en commission afin de pouvoir intégrer les remarques de notre rapporteur sur la censure, par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, de la solution consistant à réserver la négociation du protocole aux seules organisations syndicales signataires du projet d’accord.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces amendements ont des objets similaires ou presque, même s’ils empruntent des voies différentes. Les amendements bknos ek82 et 306 visent à supprimer toute possibilité de recours au référendum lorsqu’un accord minoritaire, signé par les organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % des voix, a été conclu, tandis que les amendements bknos ek151 et 149 visent seulement à supprimer la possibilité pour l’employeur de solliciter l’organisation du référendum.
Tout en donnant un avis défavorable sur ces quatre amendements, je tiens à apporter des éléments de réponse. En premier lieu, le recours au référendum – je l’avais souligné lors de l’examen du projet de loi d’habilitation – est une seconde chance pour la négociation. Je n’ai pas changé d’avis depuis. Je vous rappelle en effet que le référendum a été introduit par la loi du 8 août 2016 en réponse à l’introduction de l’accord majoritaire, puisque cette nouvelle modalité de validation des accords pouvait faire craindre un blocage social dans certaines situations. Je suis donc évidemment défavorable à la suppression de ce dispositif qui pourra faire ses preuves à l’occasion de la généralisation de l’accord majoritaire qui, vous le savez, interviendra dès le bk1er ekmai 2018 grâce aux ordonnances dont nous débattons aujourd’hui.
Deuxième élément d’explication : la possibilité que l’ordonnance a donnée à l’employeur de solliciter l’organisation d’un référendum est très encadrée. Nos échanges avec de nombreux DRH, que nous avons déjà rappelés ce soir, ont permis de montrer qu’ils sont très prudents s’agissant d’organiser des référendums. L’employeur ne pourra en prendre l’initiative que dans un second temps, si les organisations syndicales n’ont pas souhaité demander l’organisation de la consultation ou si elles ne l’ont pas fait dans le délai imparti d’un mois. Les organisations ont donc la main. En outre, la 5359consultation ne pourra pas être organisée si l’ensemble des organisations syndicales s’opposent à la demande de référendum de l’employeur.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est compliqué !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Non seulement il n’y a donc aucun contournement des syndicats, mais c’est même l’inverse : ils ont la prérogative, puisque ce sont bien eux qui gardent la main pour s’opposer à la tenue d’un référendum. Vous comprendrez que je ne comprends pas vos inquiétudes. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Votre analyse repose sur une totale méconnaissance du milieu syndical !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Tout dépend de la façon dont le référendum d’entreprise, dont nous avons déjà l’expérience, est utilisé. Hubert Wulfranc a brièvement évoqué l’exemple de l’usine Smart : le référendum d’entreprise qui s’y est tenu, et qui a été très largement médiatisé, a reposé sur un odieux chantage, puisque la direction de l’entreprise a demandé aux salariés de choisir entre le chômage ou le fait de travailler 39 heures payées 37. Alors que les organisations syndicales étaient évidemment opposées à une telle proposition, les salariés, par voie de référendum, ont voté pour à 56 %, par peur de perdre leur travail.
C’était le 16 décembre 2015. Quel est le bilan de cette opération après deux années ? Il est peu reluisant. Les cadences sont soutenues et les horaires décalés : les salariés ont l’impression d’avoir sacrifié beaucoup sans avoir rien obtenu en retour. La vie de famille s’est dégradée et le taux d’absentéisme a même augmenté. Cette situation est courante dans le secteur de l’industrie automobile.
Les accords de compétitivité qui ont été mis en place dans un grand nombre d’usines sont de la même eau. Vous me permettrez d’évoquer de nouveau la situation dans le nord de la France, la région que je connais le mieux puisque c’est la mienne. Je ne ferai pas de la macroéconomie : je tiens à évoquer des exemples aussi précis que concrets. Sur le site de Sevelnord, en 2012, l’usine Peugeot produisait 95 000 véhicules et comptait 2 380 salariés en CDI. Aujourd’hui, elle en produit 138 000 mais ne compte plus que 1 888 salariés en CDI. Voilà la réalité : ces référendums d’entreprises, comme les accords de compétitivité, visent à produire plus en augmentant les cadences pour accroître la rentabilité des dividendes des actionnaires.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà qui est clair !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.

M. le président (Renaissance) : Pas encore ! (Sourires. –Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Quelle belle perspective !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comme le Premier ministre doit être de droite, c’est tout à fait possible !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous prie de m’excuser : je voulais aller vite. Au moins, ma bévue détend tout le monde.
Nos collègues des groupes GDR, LFI et NG dénoncent la faculté octroyée à l’employeur de demander un référendum pour valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix. Il faut être sincère : cet article donne la possibilité à l’employeur de demander un référendum à la condition que l’ensemble des organisations syndicales signataires ne s’y opposent pas, ce qui signifie que certaines organisations accepteraient ce référendum.
Avant cette disposition, seules les organisations syndicales avaient la possibilité de prendre cette initiative. L’article, en prévoyant que l’employeur en dispose lui aussi, équilibre le dispositif. Cette initiative partagée permettra de sauver des emplois. Nous savons en effet que, parfois, des organisations syndicales font tout pour bloquer des accords. Nous soutenons donc pleinement cette mesure qui est susceptible de sauver des emplois.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Au bout du bout, cela s’appelle l’esclavage ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek139, 338 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek139, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir cet amendement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous en venons à un sujet majeur, que nous avons déjà évoqué au cours de la discussion générale, je dirai même un sujet essentiel de l’ordonnance dont il est ici question, à savoir la négociation dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Aujourd’hui, 96 % des entreprises de moins de cinquante salariés sont dépourvues de délégué syndical. Face à ce constat, vous faites le choix de la négociation sans les syndicats, c’est-à-dire du contournement des syndicats. En effet, vous souhaitez que l’employeur puisse proposer un projet d’accord, non pas un accord négocié – cet élément est important –, sur n’importe quel thème, et qu’il le fasse valider par référendum auprès de ses salariés. Pire encore, le projet de décret prévoit que le référendum pourra être organisé de manière unilatérale par l’employeur, sans bulletins secrets et à main levée. Un tel procédé peut produire un vote unanime.
Telle est votre vision du dialogue social : celle de l’opposition entre dialogue social et dialogue syndical. Vous auriez pu faire le pari de renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises, mais vous avez fait le choix inverse. Nous croyons pour notre part à la nécessité du dialogue social avec les syndicats.
Vous faites souvent référence à notre voisin allemand : dois-je vous rappeler que des élections syndicales se tiennent, outre-Rhin, dès lors que le seuil de deux salariés est atteint ? Nous aurions pu faire la même chose.
Vous faites aussi le procès régulier du mandatement des salariés en expliquant qu’il ne fonctionne pas – notre rapporteur l’a d’ailleurs continuellement rappelé en commission –, mais vous avez fait droit à la conception la plus rétrograde, la plus paresseuse et la plus peureuse du dialogue social en refusant que les syndicats entrent dans les très petites entreprises. L’ensemble des organisations syndicales de salariés l’ont regretté et ont souligné l’occasion manquée, l’échec que constituent ces dispositions.
Le modèle social du bkXXIe eksiècle, qui permet d’envisager les transitions professionnelles et d’affronter les grands défis de l’avenir du monde du travail, repose sur la confiance. Cette confiance ne se décrète pas : elle n’est pas une croyance mais elle se construit.
Dans les petites entreprises, vous renvoyez dos à dos le dialogue social et le dialogue syndical. Ainsi, vous reprenez à votre compte la conception la plus éculée du dialogue social, celle du MEDEF et de Pierre Gattaz qui m’avait dit un jour que, lorsqu’il discutait avec ses salariés ou leur disait bonjour, il faisait du dialogue social. Ce n’est pas notre vision. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De la République ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 8 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit que, dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur pourra, de manière unilatérale, soumettre à référendum ses décisions portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.
Le danger que représente cette mesure est flagrant : les référendums que vous voulez inscrire dans la loi ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. Les salariés seront en effet placés devant un choix binaire : accepter ou refuser les propositions qui leur sont soumises sans pouvoir proposer de solution alternative. Il existe évidemment un autre risque : que le refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme de chantage à l’emploi, tout à fait inacceptable.
La logique référendaire est la négation même du dialogue social. C’est même la raison d’être de ce type de dispositif que de court-circuiter le dialogue social pour imposer la volonté patronale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette prétendue nouvelle modalité de négociation et de lui substituer une procédure de mandatement dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Désormais, vous rendez possible la négociation d’accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l’employeur de faire valider un accord unilatéral par référendum. Une telle possibilité représente, pour plus de 7 millions de salariés, un contournement des syndicats. Vous renvoyez la négociation à la relation sociale entre l’employeur et les salariés, en oubliant le lien de subordination que l’un exerce sur les autres.
Avec le référendum, vous renforcez l’inégalité du rapport de forces entre les salariés et leur employeur, lequel connaît mieux l’état de santé de l’entreprise. Vous désincitez les employeurs à négocier avec les syndicats en renvoyant le mandatement à ses dysfonctionnements. Mais avez-vous au moins essayé de le faire vivre ? Toutes les organisations syndicales de salariés nous ont fait part de leur volonté de voir le mandatement renforcé. Vous préférez le supprimer et laisser les salariés se débrouiller quand ils travaillent dans une petite entreprise.
Nous proposons donc de rétablir la place légitime des syndicats dans les TPE en supprimant le référendum et en restaurant le mandatement, qui constitue, à nos yeux, une réponse adaptée dans les petites entreprises.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable. En effet, ces amendements visent à revenir sur les dispositions permettant aux salariés des entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés si elles sont dépourvues d’élus du personnel, de ratifier à la majorité des deux tiers – car, je le rappelle, c’est le seuil requis – un projet d’accord présenté par l’employeur. Vous parlez de référendum car les salariés sont confrontés à un choix binaire, mais il s’agit en fait d’une consultation des salariés, le terme « référendum » étant réservé à un cadre spécifique.
Les salariés ont toujours la possibilité d’abroger purement et simplement le projet d’accord présenté par l’employeur, au travers de leur vote, s’ils décident de ne pas le ratifier. Ils ont toute liberté de procéder au vote hors la présence de l’employeur – c’est d’ailleurs ce qui est prévu. De même, ils peuvent décider de discuter entre eux des dispositions de cette proposition d’accord, et même de prolonger leur discussion le lendemain puisqu’ils disposent de quinze jours pour se prononcer. Ils ont toute latitude de s’organiser comme ils le souhaitent avant de rendre leur verdict à leur employeur.
J’entends parler de référendum à main levée. Pas du tout ! Ce n’est pas ce qui est écrit dans le décret, ni d’ailleurs dans l’ordonnance. Que vous n’approuviez pas cette mesure, je peux l’entendre, mais que vous la dénaturiez en la présentant de façon inexacte, je trouve que ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Je préférerais que vous me fassiez part de votre désaccord sans dénaturer cette disposition : encore une fois, il ne s’agit pas d’un référendum à main levée.
Par ailleurs, pour prendre un peu de recul sur ce sujet, je tiens à souligner le rôle que joueront les observatoires. Nous en avons peu parlé pour le moment : j’ai compris qu’ils n’avaient pas suscité beaucoup d’intérêt sur les bancs de la partie gauche de notre hémicycle, et c’est dommage parce que j’y crois beaucoup. Ces observatoires sont destinés à accompagner le dialogue social,…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Un observatoire de la misère, par exemple ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …notamment dans les petites entreprises, qui pourront recourir à cette possibilité. Il s’agit non pas de résoudre des situations de confrontation – même si j’ai bien compris que vous n’imaginiez pas que tout soit confrontation –, de tension ou de conflit, mais de permettre aux salariés de réfléchir ensemble, sans être sous le regard de l’employeur, dans des conditions qu’ils détermineront ensemble, tout simplement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute travaillé dans de grandes entreprises et non dans des petites. Permettez-moi de vous raconter mon expérience. Lorsque j’étais candidat au mandat de délégué du personnel dans une entreprise de quarante-huit salariés, mon employeur a posé la question : « Est-il bien nécessaire de voter à bulletins secrets ? » Quand vous êtes salarié, il est compliqué de répondre « oui » à cette question de votre patron : votre réponse est déjà perçue comme un manque de confiance, elle est déjà considérée comme suspecte.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est donc nécessaire que la loi détermine clairement les modalités d’organisation de la consultation. Il est nécessaire de préciser que le vote doit se tenir à bulletins secrets, de quadriller les choses, parce que le rapport de forces dans ces petites entreprises est toujours défavorable aux salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Caroline Fiat : M. Christian Hutin et M. Boris Vallaud. Très bien !

Un député du groupe REM : On se croirait au Parti socialiste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire preuve de réalisme. Dans les faits, il n’y a pas, ou très peu, de représentation syndicale dans les petites entreprises.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est vrai !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelles sont les personnes les mieux placées pour prendre des décisions dans l’entreprise ? Ce sont les salariés et le patron. Dieu merci, il n’y a pas de conflit dans toutes les entreprises !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne connaissez pas la situation de toutes les entreprises de France !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai un peu de recul sur cette question. J’ai aussi dirigé une entreprise dont un salarié était mandaté : je connais donc la procédure du mandatement, mais aussi ses limites.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà où vous vouliez en venir ! J’en étais sûr !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons enfin un projet de loi qui permettra d’instaurer un vrai dialogue social de proximité et de responsabilité. Votons ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Permettez-moi de compléter les propos de M. Cherpion : nous avons tous les deux l’avantage d’avoir connu l’entreprise du côté des salariés et du côté des entrepreneurs.
Il n’y a, dans les petites structures, aucune représentativité syndicale : c’est la réalité, et vous le savez très bien. Le problème des petites structures, c’est qu’il y a un lien intrinsèque entre le salarié et l’entrepreneur – je parle bien d’entrepreneur et non de structure d’entreprise. L’un et l’autre ont besoin de marcher main dans la main pour avancer,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous savez très bien qu’il n’y a pas d’égalité entre les deux parties !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : …faute de quoi la structure coule. Or les auteurs de ces amendements essaient de nous faire croire que les salariés seraient incapables de prendre leurs responsabilités et de décider de la façon d’améliorer leur avenir. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Arrêtez ! Vous n’êtes pas sérieux !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Quand on vous écoute, on a l’impression que tous les entrepreneurs ne font qu’une seule chose : ils essaieraient de détériorer la qualité de vie de leurs propres salariés. Allez faire un tour sur le terrain, et vous vous rendrez compte que ce n’est pas la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Dans les faits, les salariés des petites structures ne peuvent pas négocier avec leurs employeurs et sont donc dans l’incapacité d’améliorer leurs conditions de travail – c’est ce qu’ils nous disent sur le terrain. Donnons-leur enfin la possibilité de se saisir des sujets qui les concernent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quand tout se passe bien, le dialogue est informel !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis d’accord avec certains de nos collègues du groupe Les Républicains. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) : évidemment, la France compte de belles entreprises dans lesquelles il existe un dialogue social, et heureusement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous voulons parler des entreprises, qu’il s’agisse de TPE, de PME ou de grosses entreprises, où cela se passe mal. Par exemple, selon le code du travail, il est strictement interdit de demander à une femme, lors d’un entretien d’embauche, si elle prévoit d’avoir un enfant prochainement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pourtant, cela arrive tout le temps !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, cela arrive tout le temps. Je peux en témoigner : à moi, Caroline Fiat, on a posé plusieurs fois cette question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Vous pensez peut-être que je suis un cas exceptionnel – merci, chers collègues du groupe La République en marche !
Il arrive aussi que des femmes soient toutes contentes devant un test de grossesse positif mais qu’elles se mettent à pleurer à l’idée de devoir annoncer à leur employeur qu’elles deviendront de mauvaises salariées puisqu’elles sont enceintes. Je ne dis pas que l’employeur est forcément méchant, mais un congé de maternité lui coûte cher – il faudrait peut-être réfléchir à cette question.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas faux !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quand on veut améliorer la situation des salariés, peut-être faudrait-il d’abord penser à garantir leurs droits.
Je le répète, nous ne prétendons pas que tous les employeurs sont mauvais : la France compte de très belles entreprises. Mais il faut lutter contre celles qui profitent du système, qui s’appuient sur le nombre de demandeurs d’emploi pour dire à leurs salariés : « Si ce que j’ai décidé ne te plaît pas, sache que cinquante personnes comme toi sont derrière la porte et attendent ta place ! » (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela arrive très régulièrement. Vous nous demandez de sortir, mais vous aussi, allez sur le terrain : cela fait très longtemps que vous n’avez pas été salariés d’une petite entreprise.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils vivent sur Jupiter !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je le répète encore une fois : cette situation ne concerne pas toutes les entreprises de France, mais certaines d’entre elles. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Lorsque cela arrive, il faut le dénoncer !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek139.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek83. Puis-je considérer qu’il est défendu, monsieur Jumel ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président !
Je souhaite rappeler comment cela se passait dans les boîtes où il n’existait pas de syndicat. Bien souvent, c’est la négociation de branche qui permettait de pallier cette absence de syndicat, évitant ainsi les pratiques de dumping social.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Toutes les entreprises ne sont pas coupables !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Certes, il existe des petites structures où tout se passe bien, où l’on se tutoie, où le chef d’entreprise est invité au baptême des gamins et offre des fleurs au mariage de ses employés. Quand bien même, dès lors qu’une discussion était engagée, l’employeur avait l’obligation de faire appel à un salarié mandaté, soit de la branche, soit d’une organisation syndicale, pour faire en sorte que les choses continuent à bien se passer et objectiver les relations sociales dans l’entreprise. On voit bien la force de la protection syndicale dans la relation intuitu personæ entre le salarié et l’entreprise.
Vous avez répondu, monsieur le rapporteur, qu’il s’agissait non pas d’un référendum mais d’une consultation. Or les modalités de cette consultation ne sont pas prévues. Même le vote à bulletins secrets n’est pas expressément prévu. Il faut donc m’expliquer comment cela se passe, comment la démocratie sociale est garantie en l’absence de vote à bulletins secrets. En effet, même dans les boîtes où tout se passe bien, où l’on se tutoie, où l’on va au mariage des enfants et où l’on s’offre des fleurs, le fait de savoir ce que le salarié a voté peut perturber les relations et même nuire au dialogue social quotidien.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Pas du tout !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons, quant à nous, qu’un dialogue social performant se poursuive dans la durée. C’est la raison pour laquelle nous proposons de remettre en cause votre volonté d’instaurer un dialogue social unilatéral et descendant au moyen du référendum.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Une précision : en écoutant M. Jumel, je finissais par penser que nous avions abrogé, dans ces ordonnances, le délégué syndical et le mandatement. Je rassure donc la représentation nationale : les délégués syndicaux existent toujours, les organisations syndicales peuvent toujours en désigner et on peut toujours recourir au mandatement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est détruit de fait par le mandatement !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cependant, cher collègue, ce n’est pas seulement une boutade, car votre présentation me paraissait maximaliste en ce qu’elle laissait supposer que nous avions l’intention de contourner les syndicats, ce qui n’est pas le cas.
Je fais, avec ces ordonnances, un autre pari,…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous ne faisons aucun pari, nous !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …j’ai une autre promesse, une autre vision, même si j’entends votre position, et je l’ai d’ailleurs dit aux organisations syndicales.
Il y a là du grain à moudre, comme cela a été dit tout à l’heure dans les propos liminaires. De nouveaux terrains de négociation sont ouverts. Je fais ainsi le pari qu’avec les observatoires et les organisations syndicales, dont le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – permettra d’identifier plus facilement celle qui est la plus proche de l’employeur, certains salariés souhaiteront aller au contact des partenaires sociaux. Au total, un plus grand nombre de partenaires sociaux seront certainement présents au titre des organisations syndicales dans les TPE, dont 4 % seulement en comptent aujourd’hui.
Comme vous le voyez, nous faisons donc un autre pari : puisque la situation actuelle n’est pas satisfaisante, il faut ouvrir le débat et rendre possible la négociation. Donnons la main aux acteurs de l’entreprise, aux salariés, qui sont adultes. Faisons-leur confiance : ils vont y arriver.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très ému quand j’entends nos collègues du groupe GDR réclamer le vote à bulletins secrets, qui serait le seul vote démocratique pour les accords d’entreprise dans les petites entreprises, comme du reste dans les grosses.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela évite les mesures de rétorsion !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est très bien et très émouvant, et j’espère que vous vous empresserez de demander systématiquement que le vote de la grève se fasse lui aussi à bulletins secrets. Ce sera sans doute beaucoup plus démocratique qu’à main levée. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce sont les députés de La République en marche de droite qui applaudissent ! Maintenant, ils sont bien identifiés !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au vu de l’ensemble des dispositions que vous nous présentez et de la manière dont vous argumentez pour les soutenir, on pourrait avoir le sentiment que c’est le code du travail lui-même, tel qu’il est rédigé, qui est la source des tensions sociales, des problèmes et du défaut de dialogue social dans l’entreprise. Nous pensons au contraire qu’il est la garantie de ce dialogue et que c’est pour cela qu’il faudrait le renforcer, afin de permettre une meilleure qualité du travail et du dialogue au sein des entreprises.
J’ai l’impression qu’en appelant à la confiance, comme vous le faites depuis maintenant quelques semaines – car c’est le leitmotiv de votre texte –, vous nous dites qu’on va remplacer le code et le droit par la confiance, ce qui me semble très insuffisant. Mieux vaudrait renforcer le droit, et donner de nouveaux droits aux salariés dans l’entreprise pour permettre un dialogue social serein, dans lequel chacun pourra réellement prendre toute sa place.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Là où le dialogue social ne marche pas parce qu’il n’y a pas de syndicats, il existait d’autres chemins que celui du renoncement à l’investissement des entreprises par les syndicats. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’Allemagne organise des élections syndicales à partir de deux salariés dans les entreprises – ce que demandaient du reste certaines organisations syndicales françaises. Je trouve stupéfiant que vous ne vous interrogiez pas sur les raisons qui conduisent les organisations syndicales, à l’unanimité, à se défier de vos propositions et à considérer que c’est un rendez-vous manqué pour le renforcement du dialogue social, alors que c’est précisément le pari que vous avez fait en continu dans les discussions menées aux mois de juillet et août. Cette confiance nous paraît donc excessive.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Vous persistez à ouvrir la possibilité de valider un accord unilatéral de l’employeur par référendum, et nous le regrettons. Il importe toutefois d’en prévoir les garanties et c’est pourquoi nous proposons que cette consultation des salariés se fasse dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Je profite de cet amendement pour rappeler à la Mme la ministre que nous ne partageons pas son positivisme et ses convictions. Le pragmatisme permanent qui est votre idéologie nous semble être un véritable renoncement. Si vous étiez pragmatique jusqu’au bout, vous ne fermeriez pas les yeux sur ce que disent les organisations syndicales de l’ordonnance dont il est question dans cet article. La CFDT, comme vient de le rappeler M. Vallaud, vient de saisir le Conseil d’État de cette question et évoque, dans son recours, des contournements des partenaires sociaux et un renforcement du pouvoir unilatéral de l’employeur, ainsi même qu’une forme de monologue social incohérente dans les petites entreprises, qui sont pourtant les plus fragiles.
Vous parlez beaucoup de confiance et de dialogue mais, pour l’heure, vous semblez malheureusement guidée davantage par vos certitudes que par une réelle volonté d’écoute et d’échange.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur Aviragnet, je vous crédite de convictions plus que de certitudes et je vous remercie de faire de même avec moi. Je me fonde en effet sur mes convictions, et non pas sur des certitudes – et c’est précisément tout l’intérêt de ces débats. Je peux toutefois avoir parfois, moi aussi, l’ambition de vous convaincre en développant un argumentaire, comme je suppose que c’est le cas pour vous lorsque vous en faites autant.
La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement, qui introduit un degré de formalisme dans la consultation que nous avons évoquée, car il est, d’un point de vue opérationnel, incompatible avec la taille et la diversité des entreprises considérées.
Prenons un exemple, comme cela a déjà été fait à plusieurs reprises : celui d’une boulangerie dans le département du Nord – bien connu d’un certain nombre de nos collègues – et, plus précisément, dans ma ville d’Armentières. Cinq personnes y travaillent. Si l’on impose aux boulangeries de respecter l’ensemble des principes du droit électoral qui s’applique aux grandes entreprises – que j’ai pu connaître dans une vie précédente –, il faudra trouver une urne homologuée – ce qui sera peut-être possible à la mairie –, ainsi qu’un isoloir. Il faudra installer tout cela, et ce ne sera vraisemblablement pas dans l’atelier. Pour une telle entreprise, cette procédure n’aurait pas beaucoup de sens.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Arrêtez ! Il suffit d’un chapeau !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ce serait très aimable de votre part de m’écouter jusqu’au bout, comme je le fais pour vous.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’était pas méchant !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ma remarque non plus.
Les irrégularités étant toujours susceptibles d’être contestées devant le juge, il y a fort à parier qu’une petite entreprise ne prendra à aucun moment la responsabilité de négocier un accord, car elle aura toujours peur de ce contentieux, prévisible si elle sait qu’elle n’a pas respecté le formalisme. Or – et cette analyse a été actée par plusieurs entre d’entre vous –, dans les petites entreprises, les relations sont plutôt simples.
Je rappelle que, lorsque cette consultation aura lieu, les salariés s’exprimeront hors de la présence de l’employeur et décideront eux-mêmes de la manière dont ils voudront le faire. On peut donc être complètement tranquille : ce n’est pas l’employeur qui leur dira qu’ils n’ont pas le droit de s’exprimer à bulletins secrets ou qu’ils doivent s’exprimer d’une certaine manière ; ils en décideront entre eux. Cela se fera donc, selon moi, d’une façon beaucoup plus simple qu’avec une structuration telle que vous la proposez, adaptée sans doute aux grandes entreprises, mais certainement pas à la diversité des petites.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Quelques précisions, afin que nous parlions bien de la même chose, ce qui me paraît essentiel.
Tout d’abord, nous avons beaucoup discuté, dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales et patronales, à propos des entreprises de moins de 50 salariés – certains souhaitaient même étendre ce débat aux entreprises de moins de 300 salariés –, car nous faisons là un constat d’échec collectif : après des décennies, 4 % seulement des petites entreprises de moins de 50 salariés ont des délégués syndicaux.
On ne peut pas imposer la présence de délégués syndicaux par décret ou par la loi.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Muriel Pénicaud : Si les salariés ne souhaitent pas en avoir, on ne peut pas les y forcer.
La question est donc de savoir comment on peut à la fois encourager la représentation du personnel et, à terme, la présence de délégués syndicaux sans priver ces salariés d’une capacité de s’exprimer au motif qu’ils n’auraient pas de délégués syndicaux.
Nous avons pris plusieurs mesures en ce sens, tout d’abord en permettant que, dans une entreprise de moins de 50 salariés, toutes les formes de dialogue social soient possibles – le délégué syndical, bien sûr, qui reste la priorité, mais qu’on ne peut pas imposer, le mandatement s’il est souhaité et l’élu du personnel, doté désormais d’une capacité à négocier. Si nous ne l’avions pas fait, nous aurions privé la moitié des salariés de France de la possibilité d’avoir plus de négociations, plus de grain à moudre dans l’entreprise : nous aurions fait une loi pour les seules grandes entreprises, sans renforcer le dialogue social dans les petites.
Nous sommes cependant sensibles aux difficultés que rencontrent les partenaires sociaux – nous en avons beaucoup discuté avec eux – pour augmenter la représentation syndicale dans les petites entreprises. En effet, 1,3 million d’entreprises en France ont des salariés et très peu disposent d’une organisation syndicale, sinon les moyennes, les grandes et les très grandes.
Pour y remédier, nous avons également décidé, à la suite des propositions qui nous ont été faites, de rendre accessibles à tous les accords d’entreprise conclus depuis le bk1er ekseptembre. Ces accords figurent désormais sur un site : c’est un pas dans le sens de la transparence, qui permettra aux organisations syndicales de savoir où il existe une dynamique de dialogue social. Elles pourront alors cibler les entreprises où elles pourront essayer de s’implanter, car il est aujourd’hui quasiment impossible pour elles de savoir où se diriger. Cela encouragera la dynamique sociale, laquelle, en grandissant dans l’entreprise, suscitera le souhait d’être plus formé, de disposer de plus de moyens et de partager des expériences avec d’autres entreprises, de telle sorte que, naturellement, le fait syndical se développera.
Pour ce qui est de la consultation, je tiens à préciser que, dans une entreprise employant aussi bien trois que onze salariés, l’obligation d’un vote à bulletins secrets, qui suppose notamment l’envoi de convocations, est tout à fait théorique : c’est une vue très lointaine de l’entreprise. En revanche, le projet de décret a prévu quelques précautions pour s’assurer que l’avis des salariés puisse s’exprimer de façon tout à fait libre.
Nous avons ainsi prévu trois modalités. Premièrement, les salariés, sur la base d’une proposition de consultation de l’entreprise, doivent se réunir entre eux. Deuxièmement, il faut recueillir deux tiers d’avis favorables. Troisièmement, un délai de quinze jours au minimum doit être respecté entre le moment où l’entreprise propose un accord et la réponse des salariés.
Avec ces conditions et le fait que nous allons suivre tout cela par l’intermédiaire des observatoires départementaux et de l’observatoire national, toutes les conditions me semblent réunies pour permettre enfin un dialogue social de qualité, plus formalisé, qui se développe davantage et donne plus de grain à moudre dans les petites entreprises, au bénéfice des entreprises, mais aussi de cette moitié de salariés qui seraient, autrement, exclus de ce champ. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de ces amendements regrettent le faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Nous pouvons, sur tous les bancs, partager ce regret.
Cependant, il convient non pas de bloquer le système, mais de se demander quelles sont les raisons de la situation. Il faut que nous parvenions à avoir dans l’entreprise une culture qui amène les salariés vers les syndicats et vers une négociation. Il ne faut pas pour autant pénaliser, avec les amendements que vous déposez, l’ensemble des salariés des petites entreprises sous prétexte qu’ils n’ont pas de syndicats. Il faut pas inverser la question, qui est de savoir pourquoi ils n’en ont pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La discussion est biaisée. D’abord, on nous dit qu’on ne peut imposer des syndicats aux entreprises qui n’en ont pas, mais c’est le cas de toutes les entreprises auxquelles s’applique une obligation de représentation des organisations syndicales. Dans certains pays, le taux de syndicalisation est très élevé et les élections syndicales sont organisées pour les entreprises à partir du seuil de deux salariés. Ce n’est pas de la génération spontanée : cela s’appelle de l’incitation.
Quand on se pose la question de savoir pourquoi ça ne marche pas, on peut en effet se poser aussi celle de savoir comment ça peut marcher, et se donner les moyens que cela fonctionne.
Par ailleurs, quand on interroge les employeurs et qu’on leur demande si leurs salariés peuvent défendre eux-mêmes leurs intérêts, ils répondent oui à plus de 90 %. Or, quand on pose cette même question aux salariés, ils répondent oui à 536545 %, tandis que 55 % considèrent qu’ils ne sont pas armés pour défendre leurs intérêts dans l’entreprise sans organisations syndicales.
On observe ensuite que 70 % des entreprises où il existe des syndicats concluent des accords, tandis que ce chiffre tombe à 40 % pour les entreprises où il n’y en a pas. La véritable voie du renforcement du dialogue social est donc l’accroissement de la présence syndicale dans les entreprises. De ce point de vue, et à part quelques petits hochets, il n’y a pas dans le texte d’ambition politique.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Vallaud, je vous donne de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : M. Vallaud est au taquet !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous proposons d’imposer la validation par la commission de validation des accords collectifs des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à la double préoccupation qui est la vôtre, à savoir, d’une part, le renforcement du rôle de régulation de la branche et, d’autre part, la remontée effective des informations de terrain au niveau de la branche.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Vous proposez d’introduire un formalisme excessif – nous l’avons déjà évoqué à propos des modalités du vote. Les accords doivent déjà être soumis à la DIRECCTE pour entrer en application. Par ailleurs, les branches ont plutôt vocation à intervenir en amont – je sais que vous en convenez – en élaborant des accords types. L’appui en amont me semble plus pertinent qu’une validation a posteriori des accords, d’autant que les branches ne sont pas toutes armées pour exercer un contrôle de légalité. Il me semble préférable de les encourager à définir des accords types, auxquels les TPE et les PME pourront facilement se référer, que de les contraindre à exercer un contrôle de légalité qui, à mon avis, n’est pas de leur ressort.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek98 est retiré par son auteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que le vote, qui a lieu habituellement à main levée, peut être secret si un salarié en fait la demande.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable, sans lien avec mes propos précédents. Votre amendement tend à préciser les modalités d’organisation de la consultation des salariés alors que celles-ci doivent être fixées par décret en Conseil d’État – Mme la ministre vient de l’évoquer.
En outre, ce que vous proposez ne me paraît pas s’adapter à tous les cas de figure. Il me semble préférable de laisser à l’employeur, en concertation avec les salariés, le soin d’arrêter les modalités de consultation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le souci de la liberté de choix du salarié et de la souplesse dans l’organisation qui étaye l’amendement me semble satisfait par les modalités prévues dans le décret que j’ai évoquées et qui garantissent à la fois la liberté du salarié et, à tout le moins, la possibilité de discuter hors de la présence du représentant de l’entreprise. Je propose donc le retrait de l’amendement puisque le décret propose une solution dans le même esprit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : M. le rapporteur nous invite souvent à nous rapporter à la réalité des entreprises. Je veux faire part de l’exemple d’une grande surface de ma circonscription – Auchan, pour ne pas la citer.
La loi permet désormais, assez aisément, la généralisation du travail le dimanche – pratique qui, outre le préjudice qu’elle occasionne pour les commerces de proximité, bouscule le rythme de vie des salariés. Dans l’entreprise que j’ai citée, un référendum a été organisé selon des modalités souples – les étudiants et les salariés occasionnels pouvaient voter – afin de s’assurer que le vote en faveur de la généralisation l’emporterait. Il en est résulté une courte majorité en faveur de la généralisation du travail le dimanche.
Puisque le secret du vote n’était pas garanti, les caissières qui ont osé se prononcer contre le travail le dimanche – parce qu’elles veulent s’occuper de leurs mômes ou simplement profiter de leur dimanche – ont vu leur temps de travail bousculé et leurs horaires modifiés, leur présence étant requise aux horaires les moins confortables.
Je veux attester que, dans la réalité, faute de préserver le secret du vote, on aboutit à ce genre de situation. Telle est aussi la réalité sociale des entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sensible à ce qui vient d’être dit mais, compte tenu des précisions qui ont été apportées par la ministre, je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous le reprenons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous prévoyez dans le décret que la consultation des salariés se déroule hors de la présence du représentant de l’entreprise et au terme d’un délai de quinze jours. Comment les salariés vont-ils prendre la décision de travailler tout le week-end pour honorer une commande exceptionnelle enregistrée un jeudi ou un vendredi ? Si la décision intervient quinze jours plus tard, la commande sera perdue.
Je ne comprends pas l’embarras vis-à-vis du vote à bulletins secrets. C’est la modalité la plus démocratique qui soit.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le répète, j’aimerais, chers camarades (Sourires), que le vote de la grève se déroule lui aussi, un jour, à bulletins secrets. Il y aurait beaucoup moins de pression sur ceux qui votent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous n’applaudissez même plus par réflexe pavlovien : c’est un réflexe de classe ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement présente un certain intérêt. Dès lors qu’un vote est organisé, le fait de laisser aux salariés la possibilité de demander à procéder à bulletins secrets, c’est aussi les respecter. En tant que chef d’entreprise, j’observe que, y compris dans une entreprise de trente salariés, les délégués du personnel sont élus à bulletins secrets. Cela ne pose aucun problème. Il me semble logique d’adopter cet amendement, puisqu’il s’agit tout simplement d’organiser le vote à bulletins secrets dès lors qu’un salarié en a fait la demande.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek145 et 339.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord ratifié par les deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, voilà que vous prenez le risque de faire de même dans les petites entreprises.
Nous n’avons pas été convaincus par les quelques mesures censées renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises. L’encre des accords instituant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles est à peine sèche que vous les dénigrez, de même que le mandatement syndical dont vous n’assurez pas le développement et la promotion. Nous regrettons que vous n’ayez pas procédé à une évaluation loyale et sincère de certains dispositifs, pour leur donner leur chance et faire le pari de la confiance – puisque c’est ce que vous clamez. Il y avait d’autres chemins possibles. Je déplore que vous ne les ayez pas suivis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour commencer, je voudrais répondre à M. Taugourdeau au sujet des salariés qui votent à main levée pour poursuivre ou pas une grève.
Il faut avoir fait grève et participé à des assemblées générales pour savoir comment les choses se passent. Pour avoir pris part à un certain nombre, je peux vous dire que les salariés présents dans les assemblées générales sont partisans de la grève. Ceux qui s’y opposent ne viennent pas.
À la fin d’un conflit, comme dans l’entreprise Nidaplast, dans laquelle trente salariés ont tenu un piquet de grève pendant quatre semaines, lorsque les salariés décident d’arrêter la grève et de reprendre le travail en votant à main levée, alors que certains sont favorables à la poursuite du mouvement, c’est difficile. Les salariés sont majeurs et vaccinés, ils n’ont pas besoin de se cacher ; certains lèvent la main, d’autres la baissent. Humainement, c’est très difficile. Il faut l’avoir vécu pour le comprendre.
J’en viens à l’amendement de repli que nous proposons. Il vise à de supprimer la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises de moins de vingt et un salariés.
Madame la ministre, je vous ai écoutée très attentivement. Nous partageons le constat regrettable de l’absence syndicale dans ces petites entreprises. Les efforts qui sont faits dans les ordonnances pour développer la présence syndicale et le dialogue social à travers les organisations syndicales peuvent être louables, y compris les observatoires qu’a mentionnés M. le rapporteur. Mais, dès lors que vous introduisez la possibilité du référendum, vous cassez tous les efforts déployés, car il sera toujours utilisé par le chef d’entreprise pour parvenir à ses fins : s’il veut augmenter la compétitivité des salariés ou modifier l’organisation du travail, il aura recours au référendum et il se passera des organisations syndicales. Le problème est là. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à interdire les référendums dans les entreprises de moins de vingt et un salariés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Je le répète, les délégués syndicaux ont leur place dans l’entreprise, quelle que soit sa taille, mais nous constatons qu’ils ne sont pas présents dans la majorité des TPE. Nous voulons donner à ces entreprises la possibilité d’avancer, de s’adapter à leur environnement socio-économique en leur permettant de passer des accords avec leurs salariés lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical ou d’élus. Il faut donner un peu d’agilité.
Vous nous interpellez sur les modalités de la consultation ainsi que sur son principe même. La faculté de consultation repose sur l’idée que les salariés peuvent exprimer leur avis – à cet égard, une divergence de fond nous oppose au côté gauche de l’hémicycle, qui considère que le lien de subordination entraîne inévitablement un déséquilibre.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est souvent le cas !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Fort de ma petite expérience de l’entreprise, je ne porte pas le même regard. J’ajoute que le contexte évolue et que les problèmes varient selon les branches d’activité.
Je pense que les salariés auront envie, lorsqu’un accord leur sera présenté, de s’y intéresser et de comprendre les motivations de leur employeur. Des échanges auront lieu. Certains salariés seront peut-être amenés à proposer des modifications. Je suis sûr que des échanges se feront. Dans 95 % des cas, le mode de fonctionnement est déjà celui-là. Le dialogue aura donc lieu. Peut-être les salariés auront-ils envie de se faire assister. Ils iront à la bourse du travail, ils rencontreront quelqu’un qui exerce un mandat syndical. La présence syndicale se développera par capillarité, sereinement, dans les entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’article 2 permet de contourner la représentation syndicale dans les entreprises entre onze et quinze salariés. En effet, c’est au choix de l’employeur, et sans préférence pour l’une ou l’autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d’avertir les organisations syndicales d’une volonté de négocier, en violation du principe de participation et de négociation loyale.
Nous proposons donc de rétablir la priorité donnée aux syndicats et aux salariés mandatés pour négocier. À défaut de salarié mandaté, nous ouvrons la possibilité de négocier pour un ou des membres de la délégation du personnel du futur comité social et économique, le CSE. Aussi, nous rétablissons l’obligation faite à l’employeur d’informer les syndicats qu’il souhaite engager des négociations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne veux pas être redondant, mais je rappelle une fois encore que le mandatement est maintenu. Si les entreprises ont l’habitude d’y recourir, elles pourront continuer à le faire. C’est une bonne formule.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : À notre sens, les deux premiers paragraphes de l’article 8 de l’ordonnance vont bien au-delà de ce qu’autorisait la loi d’habilitation. La consultation des salariés a été reconnue comme conforme à la Constitution dans une décision du 7 septembre 2017, parce qu’il s’agissait de valider un accord conclu. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel n’a pas autorisé le référendum pour valider un accord proposé de façon unilatérale par l’employeur.
Je tiens d’ailleurs à préciser que la CFDT partage pleinement notre analyse. Dans leur recours devant le Conseil d’État sur cette question, ses représentants indiquent que cette disposition excède les limites prévues par la loi d’habilitation. En effet, le recours au référendum n’est possible que pour valider des accords préalablement valablement conclus. L’habilitation n’autorise en aucun cas qu’une décision unilatérale – ici un projet d’accord de l’employeur – puisse faire l’objet d’une validation par voie référendaire pour produire tous les effets d’un accord collectif. En d’autres termes, le Gouvernement n’a pas été habilité à prévoir qu’un référendum pourrait transformer en accord collectif valide ce qui n’est initialement qu’une décision unilatérale.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises de moins de onze salariés et dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable.
Cher collègue, selon vous, il faut que les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d’élus du personnel n’aient pas d’autre choix – si j’ai bien compris l’amendement – que de se tourner vers le mandatement, alors que, je l’ai dit tout à l’heure, ce système n’a pas fonctionné de manière satisfaisante, quand on l’observe de manière générale. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
En ce qui concerne le point de droit que vous soulevez, nous nous sommes déjà expliqués en commission, mais je me permets d’y revenir. Votre analyse quant à la conformité des ordonnances au cadre fixé par la loi d’habilitation pour ce qui est des modalités de négociation diverge de la mienne. Je considère que les articles modifiés répondent à une autre disposition de la loi d’habilitation : le a) du bk2e ekde l’article bk1erek permet au Gouvernement de faciliter « dans les cas prévus aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l’effectif est inférieur à un certain seuil, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord ». Le Gouvernement avait donc bien la possibilité de rénover les règles de négociation et de conclusion des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous laisserons les juges trancher !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’article 8 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d’un accord, même si ce référendum n’est pas signé par des organisations syndicales majoritaires.
Il est bien difficile de nous faire croire que cette ordonnance, en dépit de son titre, renforce réellement la négociation collective, d’autant qu’elle ne prévoit pas de seuil au-dessous duquel le référendum ne serait pas reconnu comme valide.
Imaginons que le patron d’une entreprise de 1 000 salariés présente un accord d’entreprise défavorable aux salariés. Évidemment, les délégués syndicaux s’y opposent, puisqu’ils sont formés pour connaître les droits des salariés et qu’ils sont là pour les défendre. Comme la situation ne lui plaît pas, le patron décide d’organiser un référendum. Sur 1 000 personnes, supposons qu’il n’y ait que trois votants : une personne vote contre l’accord d’entreprise, les deux autres pour. Fort de ce résultat, le patron pourra appliquer cet accord à l’ensemble des salariés.
Nous pensons que cette disposition n’est pas bonne, puisqu’elle ne renforce ni le dialogue social ni la négociation. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ne puissent s’appliquer que s’ils sont signés par des délégués mandatés par les organisations syndicales majoritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il s’agit d’un point un peu technique. L’amendement vise à supprimer plusieurs dispositions relatives aux modalités de négociation des accords dans les entreprises d’au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical.
En premier lieu, l’amendement vise à modifier les modalités de validité de ces accords. Alors que l’article L. 2232-24 précise que, dans les entreprises d’au moins 5368cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, les accords négociés par des élus mandatés doivent être approuvés par la majorité des suffrages exprimés pour être valides, il tend à subordonner la validité de ces accords à leur signature par les élus mandatés eux-mêmes.
Je n’y suis pas favorable parce qu’il s’agit d’un point que l’ordonnance n’a pas modifié et parce que la majorité des suffrages exprimés permet de conférer à l’accord une double légitimité : l’accord est légitime parce qu’il a été négocié par des salariés mandatés et parce qu’il est approuvé par une majorité de salariés.
L’amendement tend par ailleurs à supprimer les articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail qui permettent, à défaut d’élu mandaté, à des membres du comité social et économique ou, à défaut, à un salarié mandaté de négocier avec l’employeur. Je suis très défavorable à la suppression de ces articles, qui réduirait considérablement les possibilités de négociation des entreprises, ce qui va à l’encontre de la philosophie de notre réforme.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous avez votre philosophie, nous avons la nôtre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Deux mots sur le débat que nous venons d’avoir : monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les dispositions dont nous avons discuté ouvrent des possibilités aux salariés. Vous avez parlé d’agilité du droit. Je crains hélas que la plasticité du droit à laquelle vous appelez ne conduise surtout – et dans des cas plus nombreux que vous ne le dites – à une réduction des droits des salariés.
Avec cet amendement, nous abordons les négociations obligatoires de branche, que la première ordonnance prévoit de refondre, alors même que la loi Rebsamen de 2015 les avait déjà bouleversées. Il s’agit plus précisément de changer le rythme des négociations. À certains, les modifications qu’apportent ces dispositions paraîtront anecdotiques. Elles entérinent pourtant de vrais reculs.
Voici deux exemples de régressions possibles.
En matière d’égalité professionnelle, dans l’ordre public, l’obligation de négocier au niveau de la branche passe d’un rythme triennal à un rythme quadriennal. Une telle régression, lorsqu’on connaît l’ampleur des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, estimées à 10 %, semble inexplicable. En commission, madame la ministre, vous nous avez indiqué que ce n’est pas la périodicité de la négociation qui importe, pour opérer un rattrapage sur l’égalité professionnelle. Vous, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu que la mesure constituait un relâchement par rapport à ce qui existait précédemment. Considérant qu’il faut agir sur ce sujet, nous ne comprenons pas pourquoi, dans la loi, nous relâcherions l’effort sur un sujet aussi important.
Pour la négociation sur les conditions de travail et la pénibilité, l’obligation de négocier passe également d’un rythme triennal à un rythme quadriennal.
L’égalité professionnelle et la santé au travail sont les deux angles morts de ces ordonnances, comme le prouvent ces exemples frappants.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très juste !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Lorsque j’ai relu l’amendement de M. Dharréville pour préparer cette séance, je me suis dit que je n’avais dû être ni très explicite ni très convaincant en commission. Pas convaincant, je m’en doutais un peu ; pas explicite, je suis déçu !
S’agissant de la négociation de branche, l’ordonnance prévoit effectivement une obligation de négocier tous les quatre ans sur les salaires et les écarts de rémunération, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et la formation professionnelle des salariés, et tous les cinq ans sur les classifications et l’épargne salariale.
Il est ensuite renvoyé à la négociation pour fixer le calendrier, la périodicité et le contenu de ces négociations, dans la limite de la périodicité maximale prévue dans l’ordre public.
À défaut d’accord ou si celui-ci n’est pas respecté, la négociation sur les salaires redevient annuelle ; celle sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les travailleurs handicapés ou la formation professionnelle redevient triennale ; celle sur les classifications et l’épargne salariale redevient quinquennale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le sujet est important. Nous nous sommes beaucoup demandé, lors de la concertation avec les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, ce qui devait dépendre de la branche et ce qui devait dépendre de l’entreprise. Il fallait en effet clarifier le droit, très confus sur ce point, et déterminer le sens de la périodicité.
De l’avis même des partenaires sociaux, nous sommes arrivés à un bon équilibre entre les thèmes qui relevaient de la branche – ceux qui étaient verrouillés et verrouillables, et ceux qui étaient plutôt supplétifs – et ceux qui relevaient de l’entreprise. Cet équilibre est vraiment le fruit de la concertation, car le texte a évolué en cours de route.
Je tiens à revenir sur certains sujets pour m’assurer que nous en partageons la même compréhension. Les durées retenues sont maximales : les partenaires sociaux peuvent à tout moment, au niveau de la branche comme de l’entreprise, fixer une autre périodicité. Par défaut, s’ils ne se mettent pas d’accord, on revient à la négociation annuelle.
Pourquoi agir ainsi ? Pour l’expliquer, je vais me référer à un autre sujet qui me tient à cœur : l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai rappelé en commission que presque toutes les entreprises qui sont enfin parvenues à l’égalité, que la loi impose depuis trente ans mais qui est loin d’être avérée – la situation évolue si lentement ! – l’ont fait en concluant des accords pluriannuels. En fait, c’est en sortant de la négociation annuelle et en optant pour des accords pluriannuels assortis d’un rendez-vous impératif de suivi annuel, qu’elles ont réussi.
La raison est simple : quand on veut établir l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes – alors qu’on constate généralement un écart salarial assez important, évalué à 9 % à travail égal, et à plus de 20 % de manière plus générale –, cela ne peut pas se faire en un an. À moins qu’on ne prive 5369complètement les hommes de leur salaire pendant une année, ce qui n’est pas le bon moyen d’aborder une négociation annuelle obligatoire.
C’est ce qui explique que tous les accords conclus soient issus d’engagements contraignants que se sont donné les parties sur une base pluriannuelle. Typiquement, les entreprises les plus avancées et les organisations syndicales demandent non pas une négociation annuelle, mais un engagement ferme. Une négociation annuelle par défaut impose certes un rendez-vous qui oblige du moins à aborder le sujet. Seulement, elle oblige à négocier et non à conclure. On conclut beaucoup plus souvent dans une démarche pluriannuelle.
À ce titre, le texte me semble équilibré. S’il n’a pas fait l’unanimité,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Muriel Pénicaud : …on a du moins constaté une convergence entre les partenaires sociaux sur la répartition entre la branche et l’entreprise, et entre ce qui est verrouillé et ce qui est verrouillable.

M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek295.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’ordonnance dont nous débattons modifie les obligations de régularité de renégociation des accords collectifs et leur champ d’application. Actuellement, ces négociations ont lieu une fois par an.
Nous appelons votre attention sur le fait qu’aux termes de l’ordonnance, les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n’avoir lieu que tous les quatre ans. Alors que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes restent encore aujourd’hui de 16,1 % en moyenne, nous pensons qu’on enverrait un très mauvais signal en espaçant des obligations qui visent à les réduire.
Dans son avis du 8 septembre dernier, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a d’ailleurs pointé ce danger. Je rappelle qu’entre 2016 et 2017, les inégalités se sont encore creusées. Désormais, le salaire moyen d’un homme est supérieur de 440 euros à celui d’une femme.
De nombreuses associations, collectifs et syndicats ont mis le Gouvernement en garde sur le danger de cette disposition. Je suis sûr que bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, quel que soit votre groupe, ne veulent pas freiner la marche vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. J’espère que nous nous retrouverons en votant l’amendement. Je vous remercie d’avance.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je n’ai pas convaincu davantage M. Ratenon que M. Dharréville, ou alors je ne suis toujours pas explicite.
Je comprends votre question, cher collègue, mais je sais d’expérience que, dans les entreprises, les partenaires sociaux, particulièrement les organisations syndicales, ont tout intérêt à négocier plutôt des accords pluriannuels, qui permettent de faire évoluer les choses dans la durée. À l’intérieur, croyez-moi, les organisations syndicales signataires prévoient des points de rendez-vous pour vérifier que l’accord qu’elles ont signé avance.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Elles ont d’ailleurs beaucoup plus de grain à moudre lorsqu’elles négocient ce type d’accords pluriannuels. Loin de constituer un recul, ils tracent une perspective. Le calendrier de la négociation n’exerce aucun impact négatif sur le poids de l’accord, au contraire : vous pouvez négocier tous les trois ans de façon extrêmement ambitieuse, en poursuivant des objectifs triennaux exigeants. Une négociation annuelle ne fera pas plus avancer les choses. Ce qui compte, c’est ce que vous allez négocier, et la façon dont vous rythmez la négociation et assurez son suivi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek295.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek296 et 84 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek296, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le soutenir.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie la fréquence des négociations obligatoires en matière d’accords collectifs, ainsi que le champ de ces négociations, comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon vient de l’évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure.
Cette ordonnance, qui est déjà pour partie entrée en vigueur, a permis à Amazon France d’annoncer, la semaine dernière, l’espacement des négociations collectives sur les salaires, qui auront lieu, désormais, tous les deux ans, tandis que celle relative à l’égalité professionnelle se tiendra tous les trois ans, alors que, jusqu’à présent, ces deux négociations étaient annuelles. Cet exemple illustre parfaitement l’idée que nous défendons depuis le début de nos discussions : si vous leur octroyez la possibilité de choisir, les directions retiendront les solutions les moins contraignantes pour elles et les moins favorables pour leurs salariés.
Cela entraîne une profonde dégradation du dialogue social, conformément aux principes que vous prônez. En effet, le caractère annuel des négociations sur les salaires et l’égalité assurait les salariés d’avoir voix au chapitre, ce qui ne sera plus le cas du fait de cette dérégulation. Aussi, je vous remercie – en particulier vous, mesdames – de donner un avis favorable sur cet amendement, pour défendre l’égalité salariale entre femmes et hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek84 rectifié.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’ajouterai simplement aux propos de notre collègue que votre démarche nous apparaît particulièrement contradictoire. De fait, nous vous avons entendu dire à plusieurs reprises que vous souhaitiez donner du « grain à moudre » aux négociations mais, comme l’a rappelé notre collègue Pierre Dharréville, l’espacement du calendrier va à l’encontre de cet objectif. À titre d’illustration, les organisations syndicales de l’usine Renault de Cléon nous ont informés que la direction venait de repousser l’ouverture des négociations dans l’entreprise, attendant beaucoup, visiblement, de l’adoption de votre loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’avis est défavorable, pour des raisons proches de celles que j’ai précédemment exposées. Je pense que nos collègues opèrent une confusion entre le rythme qu’ils attendent de la négociation et le contenu de celle-ci.
Je redis que ce n’est pas le rythme qui fait le contenu. En effet, un accord implique la signature des représentants des organisations syndicales. Or, ceux-ci, lorsqu’ils négocient un accord pluriannuel, sont, à juste raison, exigeants quant à son contenu et font figurer des clauses de rendez-vous pour l’accompagner. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable sur vos amendements, car je pense très sincèrement que le critère que vous défendez ne permet pas de créer du dialogue social. Vous faites une confusion, je le répète, entre la périodicité et le contenu de l’accord ; un accord pluriannuel est très riche,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Un accord annuel peut l’être tout autant !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …et peut viser des objectifs très exigeants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : Comme M. le rapporteur l’a très bien expliqué, la périodicité n’a pas d’influence sur le contenu de l’accord – il faut y insister. Tout au plus permet-elle de personnaliser le calendrier des négociations.
Mon cher collègue Loïc Prud’homme, vous parliez d’une entreprise qui, dans le cadre de la réforme El Khomri, était passée d’une négociation annuelle à une négociation bisannuelle, mais je tiens à préciser que les syndicats ont toujours la faculté de revenir à une périodicité annuelle. Il n’y a donc aucun retour en arrière en matière de négociations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je serai ravie d’annoncer demain aux salariés d’Amazon que des députés de La République en marche ont déclaré qu’ils pourraient revenir aux négociations annuelles. Je pense qu’ils vont vous adorer. Je les incite à aller voir leur direction pour mettre en œuvre cette faculté que vous décrivez.
Par ailleurs, vous dites que la périodicité n’a pas d’impact sur le contenu de l’accord mais, quand la fréquence de la négociation salariale passe d’un à deux ans, cela institue une année blanche au cours de laquelle il n’y a pas d’augmentation de salaire : les salariés subissent donc une perte nette.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : C’est évident !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek296.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes semble faire consensus dans cet hémicycle – je n’ai pas de doute à ce sujet. Chacun ne peut que constater que la France accuse un retard considérable, puisqu’elle figure au bk129e ekrang mondial en matière d’égalité salariale.
Pour remédier à ce retard et acter les marges de progression dont dispose notre pays, cet amendement vise à sanctionner, sur la base de la pénalité existante – 1 % de la masse salariale – les entreprises de plus de cinquante salariés, qui ont l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action, mais qui ne fournissent pas les informations nécessaires pour permettre la comparaison de la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
Comme le diagnostic fait consensus, que le retard de notre pays et les marges de progression font l’objet d’un constat partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, les mesures visant à pénaliser les entreprises qui accentueraient ce retard ou empêcheraient les progrès devraient recueillir la même unanimité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cher collègue, votre amendement, qui a trait à un sujet important, a été repoussé par la commission ; j’émets donc un avis défavorable.
Votre initiative vise à sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Toutefois, la rédaction de votre amendement pose une difficulté technique. En effet, il renvoie au 1° bis de l’article L. 2323-8 du code du travail, lequel a été abrogé par l’ordonnance bkno ek2017-1385. La base de données économique 5371et sociale n’a pas disparu pour autant, mais son contenu pourra désormais être défini par accord d’entreprise. Dans ce cas, les organisations syndicales ne pourront contraindre l’employeur à renseigner, dans la base de données économique et sociale, des indicateurs sur la situation comparée entre les femmes et les hommes.
L’article L. 2312-18 du code du travail précise seulement que l’employeur doit mettre à jour les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préciser que ces indicateurs doivent nécessairement porter sur la situation comparée, puisque ce point relève de la négociation qui va s’ouvrir avec les organisations syndicales sur le sujet. L’obligation de renseigner les indicateurs relatifs à la situation comparée ne vaut qu’à défaut d’accord, c’est-à-dire à titre supplétif. Autrement dit, l’adoption de votre amendement créerait une sanction inapplicable, tant sur la forme que sur le fond. Pour ces raisons, j’y suis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le député, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons techniques, mais il me paraît important que nous nous demandions si nous disposons du bon arsenal juridique, des bons outils pour enfin changer de braquet et réussir à progresser sur ce sujet, qui nous laisse tous très insatisfaits, en particulier les femmes dans les entreprises.
De quels outils disposons-nous ? Premièrement, le « bloc 1 » des ordonnances – qui comprend les sujets verrouillés au niveau de la branche – inclut l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela implique que les partenaires sociaux s’en saisissent ; or, il existe relativement peu d’accords sur le sujet. Autrement dit, ce principe d’égalité s’impose aux entreprises, mais son effectivité dépend de l’existence d’un accord.
Deuxièmement, concernant la base de données économique et sociale, le rapporteur a expliqué que l’on ne pouvait amender comme vous le proposez une disposition qui avait changé de forme juridique. J’ajoute que les informations relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes doivent figurer dans cette base de données, car elles demeurent d’ordre public. C’est d’ailleurs la seule exception à la règle, car les autres sujets font l’objet d’une négociation. Je rappelle que, néanmoins, par défaut, les informations supplétives continuent de s’appliquer si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord sur les autres informations mises à leur disposition.
Je voudrais revenir sur la question des pénalités financières frappant les entreprises. Aujourd’hui, la pénalité financière qui peut être prononcée à l’encontre des entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle est maintenue. Elle pourra être appliquée, que les partenaires sociaux aient ou non défini leurs propres règles de négociation. L’inspection du travail contribue activement à faire respecter cette obligation : depuis 2013, plus de 2 800 mises en demeure ont été adressées aux entreprises, à ce sujet, pour les inciter à se conformer à la loi.
Aujourd’hui, nous disposons donc d’un arsenal juridique mais, comme souvent sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, celui-ci ne suffit pas : il exige aussi la mobilisation de chacun. J’espère beaucoup, pour ma part, que, compte tenu du renforcement de la négociation de branche, les partenaires sociaux s’en saisiront. De fait, une négociation entreprise par entreprise serait trop lente : il faut aussi que les branches s’en saisissent dans le cadre du dialogue social pour que l’on avance rapidement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek89 et 245, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La profonde réforme de la place de la négociation collective, amorcée par la loi El Khomri, témoigne d’une volonté politique de développer un droit du travail négocié, au détriment d’un droit commun du travail applicable à tous. Pour favoriser l’émergence de ce droit du travail à la carte, sur mesure, le principe de faveur et la hiérarchie des normes sont balayés.
Cette réforme consacre ainsi le recul de la loi commune pour tous, au profit du tout négociable, avec un droit du travail différent d’une entreprise à l’autre, ouvrant la voie au dumping social. C’est un peu comme si l’on avait un code de la route différent dans chaque département : chaque entreprise pourra instaurer des règles qui lui seront propres, dérogatoires au droit commun, sans nécessairement avoir à respecter un seuil minimum de garanties globales. L’objectif est clair : abaisser le coût du travail coûte que coûte.
Or, loin de simplifier le code du travail et de protéger les salariés, le développement de la négociation dérogatoire complexifie le droit du travail, tout en revenant sur des acquis sociaux essentiels.
Par cet amendement, nous vous proposons une mesure de progrès social : rétablir, à rebours de vos intentions, une véritable hiérarchie des normes, selon laquelle une norme d’un niveau inférieur ne peut déroger à une norme qui lui est supérieure. Nous réaffirmons le principe de faveur en matière de négociation collective, principe fondamental sur lequel s’est construit le droit du travail.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’article bk1erek de cette ordonnance, en inversant la hiérarchie des normes, nous pose un problème évident. Ainsi, vous redéfinissez dans le code du travail la nature des accords collectifs de branche, en les empêchant de choisir des sujets autres que ceux définis par la loi – cette dernière primant normalement sur les accords d’entreprise.
Si nous acceptions cet article bk1erek, un accord d’entreprise moins favorable qu’un accord de branche pourrait quand même s’appliquer. Concrètement, les salariés perdraient en prime salariale, en prise en charge des arrêts maladie au-dessus du minimum légal et en congé exceptionnel pour événement familial comme la maladie d’un enfant ou la maternité.
Alors voilà, mes chers collègues, vous nous avez parlé de protéger les entreprises ou de libérer les énergies à longueur de séances et de plateaux de télévision, mais cet article ne permet qu’une chose : vider encore un peu plus les poches des salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
La France insoumise s’impose à la logique de mise en concurrence de chacun contre tous : nous estimons que cela est néfaste pour les salariés et pour l’économie française 5372en général. Nous proposons donc de rétablir la hiérarchie des normes qui avait cours avant l’entrée en application de cette ordonnance.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur Dufrègne, votre amendement repose sur l’idée que l’ordonnance procède à l’inversion de la hiérarchie des normes. Cela est faux !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Mais si, c’est la vérité !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis : je vous renvoie aux propos des trois spécialistes du droit social que nous avons auditionnés,…

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Ils étaient certainement de droite !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …dont au moins l’un d’entre eux était plus aligné sur vos positions que sur les nôtres. Eh bien, même lui a fait le constat qu’il n’y avait pas d’inversion de la hiérarchie des normes.
Je vais vous donner ma lecture : il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes, car les accords collectifs continuent d’être soumis aux dispositions légales et le principe de faveur reste applicable – j’avais d’ailleurs lu, en commission des affaires sociales, l’article L. 2251-1 du code du travail, dont l’énoncé n’est pas modifié. Je ne vois donc pas comment on peut intellectuellement continuer d’affirmer qu’il y aurait inversion de la hiérarchie des normes ou suppression du principe de faveur. Ce n’est objectivement pas le cas. On peut critiquer les ordonnances, mais il est difficile de dire qu’une disposition n’est pas dans le code quand elle s’y trouve.
L’ordonnance ne procède pas à une inversion de la hiérarchie des normes, mais elle met en place une nouvelle architecture conventionnelle, et c’est peut-être sur ce point que vous voulez nous interpeller. On ne modifie pas la loi, on modifie l’ordre de priorité des normes conventionnelles, c’est-à-dire la manière dont s’appliquent les accords collectifs, en prévoyant que l’accord d’entreprise prime par défaut,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La hiérarchie des normes est donc bien inversée !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Voilà ! Vous dites une chose puis son contraire !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …sauf lorsqu’il est plus pertinent et plus logique que les branches se saisissent du sujet.
Vous avez le droit d’être opposé à cette primauté de l’accord d’entreprise – et nous avons là, sans aucun doute, un profond désaccord –, mais je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a inversion de la hiérarchie des normes.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : J’ai le même avis que le rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : Il est totalement faux de dire que la hiérarchie des normes est inversée. En droit social, il y a trois blocs. Le premier est la priorité absolue de l’accord de branche. Quelles sont les matières concernées ? Les salaires minima, les classifications et les fonds mutualisés pour la formation professionnelle. Dans le deuxième bloc, la branche peut, en utilisant les clauses de verrouillage, s’estimer seule compétente. Cela concerne, par exemple, le choix du nombre de délégués syndicaux. Enfin, le troisième bloc permettra de libérer les énergies (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI) et d’adapter la situation en fonction du rythme de l’entreprise.
Comme vous le savez, il peut y avoir des entreprises de deux comme de cent salariés à l’intérieur d’une branche, et l’organisation du travail dans les premières n’est pas la même que celle dans les secondes. Je suis avocate en droit social et conseille des très petites entreprises – TPE –, des petites et moyennes entreprises – PME – et des groupes. Dans un groupe qui n’avait ni délégué syndical ni délégué du personnel, nous voulions mettre en place un accord d’entreprise permettant d’adapter la durée du travail à l’intérieur de l’entreprise. S’il n’y avait pas eu de règles dérogatoires comme le mandatement, nous n’aurions en aucun cas pu mettre en œuvre cet accord.
Il faut arrêter de parler d’inversion de la hiérarchie des normes, je viens de vous prouver qu’il n’y en avait pas.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah bon ?

Mme Sira Sylla (Renaissance) : En aucun cas un salarié ne pourra avoir un salaire inférieur à ce que la branche prévoit, donc arrêtez de dire, s’il vous plaît, qu’il y a une inversion de la hiérarchie des normes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Loïc Prud’homme : et M. Jean-Hugues Ratenon. Ce n’est pas vrai !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Assumez ce que vous faites !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est bien de faire un peu de sémantique et de s’expliquer sur les mots, car derrière eux se cachent toujours des oppositions d’idées. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission que vous modifiez l’« architecture conventionnelle », en instaurant un « nouvel ordre de priorité ».

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà ! Modifier l’« architecture », c’est bien modifier la hiérarchie des normes !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Faire cela revient nécessairement à toucher à l’organisation des normes ; cela implique, de notre point de vue, que vous avez changé la hiérarchie des normes. On peut faire de la sémantique, mais nous discutons concrètement des conséquences d’un tel choix.
Dans votre rapport, vous avez affirmé la « primauté de l’accord d’entreprise ». En asseyant cette primauté, vous bousculez l’ordonnancement des normes dans notre pays.
Notre collègue Francis Vercamer a expliqué tout à l’heure que la loi ne remettait pas en cause la hiérarchie des normes, mais le faisait pour le principe de faveur – ce dont il se félicitait.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Lui, au moins, il assume !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je partage son sentiment sur la mise en cause du principe de faveur. Pourquoi ? Parce que, jusqu’à présent, on ne pouvait déroger à des règles inscrites dans la loi qu’en édictant des règles plus favorables ; aujourd’hui, vous remettez en cause le principe de faveur, en rétrogradant certains sujets à des échelons inférieurs pour permettre à des normes défavorables de s’imposer.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous touchez donc à la hiérarchie des normes et au principe de faveur, deux éléments fondamentaux.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une belle démonstration, irréfragable !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé qu’une personne proche de nous avait été auditionnée. Je n’étais pas à cette réunion, mais notre collaborateur y était et il ignore à quel intervenant vous faites allusion. Pourriez-vous nous donner son nom ? Selon nous, aucune personne proche de nous n’a été auditionnée.
Les entreprises pourront déroger à l’ordre public et aux accords de branche. Les accords qu’elles passeront auront donc la priorité, si bien que la hiérarchie des normes sera inversée. Vous essayez de nous expliquer et nous tentons également de le faire, mais il faut suivre, à un moment donné, la logique du texte : le principe de faveur est bien balayé, puisque des accords pourront, par exemple, supprimer les primes et modifier les salaires. Oui, des accords d’entreprise pourront être moins favorables que ceux de la branche ou que la loi. Il n’y a donc plus de principe de faveur.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek248 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’article bk1erek de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective affaiblit les protections de la loi pour les salariés. Il supprime ainsi tout cadre légal pour la durée et le renouvellement des contrats à durée déterminée – CDD – et d’intérim, pour le recours aux contrats de chantier, et pour la durée et le renouvellement des périodes d’essai. Ce sont les branches qui fixeront toutes ces dispositions, soit 700 règles différentes dans le territoire français.
Confier à la négociation des dispositions aussi importantes nous paraît en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’ordre social français, fondés sur la protection universelle de la loi. L’égalité devant la loi fonde l’ordre social et civique français. Cette ordonnance renie donc les fondamentaux républicains. Jaurès disait : « La Révolution a fait du Français un roi dans la cité et l’a laissé serf dans l’entreprise. » Voilà ce que vous tentez d’inclure dans ces ordonnances.
Confier à la négociation des dispositions aussi importantes est également en contradiction avec les attentes de la population française. Je vous rappelle que vous n’avez pas de majorité politique et que les Français sont opposés à l’action du Gouvernement sur ces ordonnances, comme l’atteste un sondage du 18 septembre montrant que 55 % des Français estiment que le droit du travail ne protège pas assez les salariés.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Les sondages priment sur l’Assemblée ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Depuis 1982, la part des contrats précaires dans l’emploi a triplé. Aujourd’hui, 85 % des embauches se font en contrat à durée déterminée. Permettre aux branches d’augmenter le nombre de renouvellements possibles des contrats précaires ne fera qu’aggraver cette situation. La précarité de l’emploi empêche les salariés qui la subissent de se réaliser dans leur vie personnelle : trouver un logement et fonder une famille deviennent plus difficiles lorsque la sécurité des revenus n’est pas assurée – vous avez d’ailleurs tout prévu, puisque vous souhaitez instaurer des baux précaires pour les gens en CDD. Nous pensons donc qu’augmenter les possibilités pour les employeurs de recourir à des contrats précaires est contraire à l’intérêt général.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d’entreprise, afin de libérer l’organisation des entreprises et donc d’aider à leur compétitivité, chaque entreprise, notamment les petites, ayant des contraintes et des aléas propres.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements, qui ne sont pas dans la même optique mais portent sur le même sujet.
L’amendement de M. Prud’homme, tout d’abord, vise à supprimer plusieurs éléments que l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a confiés à la négociation de branche. Nous aurons l’occasion d’en débattre par la suite au sujet de la troisième ordonnance.
Les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et d’intérim étaient auparavant d’ordre légal, c’est-à-dire d’ordre public ; l’ordonnance prévoit de les ouvrir à la négociation de branche. Ce procédé ne concerne évidemment pas toutes les mesures en la matière, puisque les motifs de recours restent d’ordre public. L’ordonnance vise seulement à permettre aux branches de fixer à leur niveau, pour leur secteur d’activité, la durée et les conditions de renouvellement de ces contrats ainsi que le délai de carence entre deux contrats successifs pour un même poste.
Il est donc faux de dire que l’ensemble des règles relatives aux contrats à durée déterminée et d’intérim basculent dans le champ de la négociation. Seuls certains éléments pourront relever de la marge de manœuvre des partenaires sociaux au niveau de la branche et être négociés.
Je rappelle que les conditions de renouvellement de la période d’essai et sa durée relevaient déjà d’un accord de branche étendu, mais les dispositions d’ordre public restent inchangées : la durée maximale de cette période reste de quatre mois pour les ouvriers et employés, de six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de huit 5374mois pour les cadres. L’ordonnance n’a donc rien changé sur ce point : les durées légales maximales resteront bien applicables.
Quant à vous, monsieur Taugourdeau, vous proposez également dans votre amendement de supprimer le renvoi à la branche, en l’occurrence la primauté donnée à la branche en matière de recours au CDD, comme votre collègue, mais afin de confier la primauté à l’accord d’entreprise. Ce n’est pas le choix retenu, lequel est d’ailleurs issu de la concertation menée par Mme la ministre avec les partenaires sociaux. Le choix qui a été fait est de conserver des dispositions socles d’ordre public et de confier à la négociation de branche les ajustements en cohérence avec l’activité de la branche.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Pour la clarté de nos débats, je voudrais préciser que ce sujet est inclus dans le bloc 1 – celui pour lequel la branche a une compétence exclusive – et relève de la gestion et de la qualité de l’emploi, nouvelle compétence pour laquelle la branche a un pouvoir de verrou : les règles que les partenaires sociaux mettront en place au sein d’une branche s’appliqueront à toutes les entreprises de la branche. Ces principes font suite à la concertation, et répondent notamment à une demande de plusieurs organisations syndicales de salariés, pour lesquels il paraît intéressant de pouvoir négocier au sein de la branche non pas les motifs de recours, qui restent d’ordre public, mais un certain nombre de modalités, afin de tenir compte des spécificités opérationnelles, propres aux métiers, et de négocier des contreparties dans un cadre respectant l’équilibre entre salariés et entreprise lorsque ces spécificités impliquent le recours à des CDD.
Je pense que c’est un sujet sur lequel de nombreux accords seront pris dans les branches, car il s’agit d’une demande des deux parties.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah bon ? De qui parlez-vous ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai lu quelque part, mais je ne suis pas très sûr d’avoir bien lu, qu’une cellule de soutien psychologique aux députés surmenés avait été mise en place. À cette heure avancée de la nuit, monsieur le président, afin de m’assurer que tout le monde est opérationnel, je vous demanderai de suspendre la séance pour permettre à cette cellule de se réunir. (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur Jumel, nous allons non pas suspendre la séance mais la lever après avoir mis aux voix ces deux amendements.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez tort ! Certains d’entre nous semblent en avoir besoin !

M. le président (Renaissance) : Je pourrais la suspendre pour une minute, mais on me dit que vous n’avez pas la délégation pour faire cette demande, monsieur le député. (Sourires.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’était pourtant une bonne idée !

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.