Renforcement du dialogue social : Article 6 (suite)

Renforcement du dialogue social : Article 6 (suite)

debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknos ek68 et 343, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous entendons beaucoup de choses dans cet hémicycle. Mais prétendre que ce que vous faites, par ce projet de loi de ratification, vous le faites pour les chômeurs… Vous franchissez un seuil ! C’est impensable, de telles inepties !
Je trouve cela scandaleux. Imaginez les gens qui vous écoutent ! Certes vous avez des arguments, mais celui-là n’est pas acceptable.

M. Laurent Pietraszewski : et M. Sylvain Maillard. Et pourquoi pas ?

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Allez voir les chômeurs et demandez-leur s’ils sont d’accord avec ce que vous êtes en train de faire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais nous aussi nous voyons des chômeurs !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek68 et 359.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek201.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais à présent mettre aux voix, à main levée, l’amendement bkno ek102.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek343.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek355, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est bien trop souvent une façon détournée de licencier sans contrôle et sans devoir verser d’indemnité légale. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI ont été signées : autant de licenciements potentiellement détournés. Une étude récente de la DARES – Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – montre que seuls 7 % des salariés reçoivent une assistance pour la rédaction de cette rupture. Ce faible taux d’encadrement a des effets directs sur les indemnités perçues : la même étude montre que l’indemnisation moyenne n’est que de 6 000 euros, alors que souvent, elle pourrait être deux fois plus élevée.
Pour preuve définitive, cette étude avance que 40 % des cas de non-homologation sont précisément motivés par des indemnités insuffisantes. La faiblesse des indemnités proposées s’explique d’abord par un rapport de force largement défavorable au salarié face à son employeur. Pourtant, non content de maintenir ce dispositif, vous voulez l’étendre en créant une rupture conventionnelle collective. Que serait-elle, sinon un moyen supplémentaire de faciliter les licenciements, cette fois-ci de façon collective ?
Vous voulez ni plus ni moins remplacer les plans de sauvegarde de l’emploi – qui, eux, donnent des garanties aux salariés licenciés – par des plans de licenciement masqués, sans indemnité légale. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et à sécuriser les salariés.
En fait, les mesures que nous proposons par amendement correspondent mieux aux titres de ces ordonnances que leur contenu propre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur Quatennens, vous engagez le débat sur un dispositif important et particulièrement innovant de l’ordonnance bkno ek2017-1387 : la rupture conventionnelle collective – sachant qu’il est par ailleurs question, au même chapitre de la même ordonnance, du congé de mobilité.
Pour des raisons techniques, votre amendement a été séparé d’un ensemble d’autres amendements relatifs à cette question, qui viendront en discussion plus tard. Si vous le permettez, je développerai donc mes arguments tout à l’heure. Avis défavorable.
Mais je peux aussi, avec grand plaisir, vous présenter dès maintenant ces arguments. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je lis l’impatience dans vos regards…

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez-y !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En plus, vous avez le temps ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement propose de revenir sur l’un des nouveaux dispositifs les plus importants et les plus prometteurs parmi ceux mis en œuvre dans le cadre des ordonnances : je veux parler des accords de rupture conventionnelle collective. Contrairement à ce que vous avancez, cher collègue, la loi d’habilitation avait bien prévu ce point, répondant au souci de sécuriser les plans de départ volontaire. Je me rappelle que cela avait fait l’objet de nombreux débats. Ces PDV n’avaient jusque-là aucune existence juridique.
Vous prétendez que ce dispositif exclut le droit du licenciement économique, mais c’est précisément l’objectif ! Il s’agit de favoriser la phase en amont du PSE, ce qui par définition exclut l’application de celui-ci et les dispositions du licenciement économique qui reposent sur la négociation avec les collaborateurs pour préparer leur départ. L’objectif est aussi que les accords de rupture conventionnelle collective soient bien sécurisés, à la fois pour les employeurs et pour les salariés, et que ces derniers disposent de mesures d’accompagnement dignes de ce nom. Vous savez que j’ai présenté en commission plusieurs amendements pour qu’ils puissent notamment bénéficier du congé de mobilité.
Par ailleurs, votre exposé sommaire me semble constituer davantage une critique de la rupture conventionnelle individuelle que collective. Je peux vous entendre sur ce point, mais ce n’est pas l’objet du débat. La rupture conventionnelle, qui date de 2008, est une idée que je trouve très productive ; elle a permis de remettre en cause une vision conflictuelle et unilatérale des relations de travail que pour ma part je conteste. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes convaincus du contraire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : Je voulais juste rectifier une affirmation de mon collègue Adrien Quatennens, à savoir que les indemnités auxquelles peut prétendre le salarié bénéficiant d’une rupture conventionnelle sont au moins égales à l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit. C’est la règle. Vous avez évoqué le taux de 40 % de ruptures non homologuées : cela montre bien qu’il y a un contrôle de l’administration. Celle-ci vérifie si les indemnités correspondent au montant légal, ou au montant conventionnel si celui-ci est plus important. J’ajoute qu’en pratique, beaucoup d’employeurs versent des indemnités bien supérieures à ce seuil minimal. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai déjà évoqué hier le problème du contrôle par l’inspection du travail. Il est en réalité purement théorique et, en général, n’a pas vraiment lieu. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe REM.) C’est seulement quand les salariés contestent qu’il y a un contrôle. (Mêmes mouvements.)

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Mais non, puisque les accords sont homologués par l’administration !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand vous pressurez les DIRECCTE, les directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, lesquelles sont maintenant à l’os et vont être contraintes de diminuer les postes d’inspecteur du travail malgré leur tâche supplémentaire – décortiquer le code du travail entreprise par entreprise –, je vois mal comment tout cela ne finirait pas en cadeaux aux entreprises pour « faciliter le dialogue social », selon votre expression, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : C’est une insulte à l’administration du travail !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’entreprise n’est pas une ennemie, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais notre ennemi, c’est le chômage. Et expliquez en quoi, cher collègue, une telle disposition facilite l’emploi. Démontrez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quand c’est bloqué, il faut bien qu’on change !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il faudrait rappeler à mes collègues ce qu’est la procédure de la rupture conventionnelle : premièrement, elle est à la demande du salarié ; deuxièmement, dès lors qu’il y a accord entre le salarié et l’employeur, elle doit être contrôlée dans un délai de quinze jours par l’administration qui vérifie sa conformité au droit du travail et s’assure donc que le salarié n’est pas lésé. La rupture conventionnelle est un procédé extrêmement bénéfique pour un grand nombre de salariés. C’est pourquoi son extension est une très bonne mesure.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Bla-bla-bla ! Zéro emploi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek355.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de la réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Il vise à réserver la possibilité d’apprécier les difficultés économiques au niveau national aux seules entreprises ayant fait la preuve d’un dialogue économique et social de qualité, notamment par l’actualisation de leur base de données économiques et sociales – BDES –, négociée depuis au moins deux ans, et par un respect avéré des obligations d’informations-consultations. Cette demande est soutenue par plusieurs organisations syndicales. Je suis certain, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous aurez à cœur de les entendre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable car vous proposez, cher collègue, que soit tenu compte du périmètre national au seul cas des entreprises ayant actualisé leur BDES et procédé à la négociation annuelle sur leurs orientations stratégiques. Je crois comprendre l’intention de cet amendement, mais il ne me semble guère opérationnel. En effet, que signifie l’actualisation de la BDES si on ne sait dans quel délai ni sur quoi elle doit porter ? Je rappelle qu’il est déjà prévu que le contenu et l’architecture de la BDES puissent être définis par voie d’accord, de même que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques 5505dans la limite maximale de trois ans – les IRP n’auront donc plus systématiquement à être consultées annuellement. En outre, quand bien même les critères retenus par l’amendement seraient pertinents, il est juridiquement problématique de retenir des périmètres différents pour des entreprises qui ne sont pas forcément placées dans des situations différentes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek67, 360 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article 16 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail introduit une mesure de plus pour alléger les obligations des employeurs en matière de licenciement économique. Rappelons le contexte : pas moins de cinq lois en cinq ans sont intervenues pour détricoter le droit du licenciement économique, bien souvent pour répondre au lobbying des organisations patronales. Or ce droit avait toujours reposé sur deux solides piliers : d’une part, un contrôle de la justification économique de la rupture par les juges ; d’autre part, une obligation de recherche de reclassement, l’employeur devant préalablement au licenciement s’efforcer de trouver une solution alternative. Mais vous proposez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’aller encore plus loin dans le détricotage en assouplissant l’obligation en matière de reclassement des salariés. Ainsi, la diffusion d’une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés suffira à y satisfaire. Vous comprenez que les députés communistes n’approuvent pas ce nouveau recul.
Pour essayer de convaincre mes collègues de La République en marche (Exclamations sur divers bancs), je leur précise que c’est justement pour ces raisons qu’il leur est proposé d’abroger cette nouvelle disposition qui affaiblit le droit des salariés victimes d’un licenciement économique, et de revenir à la rédaction antérieure, c’est-à-dire… à la loi Macron de 2015. On va voir si cela vous parle, mes chers collègues.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ah !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je fais ce que je peux pour les convaincre ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l’ordonnance bkno ek2017-1387. En effet, celle-ci réduit le périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou du groupe puisque celui-ci est dorénavant défini uniquement au sens capitalistique. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation protégeait les salariés et les sécurisait dans leur relation de travail puisque la définition du groupe pouvait inclure les entreprises partenaires en cas de permutation possible. Ainsi, les possibilités de reclassement étaient beaucoup plus nombreuses. Contrairement à ce que son titre laisse entendre, cette ordonnance ne sécurise pas l’emploi puisqu’elle diminue très nettement l’obligation des employeurs envers leurs salariés en termes de propositions de reclassement. Cette limitation du périmètre de reclassement est une atteinte aux possibilités de retour à l’emploi pour ces salariés. Vous comprendrez aisément, madame la ministre, mes chers collègues, que notre groupe s’y oppose et demande l’extension du périmètre de reclassement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il vise à réintroduire l’article L. 1233-4-1 du code du travail, abrogé par les ordonnances, dans le texte suivant : « Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. » Le salarié resterait libre de refuser ces offres. Cet amendement paraît essentiel au groupe Nouvelle Gauche afin d’éviter les situations incroyables que nous avons pu constater il y a quelques années – par exemple, le groupe ArcelorMittal avait proposé à des salariés en reclassement des postes au Luxembourg, mais aussi au Kazakhstan, avec un salaire de 300 euros par mois ! C’est pour éviter le risque que de telles choses se renouvellent que nous proposons donc de réintroduire cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’en viens d’abord à celui défendu à l’instant. En vous écoutant, monsieur Juanico, j’ai cru qu’on se rejoignait, mais vous proposez de rétablir la procédure de reclassement à l’étranger à la demande du salarié tout en soulignant vous-même, exemple à l’appui, qu’elle était tout de même pour le moins originale, pour ne pas dire baroque. L’ordonnance bkno ek2017-1387 a procédé à la suppression de la procédure de reclassement interne à l’étranger car, quand bien même celle-ci était cantonnée, vous l’avez rappelé, au cas où le salarié la demandait, elle représentait une charge très importante pour l’employeur en matière d’information individuelle pour des propositions d’offres souvent en réalité éloignées des attentes de reclassement des salariés, certains d’entre eux ayant pu se voir proposer de partir à l’étranger sur un poste assez distant, voire très éloigné, de leurs propres compétences, et parfois à un niveau de rémunération moindre. Je précise que cela n’empêchera pas un employeur, s’il le souhaite, de faire des propositions de reclassement à l’étranger à un salarié qui en ferait la demande.
Pour ce qui est des amendements bknosek 67 et 360, ils illustrent notre désaccord de fond sur le reclassement interne. Autant je suis d’accord pour dire que l’obligation de recherche de reclassement interne de la part de l’employeur doit être réelle – dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi par exemple –, nous nous rejoignons là-dessus, autant le dispositif antérieur présentait tellement de complexité et d’exigence pour l’employeur que celui-ci n’avait guère de chance au contentieux d’être considéré comme ayant satisfait à son obligation de recherche et de proposition de reclassement. L’objectif est-il de faire du contentieux ou de trouver une vraie solution pour le collaborateur ? Une solution à l’étranger, loin de ses bases, dans des contenus de métier qui n’ont pas beaucoup de sens pour lui, est-elle satisfaisante ? On veut tous un dispositif permettant de trouver une solution dans la vraie vie pour les vrais gens, c’est-à-dire une solution pour ceux qui demandent : « Trouvez-moi un job qui soit en cohérence avec mes compétences dans un 5506endroit où je peux aller vivre. » Cela ne peut fonctionner qu’ainsi. Avis défavorable aux trois amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pragmatique !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : On peut voir également cette disposition comme une avancée. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le rapporteur s’agissant de la limitation de l’obligation de reclassement au seul territoire national. Dans de nombreux cas, en effet, l’employeur doit faire au salarié des offres de reclassement écrites et précises, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger.
Je l’ai vu avec ma sœur, qui a fait l’objet d’une procédure de licenciement dans l’hôtel où elle travaillait. Son employeur lui proposait une offre de reclassement à l’étranger, avec un salaire mensuel de 400 euros – pour moi, une offre de reclassement dérisoire. Ma sœur l’a refusée et s’est retrouvée licenciée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai en tête une des dernières émissions du magazine télévisé Cash investigation, dans laquelle on voyait l’entreprise Free avoir quelques difficultés pour reclasser ses salariés.
Vous vous souvenez sans doute de ce cas : l’entreprise fermait une plateforme sur laquelle des syndicalistes avaient mené une action syndicale sous la forme d’une grève un peu symbolique, d’une durée de deux ou trois heures. L’entreprise a procédé au démantèlement de ladite plateforme en licenciant des salariés ou en leur proposant, sous divers habillages, des reclassements.
Il se passait alors la chose suivante : le salarié postulait à un poste en interne, parfois à l’autre bout de la France, et, au moment de finaliser l’offre de reclassement, Free lui disait que le poste avait été pourvu entre-temps et attribué à quelqu’un d’autre – c’est tout, au revoir et désolé. Free estimait avoir rempli ses obligations d’employeur en proposant un poste, sauf qu’il avait été pris par quelqu’un d’autre entre-temps.
Cette pratique, au regard de la loi actuelle, semble illégale – mais je ne veux pas m’avancer plus que cela.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Elle le sera aussi demain.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En tout cas, je ne vois pas, madame la ministre, en quoi votre ordonnance règle ce genre de problème concret – car l’objectif de ce genre de loi portant sur le travail est bien de régler des problèmes concrets, et non de faciliter les dérives. J’attends donc que vous nous démontriez en quoi votre ordonnance va régler le problème des salariés de Free, qui se sont fait avoir par cette entreprise qui a bénéficié, s’agissant du reclassement, d’un vide juridique.

Mme Muriel Pénicaud : C’est vrai.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment protecteur, il le sera encore moins avec votre proposition.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le président, un détail : cela ne vous dérange pas qu’on vote ? Sinon on rentre chez nous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement traite des moyens de communication des offres en cas de reclassement. Le texte précise que cette communication peut se faire au moyen d’une liste « des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret ». Or cela présente un risque, pour le salarié, de ne pas bénéficier de l’information nécessaire pour pouvoir se positionner sur ces offres en temps utile.
Par ailleurs, la ministre peut-elle répondre à la demande que nous lui avions faite en commission de préciser le contenu du décret prévu à l’article ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cher collègue Boris Vallaud, nous nous étions déjà expliqués sur cet amendement en commission. Nous avions notamment, puisque j’avais donné les éléments figurant dans ledit décret, fait ensemble un peu de lecture. J’espère que ces éléments ont pu vous satisfaire. Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est inchangé : défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Précision importante, je vous confirme ce que j’avais indiqué en commission, que le nouveau dispositif offrira, en matière de reclassement, un vrai plus.
Jusqu’à présent, on ne demandait à l’employeur qu’une photographie, à un instant t, des postes disponibles en France et à l’étranger. J’ai bien noté le caractère assez illusoire de la proposition de reclassement citée par Mme Sylla : 400 euros par mois à l’autre bout de l’Europe ou du monde, en Roumanie ou en Indonésie.
Le vrai plus, c’est que, dorénavant, en période de reclassement, les salariés auront accès à toutes les offres d’emploi proposées en interne, de façon continue pendant toute la durée du plan, par voie intranet ou par d’autres moyens. En effet, au sein des entreprises, des postes se libèrent en permanence. Les personnes en cours de reclassement pourront donc, pendant toute la durée du plan, accéder au fur et à mesure à toutes les offres disponibles. Le choix de postes auquel elles auront accès sera donc plus large qu’auparavant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Précédemment, le comité d’entreprise n’était pas contraint par un délai lorsqu’il devait rendre un avis en cas de licenciement économique. Désormais, ce délai est d’un mois, ce qui peut s’avérer contraignant, notamment s’il souhaite faire appel à un expert.
Il est important qu’au sein de la nouvelle instance fusionnée, la consultation porte également sur les conséquences relatives à la santé et aux conditions de travail des salariés. Mais, alors que précédemment il était possible de recourir à plusieurs expertises, celle du comité d’entreprise et celle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, désormais il n’y en aura plus qu’une seule qui regroupera l’ensemble des thèmes. L’un des risques de cette évolution que nous avons identifié est de conduire à des expertises plus coûteuses, et par conséquent à d’éventuels conflits avec l’employeur.
Qui plus est, si l’expert n’est pas un expert-comptable, l’accès à certains documents comptables sera moins large. C’est pourquoi cet amendement précise que l’expert auquel le comité d’entreprise peut recourir a la qualité d’expert-comptable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cher collègue Juanico, cet amendement a été rejeté en commission, mais je reviens quand même sur ce que nous en avions dit. Il ne me semble pas nécessaire d’y être favorable pour une raison simple : l’article L. 1233-35 du code du travail précise déjà que l’expert en question demande à l’employeur « toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. » C’est donc une vision large qui permet d’avoir un bon niveau d’exigence en ce qui concerne l’expert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent procéder à des licenciements avant le transfert d’une entité économique autonome, en cas d’offre de reprise présentée au comité d’entreprise. Il s’agit d’une exception à l’obligation de transférer les contrats de travail qui visait à faciliter les reprises.
L’article 6 élargit cette faculté de licencier préalablement au transfert à toutes les entreprises soumises à l’obligation de négocier un plan de sauvegarde de l’emploi, un PSE – c’est-à-dire dès qu’elles comptent cinquante salariés – et non plus uniquement à celles de plus de 1 000 salariés.
Le seuil de cinquante salariés nous semble, en l’espèce, trop bas. Contrairement aux très grandes entreprises, on peut craindre que le financement des mesures d’accompagnement des salariés soit, dans les PME en difficulté, limité. En outre, ce seuil ne risque-t-il pas de créer un appel d’air pour certaines entreprises souhaitant se revendre au meilleur prix ?
De surcroît, cette possibilité de licencier avant le transfert prévu est limitée au regard du droit européen, qui considère, notamment, que le transfert ne peut être un motif de licenciement. C’est pourquoi nous proposons de revenir au seuil antérieur de 1 000 salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement a été rejeté par la commission. Mon avis reste donc, le concernant, défavorable. Cher collègue Boris Vallaud, l’article 19 de la troisième ordonnance étend le champ d’un dispositif dérogatoire au principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entités économiques. L’enjeu est évidemment de favoriser la reprise d’entreprises confrontées à d’importantes difficultés économiques et qui engagent un PSE prévoyant notamment le transfert d’une ou plusieurs entités.
Cet article a procédé à deux modifications majeures, que vous avez relevées : d’une part, il a élargi la possibilité de déroger au principe du transfert des contrats de travail à l’ensemble des entreprises, alors que cette dérogation n’était jusqu’alors autorisée que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ; d’autre part, il a supprimé l’obligation de consultation des instances représentatives du personnel sur l’offre de reprise.
Sur ce sujet, je suis très à l’aise, dans la mesure où il s’agit de favoriser, autant que faire se peut, ce type de reprises. Pour ma part, je suis persuadé qu’il est toujours préférable, dans ce genre de situation, de ne pas obérer des projets de reprise plutôt que de laisser une entreprise vouée à l’échec à cause précisément de cette obligation de transfert des contrats de travail, qui peut dissuader d’éventuels repreneurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous abordons ici un sujet qui démontre encore votre volonté de faire des salariés des variables d’ajustement des logiques du marché. De quoi s’agit-il ?
Concrètement, vous permettez à une entreprise de procéder au licenciement économique de ses salariés avant la reprise de son site par une autre entreprise, instaurant ainsi un processus de sélection de ces mêmes salariés. Alors que cette faculté n’était, depuis la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, reconnue qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés, il est prévu de l’étendre à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés.
Il est donc prévu de déroger à la règle, que nous impose le droit européen, du transfert automatique des contrats de travail en cas de reprise d’une entité économique. Ces dispositions, qui vont à l’encontre de l’esprit des textes communautaires, visent donc à exclure les salariés du bénéfice de règles protectrices en cas de reprise de leur entreprise par une autre entité.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces dispositions et de rétablir le droit antérieur à la promulgation de la loi El Khomri de 2016.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il s’agit du même sujet que celui que nous venons d’examiner, même s’il est abordé un peu différemment. Vous proposez, cher collègue, de supprimer le dispositif dérogatoire à la reprise d’entités 5508économiques autonomes que nous avons évoqué. Je ne vais pas reprendre le même argumentaire : l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek179 rectifié et 211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Régis Juanico, pour les soutenir.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek179 rectifié traite du barème obligatoire aux prud’hommes dont nous avons beaucoup débattu depuis ce matin. Pour nous, ce référentiel impératif s’apparente à un droit de licenciement abusif, le barème ayant pour effet de faire converger la jurisprudence.
Avec l’amendement bkno ek211, nous proposons d’aller plus loin que ne le prévoit le texte, en abaissant à six mois la durée d’ancienneté minimale des salariés en contrat à durée indéterminée leur permettant de bénéficier d’une indemnité de licenciement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement a été rejeté par la commission ; avis défavorable, donc. Quelques instants me paraissent nécessaires pour revenir, comme vous semblez le souhaiter, sur ce sujet du barème prud’homal qui a déjà été abordé.
Les indemnités de dommages et intérêts accordées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse constituent aujourd’hui un vrai sujet. Sur le fond, vous êtes d’accord avec nous sur le constat qu’il existe, d’un conseil de prud’hommes à l’autre, des pratiques très différentes en la matière. Pour une même ancienneté, le montant des dommages et intérêts peut varier du simple au triple, et du simple au quadruple pour ce qui concerne les montants alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des manquements de même nature.
Il existe donc une diversité très importante en la matière. J’ai tout à l’heure évoqué un chiffre très significatif, qui a été repris par Sylvain Maillard, je crois : on ne voit évidemment pas les choses de la même façon selon que l’on est le salarié qui a obtenu un ou celui qui a obtenu quatre. J’ai compris, mes chers collègues, que vous vous rangiez plutôt du côté de celui qui a obtenu quatre. Pour ma part, je me range du côté de celui qui a obtenu un, et je me dis que si nous pouvions atteindre un certain équilibre, ce serait déjà pas mal. C’est précisément ce que visent ces ordonnances.
Pour les entreprises, en particulier pour les très petites d’entre elles, cette situation est également source d’insécurité. Ce point avait sans doute été plus débattu lors de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il faut le rappeler, pour les petites entreprises, qui pouvaient parfois être lourdement condamnées, les jugements étaient susceptibles de mettre en danger leur trésorerie et, tout simplement, l’ensemble de leurs emplois.
Il faut, sur cette question, se redire les choses. Dans un système économique où la confiance génère l’envie d’investir, donc l’envie d’embaucher et d’aller chercher de nouveaux contrats pour remplir son carnet de commandes, il est important que l’entrepreneur ait confiance puisqu’il investit son temps et son argent aux côtés de ses collaborateurs…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : De ses salariés !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …et de ses salariés. La définition d’un référentiel obligatoire proposé par l’ordonnance va permettre au juge prud’homal d’homogénéiser les pratiques et d’assurer une meilleure équité entre les salariés, tout en améliorant la prévisibilité que j’évoquais juste avant.
Si je reprends vos arguments, il ne s’agit en aucun cas de donner à l’employeur un droit de licencier sans motif. Le juge prud’homal continuera à apprécier, dans le cas d’un licenciement, l’existence d’une cause réelle et sérieuse et à fixer le montant des dommages et intérêt dus par l’employeur si celui-ci a procédé à un licenciement abusif. Simplement, il disposera désormais d’une grille claire et connue de tous, comportant des planchers et des plafonds qui lui permettront de moduler le montant de ces indemnités.
Nous pourrions, tous ensemble, émettre l’hypothèse suivante : cela permettra, comme cela avait été évoqué hier dans cet hémicycle, de trouver des solutions avant d’en arriver à la judiciarisation.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pragmatique.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On y est déjà !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces solutions seront sans doute plus contractuelles et permettront à chacun de redémarrer rapidement. Le salarié, qui n’aura plus besoin de se faire assister d’un avocat, donc d’investir dans ses honoraires une partie des indemnités de dommages et intérêts qu’il espère obtenir, pourra s’appuyer sur le barème et sera sans doute, de ce fait, plus à l’aise.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements, bknos ek179 rectifié et 211.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek74 rectifié, 322 rectifié et 257 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek74 rectifié.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 2 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure la fameuse mesure de plafonnement des indemnités prud’homales. Cette mesure est la porte ouverte à la reconnaissance du droit pour les employeurs à pratiquer des licenciements abusifs.
Si l’on suit votre raisonnement, cette mesure d’assouplissement vise à faciliter les embauches. Or aucune étude n’a jamais démontré le lien entre l’assouplissement du droit du licenciement et la création d’emplois. L’Institut national de la statistique et des études économiques interroge régulièrement les chefs d’entreprise sur leurs difficultés. Quels sont, selon ces chefs d’entreprise, les principaux obstacles à l’embauche ? L’incertitude relative à la situation économique, d’une part ; la difficulté à trouver de la main-d’œuvre compétente, d’autre part. Les difficultés en matière de réglementation, qui ne visent d’ailleurs pas toutes le code du travail, n’apparaissent qu’en quatrième position.
Votre approche est donc idéologique, et dangereuse aussi, car pendant que vous œuvrez au démantèlement du droit du travail, vous ne traitez pas les priorités : stimuler la demande, relancer l’industrie, mieux former nos concitoyens, lutter contre la financiarisation de l’économie – on devrait s’en préoccuper davantage –, synonyme de destruction massive d’emplois. Votre mesure, outre qu’elle n’a aucun fondement économique, constitue une formidable régression : elle limite le pouvoir d’appréciation du juge et interdit la réparation intégrale des préjudices.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek322 rectifié.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement tend à revenir sur le barème des indemnités prud’homales.
La justice n’est pas une institution mécanique ; à un fait X ne correspond pas une peine unique. Un des principes fondamentaux de la justice en France est ce que l’on appelle l’individualisation de la peine : il est laissé au juge la liberté d’adapter la peine à toutes les circonstances qui concernent la situation jugée. Dans un sondage réalisé auprès des avocats du barreau de Paris, on apprend qu’ils sont 63 % à s’opposer à la barémisation des peines et 75 % à estimer que cela n’apporterait pas des relations de travail plus prévisibles et plus sereines. Exemple tiré du journal Libération daté de lundi dernier : avant la barémisation, Véronique, responsable de magasin, avait obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; c’est normal, car les prud’hommes ont estimé que son âge, cinquante-six ans, augmentait le préjudice en raison des difficultés à retrouver un emploi. Avec le barème, elle aurait touché entre 2 000 et 8 000 euros. D’autres exemples sont disponibles.
En 2015, l’article 266 de la loi Macron 2 voulait déjà introduire le barème. Par chance, le juge constitutionnel l’a censuré au nom des principes d’égalité devant la loi et d’individualisation de la peine.
Enfin, de nombreux magistrats, de par leur expérience, s’attendent à ce que les taux de recours augmentent, ainsi que les tentatives de contourner la législation en évoquant des motifs dérogatoires : violation d’une liberté fondamentale, harcèlement, discrimination.
Votre mesure, madame la ministre, est injuste, clientéliste et sans doute inconstitutionnelle. Vous parlez de sécurisation, mais il n’y en aura ni pour les employeurs ni pour les employés, car la sécurisation se construit par la confiance. Or votre texte pousse à la défiance et à la guerre sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek257 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un des aspects les plus débattus du projet de loi. Le Gouvernement nous propose la ratification d’un texte qui prévoit de fixer un plafond ainsi qu’un plancher pour les indemnités octroyées au salarié en cas de refus de réintégration à l’occasion d’un licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Le motif d’information préalable ne nous semble pas sérieux. Le salarié apparaît comme une variable d’ajustement. Or nous, nous souhaitons, dans ce domaine comme dans d’autres, mieux protéger le salarié. Nous considérons que ce dernier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces amendements visent tous à supprimer le plafonnement des indemnités prud’homales et à revenir au texte antérieur. Je me suis très largement exprimé sur cette question tout à l’heure, grâce à la bienveillance du président, qui m’a laissé un peu plus de temps. Mes arguments sont inchangés. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que l’objectif de la mesure est d’éviter la judiciarisation, mais, pardonnez-moi, il s’agit là d’employeurs qui sont hors-la-loi, puisqu’ils licencient de manière abusive leurs salariés.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Après que j’ai été viré par mon patron de manière abusive, pour fait syndical ou parce que je suis une femme et que j’attends un enfant, je vais aller lui taper dans le dos, m’expliquer avec lui de manière détendue devant la machine à café et négocier une indemnité de licenciement ? Voyons !
Je pense que nous ne vivons pas sur la même planète. Il s’agit de patrons délinquants qui licencient de manière abusive, et il faut que les juges prud’homaux puissent faire leur travail et juger le fait individuel, comme le rappelait mon collègue Ratenon, en fonction de la situation de l’employé qui se trouve ainsi laissé sur le carreau.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est évident !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je voudrais revenir sur les risques psychosociaux et les prescriptions de psychotropes.
On s’inscrit bien là dans le cadre d’un licenciement abusif, qui, comme l’a dit la ministre, ne porte pas atteinte à l’intégrité physique. L’objectif de la barémisation n’est pas d’être contre ; il est, ainsi que nous l’avons répété, de limiter le nombre de procédures. En ce qui me concerne, je vois des gens, y compris du côté des salariés, qui sont désemparés par des procédures trop longues.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dans ce cas, donnez plus de moyens aux prud’hommes : cela réduira la durée des procédures !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Peut-être arriverons-nous par cette mesure à éviter les procédures trop longues et, du coup, à aller mieux. À la fin, tout le monde sera gagnant et on consommera moins de psychotropes ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les patrons sont fautifs et les salariés ont droit à des indemnisations !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation.
Tout le monde ici est très attaché à l’égalité et à l’équité des décisions de justice – c’est évident.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas l’équité, l’égalité.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or que constate-t-on aujourd’hui ? Si l’on examine tous les arrêts pris par les chambres prud’homales, on note des écarts extrêmement importants pour des faits similaires.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que nous avons là l’occasion de mettre en place un encadrement et, finalement, d’assurer une plus grande équité pour les personnes qui font un recours devant ces chambres. Il me paraît plus équitable de traiter le problème par la mesure qui nous est proposée plutôt que de poursuivre dans la voie du déplafonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et le principe d’individualisation de la peine ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est injuste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Depuis le célèbre arrêt Rogie de 1990, lorsque l’employeur commettait une irrégularité dans la motivation ou la procédure de licenciement, celui-ci était considéré comme sans cause réelle et sérieuse. C’est cette jurisprudence que les ordonnances mettent à mal. Désormais, si la cause réelle et sérieuse peut être ultérieurement établie, l’employeur ne versera qu’une indemnité pour irrégularité, qui ne pourra dépasser un mois de salaire.
De plus, vous renvoyez au salarié la responsabilité de demander à l’employeur de rectifier les motifs retenus pour son licenciement. C’est un point crucial, car ces motifs fixent les termes du litige en cas de contentieux : le juge ne pourra rendre sa décision que sur ces seuls motifs. Si le salarié n’en fait pas la demande, l’insuffisance de motivation ne suffira plus à elle seule pour que licenciement soit reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Une telle modification ne nous paraît pas acceptable. Ce coup de canif porté à l’énoncé de la lettre de licenciement va, comme l’ont souligné plusieurs personnalités qualifiées, mettre le juge en difficulté. Pourquoi ? Parce que le juge devra apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement au regard d’éléments qui ne figurent pas directement dans la lettre, alors que c’est elle qui fixe les termes du litige en cas de contentieux.
De nombreuses personnalités qualifiées ont dénoncé ces dispositions, en invoquant notamment le fait qu’elles risqueraient d’enfoncer les victimes de harcèlement – ce que, je n’en doute pas, personne n’imagine. En effet, aujourd’hui, un seul acte de discrimination dans une lettre de licenciement permet de déclarer que le licenciement est nul de plein droit. Avec vos dispositions, le juge devra examiner tous les motifs de licenciement. Dès lors, pour une victime licenciée au motif qu’elle est harcelée et incompétente, le juge ne pourra plus annuler d’office le licenciement, mais il devra examiner tous les reproches d’incompétence formulés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Cher collègue Vallaud, votre amendement propose de supprimer des avancées importantes, à mon avis, en matière de procédure de licenciement.
Il s’agit notamment de la possibilité pour l’employeur de préciser, à son initiative ou à la demande du salarié, le ou les motifs du licenciement qui fixent les limites du litige. Cela n’équivaut pas à un droit à l’erreur pour l’employeur, puisque celui-ci ne pourra pas ajouter de nouveaux motifs, ni même compléter sa motivation ; il pourra seulement préciser un ou des motifs déjà énoncés dans la lettre de licenciement.
Il aurait fait la même chose aux prud’hommes. Désormais, il pourra le faire avant : on retrouve là notre volonté de ne pas créer de la judiciarisation quand on peut l’éviter. Cela me paraît de nature à sécuriser la procédure, car, quand on en arrive au licenciement, on peut penser qu’il existe une forte incompréhension entre les parties, notamment sur la question de la motivation. Pour l’employeur, elle peut apparaître comme un exercice assez acrobatique et le juge assimile assez souvent l’insuffisance de motivation à une absence de motivation, donc à une absence de cause réelle et sérieuse.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ça, vous n’en savez rien !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Voilà l’objet de cette disposition. Ce n’est pas parce qu’on a mal indiqué le motif que celui-ci n’existe pas. L’assimilation mécanique de l’insuffisance de motivation à une absence de cause réelle et sérieuse n’est pas une bonne chose. À mon avis, on se trompe de combat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Avec l’article 4 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, on crée un droit à l’erreur pour l’employeur en matière de motivation des licenciements. L’employeur pourra ainsi préciser les motifs du licenciement après la notification de ce dernier. L’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse, sauf si le salarié en fait la demande. Le projet de décret pris en application de ces dispositions, qui vient d’être publié, précise que l’employeur aura quinze jours pour préciser le motif du licenciement.
Vous y voyez là un facteur de « sécurisation » – pour reprendre votre terme. Nous y voyons, au contraire, une régression du droit des salariés à se défendre dans le cadre de la procédure de licenciement. Cela pose une question : comment un salarié pourra-t-il se défendre pendant la procédure de licenciement si l’employeur peut modifier après coup les motifs justifiant la rupture du contrat de travail ? Qui aura la capacité financière de recourir aux conseils d’un avocat durant ce laps de temps de quinze jours ? Je vous laisse deviner la réponse.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le MEDEF ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Une fois de plus, vous faites tourner le rapport de force à l’avantage des employeurs. Pour cette raison, nous demandons la suppression de ces dispositions et le rétablissement du droit antérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement propose de revenir au droit antérieur s’agissant des règles de procédure et de motivation du licenciement. Je viens de m’exprimer sur le sujet.
Une précision, cependant : l’article 4 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail procède à plusieurs innovations importantes, dont la fixation de modèles de lettres de licenciement, ce qui ne peut être qu’à l’avantage des deux parties. Cela permettra d’avoir à l’esprit ce qui s’impose à chacune d’entre elles, y compris les aspects formels relatifs à l’entretien, aux délais et autres, ce qui bénéficiera aussi au salarié.
L’article introduit, en outre, la possibilité pour l’employeur de préciser le ou les motifs du licenciement – nous venons de l’évoquer. Je répète que l’employeur ne peut en aucun cas ajouter de nouveaux motifs à cette occasion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek194.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Entendu, monsieur Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’argumentation sera d’ailleurs succincte, car ces deux amendements ressemblent beaucoup aux précédents. Ils marquent notre désaccord avec l’instauration de ce que nous considérons comme un droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement, car cela porte atteinte au salarié qui souhaiterait faire valoir ses droits, a fortiori dans le cadre d’une procédure non contentieuse et en l’absence d’avocat. Ce qui est un progrès à vos yeux est un recul aux nôtres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek346 rectifié.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bien que nous ayons déjà débattu du plafonnement des indemnités prud’homales, je veux revenir sur les arguments du Gouvernement et de la majorité pour justifier cette mesure, qui nous paraît sans fondement.
Le Gouvernement et la majorité ont affirmé, à plusieurs reprises, que le temps mis par les conseils de prud’hommes pour rendre leur jugement est source d’insécurité pour les salariés. Les députés communistes en sont tout à fait d’accord ; mais pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que l’État n’a jamais donné à la justice prud’homale les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Soyons honnêtes, mes chers collègues : si nous voulons une justice du travail efficace, donnons-lui les ressources pour qu’elle le soit. La logique suivie, sous couvert d’efficacité, est celle d’une automatisation des peines.
Deuxième point : la barémisation des indemnités laissera au juge un pouvoir d’appréciation, a déclaré M. le rapporteur. Mais c’est faux, puisque le juge ne pourra plus tenir compte de la situation familiale ou de la mobilité géographique du salarié qui aura été licencié, je le rappelle, de façon abusive. Chaque cas est différent, c’est pourquoi les indemnités varient d’un salarié à l’autre.
Enfin, répondant aux orateurs inscrits sur l’article 5, Mme la ministre a affirmé que le plafonnement est un élément de la confiance, et qu’il permet de s’adapter rapidement, à la hausse comme à la baisse de l’activité économique. On touche là au cœur de votre projet. Vous parlez d’agilité et de flexibilité, mais restez dans le registre de l’incantation et de la croyance : vos arguments prouvent que les salariés, à vos yeux, constituent la variable d’ajustement du marché économique. Ce n’est notre conception ni du progrès social ni de la justice. C’est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions visées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je me réjouis que notre collègue Lecoq nous écoute avec attention puisqu’il nous cite : cela montre la qualité de nos débats.
L’amendement bkno ek346 rectifié tend, comme les précédents, à supprimer le barème des indemnités prud’homales. Mes objections restent les mêmes : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je soutiens l’amendement de nos collègues du groupe GDR, et il me donne l’occasion de revenir sur le débat. On nous reproche régulièrement, selon moi à tort, d’être contre les entreprises et contre les patrons. Ce n’est pas vrai, nous l’avons déjà dit. Mais nous parlons ici de patrons qui licencient de façon illégale, sans arrangement ou dialogue possible ; nous parlons d’une injustice de fait, d’un acte illégal qui appelle donc des sanctions.
Un barème existe déjà, monsieur le rapporteur, bien qu’il ne soit qu’indicatif ; la différence avec celui proposé ici est que ses plafonds sont plus élevés. Le scandale est que le salarié, victime d’un employeur en faute, sera moins indemnisé avec votre barème, dont les valeurs sont très inférieures à la moyenne actuelle. Pour lui, l’injustice sera donc double.
De fait, vous vous positionnez en défenseur des chefs d’entreprise, même quand ils sont dans l’illégalité et commettent des injustices. Ne vous étonnez pas, ensuite, que l’on dise de votre politique et de ce texte qu’ils sont dirigés contre les salariés et contre la justice sociale ! Sur l’injustice sociale criante dont il est ici question, les amendements précédemment défendus devraient faire l’unanimité ; mais vous avez choisi le camp des patrons voyous, contre les salariés.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les masques tombent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement est d’importance, car il porte sur le barème obligatoire. Il nous éclairera sur les vraies intentions du Gouvernement.
Si votre objectif, madame la ministre, est bien de donner une plus grande visibilité aux employeurs et, de la même façon, aux salariés, et non d’empêcher la justice de réparer correctement les abus commis à l’encontre de ces derniers, vous n’aurez aucun mal à émettre un avis favorable à cet amendement.
Nous proposons un barème précisément établi en fonction des montants octroyés par le juge suite à des licenciements dépourvus de causes réelles et sérieuses. Ces données ne viennent pas d’un travail accompli seul, mais d’une note établie en 2015 par les services de la Chancellerie. Je vous la communiquerai, car je ne suis pas sûr que vous l’ayez lue : vous pourrez ainsi en faire part à la représentation nationale. Cette note se fonde sur l’étude de 400 arrêts rendus en 2014. Elle révèle que, dans près des deux tiers des arrêts, les juges ont fixé des indemnités correspondant à une valeur comprise entre six mois et dix-huit mois de salaire, autrement dit deux ou trois fois les seuils que vous proposez.
Nous proposons donc de retenir les moyennes constatées. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous parlons ici de licenciements abusifs : la réparation des préjudices personnels qui en découlent doit être intégrale.
Invoquer les différences jurisprudentielles entre tribunaux relève d’une erreur d’appréciation, car la réparation porte toujours sur un préjudice personnel. À ancienneté égale, le préjudice ne sera pas de même nature pour un jeune de vingt-cinq ans surdiplômé et pour une femme célibataire sans diplôme avec trois enfants à charge. Cela explique les différences jurisprudentielles.
Il serait donc de bonne justice de fixer un barème correspondant aux réalités de la jurisprudence prud’homale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même si l’amendement est un peu différent de celui qui fut repoussé en commission, l’avis reste défavorable. En somme, monsieur Vallaud, vous proposez un barème alternatif, avec des planchers et des plafonds relevés. Je partage certaines de vos préoccupations, mais souhaite apporter quelques éclairages.
En premier lieu, vos planchers sont très supérieurs à ceux fixés par le droit actuel. Il est permis d’être ambitieux, me répondrez-vous. Soit. Votre barème fixe l’indemnité minimale à quinze mois de salaire pour un salarié ayant au moins vingt ans d’ancienneté, contre six mois seulement dans le droit actuel. Admettez que la marge est significative, d’autant que, je le répète, il ne s’agit que de planchers : le juge peut aller au-delà.
Je suis convaincu, pour ma part, que le juge doit garder une marge d’appréciation ; or il n’en aurait plus aucune avec des planchers aussi élevés, qu’il appliquerait assurément dans tous les cas.
En deuxième lieu, vous avez tendance à ne vous référer, dans l’étude mentionnée, qu’aux moyennes constatées, qui, du coup, deviennent des planchers. Pour un salarié ayant vingt et un ans d’ancienneté, vous proposez ainsi un plancher de quinze mois de salaire brut ; or, pour ce niveau d’ancienneté, la moyenne constatée dans la même étude est de 15,1 mois de salaire. Les planchers que vous proposez forceraient donc le juge à aller très au-delà des moyennes constatées dans l’étude dont vous vous prévalez.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non, c’est faux !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Enfin, permettez-moi d’émettre un doute sur l’interprétation que vous faites de cette étude, dont l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’elle ne reposerait que sur 400 arrêts. Au total, rappelons-le, la justice prud’homale rend 150 000 arrêts par an ; de surcroît, vous ne retenez que deux tiers de ces 400 arrêts. Quid du tiers restant ? Peut-être manquait-il d’intérêt, mais le fait de ne retenir que deux tiers d’un échantillon aussi faible a de quoi interpeller.
Vous l’aurez compris, votre amendement pose des problèmes de fond comme de forme. Pour avoir un peu étudié la statistique, quoique dans un passé assez lointain, je crois me souvenir qu’un échantillon stratifié représentatif requiert un écart équivalent à 1 sur la racine de la taille de l’échantillon. Il est donc très difficile d’obtenir des éléments précis à partir d’un échantillon de 400 unités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je n’ai pas étudié la statistique, mais M. le rapporteur devrait aller exposer ses formules aux instituts de sondage qui annoncent une remontée de la cote de popularité du Président de la République : ce ne sont assurément pas celles qui ont été retenues pour déterminer l’échantillon représentatif !
Quoi qu’il en soit, les députés communistes sont résolument opposés au principe du barème. Le juge doit apprécier les situations au cas par cas : en termes de préjudice, un licenciement abusif n’est pas chiffrable a priori.
Cela dit, entre le barème fixé par les ordonnances et celui de notre collègue Boris Vallaud, nous préférons le second, car il apporterait une garantie minimale aux salariés abusivement licenciés. Nous soutenons donc le présent amendement, tout en rappelant notre opposition à tout barème en ce domaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si je crois être à peu près capable d’interpréter l’étude, les formules mathématiques me sont plutôt étrangères : en mathématiques, j’ai décroché assez tôt dans ma scolarité. (Sourires.)
Ce qui est sûr, en tout cas, c’est que les ordonnances, elles, ne se fondent sur aucune étude ni aucun calcul pour les planchers et les plafonds : ceux-ci ont été fixés au doigt mouillé, et selon des valeurs minimales – c’est en tout cas ce que j’en retiens. Les indemnités versées à des salariés de TPE ayant moins de six ans d’ancienneté, par exemple, correspondent à peu près à ce que leur coûterait le recours à un avocat devant les prud’hommes.
Cela dit, nous ne sommes pas non plus favorables à des barèmes obligatoires ; nous souhaitons une réparation intégrale du préjudice, fondée sur la libre appréciation, par le juge, des circonstances dans leur singularité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek180.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Nous ne sommes pas hostiles à la fixation de plafonds pour le versement des indemnités prud’homales, surtout si cela peut lever les incertitudes et apaiser les angoisses du petit chef d’entreprise lorsqu’il décide de se séparer d’un de ses salariés ; mais il est inacceptable de fixer ce plafond à vingt mois de salaire pour un salarié ayant passé trente ans dans la même « boîte ».
Prenons l’exemple concret d’un salarié qui, entré dans une usine d’assemblage à vingt-cinq ans, est aujourd’hui âgé de cinquante-cinq ans. En cas de licenciement, il pourra donc espérer une indemnité équivalant à vingt mois de salaire tout au plus, soit environ 30 000 euros. Il devra continuer à travailler pendant sept ans encore avant de prendre sa retraite. Inutile, je pense, de vous décrire les difficultés qui seront les siennes pour retrouver un travail, compte tenu du taux de chômage record chez les seniors.
Nous parlons ici, je le rappelle, de licenciements sans cause réelle, non de licenciement économiques ou fondés sur une faute grave.
C’est pourquoi je vous demande de relever le plafond d’indemnisation de vingt mois de salaire à vingt-quatre. Au nom de la justice sociale, il faut rétablir à tout prix un équilibre et garantir un parcours sécurisé aux salariés seniors licenciés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons longuement débattu de ce barème d’indemnisation avec nos collègues du côté gauche de l’hémicycle. Il faut maintenant lui faire confiance : son plancher et son plafond ont été définis à partir d’observations…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Du vent !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …que Mme la ministre a explicitées à plusieurs reprises en commission.
Relever ces plafonds uniquement pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise dépasse trente ans ne me semble pas souhaitable, d’autant que cela pourrait créer une incohérence par rapport à ce qui existe pour les autres catégories de salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait que vous considérez qu’un salarié d’une TPE doit être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire, vous faites fi de la récente censure du Conseil constitutionnel. Les Sages considèrent, en effet, que la distinction en fonction de la taille de l’entreprise est contraire à la Constitution.
Vous prévoyez, par exemple, je l’évoquais tout à l’heure, une indemnité d’un mois et demi de salaire, pour six ans d’ancienneté. Tous les avocats spécialistes des prud’hommes nous ont dit la même chose : si vous avez moins de six ans d’ancienneté, il n’y a plus aucun intérêt à saisir la justice au regard des barèmes appliqués. Or on sait que l’ancienneté moyenne des salariés est plus faible dans les petites entreprises que dans les grandes. Ce sont donc 3,8 millions de salariés des PME qui vont subir cette double peine. Une fois encore, vous creusez le fossé entre les grandes et les petites entreprises.
Finalement, mes chers collègues, je ne retiens qu’une chose de cette disposition : si un employeur cherche de la flexibilité, il n’aura plus à recourir au contrat à durée déterminée, pour lequel il devrait payer tous les salaires jusqu’à la fin du contrat, s’il était condamné ; il embauchera en contrat à durée indéterminée, puisqu’il connaît à l’avance le coût maximal, et si faible, de la rupture, y compris en cas de licenciement abusif.
Nous proposons donc de supprimer ce barème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Le barème dérogatoire que vous souhaitez supprimer, monsieur Vallaud, applicable aux entreprises de moins de onze salariés, ne comporte que des planchers dérogatoires. Les plafonds d’indemnisation applicables pour ces TPE sont les mêmes que ceux des entreprises d’au moins onze salariés.
Notons d’ailleurs que, jusqu’à la publication des ordonnances, aucun plancher n’était applicable lorsque le salarié licencié avait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou lorsque le licenciement était intervenu dans une entreprise de moins de onze salariés. Les indemnités étaient décidées par le juge, en fonction du préjudice subi.
Cette absence de plancher, donc cette différence de traitement selon la taille de l’entreprise, avait été validée par la décision bkno ek2016-582 du Conseil constitutionnel relative à la question prioritaire de constitutionnalité du 13 octobre 2016, qui avait jugé en l’espèce que : « Dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d’application de cette indemnité minimale en retenant le critère des effectifs de l’entreprise. »
Comme je suis d’accord avec le principe selon lequel il vaut mieux éviter de faire peser une charge trop lourde sur les petites entreprises qui, économiquement, sont les plus fragiles, je serai défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Entre juillet et novembre, je me suis entretenu avec de nombreux concitoyens au sujet de la barémisation, car, contrairement à la période précédente, 5514nous commencions à en savoir un peu plus sur cette question. Tous sont inquiets, tous mesurent qu’une insécurité du travail se met en place.
Dès lors, il nous paraît anormal que le Gouvernement ne documente pas sa position sur chacun de nos amendements. J’entends bien les réponses du rapporteur et l’avis défavorable de la ministre, mais nous aimerions avoir des arguments. Si nous insistons, c’est parce que le peuple français insiste. Les salariés insistent aussi pour que l’on revoie ces dispositions. Or nous ne mesurons pas d’évolution dans la réflexion du Gouvernement.
Ce n’est pas la peine que le rapporteur et le Gouvernement soient tous deux présents au banc, si le rapporteur est seul à documenter ses avis. Il ne parle pas, lui, au nom du Gouvernement.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Naturellement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : On parle beaucoup de justice. Oui, c’est une question de justice et d’égalité, non seulement entre les salariés, mais aussi entre les employeurs. En pratique, les grandes entreprises ne sont pas intéressées par la barémisation. Elles concluent des transactions, et paient.
Pour les petites entreprises, en revanche, l’absence de barémisation peut causer beaucoup de dégâts. Je n’en donnerai qu’un exemple, celui d’une petite entreprise du BTP, que j’ai conseillée. Employant huit salariés, elle a été fortement condamnée à la suite d’un contentieux prud’homal : pour un salarié licencié, sept autres ont été mis au chômage.
Oui, il faut le dire, c’est aussi une question de justice. Les petites entreprises, celles qui emploient le plus, doivent être protégées.
Les grandes entreprises se moquent de la barémisation : elles paient, après avoir conclu des transactions.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Elles n’ont qu’à pas faire de licenciements abusifs ! Vous défendez les délinquants !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Essayons d’avancer dans l’interprétation de ce projet de loi : nous ne sommes pas dans un débat général sur l’éthique, sur la façon de protéger les entreprises. Nous aurions beaucoup de propositions à soumettre pour protéger les entreprises, relancer leurs carnets de commandes, leur permettre d’embaucher ou de payer correctement tous leurs salariés, et relancer l’activité.
Mais le débat n’est pas là : on parle de chefs d’entreprise qui ont commis des licenciements abusifs, illégaux, allant contre la loi. Les personnes que l’on doit protéger, ce sont les salariés. Il y a là un parti pris. Ce n’est pas une question idéologique, mais une question de justice : nous devons prendre parti pour protéger les salariés. Comment y parvenir ?

Mme Sira Sylla (Renaissance) : On protège les deux !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce projet de loi est censé permettre la flexibilité, bla-bla, et la protection des salariés.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : On protège tout le monde !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans ce cas, la loi doit protéger ceux qui sont en situation de faiblesse, toutes les victimes d’un licenciement abusif.

Mme Sira Sylla (Renaissance) : On est d’accord !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, les victimes !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Avec la barémisation, chers collègues, vous ne les protégez pas. Vous donnez les moyens aux entrepreneurs, y compris à des patrons voyous qui ont commis une illégalité, d’anticiper leurs futurs licenciements abusifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous vous avons donné des chiffres et des exemples prouvant qu’avec ce projet de loi, vous baissez les indemnités de personnes victimes de licenciements abusifs. Voilà ce que vous faites ! Vous pouvez enrober cela de toutes les manières possibles, vous êtes du côté de l’injustice sociale ! Vous êtes du côté des patrons voyous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek181.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La saisine du juge prud’homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule réparation du licenciement dépourvu de motif. Sont ainsi en jeu, à titre accessoire, le versement de salaires impayés ou d’heures supplémentaires, le paiement d’indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les congés payés afférents, le préavis.
C’est donc l’ensemble des condamnations se rapportant à toutes ces demandes qui constituent le « coût juridictionnel de la rupture », notion parfois confondue avec l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, stricto sensu.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-3 propose de laisser la possibilité au juge de tenir compte des autres indemnités versées. En fait, madame la ministre, vous proposez d’ouvrir la possibilité d’établir un barème, non plus pour les seules indemnités liées au licenciement abusif, mais bien pour l’ensemble des indemnités, en permettant au juge d’élargir le périmètre d’appréciation de celles qui pourraient être versées dans le cadre des montants maximaux prévus par le barème obligatoire. Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur, car vous écrivez dans votre projet de rapport : « Toutefois, l’éventuel cumul des indemnités doit impérativement respecter le montant maximum prévu par le barème obligatoire. » Cette formule, évidemment, nous inquiète et nous fait réagir.
Un amendement a été adopté en commission pour préciser que le juge ne peut, en aucun cas, tenir compte de l’indemnité légale de licenciement pour fixer le montant de l’indemnité accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela prouve bien que votre rédaction est, au mieux, bancale, au pire, source de diminution des droits pour les salariés.
Comme le montrent Florian Batard et Manuela Grévy dans un article récent de la Revue de droit du travail, vous ramenez la sanction civile à une simple taxation dont l’objet est de dissuader le salarié d’agir en justice. Vous êtes en train de consacrer une thèse doctrinale, celle de l’inexécution efficace, selon laquelle il peut être plus avantageux de payer des dommages et intérêts que de tenir son engagement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Sur ce sujet, dont nous avons longuement discuté en commission, mon argumentaire n’a pas varié, cher collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Madame la ministre, cela mérite quand même une explication !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais compléter ce qui a été dit précédemment, sur les licenciements abusifs et le fait qu’on aidait les patrons voyous.
En plus de déséquilibrer le rapport entre patrons voyous et salariés, on crée une autre injustice entre les patrons eux-mêmes, entre ceux qui s’attachent à respecter la législation et à bien traiter leurs salariés, et ceux qui ne se soucient pas du code du travail et qui, à la fin, pourront payer selon un barème. L’injustice au sein du patronat, elle est là !
Si vous voulez lutter contre cette injustice, il faut punir sévèrement les employeurs qui abusent. Ce n’est malheureusement pas ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail, tel qu’il résulte de l’ordonnance, plafonne la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’autres indemnités liées au licenciement économique – indemnités versées en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative ; celles versées en cas de non-respect de la priorité de réembauche ; celles versées en cas de licenciement économique dans une entreprise qui n’aurait pas de comité d’entreprise ou de délégué du personnel alors qu’elle y est légalement tenue.
Ainsi, madame la ministre, vous privez le juge de sa mission d’apprécier la réparation adéquate due au salarié. Vous occultez la dimension réparatoire du préjudice de l’indemnité pour lui préférer une sanction d’un montant prévisible et indépendant du préjudice.
Par cet alinéa, vous faites la démonstration que votre barème obligatoire va bien au-delà de la simple prévisibilité pour les entreprises. Nous le regrettons. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. L’instauration du barème obligatoire doit permettre à l’employeur comme au juge de disposer d’une meilleure prévisibilité s’agissant des montants susceptibles d’être versés par décision du juge. Il paraît donc logique que le cumul des diverses indemnités ne puisse pas dépasser les montants maximaux prévus par le barème qui, dans le cas contraire, n’aurait plus aucune utilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’indemnité prud’homale pour motif de licenciement abusif vise à réparer un préjudice individuel. Les autres indemnités que j’ai mentionnées n’ont rien à voir avec un tel préjudice. L’agrégation dans le barème n’a donc aucun sens. Aussi, je ne pense pas que cette explication soit recevable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous en arrivons à un autre sujet majeur.
Pour les licenciements nuls, notamment ceux intervenus en violation des dispositions relatives au harcèlement sexuel, la loi ne prévoyait rien avant 2016. La Cour de cassation avait toutefois pallié ce manque en décidant, selon une jurisprudence constante, que le préjudice découlant d’un licenciement déclaré nul devait être indemnisé, lorsque le salarié ne réintégrait pas l’entreprise, par une somme qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient le nombre de salariés dans l’entreprise et leur ancienneté. La Cour de cassation avait donc institué une protection plus importante pour les salariés victimes d’un licenciement discriminatoire – en toute logique, puisque ce sont les licenciements considérés comme les plus graves et les plus attentatoires à l’ordre public.
L’article 123 de la loi « Travail » d’août 2016 a codifié cette jurisprudence, dans la continuité des travaux de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise à porter à douze mois l’indemnité minimale, pour plusieurs raisons.
Premièrement, il reprend des dispositions déjà adoptées par le Parlement en 2014 dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Ensuite, le minimum actuel de six mois ne contraint pas les employeurs à veiller à la prévention du harcèlement sexuel, alors qu’il s’agit d’une obligation légale.
Enfin, comme l’a souligné l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, ce minimum de six mois ne suffit pas à réparer le cataclysme que les violences sexuelles au travail ont provoqué dans la vie des victimes : les atteintes à leur santé, la dislocation de leur vie familiale ou encore la perte de chance de retrouver un emploi équivalent.
Hier, nous avons évité le pire en adoptant à l’unanimité un amendement que j’avais eu la sagesse de présenter ; je ne désespère pas que vous adoptiez celui-là dans les mêmes conditions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je vais finir par discuter en tête-à-tête avec Boris Vallaud. (Sourires. ) Vous êtes un débatteur émérite, mon cher collègue, je ne le conteste pas !
Pourquoi voulez-vous porter à douze mois l’indemnité minimale, qui est de six mois dans les cas que vous visez, alors que le juge a toute liberté d’aller jusqu’à douze quinze ou dix-huit mois ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il a aussi toute liberté de ne pas le faire.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Six mois, ce n’est qu’un plancher, le même qu’auparavant. Le juge apprécie en conscience, en s’appuyant sur des éléments objectifs, pour fixer la réparation du préjudice. Ce devrait être pour vous un motif de satisfaction, au demeurant partagé.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Moi aussi, je propose un plancher, mais rehaussé : cela s’appelle un progrès. Et ce progrès est le fruit du travail de nos prédécesseurs, dans cette assemblée et ailleurs, en France comme en Europe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination, sont exclus du barème obligatoire.
Toutefois, vous avez supprimé les dispositions qui rappellent que l’indemnité doit être versée sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, du paiement de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. Cela nous paraît tout à fait inacceptable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable.
Cet amendement est à la fois redondant et incompatible avec le dernier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Il revient sur l’amendement adopté par la commission à mon initiative – je comprends bien qu’il n’y a là rien de personnel ! – et qui visait à exclure de l’application du barème prud’homal les cas de rupture du contrat de travail consécutifs à une prise d’acte ou à une résiliation judiciaire motivées par un manquement grave de l’employeur. Or cet ajout est indispensable pour que les victimes de harcèlement ou de discrimination ayant rompu leur contrat de travail du fait de ces manquements de l’employeur soient traitées de la même manière que les salariés licenciés à la suite de tels manquements. J’imagine que c’est ce que vous souhaitez.
Voilà de bonnes raisons de ne pas adopter votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est un amendement de conséquence de notre volonté de supprimer le barème spécifique applicable aux salariés des TPE. Ce barème contribue à la création d’un sous-droit pour ces entreprises, après l’ouverture à la négociation sans intermédiaire sur tous les thèmes et la possibilité d’adopter des dispositions moins favorables dans les accords d’entreprise.
Il y a quelques années, on dénonçait le droit du travail pour pouvoir créer un droit des grands groupes. Aujourd’hui, vous réagissez à la complexité de la norme sociale en créant un sous-droit du travail dans les TPE.
Toutes ces dispositions seront préjudiciables aux petites entreprises, pour une raison simple : vous allez en faire fuir la main-d’œuvre qualifiée en amoindrissant leurs droits et en creusant le fossé entre elles et les grandes entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. D’une part, le plancher obligatoire prévu par l’ordonnance n’est qu’un plancher. D’autre part, si un barème dérogatoire s’applique désormais aux entreprises de moins de onze salariés, je rappelle que le droit antérieur ne fixait aucun seuil d’indemnisation pour les salariés de ces entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek348 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Jusqu’en 2008, il n’existait pas de délai de prescription spécifique pour les irrégularités relatives aux licenciements ; c’était donc le délai de droit commun de l’époque, soit trente ans, qui s’appliquait. Cet amendement vise à revenir à une situation normale, de sorte qu’un licenciement intervenu dans des conditions illégales ne soit pas prescrit plus vite que d’autres pratiques frauduleuses honteuses.
En effet, le délai d’un an établi dans l’article ne permet que rarement de contester un licenciement frauduleux, compte tenu des graves difficultés que rencontre un salarié licencié. Le licenciement deviendra incontestable au bout d’une année, même s’il ne repose sur aucun motif réel et sérieux ou s’il est discriminatoire. Or, selon les témoignages de nombreux représentants syndicaux, il faut du temps aux salariés pour se rendre compte du caractère abusif d’un licen5517ciement, sans compter le choc psychologique lié à la procédure, la nécessité d’avoir les moyens d’accéder à certaines informations, l’éventuelle absence de représentants syndicaux – autant de facteurs qui compliquent leur cheminement vers une revendication en justice.
Eu égard à la durée des procédures, à l’engorgement des prud’hommes et aux paramètres psychologiques en jeu après un licenciement, le délai d’un an est beaucoup trop court pour constituer un dossier sérieux et fiable, ce qui nuira à la juste prise en considération des contestations.
Nous vous demandons de voter cet amendement pour protéger véritablement les salariés lors de ce type de procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au contraire, le délai d’un an nous paraît beaucoup trop long. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Il ne faudrait même pas six mois, bien que ce soit le délai que je propose.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quinze jours ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Une semaine !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez, quarante-huit heures ! Qui dit pire ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deux mois seraient largement suffisants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable.
Je suis tiraillé : ce que propose M. Taugourdeau, c’est-à-dire passer de douze mois à six, est plus réaliste…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment : il va dans votre sens !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …que la proposition de Mme Obono, qui souhaite porter le délai à trente ans.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est revenir au droit commun !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il y a un peu d’excès dans chacune de ces deux propositions. Il me paraît bon d’en rester à douze mois.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans deux ans, vous reviendrez nous expliquer qu’il faut passer à six !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Sans toujours vouloir s’inspirer de l’étranger, on peut noter qu’en Allemagne le délai est, si ma mémoire est bonne, de quelques semaines.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Au moins, en Allemagne, les salariés sont protégés par leurs syndicats ! Et ils connaissent mieux leurs droits !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On entend souvent le rapporteur, le Gouvernement ou nos collègues invoquer un problème de durée : il faudrait que les choses aillent plus vite pour les salariés ; d’où la volonté de supprimer tout droit de recours ou de réduire à rien le délai de prescription. Mais c’est prendre le problème à l’envers. Si le règlement des contentieux aux prud’hommes est trop lent, la solution n’est pas très compliquée : il suffit de donner à la justice prud’homale les moyens de se prononcer dans des délais décents, au lieu de dire « il n’y a pas de moyens, c’est trop long, donc on supprime tout » – ce qui facilite les atteintes au droit qu’ont les salariés de se défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek187 et 340.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous en venons aux planchers d’indemnisation, dont plusieurs ont été modifiés dans un sens défavorable aux salariés.
Ainsi, vous divisez par deux l’indemnité minimale due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible : le plancher serait de six mois de salaire, contre douze auparavant.
Certes – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur –, au-delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l’indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, mais vous risquez de faire du plancher un plafond et de porter ainsi gravement atteinte au régime de sanction de la nullité. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir le plancher de douze mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement identique bkno ek340.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En plus de plafonner les indemnités prud’homales, vous modifiez dans un sens particulièrement défavorable aux salariés certaines réparations spécifiques prévues par le code du travail et liées à la rupture du contrat de travail.
Ainsi, vous réduisez l’indemnisation du salarié auquel il est impossible de réintégrer son entreprise après un licenciement économique collectif dont la nullité a été prononcée par le juge. Dans ce cas, le juge octroie au salarié, pour réparer le préjudice qu’il a subi, une indemnité à la charge de l’employeur. Cette indemnité, qui ne pouvait auparavant être inférieure aux salaires des douze derniers mois, doit désormais être au moins égale aux salaires des six derniers mois.
Quel est le fondement de cette mesure, sinon la volonté de réduire la protection accordée aux salariés licenciés abusivement dans le cadre d’un plan social ? Ce n’est pas acceptable. Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au droit antérieur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable.
Il est cohérent de soumettre le licenciement économique dont la nullité est constatée par le juge au même régime que les autres cas de licenciement nul. Nous ne spolions personne. Je le rappelle, c’est le juge qui décide souveraine5518ment au vu des éléments qui sont portés à sa connaissance ; vous l’avez fait observer vous-même, monsieur Vallaud. Le plancher n’est qu’un plancher ; ce n’est pas le montant que toucherait le salarié concerné.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek188 et 341.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous ramenez de deux à un mois le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche. Nous n’y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions dont est assorti le non-respect des obligations auxquelles sont tenus les employeurs, vous favorisez celui-ci.
Nous demandons par conséquent le maintien du plancher à deux mois.
J’ai bien conscience du fait qu’il s’agit d’un plancher ; mais, quand on baisse un plancher, on laisse au juge la possibilité de descendre en deçà du plancher précédent. Vous réduisez donc bien les sanctions du non-respect des obligations incombant aux employeurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bkno ek341 étant défendu, je demande l’avis de la commission… Ah, vous voulez vous exprimer, monsieur Lecoq ? Vous avez la parole.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, il ne faut pas jouer à ce jeu-là avec moi ! (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, je vous ai regardé, et droit dans les yeux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans le droit-fil de la barémisation des indemnités prud’homales, l’article 2 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail réduit de deux à un mois de salaire le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche. Nul doute que la réduction des sanctions incitera les employeurs à ne plus se conformer au droit du travail. Vous obéissez ainsi à une dangereuse logique de laisser-faire et de déresponsabilisation des employeurs.
La priorité de réembauche a vocation à préserver l’emploi et à amener l’employeur à tout mettre en œuvre pour reprendre le salarié et poursuivre la relation contractuelle avec lui.
Voilà pourquoi nous demandons, par l’amendement bkno ek341, le rétablissement du droit antérieur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces amendements ont été repoussés par la commission, à l’instar des deux précédents, qui soulevaient la même question. Nous souhaitons en effet harmoniser les planchers d’indemnisation. Je vous remercie, chers collègues, d’avoir eu l’honnêteté de préciser qu’il s’agissait toujours de fixer un plancher, même si votre ambition est de le relever autant que possible.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Jusqu’à l’étage supérieur ! (Sourires.)

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Plusieurs planchers d’indemnisation sont fixés à un mois, notamment en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique en l’absence de mise en place du comité d’entreprise ou de délégués du personnel n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de carence. Or nous visons l’alignement des seuils.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Par le bas !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je le répète, il ne s’agit que d’un plancher. L’alignement par le bas pourrait survenir uniquement si le juge décidait d’attribuer aux salariés concernés une indemnité inférieure au seuil précédent, ce que ni vous ni moi, chers collègues, ne pouvons prévoir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous revenons sur le fameux CDI de chantier, dont l’usage était auparavant limité aux branches du bâtiment et du conseil. Vous proposez, madame la ministre, d’en étendre le champ à d’autres secteurs d’activité. Ce faisant, vous vous attaquez de nouveau au contrat à durée indéterminée, qui pourtant sécurise et stabilise la situation des travailleurs et leur permet de se projeter dans l’avenir.
L’élargissement du champ d’application de ce type de contrat de travail vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée et à créer un CDI low cost. Comme d’autres dispositions du texte, il répond à un vieux caprice du MEDEF, et avant lui du CNPF. L’objectif visé à terme est bien entendu le même : flexibiliser le marché de l’emploi et faire des salariés des variables d’ajustement aux carnets de commandes des entreprises.
Cette disposition permettra de contourner les protections prévues par le droit du licenciement. En effet, à la fin de la mission concernée, qui peut durer un mois, deux ans ou plus – rappelons que la durée d’un CDD est limitée à dix-huit mois –, le salarié peut être licencié pour motif personnel. Comme la fin du chantier constitue un motif valable de licenciement, l’employeur n’est pas tenu de justifier l’arrêt de la collaboration. Il est donc inattaquable devant le juge prud’homal. Il s’agit donc de créer un nouveau type de contrat de travail ultra-précaire qui n’aura de CDI que le nom.
Nous n’avons pas obtenu de réponse aux questions que nous avons posées ce matin. Avez-vous rencontré les salariés concernés, madame la ministre ? Pensez-vous que les banques accepteront de leur accorder des prêts – car tel est l’argument que vous avancez – à la lecture de la mention « CDI de projet » portée sur leur contrat de travail ? Pensez-vous que les propriétaires accepteront de louer leur logement si facilement que vous l’affirmez à ces salariés en CDI low cost ?
Je ne connais pas beaucoup de banquiers qui se contenteront de jeter un œil sur leur bulletin de salaire – car tel est l’argument que vous avez avancé, affirmant que tout, dans ces contrats, fera croire à un CDI. Loin de sécuriser ces travailleurs, vous précariserez leurs relations de travail comme leur vie quotidienne en matière d’accès au logement ou au crédit. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de ces dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, vise à supprimer les modifications, introduites par ordonnance, de la procédure de licenciement applicable à un salarié dont le CDI de chantier arrive à expiration. J’ai eu l’occasion tout à l’heure de m’exprimer assez longuement sur ce sujet lors de l’examen d’un amendement défendu par notre collègue Adrien Quatennens.
S’agissant du vôtre, la vraie différence introduite par l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail est l’ajout d’une disposition selon laquelle le licenciement survenant à la fin d’un contrat de chantier est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui semble logique. Il est vrai que, jusqu’à présent, il appartenait au juge de se prononcer sur le fondement d’un licenciement intervenu à la fin d’un CDI de chantier ; mais le juge a toujours considéré que l’achèvement d’un chantier constitue bien une cause légitime de licenciement, même si la durée estimée de ce chantier a été dépassée. Nous faisons donc preuve de cohérence avec la jurisprudence. Il s’agit bien de la rupture du contrat survenant à la fin du chantier ou d’une opération, et non en raison de difficultés susceptibles d’y mettre un terme anticipé ou de l’annuler.
Ces cas doivent être négociés dans le cadre de l’accord de branche. Vos inquiétudes devraient être en partie apaisées par le travail que mèneront les branches, cher collègue, car toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre du CDI de chantier, notamment ses modalités, seront négociées dans ce cadre. Vous savez d’ailleurs que de nombreux partenaires sociaux souhaitent que le pouvoir des branches soit renforcé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek344 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek384.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Faute d’avoir obtenu la suppressiondu CDI de chantier, dont nous contestons la logique, nous proposons un amendement de repli. Il s’agit d’introduire un droit prioritaire, destiné au salarié dont le contrat de projet arrive à expiration, lui permettant de bénéficier d’un CDI de droit commun, c’est-à-dire d’un vrai contrat à durée indéterminée.
À cette fin, le salarié licencié à l’issue du chantier ou de l’opération concernés bénéficierait, pendant un délai d’une année à compter de la date de rupture de son contrat de projet, d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée. L’employeur se trouverait alors dans l’obligation d’informer le salarié de tout emploi disponible compatible avec sa qualification. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficierait également d’une priorité de réembauche s’il en informe l’employeur.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le présent amendement entend faire bénéficier le salarié titulaire d’un CDI de chantier, disposant d’une expérience et d’acquis, d’une priorité de réembauche, sur le modèle des protections dont bénéficient les salariés licenciés pour motif économique. Tel est l’objet de cet amendement, auquel je ne doute pas que vous serez sensible, monsieur le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek384 à l’amendement bkno ek344 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek384. La priorité de réembauche est un dispositif applicable dans le cadre du licenciement économique. Vous souhaitez l’étendre au licenciement survenant à l’expiration d’un CDI de chantier ou d’opération. Je n’y suis pas opposé par principe ; toutefois, dans la mesure où les caractéristiques de ces contrats ont vocation à être définies dans le cadre de l’accord de branche, il me semble plus pertinent que les modalités de cette priorité le soient aussi, en particulier sa durée de validité, que vous fixez dans l’amendement à un an. Je propose donc un sous-amendement en ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : L’amendement que vous proposez tend à instaurer une priorité de réembauche au profit du salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération. Dans la mesure où un tel licenciement suppose que le chantier s’est terminé, votre proposition, si je la comprends bien, vise le cas où un nouveau chantier, correspondant aux qualifications du salarié, est ouvert dans les mois qui suivent par la même entreprise.
L’esprit de l’amendement est intéressant et je n’y suis pas opposée. En revanche, si sa finalité ne pose aucun problème, tel n’est pas le cas de sa rédaction. Le droit actuel prévoit une priorité de réembauche uniquement en cas de licenciement économique. Or un CDI de chantier, dont le terme naturel est la fin du chantier, ne s’achève pas à proprement parler par un licenciement.
Cela étant, l’objectif consistant à réinsérer un nombre maximal de salariés dans l’emploi est positif et le sous-amendement présenté par M. le rapporteur permet de renvoyer ses modalités particulières aux accords de branche. Il s’agit d’une bonne démarche. En effet, les champs de négociation obligatoirement inclus dans les accords de branches comprennent bien la gestion de la qualité de l’emploi, dont relèvent les contrats de chantier, auquel il faudra donc négocier des contreparties.
L’introduction d’une forme de priorité, par exemple sous la forme d’une clause facultative, est susceptible de constituer une incitation ainsi qu’une bonne base de discussion pour les partenaires sociaux dans le cadre des branches. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’allais dire « jamais deux sans trois », mais encore faut-il passer le cap de deux amendements adoptés ! (Sourires.) Avec cet amendement de repli, nous proposons de créer des droits nouveaux pour les salariés embauchés en CDI de chantier en leur accordant une prime de fin de contrat à hauteur de 10 % de la totalité de la rémunération totale brute versée, afin de compenser la précarité de leur situation.
Une telle disposition, inspirée de la prime de précarité accordée aux salariés embauchés en CDD, permettrait d’éviter que les employeurs utilisent le CDI de chantier afin de contourner en leur faveur la législation sur les contrats courts, qui paradoxalement peut sembler plus favorable. Elle permettrait donc d’éviter le développement de pratiques d’optimisation sociale dans les secteurs d’activité ayant décidé de recourir aux CDI de chantier ou de projet. Tel est l’objet de cet amendement dont je ne doute pas, monsieur le rapporteur, qu’il retiendra toute votre attention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’amendement précédent a déjà retenu toute mon attention, cher collègue. Or celui-ci est un amendement de repli... Vous êtes sans doute plus satisfait de l’attention que nous avons portée au maintien dans l’emploi de ceux qui s’y trouvent que d’une transformation du CDI de chantier en CDD par l’adjonction d’une prime de précarité. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous abordons une disposition particulièrement régressive en matière de droits des salariés consistant en l’introduction d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective. Sous prétexte de sécuriser les départs volontaires, il s’agit en réalité d’accorder aux employeurs la possibilité de procéder à des plans sociaux sans s’embarrasser du droit du licenciement économique, comme vous l’avez vous-même admis en commission, monsieur le rapporteur, lors de l’examen de cet amendement, indiquant qu’en prenant cette mesure « il s’agit effectivement d’exclure certains collaborateurs du droit du licenciement économique ».
Lors de leur audition, les organisations syndicales vous ont alerté sur le risque de permettre aux entreprises de se débarrasser des salariés seniors. Vous l’avez vous-même admis, madame la ministre, indiquant en commission qu’il « subsiste surtout [le risque] qu’une entreprise et ses organisations syndicales se mettent d’accord pour un plan de départs de " seniors " dont l’effet se déporterait immédiatement sur l’assurance chômage. »
D’ailleurs, nous sommes inquiets de vous entendre tenir de tels propos, madame la ministre. Si un dispositif présente le risque d’encourager des pratiques de sélection des salariés licenciés, ne le mettons pas en place ! Il contribuera à aggraver la situation du marché de l’emploi des seniors, dont chacun est soucieux sur les bancs de cet hémicycle, j’en suis persuadé. Les garanties prévues en termes de formation et d’accompagnement des salariés visant à encadrer les ruptures conventionnelles collectives sont largement insuffisantes. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais revenir sur l’amendement bkno ek345 présenté tout à l’heure par nos collègues communistes et repoussé, qui procède du même esprit. En réalité, les dispositions qui vont être adoptées feront du CDI de chantier un CDD dépourvu d’inconvénients pour les chefs d’entreprise. Il aura les mêmes effets qu’un CDD, hormis la possibilité d’en allonger indéfiniment la durée, mais sans donner droit à une prime de précarité comme le CDD.
J’en parlais ce matin avec l’un de nos collègues qui défendait l’utilité des CDI de chantier dans certains métiers : je lui ai rappelé qu’il existait déjà, et depuis longtemps, un dispositif permettant de faire face à un surcroît soudain d’activité : les sociétés d’intérim. Il m’a répondu que le recours à ces sociétés coûtait plus cher.
Voilà ce que vous êtes en train de faire en réalité, madame la ministre : vous vous payez le luxe de rendre accessible, sans surcoût pour les chefs d’entreprise, le régime applicable aux emplois très délimités dans le temps ne débouchant pas sur un CDI, qui relevaient jusqu’à présent de l’intérim. De plus, vous faites du CDI, soit le droit commun en matière de contrat de travail, un CDI borné, une sorte de CDD définitif.
Par le biais du CDI de chantier et des autres dispositifs que vous mettez en place, vous continuez bel et bien, sans le dire, à casser les fondements du droit du travail : alors que le CDI était jusqu’à présent la norme, c’est aujourd’hui la précarité totale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.