Création de l’établissement public Paris La Défense : Présentation

Création de l’établissement public Paris La Défense : Présentation

debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense que nous allons examiner a été déposé devant le Parlement le 10 mai 2017 par le précédent gouvernement. C’est donc un des derniers actes du gouvernement du Premier ministre Bernard Cazeneuve.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° La création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de " Paris La Défense " ; 2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; 3° La définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; 4° La substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. »
Alors que des difficultés juridiques se posaient depuis plusieurs dizaines d’années, le précédent gouvernement a engagé, à la suite d’une longue évolution, un processus de réunion de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche – l’EPADESA – et de l’établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto, afin de renforcer son modèle économique et de mieux associer les collectivités dans sa gouvernance.
Compte tenu de l’état d’avancement du dossier lorsque nous sommes arrivés en charge de l’exécutif, et parce que le Sénat en avait déjà été saisi, nous avons poursuivi ce travail très largement enclenché dont l’objet est de permettre au quartier, premier quartier d’affaires européen, de se consolider et de faire face à ses enjeux de développement et de rayonnement. En effet, l’expérience a montré que la séparation actuelle entre un établissement chargé de sa gestion et un établissement chargé de son aménagement avait entraîné un certain nombre de dysfonctionnements, voire un manque d’efficacité.
L’ordonnance déposée sur le bureau des assemblées le 4 mai dernier prévoyait donc la création, au bk1er ekjanvier 2018, d’un établissement public local se substituant aux deux établissements susvisés.
La décentralisation de cet établissement confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Seront représentés à son conseil d’administration le département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire, ainsi que les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris.
Par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement dans le but d’assurer la coordination entre l’action de l’État et celle de l’établissement. Je rappelle d’ailleurs qu’il y a, dans le secteur, deux opérations d’intérêt national – OIN. Un des amendements que nous aurons à examiner tend à rétablir le rôle du préfet de veiller au bon fonctionnement des services publics. J’appuierai cet amendement qui rétablit le texte initial de l’ordonnance, car le Gouvernement considère que le préfet doit être le garant de la cohérence entre les projets portés par l’établissement et les opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles qui sont assurées par la RATP, SNCF réseau, la SNCF ou la Société du Grand Paris – la SGP – en matière de transports.
L’ordonnance prévoit le transfert des droits, biens, obligations et personnels de l’EPADESA et de Defacto, à titre gratuit, au nouvel établissement. Il est à noter que ce point a évolué à l’issue de l’examen au Sénat, puisqu’il n’y a plus aucune exception à ce transfert, ce qui, je pense, permettra à l’établissement d’exercer pleinement ses missions.
Vous aurez, mesdames, messieurs les députés, à débattre de la question des périmètres d’intervention du nouvel établissement. C’est un point délicat, car il s’agit d’assurer la continuité entre la situation passée, avec deux établissements ayant des missions différentes sur des périmètres différents, et la 5580situation future d’un établissement pouvant exercer toutes les missions mais devant le faire de façon différenciée selon les secteurs d’intervention. Le texte de l’ordonnance prévoyait un système évolutif, avec des périmètres modifiables par décret, ce qui permettait de décrire finement le périmètre où l’établissement peut mener des opérations d’aménagement.
L’examen au Sénat, au mois de juillet dernier, a, dans une certaine mesure, amélioré la concertation avec les collectivités, essentielle pour que l’action de l’établissement soit bien comprise. Si des points doivent encore être améliorés, notamment en accordant plus de liberté quant à la fixation des périmètres, il me semble que l’équilibre général du texte issu de l’examen au Sénat doit être conservé. Cet équilibre fut, en effet, délicat à mettre en place et a nécessité de nombreux mois, pour ne pas dire de nombreuses années, de discussion entre l’État et les collectivités.
Telles sont donc les dispositions essentielles de ce texte que j’ai eu l’honneur de présenter devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, 180 000 salariés, 3 600 entreprises, 45 000 étudiants, 40 000 habitants : La Défense est le premier quartier d’affaires d’Europe. Décider de son avenir, de sa gouvernance et de ses financements n’a jamais été chose facile. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement d’avoir déposé ce projet de loi de ratification, qui permettra à ce territoire d’entrer dans une nouvelle phase de développement, plus harmonieuse et plus soucieuse de ses usagers et de ses habitants.
Si La Défense dispose de nombreux atouts, que nous connaissons tous, parmi lesquels sa capacité à attirer à la fois de grandes entreprises internationales et des entreprises de taille plus modeste mais souvent très dynamiques, qui constituent un maillage économique et en font un bassin d’emploi de 1,6 million de personnes, elle connaît aussi des fragilités. Celles-ci sont principalement l’héritage d’un manque de coopération ancien entre les acteurs locaux et l’État, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Voilà maintenant des décennies que l’absence de volonté de travailler à un véritable projet commun a nui à l’entretien de ce quartier. Or, dans une telle situation, personne n’est gagnant : les entreprises regrettent la vétusté de certaines installations, les habitants ne se sentent pas suffisamment pris en considération et les élus redoutent l’état de sécurité de certaines infrastructures. Dans ce contexte, le législateur devait proposer un cadre d’action et de développement plus adapté. C’est l’objet même du projet de loi qui nous est soumis. Toutefois, je souhaite rappeler que le législateur ne peut se substituer aux collectivités et à l’État qui, in fine, demeurent responsables de la définition et de la conduite d’un projet d’avenir pour ce territoire.
Notre majorité souhaite, en premier lieu, qu’un chef de file soit clairement désigné, en l’espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l’entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante.
Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l’établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de Courbevoie, il a démontré son implication en faveur de ce territoire et son souhait de s’inscrire pleinement dans son développement. Nous en prenons acte dans ce projet de loi : c’est justifié dans le contexte actuel, et c’est une preuve de notre pragmatisme.
En deuxième lieu, nous souhaitons, et j’insiste sur ce point qui est à mon avis fondamental, que les investissements qui auraient dû être financés depuis de nombreuses années le soient de manière obligatoire. Ce sont 360 millions d’euros au minimum qui devront ainsi être programmés dans les dix ans qui viennent. Il s’agit bien d’un minimum, car les attentes sont fortes et les engagements pris doivent être respectés. En effet, une part de cette somme sera déjà apportée par le rendement de la gestion du site et son aménagement. Nous souhaitons donc que les collectivités s’engagent véritablement sur le volet financier et qu’elles témoignent d’une vraie ambition pour ce site.
En troisième lieu, nous souhaitons que l’État demeure vigilant quant à un équilibre respectant chaque commune et chaque quartier dans ce projet. Si la gouvernance est décentralisée, ce dont je me félicite, la coopération territoriale et la confiance si nécessaires entre les acteurs locaux restent à construire. Le préfet devra aider à faire primer l’intérêt général et le respect de l’identité de chacun au sein de ce grand projet. Pour répondre à la crainte exprimée par un élu, il n’y a rien à redouter de cette réforme ; il y a, en revanche, tout à construire, et nous serons vigilants à ce que ce processus soit respectueux des uns et des autres.
Conformément à ces orientations, nous avons souhaité clarifier certains aspects de l’ordonnance, monsieur le ministre, notamment la question des périmètres d’intervention du futur établissement en matière de gestion et d’aménagement. Ce dernier pourra ainsi intervenir seul sur le quartier historique de La Défense, car il s’agit d’un territoire très intégré ; cela constitue, à mon sens, une avancée pour le futur établissement. Sur le secteur Seine Arche, il pourra être aménageur, comme l’EPADESA aujourd’hui, sans exclusivité. Ce faisant, nous avons respecté l’équilibre initial de l’ordonnance et le sens global des demandes exprimées par les parties prenantes lors des auditions de septembre dernier.
Par ailleurs, nous avons étendu les compétences de l’établissement gestionnaire en matière de sécurité des personnes, en permettant le recours à la vidéoprotection, et nous vous proposerons un amendement pour confier à l’établissement, avec l’accord des communes, des compétences en matière de circulation et de propreté des voiries. Ces dispositions répondent à des demandes des collectivités concernées et favoriseront la bonne gestion du site.
En revanche, nous avons supprimé deux dispositions introduites au Sénat, qui nous semblaient remettre en cause l’équilibre général de l’ordonnance.
Nous avons ainsi rétabli la possibilité ménagée au préfet de demander une nouvelle délibération au conseil d’administration de l’établissement s’il estime que l’une de ses décisions porte atteinte au bon fonctionnement des services publics. La nature particulière du quartier de La Défense et les enjeux nationaux en termes de développement économique liés à son aménagement justifient, en effet, la possibilité d’un 5581contrôle étendu du préfet. Celui-ci saura faire preuve de discernement, de sorte que cette faculté demeurera sans doute inappliquée – du moins je le souhaite.
Nous avons également supprimé la possibilité ménagée à l’établissement de recourir à la création de filiales dépourvues de lien avec sa mission d’aménageur. Il nous semble que les missions confiées à l’établissement sont claires et qu’il doit s’y tenir. Dans les années à venir, la priorité du gestionnaire sera de procéder aux investissements nécessaires sur le site historique du quartier de La Défense, dont nous savons qu’ils constituent déjà un défi de taille.
J’évoquerai les personnels des deux établissements publics fusionnés. Lors de nos auditions, certains de leurs représentants se sont interrogés sur leur avenir et sur les conditions de préparation de la réforme. Nous avons considéré qu’il est nécessaire de créer un unique établissement public dès le bk1er ekjanvier 2018, car il est urgent de rénover et de sécuriser le quartier de La Défense, et d’en faire un lieu de vie et de partage ouvert sur les territoires environnants. Cependant, il faudra y associer les personnels concernés. Souvent très qualifiés, ils sont la mémoire de ce site, de ses particularités techniques et de ses potentiels. Par conséquent, je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que vos services portent une attention particulière à l’accompagnement de la fusion des deux établissements publics afin que celui qui en résultera fonctionne dès que possible dans les meilleures conditions.
Je remercie, pour conclure, nos collègues de tous les groupes qui ont suivi avec beaucoup d’attention l’examen du projet de loi. Même si nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle cet après-midi, je tiens à informer ceux qui suivent notre discussion de l’extérieur que les principaux acteurs du débat s’y trouvent ! (Sourires.)
Nous sommes parvenus à forger des consensus, ce qui est essentiel, même si nous divergeons sur certains points. En tout état de cause, nous avons objectivement travaillé à l’amélioration du texte. Nous avons essayé de comprendre et de restituer le plus fidèlement possible les grands enjeux auxquels est confronté ce territoire. Nous aurons demain le devoir de nous montrer vigilants quant à la bonne mise en œuvre de la réforme et à la satisfaction des attentes des élus et des citoyens concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.)