Création de l’établissement public Paris La Défense : Motion de rejet préalable

Création de l’établissement public Paris La Défense : Motion de rejet préalable

debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordonnance dont le Gouvernement nous demande aujourd’hui la ratification porte création de l’établissement public Paris La Défense au bk1er ekjanvier 2018. Celui-ci doit réunir les deux établissements publics actuellement chargés de la gestion et de l’aménagement du quartier d’affaires.
Cette ordonnance nous pose deux problèmes principaux. Le premier ressortit à la philosophie générale dont résultent l’existence et l’implantation mêmes de ce quartier. La question de l’intérêt pour la France de l’existence même d’un quartier comme celui de La Défense mérite d’être posée, compte tenu de la documentation annexée au projet de loi comme des débats ayant eu lieu au Sénat.
La Défense est un quartier d’affaires où se côtoient des grandes multinationales travaillant dans de multiples secteurs d’activité. Une telle synergie pose problème, car elle favorise le mélange des genres. Ceux qui ont eu l’occasion de s’y rendre ont pu constater que ce quartier est littéralement hors-sol : il est en effet surélevé, car centré sur un parvis. Au mois de février 2016, le chantier de la tour Trinity, dont la livraison est prévue en 2020, en a bloqué l’accès des habitants de Courbevoie. Les accès directs que peuvent emprunter les habitants des communes avoisinantes sont d’ailleurs complexes et se résument parfois à des escaliers provisoires ou dangereux.
La Défense est bien un quartier hors-sol, dont la déconnexion avec les quartiers d’habitation voisins est volontaire. Il constitue, à nos yeux, le symbole de cette finance qu’il faudrait définanciariser et mettre au service de l’économie, et que la majorité a choisi, au contraire, de privilégier. Il ne s’agit pas d’un quartier d’excellence et d’innovation – ce qui serait bon pour le pays –, c’est un projet de concentration de l’affairisme entre les banques et les grandes entreprises du CAC 40. J’en veux pour preuve que le grand enjeu des années à venir, selon l’étude d’impact, y sera d’accueillir les financiers et les traders quittant la City de Londres en raison du Brexit, comme l’admet sans ambages M. Mathieu Darnaud, rapporteur du texte au Sénat.
L’ordonnance dont vous nous demandez la ratification, monsieur le ministre, a pour but d’attirer autant que possible les financiers qui envisagent de quitter la City afin de poursuivre leur œuvre en Europe continentale. À cet égard, les propos tenus en séance publique par M. Darnaud expliquant pourquoi le quartier de La Défense doit se préparer à les accueillir sont très révélateurs : « Le Brexit est une chance pour notre économie et constituerait une opportunité historique pour le quartier de La Défense », déclarait-il après avoir affirmé que « ces entités auront besoin de volumes de bureaux très importants, dans un environnement favorable aux services, desservi par les infrastructures nécessaires et où elles retrouveront un écosystème familier, à proximité de leurs interlocuteurs ».
À quelques heures d’un débat sur une proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, il ne nous semble pas que l’on puisse considérer en aucune façon le Brexit comme une chance pour quiconque. Nous pensons, au contraire, qu’il est l’expression d’une importante fracture en Europe ainsi que des problèmes posés par sa construction actuelle, qui suscite parmi nous une opposition de fond. Nous ne devrions donc pas traiter ce sujet à la manière des rapaces de la finance, en mettant en concurrence les capitales européennes pour récupérer le gâteau financier, poursuivant ainsi la construction de l’Europe de la finance au détriment des peuples.
Par ailleurs, à l’heure de la publication des Paradise papers, il nous semble pour le moins incongru qu’une majorité se prévalant – du moins en paroles – d’agir contre les activités financières relevant de l’optimisation et de l’évasion fiscales cherche à constituer un pôle d’attractivité pour les opérations financières dénoncées par les journalistes, notamment ceux de l’émission Cash Investigation, même si, des Panama papers au LuxLeaks, nous savons depuis plusieurs années où et comment ces réseaux financiers aident à prendre l’argent de l’État et à le soustraire à l’impôt.
Si tant est qu’un projet d’attractivité financière doive être mis en œuvre, la France s’honorerait à être au premier rang de la lutte contre l’évasion fiscale et à favoriser, non pas les 5582opérations financières que nous connaissons, mais une autre politique financière qui encadrerait les échanges et constituerait un modèle de lutte contre l’évasion fiscale !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Telle n’est malheureusement pas la politique que vous menez, ni ce à quoi tend le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut encourager certaines associations d’envergure internationale menant des campagnes contre les opérations d’optimisation fiscale. Nous tenons à saluer celle menée depuis plusieurs semaines par Attac – association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne –, mettant en cause la multinationale Apple qui ne paie pas ses impôts comme elle le devrait.
Il faut, selon nous, définanciariser l’économie réelle et mettre la finance au service de l’intérêt général. À cette fin, nous avons formulé des propositions qui devraient être débattues à l’Assemblée nationale, car elles permettraient de mettre en œuvre une véritable stratégie d’État en matière financière.
La finance a mis à terre l’économie en 2008. Censée être « l’adversaire » du président sortant, elle ne s’est jamais aussi bien portée : notre pays détient le record d’Europe en matière de versement de dividendes ! De nouvelles bulles se forment, portant en elles la menace d’une nouvelle déflagration encore plus terrible que la précédente.
Notre programme comporte plusieurs mesures telles que la séparation des banques d’affaires et de détail ; le contrôle des mouvements de capitaux ; l’instauration d’une taxe réelle sur les transactions financières ; l’interdiction des ventes de gré à gré et de la titrisation ; le plafonnement des effets de levier et des rendements actionnariaux exorbitants ; l’identification et l’interdiction des produits dérivés toxiques et inutiles au financement ou à la couverture des flux économiques réels ; l’engagement de procédures de recouvrement des 2,2 milliards d’euros d’argent public accordés sans preuve à la Société générale dans le cadre du règlement judiciaire de l’affaire Kerviel ainsi que l’évaluation des actes comparables et l’engagement de poursuites visant les coupables de ces abus. Ainsi, en matière d’encadrement de la finance, il existe bien d’autres mesures que celles visant à attirer encore davantage les fauteurs de trouble !
Il importe, par ailleurs, de placer la finance au service de l’économie réelle. Il nous semble, et de nombreux constats le confirment, que sa marche actuelle étrangle chaque jour les PME et les ménages au lieu de servir l’économie réelle. Les actionnaires exigent des taux de rendement intenables, sinon au détriment des droits sociaux et de l’appareil de production, et imposent la tyrannie du temps court sur le temps long. Il faut donc reprendre le pouvoir.
Sur ce point, nous avons également formulé des propositions, telles que la suppression de la cotation continue des entreprises en Bourse ; la modulation des droits de vote des actionnaires selon leur durée d’engagement dans l’entreprise, les conditionnant à une durée de présence ; la modulation de l’impôt sur les sociétés selon l’usage qu’elles font de leurs bénéfices afin d’encourager l’investissement en France, en appliquant un taux réduit aux bénéfices réinvestis en France et un taux plein à ceux distribués aux actionnaires ; l’augmentation de la mise en réserve légale obligeant l’entreprise à conserver en partie son résultat et l’empêchant de le distribuer entièrement sous forme de dividendes au-delà de 5 % du montant des bénéfices ; l’interdiction de distribuer un montant de dividendes supérieur au bénéfice de l’entreprise, donc d’emprunter à cette fin.
Ainsi, en matière de stratégie d’attractivité, il existe bien d’autres mesures que celles visant à favoriser l’optimisation fiscale et la mise en concurrence des capitales européennes. Je le répète, notre pays pourrait être à l’avant-garde de la lutte internationale contre des pratiques qui nuisent aux peuples et à l’économie réelle.
Telle n’est malheureusement pas la voie dans laquelle l’actuelle majorité – s’inscrivant ainsi dans la continuité de la précédente – a choisi de s’engager. En lui-même, le quartier de La Défense participe d’un seul projet : servir les intérêts des grands groupes et des puissants. Tel est le principal problème qui explique notre opposition au projet de loi.
Le second réside dans le fait que celui-ci, complété par les ajouts votés au Sénat, démantèle la capacité d’intervention de l’État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l’entière responsabilité du développement du quartier d’affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public créé. La présence de l’État y sera limitée au préfet de région. Au nom d’une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l’État dans l’aménagement du territoire.
D’ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la même logique, qui vont à l’encontre des intérêts de l’État, donc de la collectivité nationale. L’article 2, par exemple, vise exclusivement à renforcer le rôle des collectivités territoriales concernées par les projets d’aménagement. L’ordonnance prévoit, en effet, que l’établissement public que vous envisagez de créer aura compétence sur le périmètre géographique de La Défense étendu aux communes de La Garenne-Colombes et de Nanterre.
Cette logique de mise en concurrence des territoires, qui vous amène à confier au seul département des Hauts-de-Seine l’avenir du premier quartier d’affaires de France, prive l’État de la place centrale qu’il doit occuper. Celui-ci doit être le garant de l’intérêt général, qui est supérieur à l’intérêt local d’un unique département, et doit, à ce titre, assumer pleinement son rôle d’aménageur du territoire. L’État doit recouvrer ses moyens d’action humains et financiers afin de jouer son rôle de stratège.
J’évoquerai également l’article 5 du projet de loi initial, dont nous avons demandé l’abrogation en commission des lois et dont nous nous félicitons qu’il ait été supprimé. Il est néanmoins révélateur du principe général qui sous-tend le texte. Il visait à supprimer la possibilité ménagée au représentant de l’État siégeant au conseil d’administration de l’établissement public d’opposer un droit de veto en cas d’atteinte aux intérêts nationaux – en particulier aux intérêts patrimoniaux de l’État – ou au bon fonctionnement des services publics. Cet article voté par le Sénat avait pour seule finalité de déposséder l’État de son rôle d’aménagement du territoire ainsi que de celui d’arbitre en dernier ressort si les grands intérêts nationaux sont en jeu. Il s’agissait donc, non seulement de nier, mais d’effacer le rôle de l’État en tant que garant de l’égalité entre les territoires et de l’intérêt général.
Quant à l’article 7, il prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement relevant du patrimoine de l’EPADESA. Il procède donc à un transfert gratuit des parcs de stationnements de l’État au département des 5583Hauts-de-Seine, majoritaire dans le nouveau conseil d’administration. Quelle est la justification d’un tel cadeau à ce département ?
Sur ce point, nous rejoignons le Gouvernement. Il ressort des échanges au Sénat que ce dernier considère qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. Nous espérons que le Gouvernement saura faire preuve d’un même souci pour les deniers publics et l’intérêt général, en renonçant à développer tel qu’il l’entend actuellement ce quartier de la finance et de l’affairisme.
Nous ne sommes pas les seuls à questionner l’entreprise générale que propose cette ordonnance. Un article du Monde, publié le 14 novembre et intitulé « La Défense : la Cour des comptes fustige le retrait de l’État », évoque un rapport provisoire qui n’a pas été rendu public. Selon le journal, les magistrats financiers dénoncent les « conditions très discutables » du transfert de la gouvernance de cet établissement de l’État au département des Hauts-de-Seine. Ils évoquent des comptes non sincères et ajoutent que le futur établissement serait « fragile sur le plan juridique ». Dans ce rapport provisoire, la Cour des comptes estime que l’État se départit de biens de grande valeur, sans aucune contrepartie.
Dans une période où l’on demande à tous de faire de gros efforts pour réduire les déficits, cette circonstance nous a interpellés. L’ordonnance acte que La Défense verserait la somme de 150 millions d’euros à l’État si elle parvenait à céder ses biens à des entreprises privées. Cette valeur, ainsi que le relève la Cour des comptes, est bien éloignée de la valeur réelle des actifs qui seront cédés.
Dans un communiqué du 15 novembre, nous avons demandé au président de l’Assemblée nationale de renoncer, dans ces conditions, à inscrire ce texte à l’ordre du jour et demandé à avoir accès à l’intégralité du rapport, dans sa version provisoire ou définitive. Il nous semble pour le moins problématique qu’alors qu’une instance aussi importante que la Cour des comptes lance l’alerte, la représentation nationale ne dispose pas de tous les éléments pour prendre sa décision, en cohérence avec l’intérêt général.
Nous nous opposons donc à la création d’un pôle territorial comme Paris La Défense, dont l’existence même prouverait que le secteur financier et les multinationales éludant l’impôt sont au cœur du projet économique national. Nous critiquons la logique générale de construction de ce quartier et la logique d’intervention de l’État sur les questions financières. Nous dénonçons aussi la logique de rupture de la cohésion nationale, qui verrait certaines collectivités territoriales s’approprier la compétence de l’État en tant que stratège et chargé de l’aménagement du territoire dans l’intérêt général.
Il est finalement cohérent que nous examinions cette ordonnance juste après les débats sur la loi de finances. Après que votre majorité a entériné le verrou de Bercy, refusé de condamner les entreprises qui seraient liées au financement d’actes de terrorisme, remis en cause le code du travail, protecteur des salariés, elle donne des terrains à de grandes entreprises pour les attirer et favoriser la finance. La majorité souhaite que l’État cède gratis des terrains à des entreprises étrangères, qui ne donneront pas un centime d’impôt en retour !
En outre, des communes déjà nanties auront la mainmise sur l’établissement public. Comme l’expliquait hier un article du Parisien, « pour obtenir le droit de vote au conseil d’administration de Paris La Défense, donc prendre part aux décisions, les collectivités devront passer à la caisse. ’’Qui paie décide’’, estime le président du conseil départemental, Patrick Devedjian (LR), qui a réclamé la majorité des sièges (9 sur 17). Le maire de Nanterre, Patrick Jarry (Gauche citoyenne), n’aura lui qu’une voix, alors que le futur établissement présidera aux destinées d’un tiers de son territoire. »
Par cette ordonnance, vous permettez la mise en concurrence des territoires et un accroissement des inégalités entre eux. Ainsi, en perdant son pouvoir de stratège, l’État perd son pouvoir d’effacer les inégalités, de les corriger, de les nuancer.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La France insoumise demande le rejet préalable de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Cette motion a été déposée en vertu de l’article 91, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale, mais je n’ai pas bien saisi en quoi le texte proposé serait contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ni pourquoi il n’y aurait pas lieu de délibérer.
Cela étant, je comprends le positionnement du groupe FI sur un quartier hors sol, symbole de la finance et concentration de l’affairisme, encore que je ne connaisse aucune capitale au monde qui soit dépourvue d’un quartier d’affaires. J’entends aussi que vous ne souhaitiez pas supprimer les sociétés par actions, mais réduire les dividendes et donner plus de pouvoirs aux actionnaires.
Je peux également comprendre que vous évoquiez le risque de démantèlement de la responsabilité de l’État. Depuis que je suis en charge de ce dossier, dont la traduction législative a été lancée le 10 mai, j’ai toujours veillé à ce que nous parvenions à un équilibre. J’estime que, compte tenu des enjeux, l’État doit jouer tout son rôle. Le Gouvernement n’a jamais souhaité voir disparaître l’État dans le suivi d’un dossier d’intérêt national. Je demande à l’Assemblée de rejeter cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet préalable présentée par La France insoumise. En écoutant Mme Obono s’interroger sur l’existence même du quartier de La Défense, j’ai cru un instant qu’elle allait nous proposer la destruction de ce quartier d’affaires – ce qui aurait été très déraisonnable ! Avec Constance Le Grip, nous pensons qu’il est important que la métropole francilienne dispose de ce grand quartier d’affaires, pour l’Île-de-France mais aussi pour la nation tout entière. Nous en avons besoin !
Cette ordonnance, qui réorganise la gouvernance de La Défense, est utile. Les collectivités territoriales se voient passer la main, en liaison avec les représentants de l’État. Puisque ce texte est utile, nous n’avons aucune raison d’approuver une motion de rejet dont les ressorts fondamentaux sont profondément hostiles à l’économie de marché. Je crois, madame Obono, que vous ne rendriez pas service à notre nation si votre motion, par extraordinaire, venait à être adoptée.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Évidemment, nous ne nous associerons pas à la proposition formulée par La France insoumise, pour les raisons qu’ont exposées le ministre et M. Larrivé. Il s’agit là d’un abus de procédure. Mme Obono a émis un certain nombre d’observations et de critiques. Elle est tout à fait fondée à le faire devant cette assemblée, mais l’article 91, alinéa 5, du règlement prévoit que l’objet de la motion est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or les propos très circonstanciés et abondants de Mme Obono montrent, à l’évidence, qu’il y avait, dans son esprit, matière à délibérer.
Chers collègues, il existe une façon très simple de manifester son désaccord avec ce texte : voter contre. N’encombrez pas l’Assemblée avec des motions de rejet qui n’y ont pas leur place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne partage pas l’analyse de notre collègue, même si je respecte la cohérence qui est la sienne. Le débat qu’elle a voulu engager est un débat de fond, ce qui est contradictoire avec une motion de rejet. Abordons donc le fond, faisons avancer ce débat. À l’heure du Brexit, nous avons besoin d’aller de l’avant et d’attirer des investissements, pour notre économie et nos emplois. Le groupe Les Constructifs votera contre cette motion.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Madame Obono, vous m’avez invité, lors des débats en commission, à lire votre programme. Je l’ai fait et je dois dire que j’ai retrouvé dans votre défense de la motion la grande cohérence de votre programme. Mais je dois ajouter que je suis en profond désaccord avec cette cohérence : vous expliquez que notre pays se porterait mieux s’il n’y avait pas de concurrence, pas de compétitivité, et si, d’une certaine manière, ce quartier d’affaires n’existait pas. En tant que premier quartier d’affaires d’Europe, La Défense est pourtant un moteur pour notre économie !
Vous avez parlé de rapaces. Je ne crois pas que l’on trouve de rapaces à La Défense, mais des entreprises qui agissent dans un cadre réglementaire et juridique. Hormis les fraudeurs, ce sont des entreprises qui respectent des lois qui se décident majoritairement ici. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas d’accord avec l’analyse du ministre et de nos collègues. Je rappelle que le rapport de la Cour des comptes, toujours provisoire, critique ce qui est en train de se passer pour le nouvel établissement public. Le Parlement ne nous semble pas suffisamment informé. La clarté et la sincérité étant des principes à valeur constitutionnelle, nous estimons que le texte est contraire à la Constitution.