Création de l’établissement public Paris La Défense : Discussion générale
debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’objet de la séance qui nous réunit cet après-midi dans cet hémicycle peut sembler, à certains, très circonscrit à des enjeux locaux et territoriaux, en raison du périmètre mentionné dans le titre du projet de loi – Paris La Défense. Pourtant, il n’en est rien.
Quartier marqué par l’histoire, dans le prolongement des Champs-Élysées, le quartier de La Défense vit notamment les troupes françaises y organiser une solide défense de Paris en 1870. C’est en souvenir de cet épisode martial que fut donné le nom de La Défense. Aujourd’hui, c’est une tout autre perspective européenne, le Brexit, qui nous appelle à saisir de nouvelles opportunités.
Dans la compétition mondiale de l’attractivité, la France dispose d’arguments solides, dont le poids a joué pour lui attribuer tout récemment le siège de l’Autorité bancaire européenne. Un déménagement qui doit, cependant, être confirmé par un vote prochain au Parlement européen, mais dont nous avons tout lieu de nous réjouir ensemble, aujourd’hui.
Ce transfert ne sera pas le seul. De nombreuses entreprises chercheront également à s’implanter sur le continent et au sein de l’espace européen. Avec le quartier d’affaires Paris La Défense, nous disposons d’ores et déjà d’un lieu adéquat pour accueillir ces activités, en recherche d’infrastructures et de bureaux disponibles.
Selon une étude récente du cabinet Ernest & Young, La Défense, quartier d’affaires reconnu, se place au quatrième rang mondial derrière la City à Londres, Midtown à New York et Marunouchi à Tokyo. Cette place très honorable nous autorise à regarder sereinement l’avenir.
La Défense regroupe environ 2 950 entreprises, dont quatorze des vingt premières entreprises nationales et quinze des cinquante premières entreprises mondiales. Ce sont 180 000 salariés qui y travaillent chaque jour, 275 000 mètres carrés de commerces et de bureaux, avec une baisse du taux de vacance de 7,8 % en 2016 contre 13 % en 2013, et une politique volontariste de renouvellement de son parc immobilier permettant d’accueillir les activités les plus diverses.
Dans cette concurrence mondiale, seul un écosystème favorable permet d’attirer et de conserver les investisseurs. Les talents professionnels, les multiples parcours d’enseignement supérieur, les infrastructures de transport – nombreuses mais imparfaites –, la présence de logements et du premier centre commercial d’Europe à proximité du quartier d’affaires, voilà autant d’atouts considérables. Mais ces éléments demeurent incomplets sans l’assurance pour les investisseurs que les pouvoirs publics, qui seront leurs interlocuteurs, seront à la hauteur de leurs attentes.
Comme je l’avais exprimé au cours de l’examen en commission des lois de notre assemblée, cette ordonnance créant un établissement public unique, Paris La Défense, est la bienvenue.
Le diagnostic, formulé de longue date par les acteurs et les collectivités territoriales concernées, est simple : le modèle de gestion et de développement du quartier d’affaires de La Défense, reposant sur deux établissements distincts, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face. La réunion des deux établissements publics en un seul, Paris La Défense, est dès lors indispensable. Elle répond à un besoin de simplification de la gouvernance et à la nécessité de créer les conditions d’un financement pérenne qui puisse attirer les investisseurs et soutenir les investissements en matière d’aménagement, de rénovation et de modernisation du quartier. Les enjeux sont considérables.
La position du groupe Les Républicains à cet égard est tout à fait limpide, même si nous avons quelques légères divergences. J’y reviendrai.
La décentralisation de ce nouvel établissement public confie désormais pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Cette mesure va dans le bon sens.
Outre le conseil départemental des Hauts-de-Seine, consacré chef de file, les communes de Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris, ainsi que la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront pleinement présentes au sein du conseil d’administration, tandis que, par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement.
Le pilotage transféré, ou plutôt redonné, aux collectivités est le deuxième axe fondamental porté dans l’ordonnance. S’il fallait le rappeler, toute une série d’infrastructures, à la charge de l’État, n’ont pas été entretenues comme il l’aurait fallu dans les dernières années. Les besoins sont colossaux. Pour ne prendre qu’un exemple, les quatorze tunnels qui passent sous le site sont extrêmement vétustes et dangereux. Les chiffres ont été rappelés, il faudrait au moins 360 millions d’euros sur dix ans. Voilà l’ampleur des besoins pour ce quartier. L’État n’étant plus en mesure d’y faire face, il appartiendra aux collectivités, au premier rang desquelles le conseil départemental des Hauts-de-Seine, de prendre en charge, courageusement, ces efforts d’investissement.
En contrepartie, naturellement, le nouvel établissement public pourra fonctionner au mieux en respectant pleinement la cohérence globale du dispositif.
Les députés Les Républicains sont très attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons déposé quelques amendements à ce sujet. L’un visera à rétablir l’article 3, relatif à la faculté, pour l’établissement public, de créer des filiales. Nous aurons l’occasion de reparler de cette disposition, votée à une très large majorité au Sénat. L’intérêt de créer des filiales m’est clairement apparu au cours des auditions, comme l’instrument juridique qui permettrait de faire face à des besoins particuliers, à des missions spécifiques de ce quartier.
La discussion des articles et des amendements nous permettra, je l’espère, de revenir à une version plus fidèle à l’esprit initial du texte, marqué par la souplesse, l’adaptabilité et le pragmatisme. Nous disposerons ainsi des meilleurs outils pour agir avec efficacité.
Nous avons déposé un autre amendement qui vise à revenir à la version du Sénat, pour ce qui est des pouvoirs spécifiques attribués au préfet de région. Là encore, nous souhaitons que les bons équilibres soient garantis et que le concept d’atteinte au bon fonctionnement des services publics relève de la responsabilité de l’établissement public local Paris La Défense.
Rappelons, par ailleurs, que les décisions du conseil d’administration de ce nouvel établissement public feront sans aucun doute l’objet d’un contrôle de légalité par l’État, par l’intermédiaire du préfet de région.
Dans ces quelques points réside l’essentiel de nos divergences, que nous reprendrons à l’occasion de l’examen des amendements, sans que cela remette en cause notre appréciation très positive de ce dispositif.
Il était nécessaire de simplifier et d’organiser le pilotage politique, sur un mode très décentralisé, de ce nouvel établissement public, dont nous attendons beaucoup. Simplification, décentralisation, ce ne sont pas que des mots, ni des vœux pieux. Ces notions doivent trouver une traduction concrète. Nous nous y engageons pour un quartier qui constitue un atout majeur, dont le rayonnement dépasse largement les contours du département des Hauts-de-Seine, de la région Île-de-France. C’est un atout majeur pour l’attractivité et le rayonnement de notre belle région capitale et de notre pays.
Nous sommes au rendez-vous pour relever ce grand défi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des lieux où il faut appeler Paris, Paris, et d’autres où il faut l’appeler la capitale de la France. Ce n’est pas au Gouvernement qu’il faut le reprocher mais nous restons bien dans l’exception parisienne. Nous légiférons par ordonnance, ce dont nous pourrions bien nous passer, car nous n’engageons pas dans ce texte, au premier chef, contrairement à ce que pense Mme Obono, les intérêts régaliens fondamentaux de l’État.
Nous sommes en face d’un projet de réforme, sur la base d’un excellent rapport, présenté par Mme Isabelle Florennes, dont je n’hésite pas à dire du bien, même si elle appartient au même département et au même parti que moi.
Le sujet est d’importance : le premier quartier d’affaires européen, et le quatrième mondial, comme Mme Le Grip l’a rappelé. Pas moins de 45 000 habitants, un bassin d’emplois de 1,5 million de personnes, 180 000 employés. C’est colossal et il était nécessaire d’organiser une gestion rationnelle.
Or nous héritons d’une situation absurde. Pourquoi avoir créé deux instances qui se marchent sur les pieds, incapables d’assumer ensemble des responsabilités qu’elles n’exerçaient pas séparément ? L’une s’appelait Defacto, et je crois que le comble de l’absurdité aurait été de nommer l’autre Dejure ! (Sourires.) Personne n’assurait l’entretien. Il y a cinq ans déjà que le boulevard circulaire, artère fondamentale, est plongée dans le noir, simplement parce que le transformateur est en panne et que personne ne veut prendre en charge sa réparation. C’est absurde ! Cette affaire me fait penser à l’histoire du fou qui répond qu’il se tape sur la tête parce que c’est bon lorsque cela s’arrête. De même, il serait bon que l’on mette fin à cette dualité qui n’a pas de sens et qui faisait que les compétences étaient négligées.
Par ailleurs, les exigences qui s’imposent à ce quartier sont nouvelles. Elles résultent du Brexit, d’une part. Le malheureux retrait de l’Union européenne de nos amis britanniques impose à la capitale et à l’Île-de-France de se mettre à niveau pour relever ce nouveau défi.
D’autre part, la nature de l’établissement a profondément évolué. Au départ, il n’était qu’un centre d’affaires. Il s’est peu à peu développé considérablement, tout en devenant un centre urbain, assorti de toutes les fonctions afférentes – loisirs, logements, transports, animations culturelles –, qui entrent plus ou moins dans le droit commun des collectivités territoriales. Il devenait nécessaire d’accompagner cette évolution, en rendant aux collectivités territoriales – ce que fait le Gouvernement – la responsabilité de la gestion d’une collectivité territoriale d’un type particulier. La pression était considérable.
Les choix arrêtés vont dans le bon sens. Une première question s’est posée au Sénat, par la voix de notre excellent collègue André Gattolin. Fallait-il attendre – je préfère le terme de procrastiner – la résolution de cette espèce de puzzle, d’imbroglio, que représente la région parisienne avant de prendre une décision ? Entre les territoires, la commune, la métropole, la région, on passe notre temps à jouer aux quatre coins. Eh bien non, il ne fallait pas attendre, car il y avait urgence, comme en témoignent les retards accumulés dans l’entretien du quartier. C’est bien de décider maintenant pour que tout puisse être mis en place en janvier 2018.
Nous verrons ce qu’il sortira du grand bonneteau territorial de l’Île-de-France, mais le système tiendra très bien la route, sauf si le département était supprimé – je ne vous conseille pas de le faire, monsieur le ministre, car il en ressortirait beaucoup plus d’ennuis que d’avantages. Sinon, nous trouverons une autre solution.
La deuxième idée, rappelée par Mme Florennes, est de mettre en place une collectivité décentralisée – un établissement public associant les collectivités territoriales.
Je m’étonne, madame Obono, de vous entendre expliquer à longueur de phrase que l’intérêt général commande de confier ce projet à l’État et non aux élus territoriaux. Mais, que diable, le quartier de La Défense n’est pas l’Île longue ou le plateau d’Albion ! Ce n’est pas une zone régalienne, c’est une zone d’aménagement de bureaux, de réseaux, et de routes dans laquelle la vie économique s’organise avec les élus de terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Moi qui suis fonctionnaire, je conteste l’idée selon laquelle le rôle d’un fonctionnaire est de protéger les habitants de ceux qu’ils ont élus. Des conseillers départementaux et des maires sont élus pour accomplir une mission ; si les citoyens ne sont pas contents, ils en changent. Telle est la loi républicaine et il faut l’appliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle contradiction !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Mme Florennes l’a dit, l’existence d’un chef de file unique est importante. Il faut un responsable et un seul. Napoléon considérait qu’il valait mieux un mauvais général que deux bons. En l’occurrence, le département est un bon général – il l’a montré en d’autres occasions. Il est bon d’avoir un seul responsable en face de soi.
Enfin, le rapport de Mme Florennes souligne également la nécessité de moyens financiers. Ces moyens, qui sont minimaux – j’espère qu’ils augmenteront –, sont garantis puisque, aux termes de l’ordonnance, les collectivités territoriales participent à la dot. Cela permettra de sortir de la disette que nous connaissons.
Quelques points restent en discussion. En premier lieu, je pense à l’épisode un peu grotesque des parkings – alors que l’unité était réalisée sur le plan horizontal entre les territoires, le projet de loi initial établissait une séparation verticale, les collectivités territoriales étant compétentes en surface et l’État en sous-sol. L’État a la sagesse de renoncer à cette prétention. Toutefois, je ne voudrais pas qu’il ait l’idée de vendre les parkings aux collectivités, car, que diable, une opération de décentralisation n’est pas une OPA. Lorsqu’on décentralise, on ne vend pas le patrimoine de l’État à quelqu’un d’autre. Ce n’est pas une loterie. Je suis sûr, monsieur le ministre d’État, que vous en conviendrez.
En second lieu, il est bienvenu que des compétences nouvelles en matière de sécurité et de circulation soient confiées au nouvel établissement – nous soutenons cet élargissement des compétences.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs, madame Obono – que j’aime tant comme collègue à la commission des affaires européennes –,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela se voit !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : …je vous remercie de m’avoir écouté. Le groupe MODEM soutient ardemment le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous une apparence technique, la création de l’établissement public Paris La Défense représente un enjeu majeur pour l’attractivité de Paris, de la région capitale, l’Île-de-France, et de notre pays.
Il est un enjeu pour l’attractivité de notre place financière sur le plan international et de ce quartier d’affaires au service de notre économie, de nos emplois et de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Le Brexit, c’est une baisse significative des prévisions de croissance pour la Grande-Bretagne – celle qui était championne en la matière est devenue l’économie la plus lente de l’Union européenne. Le Brexit, c’est le transfert des sièges de l’Autorité bancaire européenne et de l’Agence européenne du médicament. Ce sont aussi les délocalisations annoncées de nombreuses entreprises du secteur bancaire. Retenons la leçon. Comme le disait, il y a quelques jours un journal anglais, le Financial Times pour ne pas le citer : « c’est une perte d’influence très lourde pour la City ! Nous ne serons plus présents à la table des négociations, là où vont se décider les futures règles européennes ».
Nous devons tirer de ce constat un enseignement pour notre engagement européen. Mais le Brexit constitue également une opportunité formidable de renforcer la position de la France en tant que grand pôle financier en Europe.
Dans l’attente de l’issue des négociations, il nous appartient de créer les conditions pour attirer dans notre pays les investisseurs et favoriser le développement de Paris La Défense en tant que centre d’affaires de premier plan.
La décision de la Commission européenne de transférer à Paris le siège de l’Autorité bancaire européenne est une excellente nouvelle qui vient conforter la dynamique de la France 5587sur la scène internationale, et qui, je veux le croire, vient saluer son engagement européen. La réflexion sur le choix de son implantation finale – au sein même de la capitale ou sur le site de La Défense – reste à mener, en concertation avec l’Union européenne et les différents acteurs métropolitains. Il s’agit de trouver ensemble le dispositif le plus cohérent et le plus efficace pour créer un effet de synergie.
Le développement de Paris La Défense relève de l’intérêt général. Il ne doit être ni un sujet partisan ni un motif de tension entre Paris et ses partenaires métropolitains. Nous devons défendre nos intérêts communs.
La création de 2 500 emplois est d’ores et déjà annoncée à la suite du Brexit – l’objectif étant 10 000 emplois en 2019.
Le projet de loi que nous examinons doit participer à créer les conditions du développement de notre pôle financier de dimension mondiale. Les mesures du Gouvernement votées le 23 novembre dernier dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail sont aussi de nature à lever des réserves sur l’attractivité de Paris pour le secteur bancaire. Le contexte international est favorable : à nous de prendre les mesures pragmatiques pour saisir au mieux cette opportunité.
Le second objectif de ce projet de loi est de favoriser la transformation urbaine du quartier de La Défense. C’est une nécessité pour renforcer son attractivité internationale en tant que pôle financier, mais c’est d’abord un effort en faveur de la qualité de vie que nous devons aux dizaines de milliers de Franciliens qui y travaillent ou qui y vivent.
La Défense doit devenir un laboratoire d’innovation en matière d’architecture, d’éco-habitat, d’espaces verts et de mobilité. La minéralité et la monoactivité qui caractérisent le quartier ne correspondent plus aux attentes à l’égard de la ville du bkXXIe eksiècle.
L’enjeu n’est plus seulement de développer un quartier d’affaires, mais d’en faire un véritable lieu de vie. C’est actuellement la faiblesse du site : le manque d’offre culturelle, de loisirs, de restauration, d’espaces verts et de respiration.
Le lancement du réaménagement de la dalle piétonne de la place de La Défense en 2019 constitue un projet paysager ambitieux pour pallier cette faiblesse. L’ouverture de l’U Arena apporte également une nouvelle offre d’envergure en matière événementielle. Les choses sont en train de bouger.
Pour les années à venir, les milliers de mètres carrés de sous-sols recèlent des potentialités immenses pour imaginer de nouveaux usages. Il faut permettre de libérer la créativité pour inventer des lieux modernes et différents, que ce soient des espaces de coworking ou des lieux dédiés à la nuit et à la fête. Faire renaître ces friches délaissées, leur donner un esprit et une identité, ce sera le rôle du futur établissement public Paris La Défense.
La construction de la nouvelle gare de La Défense, confiée au cabinet Wilmotte et associés, qui accueillera la nouvelle ligne 15, permettra de diviser par deux certains temps de trajets et de relier l’aéroport Charles de Gaulle en trente minutes d’ici 2027. Ce calendrier nous engage à anticiper la transformation profonde du quartier en élargissant les missions de la structure de gouvernance de Paris La Défense.
L’attractivité et la modernisation de Paris La Défense passent par une simplification de la gouvernance et un élargissement du périmètre d’intervention de l’établissement public. C’est l’objet de ce projet de loi qui regroupe les deux établissements actuels en une seule et même structure. Tel est l’essentiel, tel est l’intérêt général.
La Cour des comptes a, en effet, dénoncé à plusieurs reprises le manque de coordination entre les deux établissements et l’absence de prise en charge financière de la remise en état des équipements du quartier de La Défense.
La création d’un seul établissement public compétent pour l’aménagement et la gestion de La Défense paraît donc aller dans le bon sens puisqu’elle permettra un pilotage unifié, une meilleure gouvernance et un meilleur financement des opérations. C’est un enjeu d’autant plus important qu’il faudra engager des opérations d’aménagement complexes sur le long terme.
À ce titre, il importe de définir un régime budgétaire et financier adapté au futur établissement public afin de lui permettre un pilotage le plus souple et le plus pertinent possible au regard de sa double mission de gestion et d’aménagement. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé avec plusieurs collègues de mon groupe.
S’agissant de la méthode, il me semble important d’insister sur la nécessité d’une concertation avec les parties prenantes, notamment sur le décret devant définir le périmètre d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.
Je souhaiterais vous interpeller sur le devenir de la gouvernance de l’établissement au gré de l’évolution de la structuration de la métropole du Grand Paris. Nous devons dès maintenant en tenir compte dans nos réflexions. C’est un enjeu majeur pour notre compétitivité et notre attractivité.
Pour conclure sur une note optimiste, monsieur le ministre d’État, ce projet pour l’attractivité de Paris et de la région capitale montre que, sur un enjeu d’intérêt général, il est possible d’assurer une continuité entre deux gouvernements et de créer des consensus au-delà des contingences partisanes – je m’en réjouis.
En espérant que vous porterez un regard constructif – très constructif – sur l’amendement que j’ai déposé, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd’hui à l’Assemblée nationale de ratifier l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. Pour mémoire, le Sénat l’a fait en la modifiant le 20 juillet dernier.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ayant pour mission l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense et associant l’État et plusieurs collectivités territoriales dont le département des Hauts-de-Seine ; définir les pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; délimiter le périmètre d’intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; substituer cet établissement public à l’EPADESA et à Defacto.
Créé en 1958, le quartier de La Défense a été conçu comme un projet d’État, visant à doter Paris d’un quartier d’affaires international, dont l’aménagement est assuré par un établissement public.
C’est ainsi qu’a été créé l’EPAD, doté du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial présentant un caractère d’intérêt national, et devenu l’EPADESA en 2015.
Toutefois, le modèle économique de ce dernier, reposant sur un financement par la vente de droits à aménager, ne lui a jamais permis d’assurer la mission de gestion et d’entretien des ouvrages qui lui avait été confiée par l’État, faute d’une prise en charge par les collectivités de cette mission sur leur budget général. Par conséquent, les investissements ont longtemps été insuffisants pour assurer la sécurité des installations et l’adaptation de ce quartier à l’évolution des besoins de ses usagers.
Cette situation est également à l’origine de difficultés de gouvernance, régulièrement pointées du doigt par la Cour des comptes, qui ont fragilisé à plusieurs reprises le quartier de La Défense. Afin de remédier à ces problèmes, un nouvel établissement public, appelé Defacto, a été créé en 2007 pour exercer spécifiquement la mission de gestion. Sa gouvernance et son financement avaient été confiés au département des Hauts-de-Seine et aux communes de Courbevoie et de Puteaux, qui ont rapidement contesté le coût des rénovations mis à leur charge.
C’est la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a clarifié le régime de propriété des biens entre l’EPADESA et Defacto. Bien que juridiquement plus solide que la précédente, cette nouvelle organisation n’a pas permis de solder les contentieux sur la répartition des investissements à réaliser et leur financement.
C’est pourquoi il a été décidé, lors du comité interministériel relatif au Grand Paris, en octobre 2015, de fusionner les deux établissements publics locaux afin de redonner davantage de cohérence aux politiques d’aménagement et de gestion et de régler les différends en cours.
Cette annonce s’est donc traduite, dans la loi du 28 février 2017 précédemment évoquée, par une habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance.
Le quartier de La Défense couvre aujourd’hui 160 hectares. Premier quartier d’affaires européen par l’étendue de son parc de bureaux – plus de 3 millions de mètres carrés –, il regroupe environ 2 950 entreprises, 180 000 salariés et 245 000 mètres carrés de commerces.
Le contenu de l’ordonnance et le projet de loi de ratification sont, il faut le souligner, particulièrement audacieux en ce qu’ils procèdent à une décentralisation de ce quartier d’intérêt national. En cela, ils s’inscrivent dans la continuité des travaux de la précédente législature, qui ont visé à moderniser notre organisation décentralisée, autour de deux axes principaux : rationaliser la gouvernance et la carte territoriale ; mieux définir les compétences et les responsabilités des différents acteurs locaux. Pour mémoire, on retrouve ces deux axes dans la loi MAPTAM, et aussi dans la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle et dans la loi « NOTRe » portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015.
L’ordonnance opère une décentralisation du nouvel établissement public, appelé « Paris La Défense ». Son conseil d’administration sera composé de dix-sept membres, dont neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, un représentant de la région Île-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la Ville de Paris, un représentant de la commune de Courbevoie, un représentant de celle de Nanterre, un de celle de Puteaux et deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement.
Au groupe Nouvelle Gauche, nous ne sommes pas opposés au fait de permettre au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration et à demander une seconde délibération si celles-ci portent manifestement atteinte aux intérêts nationaux, en particulier au bon fonctionnement des services publics. Ce pouvoir du préfet, qui se justifie par la place particulière du quartier de La Défense dans la vie économique de notre pays, est suffisamment bordé pour ne pas remettre en cause l’esprit décentralisateur de l’ordonnance.
Le groupe Nouvelle Gauche soutient aussi l’obligation pour l’établissement public d’élaborer un document d’engagement décennal fixant une trajectoire financière pluriannuelle, comportant d’importants investissements. Le premier programme pluriannuel d’investissements dédié à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages devra s’élever à au moins 360 millions d’euros pour les dix prochaines années.
Il est par ailleurs important, pour que les engagements soient tenus, que l’on exige des collectivités qu’elles signent une convention de financement du nouvel établissement pour que leurs représentants puissent avoir une voix délibérative au sein du conseil d’administration.
Le groupe Nouvelle Gauche s’inquiète néanmoins de la coexistence de trois périmètres distincts sur lesquels l’établissement public exercera tout ou partie de ses missions. En effet, coexisteront un périmètre d’aménagement reprenant celui de l’EPADESA, un périmètre de gestion reprenant celui de Defacto et un périmètre exclusif d’aménagement et de gestion sur lequel le nouvel établissement sera seul à pouvoir exercer les compétences d’aménageur et de gestionnaire. Il faudra à terme réfléchir à une simplification de cette organisation, qui risque de complexifier l’action de l’établissement public. La Cour des comptes a d’ailleurs récemment noté que la forte incertitude sur le périmètre constituait un « handicap » pour le démarrage de l’établissement. À ce titre, l’article 2 du projet de loi adopté par le Sénat va dans le bon sens, en renforçant le rôle des communes dans la définition de ces périmètres.
Le groupe Nouvelle Gauche a soutenu la suppression par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi, inséré par les sénateurs. En effet, étendre la possibilité pour l’établissement public Paris La Défense de créer des filiales entrerait en contradiction avec l’objectif de simplification de la gouvernance du territoire.
S’agissant de l’article 7, là encore inséré par les sénateurs, le groupe Nouvelle Gauche a des doutes sur la pertinence de transférer à titre gratuit les parcs de stationnement au nouvel établissement. La disposition initiale de l’ordonnance semblait préférable : à savoir, la mise à disposition de ces parkings au futur établissement pour une durée de soixante ans. La Cour des comptes estime que ce transfert gratuit représenterait « une lourde perte pour l’État ».
Pour la séance publique de cet après-midi, le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement – mais un amendement important, auquel nous sommes très attachés. 5589Cet amendement à l’article 4 vise à ce que les neuf représentants du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense soient désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale. Il serait en effet inacceptable, au nom du pluralisme politique, que ces représentants soient tous issus de la majorité départementale.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : En résumé, si le groupe Nouvelle Gauche soutient la décentralisation de la gouvernance de l’établissement public Paris La Défense et le financement pérenne des investissements les plus urgents, il s’inquiète de la coexistence de plusieurs périmètres, du projet de transfert gratuit des parcs de stationnement et il demande avec force et conviction – et il espère être entendu, monsieur le ministre – que la représentation du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d’administration soit pluraliste.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’ordonnance dont il est demandé la ratification crée au bk1er ekjanvier 2018 un établissement public, Paris La Défense, qui unifie les deux établissements actuellement chargés de la gestion et de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense. Nous nous y opposons pour trois raisons.
D’abord – même si nous avons bien compris que ce n’est pas grâce à cet argument que nous réussirons à vous convaincre –, nous nous demandons quel est l’intérêt pour la France d’un quartier tel que celui de La Défense. Or l’objectif de ce texte est de le renforcer : cela ressort de la documentation annexée au projet de loi, tout comme des échanges qui ont eu lieu au Sénat. La Défense est un quartier d’affaires, où de grandes multinationales œuvrant dans différents secteurs d’activité se côtoient dans une synergie, ou plutôt un entre soi, qui, selon vous, s’avérerait bon pour les affaires du pays. Nous doutons fort de l’existence d’un quelconque rapport entre le renforcement d’un centre d’affaires comme La Défense et la bonne santé de l’activité économique du pays. D’ailleurs, vous nous expliquez que La Défense est déjà le numéro un en Europe et le numéro quatre au monde : si c’était l’étalon de la bonne santé économique, de l’emploi et du développement de l’industrie, ça se saurait !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Mathieu Darnaud, rapporteur du texte au Sénat, a indiqué avec beaucoup de clarté l’objectif de la fusion des deux établissements : c’est le « serpent de la Tamise », à savoir attirer l’activité de la City de Londres en profitant du Brexit. Déjà faudrait-il prouver que le Brexit provoquera une grande émigration du monde des affaires de Londres vers les capitales européennes !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Avec vous, aucune chance !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En outre, je doute que le fait de développer La Défense aura pour conséquence directe d’attirer les entreprises qui quitteraient la City du fait du Brexit. Vous leur avez déjà donné beaucoup ; au nom de ce même objectif, on nous a déjà fait baisser très fortement la taxation du capital dans la loi de finances pour 2018, avec dans l’idée un certain dumping fiscal : le moins-disant fiscal serait susceptible d’attirer les entreprises de la grande finance internationale et les grands groupes multinationaux. Là encore, je doute que cela serve à quelque chose, car vous trouverez toujours quelqu’un qui ira plus loin que vous dans le moins-disant fiscal. Avec cette course à l’échalote, à force de diminuer les recettes de l’État au profit de la finance, je crains fort que ce soient les équilibres et le budget du pays qui souffrent.
D’autre part, on pourrait convoquer Fernand Braudel et évoquer le temps long : on ne rompra pas si facilement avec certaines logiques historiques, comme le rapprochement du monde des affaires anglo-saxon avec le monde batave, comme l’illustre le départ de certaines entités de la City vers la Hollande – mais cela nous mènerait trop loin.
En tout cas, je préférerais, pour ma part, que l’on fasse des efforts pour défendre les grands groupes industriels français, comme Alstom, plutôt que pour attirer toujours plus la finance. Vous comprendrez que pour un groupe comme le nôtre, qui pense qu’il est essentiel de définanciariser l’économie, ce soit un point de désaccord.
Deuxième difficulté – j’espère que cela vous convaincra davantage : le présent projet de loi consacre l’affaiblissement de l’État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d’administration. La seule présence qui resterait de l’État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D’un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d’intérêt purement départemental, voire local : on nous expliquerait presque que cela s’apparente à un gymnase local. Pourquoi ne pas proposer que les élus de Courbevoie, Puteaux, La Garenne-Colombes et Nanterre soient majoritaires, tant que vous y êtes ? D’un autre côté, vous ne cessez de dire qu’il s’agit du numéro un en Europe et que cela permettra de renforcer l’attractivité de la France. On voit bien la contradiction !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Moi, je ne la vois pas !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Suivant cette logique, le Sénat a adopté de nombreux amendements anti-État : ainsi, l’absence de contrôle possible par le préfet de région, à l’article 5 du projet de loi, voire le transfert direct de la propriété des parkings – qui appartenait, en fait, à l’État –, à l’établissement public que vous souhaitez instaurer, et cela sans aucune contrepartie.
Pour nous, dès lors qu’un pôle territorial comme La Défense est un centre d’affaires national, voire international, il est évident qu’il doit rester l’affaire de l’État, et d’un État stratège. Celui-ci doit rester majoritaire dans l’établissement public, surtout quand on sait quels rapports le monde des affaires et le monde politique entretiennent avec le sujet – je vous ferai grâce du rappel des précédents historiques.
Troisième raison – et j’espère que, quelle que soit votre position sur La Défense, elle suscitera votre attention : un article paru dans le journal Le Monde daté du 14 novembre et intitulé : « La Défense : la Cour des comptes fustige le retrait de l’État » évoque un rapport provisoire de la Cour des comptes, non encore rendu public, demandant au Gouvernement de différer la réforme de l’établissement public de La Défense. Selon cet article, le rapport de la Cour des comptes dénoncerait les conditions « très discutables » du transfert de la gouvernance de cet établissement de l’État au département des Hauts-de-Seine présidé par M. Patrick Devedjian. Il évoquerait même des comptes non « sincères » et noterait que le futur établissement serait fragile sur le plan juridique. D’ailleurs, les salariés de l’un des deux établissements publics, l’EPADESA, nous ont alertés directement et fait part de leur inquiétude quant aux conditions de la fusion.
En conséquence, nous avons demandé par communiqué, le 15 novembre, au président de l’Assemblée nationale de renoncer à examiner ce texte dans ces conditions et à avoir accès à l’intégralité du rapport de la Cour des comptes. Nous nous étonnons de nous retrouver aujourd’hui à examiner, de manière aussi rapide – par voie d’ordonnance et après engagement de la procédure accélérée –, un projet de loi qui fait l’objet d’un jugement aussi critique de la Cour des comptes. Pourquoi cet empressement ? Pourquoi n’attendons-nous pas au moins le rapport définitif de la Cour des comptes ? Tout cela ne nous semble pas de nature à restaurer la confiance dans la vie publique, comme vous nous le proposiez en juillet, avec des mesures très légères qui ne touchaient pas au rapport entre le monde de la politique et celui de l’argent. Nous espérons donc que vous voterez contre ce texte, et que celui-ci sera renvoyé en commission, ne serait-ce que dans l’attente du rapport de la Cour des comptes.
Je le répète : nous considérons que ce projet de loi est anticonstitutionnel. On ne peut pas s’asseoir sur les droits de l’Assemblée nationale. Dès lors que, comme je pense l’avoir prouvé, la clarté et la sincérité des débats sont largement remises en question, ce texte ne devrait pas passer le cap du Conseil constitutionnel. En tout cas, nous nous réservons la possibilité de saisir celui-ci, si nous trouvons assez de députés désireux de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes invités cet après-midi à ratifier l’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont l’objet est de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense. La création de ce nouvel établissement, dénommé Paris La Défense, doit intervenir au bk1er ekjanvier 2018.
L’enjeu de ce texte est bien plus important que beaucoup pourraient se le figurer. La Défense demeure en effet, nous le savons, le premier quartier d’affaires européen. Son territoire accueille 3 600 entreprises sur un bassin d’emploi de 1,6 million de personnes. Dans le contexte de l’accentuation de la compétition entre les grandes métropoles, à la suite du Brexit, le quartier de La Défense aiguise les appétits politiques. La droite alto-séquanaise, qui a toujours considéré La Défense comme sa chasse gardée – voire comme un bien familial –, se verrait bien en gestionnaire plénipotentiaire d’une future City à la française.
Le texte que vous nous proposez lui en offre malheureusement l’opportunité. Il donne en effet les clés de La Défense à la majorité départementale des Hauts-de-Seine, sans la moindre garantie que les choix d’aménagement qui seront opérés sur ce territoire contribueront à un développement solidaire de la métropole du Grand Paris. Vous vous écartez ainsi des intentions initiales des porteurs de ce projet.
De fait, le projet d’origine, tel qu’annoncé en mai 2016, comportait deux volets : d’une part, il avait pour ambition de créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle des collectivités territoriales et intervenant dans le périmètre historique de La Défense, délimité par le boulevard circulaire ; d’autre part, il entendait redonner aux communes situées à l’extérieur de ce périmètre la pleine maîtrise de leur destin. Il s’agissait de moderniser le quartier d’affaires, de l’ouvrir davantage aux communes qui le composent ou l’entourent, notamment en rénovant les axes de circulation, de placer la thématique du logement au cœur des enjeux de solidarité et d’attractivité et d’inscrire le territoire dans la transition énergétique et écologique.
L’essentiel de l’aménagement de La Défense est aujourd’hui achevé. Le modèle économique qui a prévalu jusqu’à présent, et qui reposait sur la construction de nouvelles tours pour financer l’entretien et le renouvellement des infrastructures publiques, a vécu. Il est donc temps de construire un nouveau modèle de gestion fondé sur un véritable partenariat entre les collectivités locales et l’État. L’avenir de La Défense réside d’abord dans la capacité du site à diversifier ses activités pour devenir un véritable lieu de vie, à s’ouvrir sur l’extérieur et à se réconcilier avec le vaste espace qui l’entoure.
C’est cette vision nouvelle d’un quartier de La Défense qui ne considère plus les communes limitrophes comme les bases arrière de son extension, mais au contraire dialogue et coopère avec elles, que la réforme gouvernementale aurait dû impulser. Ce n’est hélas pas le cas. Dans l’état actuel du texte, rien ne protège les communes de choix d’aménagement que pourrait leur imposer le département, qui disposera d’une majorité absolue au conseil d’administration. En l’état, l’ordonnance ne contient même pas l’obligation de conclure une convention entre l’établissement public et la commune sur le territoire de laquelle il interviendrait, ce qui est pourtant le minimum dans ce type de situations où plusieurs entités publiques interviennent sur un même territoire. Cela vaut pour Nanterre, bien sûr, mais aussi pour Puteaux, Courbevoie ou encore La Garenne-Colombes.
L’État est également perdant. De fait, quelle garantie a-t-il que l’accord qu’il a signé en juillet 2015 sur la construction de 4 000 logements, dont 30 % de logements locatifs sociaux dans le secteur des Groues, à Nanterre, sera respecté ? Aucune.
L’Île-de-France n’a enfin rien à gagner à une réforme qui confie au département des Hauts-de-Seine le soin d’aménager seul ce secteur. Paris et les Hauts-de-Seine concentrent aujourd’hui plus de la moitié des surfaces de bureaux en Île-de-France, soit plus de 30 millions de mètres carrés, essentiellement localisés dans l’ouest parisien, à Issy-les-Moulineaux ou Puteaux. Par comparaison, mon département de la Seine-Saint-Denis et celui du Val-de-Marne regroupent aujourd’hui à eux deux 9 millions de mètres carrés de bureaux. Les exigences de rééquilibrage dans l’implantation des entreprises sont donc flagrantes, et l’enjeu est majeur pour la région en termes de lutte contre la congestion des transports, de lutte contre la pollution et de promotion d’un développement équilibré du territoire régional.
Ce que nous redoutons, en clair, c’est que le département des Hauts-de-Seine tente de se servir du pouvoir d’aménagement que lui conférerait la loi dans cette partie de l’ouest parisien, pour y réaliser des opérations qui seraient à l’opposé de ce que chacun juge nécessaire : un développement solidaire de la région parisienne. Pour contourner cet écueil, nous vous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation, pour le nouvel établissement public, de conclure une convention d’aménagement avec les communes sur le territoire desquelles il interviendrait. Cette convention définirait le contenu, les financements et le calendrier de chaque opération. Elle garantirait aux communes qu’aucune décision ne puisse être prise sans elle, et encore moins contre elle.
Dans le même esprit, nous avons déposé un amendement visant à garantir le pluralisme au sein du conseil d’administration du futur établissement. Vous n’êtes pas sans savoir, en 5591effet, que le conseil départemental des Hauts-de-Seine a déjà désigné ses neuf représentants, dont aucun n’est issu de l’opposition départementale. Ainsi, la droite des Hauts-de-Seine rétablit le parti unique.
La présence de membres de l’opposition parmi les représentants du département des Hauts-de-Seine au conseil d’administration est pourtant incontournable si l’on souhaite éviter que la collectivité de tutelle ne dispose de tous les pouvoirs. Le pluralisme favoriserait au contraire une logique de dialogue et de coopération. L’adoption de nos amendements permettrait à l’évidence de rééquilibrer le texte dans un sens plus favorable aux communes, plus conforme à l’esprit initial du projet de loi, et éviterait la situation de blocage qui ne manquera pas de se produire si le département n’a pas obligation de contracter avec les villes.
Comme l’ont souligné nos collègues lors de l’examen du texte au Sénat, le nouvel établissement ne saurait agir sur le périmètre de 400 hectares compris dans la ville de Nanterre, qui représente un tiers du territoire de la commune, sans l’accord exprès de cette dernière. Cela devrait tomber sous le sens, indépendamment de toute considération politique, car c’est une question de principe, d’autant plus essentielle que, nous le savons, le département des Hauts-de-Seine veut de longue date faire main basse sur ces 400 hectares, compte tenu des importantes opportunités de construction qu’ils offrent. Dans ces circonstances, l’inquiétude des élus de Nanterre apparaît plus que légitime.
Nous avons évidemment tous conscience, sur ces bancs, de l’importance de porter remède aux difficultés récurrentes de gouvernance et d’investissement qui ont marqué la gestion du territoire de La Défense, avec pour conséquence de dégrader progressivement le lieu de vie et de travail des usagers et des habitants. Nous avons tous également la conviction qu’il convient désormais d’encourager une plus grande coopération territoriale et une meilleure cohérence de l’action locale, si l’on souhaite mieux répondre que par le passé aux attentes de nos concitoyens en termes de services publics et de développement territorial. C’est toutefois précisément sur ce dernier point que le bât blesse, puisque le projet actuel, qui s’est vu retirer tous les éléments d’équilibre entre le département des Hauts-de-Seine, les communes concernées et l’État, ne préserve plus l’intérêt collectif, qui rejoint ici l’intérêt général.
Dans ces circonstances, nous conditionnerons bien entendu notre vote à l’accueil qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la fin de l’été, sous la conduite de la rapporteure, nous avons mené de nombreuses auditions afin de nous doter d’une vision globale des enjeux de ce projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense. Ministères et administrations, collectivités territoriales, responsables des établissements existants, usagers et utilisateurs de La Défense, représentants du personnel, chambre de commerce et d’industrie : rien ni personne n’a été laissé au hasard.
C’est ce qui nous a permis d’aboutir, dès les travaux en commission, à un texte que nous jugeons équilibré, susceptible à la fois de donner les clés de l’action aux collectivités et d’assurer à Paris La Défense un financement pérenne. La création de ce nouvel établissement, dans ces conditions, peut enfin advenir, afin que la gestion et l’aménagement du premier quartier d’affaires d’Europe retrouvent une cohérence et un dynamisme. Car l’objectif poursuivi à travers la simplification de la gouvernance, grâce à la mise en place d’un seul aménageur et gestionnaire de La Défense, est de redonner à ce territoire de la puissance : puissance d’investir, puissance de rénover, puissance d’attirer en ce lieu toutes sortes d’entreprises et de talents venus du monde entier.
Nous le voyons – cela a été maintes fois rappelé ici –, le contexte actuel est décisif, avec le Brexit– qui a notamment permis à la France d’obtenir la relocalisation à Paris de l’Autorité bancaire européenne –, mais surtout avec le regain d’attractivité que connaît notre pays depuis plusieurs mois, notamment depuis l’élection du Président de la République Emmanuel Macron. Notre image a changé à l’international. Les réformes nécessaires pour redonner à notre pays l’esprit de conquête sont en cours. C’est dans ce contexte que nous devons nous inscrire et remettre à La Défense les clés lui permettant de continuer à attirer les entreprises et les emplois, tout en construisant efficacement son interconnexion avec les territoires voisins.
Nous sommes donc réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 3 mai 2017, qui crée l’établissement public Paris La Défense en fusionnant l’établissement public d’État EPADESA et l’établissement public local Defacto. Outre l’avantage de permettre à cet établissement d’être opérationnel au bk1er ekjanvier 2018, soit dans un peu plus d’un mois, ce texte va dans le sens de la décentralisation et de la simplification. Les responsables et employés de ces établissements attendent en effet depuis longtemps que le Parlement entérine la fusion, pour enfin se projeter dans l’avenir et disposer d’une feuille de route claire. Il est par ailleurs urgent de procéder aux investissements nécessaires, compte tenu des enjeux de sécurité posés par l’état des sous-sols – notamment sous la dalle – et des tunnels.
Le projet de fusion est en discussion depuis plus de deux ans entre le département des Hauts-de-Seine et l’État. Historiquement, la gestion du quartier de La Défense, depuis sa création il y a un demi-siècle, a été confiée à ce dernier. Si un tel choix avait initialement du sens, compte tenu de la dimension nationale des intérêts liés à ce quartier et de la vision du Général de Gaulle en matière régalienne, il n’en relève pas moins d’une conception centralisatrice de l’administration des territoires qui doit aujourd’hui être actualisée. Nous l’avons constaté au fil des années : la cohabitation entre les différents établissements, quelles que soient les formes administratives qu’ils ont prises, n’a pas permis un pilotage cohérent et dynamique de La Défense. Leurs partenaires, en particulier institutionnels, ont pu mesurer à quel point les relations de travail s’en trouvaient complexifiées. L’impossibilité d’identifier un interlocuteur, de délimiter clairement les responsabilités de chacun, de travailler sereinement face à deux établissements pouvant parfois s’opposer : tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux d’attractivité liés à La Défense. Notre époque voit évoluer le rôle de l’État : s’il doit conserver une dimension de stratège, il doit aussi impérativement s’appuyer sur les collectivités pour aménager le territoire. C’est tout le sens de cette ordonnance.
Les compétences d’aménagement et de gestion d’un quartier d’affaires comme celui de La Défense pourraient relever du développement économique. À cet égard, il aurait semblé logique, conformément au mouvement de renforcement régional initié par les lois MAPTAM et NOTRe, de confier son avenir à la région Île-de-France. Mais seul le département des Hauts-de-Seine a réellement manifesté son intérêt pour y investir massivement. Cet exemple nous démontre que nous avons encore du travail, 5592chers collègues, pour clarifier les compétences et les périmètres de chaque échelon territorial en Île-de-France. Ce sera certainement l’occasion de débats futurs, mais qu’à cela ne tienne : nous voulons et nous devons mettre en marche immédiatement l’œuvre de décentralisation et de simplification de Paris La Défense.
Le groupe La République en marche soutient dans son principe une telle décentralisation. Celle-ci ne signifie pas pour autant que l’État se désengage ou se désintéresse de La Défense, tant il est entendu que les enjeux liés à ce quartier dépassent l’échelle communale ou départementale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité, en commission, supprimer l’article 5 du projet de loi, issu des travaux du Sénat, et réintroduire le pouvoir du préfet de suspendre une décision du conseil d’administration s’il considère qu’il existe un risque d’atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Il s’agit d’une précaution nécessaire compte tenu des enjeux relatifs à ce quartier qui, je le rappelle, relève d’une opération d’intérêt national.
Le préfet de la région d’Île-de-France aura ainsi le pouvoir de provoquer une seconde délibération. Comme celle-ci devra être acquise aux deux tiers des suffrages exprimés, les membres du conseil d’administration seront incités à trouver une majorité plus solide sur les sujets qui s’avéreraient délicats. Pour renforcer encore cet effet, la rapporteure a proposé un amendement prévoyant que cette majorité qualifiée comprenne obligatoirement les représentants d’au moins deux collectivités territoriales.
Ainsi, après de longues années de gestion étatique de La Défense, l’objectif est aujourd’hui de donner pleinement aux collectivités, au moyen de cet établissement unique, la possibilité de l’aménager et de l’animer. C’est aussi dans cette perspective que nous avons souhaité conserver les dispositions adoptées par nos collègues sénateurs concernant les parcs de stationnement : ceux-ci doivent être transférés au même titre que les autres biens, sans quoi les opérations de l’établissement se trouveraient complexifiées administrativement à chaque nouvelle attribution de lots.
C’est aussi pourquoi nous avons souhaité préserver l’équilibre proposé dans le texte initial et donner au département des Hauts-de-Seine une majorité de droits de vote au sein du conseil d’administration. C’est en effet le département qui apportera, comme le montre le rapport, la majeure partie des financements nécessaires au plan d’investissement pluriannuel dont le quartier a un besoin urgent.
Le groupe La République en marche ne peut que se féliciter de l’objectif de simplification qui sous-tend ce texte. La fusion proposée a pour but de mettre fin à des années d’évolutions institutionnelles infructueuses, tant du point de vue du financement des investissements que de la répartition juridique et opérationnelle des compétences et des périmètres. Il s’agit d’en finir avec le manque de coordination et le refus de prendre en charge financièrement la remise aux normes du quartier. Seul un pilotage unifié et un financement pérenne permettront au quartier de La Défense de fonctionner efficacement et de développer l’activité économique en harmonie avec les communes environnantes.
Nous avons donc devant nous, chers collègues, un texte équilibré, fruit d’un compromis qui respecte les différentes forces politiques en présence, mais aussi un texte opérationnel et pragmatique, qui permettra au nouvel établissement Paris La Défense d’agir dès le mois de janvier. Je vous invite donc à mettre le point final à ce processus de simplification et de décentralisation engagé depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je salue tout d’abord le travail d’Isabelle Florennes et de Pacôme Rupin, avec qui nous avons passé de nombreuses heures en audition pour comprendre les enjeux liés à la création du nouvel établissement de Paris La Défense.
Depuis 1958, l’organisme chargé de l’aménagement de ce quartier a toujours connu des problèmes de gouvernance et des difficultés à financer ses actions. Comme l’ont déjà dit mes collègues, il est aujourd’hui urgent d’agir afin de sécuriser ce site vieillissant où, pour ne prendre qu’un exemple, certaines parties de la dalle risquent de s’effondrer.
Après de longues négociations qui ont entraîné la paralysie des projets d’aménagement, un accord a été trouvé pour transférer de l’État vers les acteurs locaux la gouvernance de La Défense, ce dont nous nous réjouissons. C’est donc maintenant au territoire concerné – le département aujourd’hui, peut-être la métropole demain – qu’il appartient de doter le premier centre d’affaires de France et d’Europe continentale – si je m’en réfère au rapport d’EY paru la semaine dernière – d’un projet ambitieux.
Le premier document d’engagement qui sera pris par le conseil d’administration comportera un programme pluriannuel d’investissement dédié à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, des espaces publics et des services d’intérêt général dont le montant ne pourra être inférieur à 360 millions d’euros sur une période de dix ans. Il s’agit dans un premier temps de parer au plus pressé et de rattraper des années de sous-investissement.
Mais quelle sera la feuille de route du conseil départemental des Hauts-de-Seine ? Il a été difficile de l’entrevoir pendant les auditions. Pour ma part, j’appelle de mes vœux un projet ambitieux, intégrant harmonieusement au territoire régional une smart city du bkXXIe eksiècle, écoresponsable et prenant en compte la réalité des entreprises, des habitants et des étudiants qui y vivent. Notre quartier de La Défense doit être ouvert sur le monde et accueillant pour les entreprises étrangères et leurs salariés, afin de faire face à la concurrence exacerbée des autres centres d’affaires mondiaux comme ceux de New York, Londres, Singapour ou Tokyo. Il abrite déjà 1 500 sièges sociaux d’entreprise, dont quinze des cinquante premières grandes entreprises mondiales. Nos grandes banques et compagnies d’assurances y sont installées. En décembre, le Swave, incubateur de jeunes pousses spécialisées en technologies financières – Fintech –, s’installera à la Grande Arche. De toute évidence, c’est à La Défense que l’Autorité bancaire européenne aurait toute sa place.
Cette ouverture doit s’organiser en association avec les villes voisines, y compris Paris, dont La Défense est l’extension naturelle dans l’axe des Champs-Élysées. Mais c’est surtout les villes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre, La Garenne-Colombes qui doivent développer une offre et une image attractives, cohérentes et complémentaires. Je tiens à citer ici l’exemple de Courbevoie, où six sections internationales ont été ouvertes en collège et lycée pour accueillir dans les meilleures conditions possibles les enfants des familles qui viennent y travailler.
Il ne s’agit plus, cependant, de poursuivre la fuite en avant vers toujours plus de tours. La Défense doit se repenser comme un lieu où il fait bon vivre pour ses 180 000 salariés, 40 000 habitants et autant d’étudiants. Il convient donc d’offrir plus de logements, mais aussi des lieux de culture, des espaces sportifs et plus d’espaces verts. C’est pour que la place des usagers du site soit bien prise en compte que j’ai déposé un amendement visant à donner, au sein du conseil d’administration, une voix consultative au président des représentants des usagers de La Défense. C’est en effet grâce à ce modèle de gouvernance que Londres et Singapour ont réussi à intégrer harmonieusement les habitants de leurs centres d’affaires.
Je serai tout au long de mon mandat une députée attentive au bon déroulement du projet dont l’ordonnance prévoit qu’il nous sera présenté dans six mois. Je souhaite qu’il soit visionnaire, afin que l’attractivité de La Défense participe à celle de la France tout en bénéficiant au département et à la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de soixante ans après la création du quartier de La Défense, nous examinons dans cet hémicycle le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement public unique Paris La Défense.
Permettez-moi un retour aux origines du projet qui nous réunit aujourd’hui. Rappelons-nous en effet la volonté politique du général de Gaulle qui, par le décret du 9 septembre 1958, créait l’établissement public d’aménagement de La Défense, donnant ainsi un avenir hors norme à plusieurs hectares de friches répartis entre les communes de Puteaux, Courbevoie et Nanterre. Les premiers bâtisseurs de ce projet monumental imaginaient-ils alors donner corps au premier quartier d’affaires européen ? À ce que les journaux de l’époque appelaient déjà le « Manhattan français », qui abrite aujourd’hui 3 600 entreprises, dont quinze des cinquante premières mondiales ?
Soixante ans plus tard, il nous faut, à notre tour, achever cet éternel chantier, en le dotant enfin d’une gouvernance stable, efficace, lisible et pérenne. Soixante ans plus tard, dans le contexte du Brexit, il nous faut plus que jamais donner à ce territoire les moyens d’être attractif et compétitif face à ses concurrents européens et internationaux. Le renouveau du quartier de La Défense, qui passe par la poursuite de son aménagement et de sa modernisation, exige de dépasser les différends administratifs et territoriaux. Ces différends, pointés du doigt notamment par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2015, ont, pendant trop longtemps, ralenti voire entravé des opérations d’aménagement et conduit au vieillissement des infrastructures et des équipements.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte les réponses aux enjeux de gouvernance et de financement indispensables au rayonnement de ce quartier. Il vient clore deux années de préparation et de concertation. Au fond, les questions auxquelles nous sommes appelés à répondre aujourd’hui, à travers la ratification de cette ordonnance, sont les suivantes : voulons-nous assurer à ce territoire un avenir à la hauteur des ambitions que nous portons pour lui ? Voulons-nous faire de ce territoire économique majeur un quartier à vivre, un quartier où l’on habite, et non un quartier où l’on ne vient que pour travailler ou dormir ?
Faut-il le rappeler, La Défense accueille déjà 42 000 habitants, 45 000 étudiants, 180 000 travailleurs quotidiens, et plus encore demain. À l’image de la récente inauguration de l’U Arena et de la réussite des Jardins de l’Arche, son aménagement ne se circonscrit pas au seul accueil de bureaux. Car La Défense, c’est aussi un lieu de vie, un lieu de vivre ensemble, un lieu de rencontre et un lieu de fraternité. Cette fraternité qui a, rappelons-le, donné son nom à celle que nous appelons communément la Grande Arche de La Défense. Inaugurée en 1989 par le Président François Mitterrand, « l’Arche de la Fraternité » doit nous inspirer et nous guider. En effet, il s’agit bien plus que de l’aménagement d’un quartier d’affaires, il s’agit d’un projet de territoire !
C’est en ce sens que je rejoins les impératifs énoncés par Mme la rapporteure : demeurer attentifs aux évolutions, aux besoins et aux aspirations des usagers comme des habitants, sans oublier les territoires avoisinants ; améliorer la qualité de vie, les déplacements, la mixité du logement et l’animation socioculturelle. Car l’attractivité de La Défense ne doit plus s’envisager sous le seul prisme de l’activité économique, mais bien s’inscrire dans un projet plus vaste, plus harmonieux et plus durable.
Aucun acteur ne peut décider seul de l’avenir d’un territoire comme celui-ci. Une gouvernance constructive s’impose enfin : la fusion des deux établissements, prévue par ce projet, sera facteur de cohérence, de représentativité et d’efficacité. Nous faisons par ailleurs le choix inédit de décentraliser la gouvernance en confiant au département des Hauts-de-Seine la mission de fixer une stratégie de développement et d’assurer, avec l’ensemble des collectivités concernées, la coopération territoriale qui a si souvent fait défaut.
Il était crucial d’adopter un mode de décision souple, réactif, mais aussi sécurisé. La sécurité des décisions, tout d’abord, sera matérialisée par la présence non délibérative du préfet d’Île-de-France ; en cas d’atteinte manifeste aux intérêts nationaux, aux intérêts patrimoniaux de l’État, ou au bon fonctionnement des services publics, ce dernier aura la faculté de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration. À cela, la commission des lois de notre assemblée a ajouté une autre protection : en cas de suspension, une seconde délibération devra avoir lieu et, pour être adoptée, la décision devra recueillir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et le soutien d’au moins deux collectivités.
Outre la sécurité des décisions, ce projet garantit enfin la nécessaire sécurité financière. Avec 360 millions d’euros sur une période de dix ans, le territoire de La Défense sera en mesure de réaliser les investissements les plus urgents, un aspect crucial au regard des enjeux réels de sécurité posés par les infrastructures et les équipements de ce quartier.
Pour conclure, je crois important de rappeler que ce poumon économique local, national et européen ne doit en aucun cas être perçu comme un lieu s’attribuant le monopole des richesses. Voyons-y au contraire une aubaine, une locomotive et un nouveau souffle pour nos territoires et notre pays. Je le dis d’autant plus fermement que je suis élue de l’une des circonscriptions les plus pauvres du département.
Mes chers collègues, la confiance, la simplification, l’efficacité et la pérennité caractérisent l’esprit comme la lettre de ce projet de loi, que je défends aujourd’hui devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Mesdames et messieurs les députés, je tiens à remercier la présidente, la rapporteure et les membres de la commission pour l’état d’esprit dans lequel le travail a été réalisé, ainsi que tous les intervenants pour la qualité des propos tenus.
Je note qu’aucun groupe, à l’exception de celui de La France insoumise dont je comprends les motivations, ne conteste le principe et le bien-fondé de la fusion des deux établissements, pas plus que les efforts de simplification et de décentralisation auxquels procède le texte proposé au vote de l’Assemblée nationale.
Il reste deux questions qui peuvent amener des réponses différentes : la première porte sur les relations entre les collectivités – l’examen des amendements nous offrira le temps de l’approfondir – et la seconde sur le rôle de l’État. Nous avons tenu à respecter les équilibres entre l’effort de décentralisation et la présence justifiée de l’État dans un dossier extrêmement important pour l’avenir, non seulement de ce quartier, mais aussi du pays, ce qui a justifié les positions que j’ai prises au nom du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.