Création de l’établissement public Paris La Défense : Article 2

Création de l’établissement public Paris La Défense : Article 2

debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Stéphane Peu : Lors de la présentation du projet de loi d’habilitation, le Premier ministre avait dit : « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l’état, le texte proposé n’est pas conforme à cet engagement.
Si le futur établissement s’affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d’aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Le présent amendement prévoit que le périmètre d’intervention du futur établissement public local sera défini en concertation avec les collectivités et après avis conforme de celles-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes : En votant l’article bk1erek sans modification, nous venons de ratifier cette ordonnance. J’en remercie l’Assemblée nationale et je me félicite de voir ainsi la majorité de ces bancs – voire au-delà – approuver ce texte important de simplification et de décentralisation. Il était important que la représentation nationale fasse ce pas, ouvrant ainsi la possibilité à ce territoire d’entreprendre de nouveau.
Votre amendement, monsieur Peu, vise à conditionner toute modification des périmètres des deux OIN actuels à l’avis conforme des communes. Il me semble que cela est contraire au principe même de ces opérations d’intérêt national. Leur mise en œuvre sur un périmètre cohérent ne peut être ainsi bloquée par une commune qui ne souhaiterait pas y participer.
C’est pourquoi je m’oppose à votre amendement. Je suis en revanche très favorable à l’ajout proposé par le Sénat du principe de consultation des communes sur ces périmètres parce que je pense que cette concertation favorisera la coopération entre les différents territoires dans la définition du site de La Défense-Seine Arche.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : C’est aussi un avis défavorable. L’obligation d’un avis conforme des communes risquerait de geler toute évolution des périmètres. Or les deux OIN de La Défense justifient que la définition des périmètres d’intervention après avis simple des collectivités reste une prérogative de l’État.
Le Gouvernement s’engage à mener les concertations nécessaires avec les collectivités concernées. Le Sénat a d’ailleurs introduit le mot « concertation » dans ce texte.
Je comprends les craintes que vous exprimez, qui sont celles de la commune de Nanterre entre autres, de se voir imposer sur son territoire des décisions contraires à la politique communale et que la condition d’un avis conforme lui permettrait de bloquer. Mais notre but est que le système fonctionne et que le représentant de l’État ait toujours son mot à dire. Si nous avons souhaité que le mot de « concertation » figure dans le texte, c’est pour éviter tout blocage, qu’il soit le fait des uns ou des autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je voudrais préciser que cet avis conforme ne concernerait que le périmètre et je répète que l’objectif originel limitait les compétences de l’établissement au périmètre historique de la Défense. Ceux qui connaissent ce territoire – et ils sont nombreux ici – savent qu’il s’agit de la zone délimitée par le boulevard circulaire.
Or le texte qui nous est proposé permet d’étendre les compétences d’aménagement de l’établissement public de La Défense bien au-delà de son périmètre historique après une simple consultation des communes limitrophes. Ainsi 40 % du territoire de la commune de Nanterre seraient susceptibles d’être aménagés par un établissement public ne relevant pas de son autorité et à la seule condition de sa consultation.
C’est pourquoi nous proposons l’obligation d’un avis conforme de ces communes pour toute extension des compétences d’aménagement de l’établissement public au-delà de son périmètre historique, c’est-à-dire au-delà du boulevard circulaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes : Deux choses, monsieur Peu.
Je rappelle d’abord que dans le cadre d’une opération d’intérêt national, c’est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d’aménagement, et cela restera le cas s’agissant de ce futur établissement.
Deuxièmement, ce que vous décrivez n’est pas une nouveauté : des projets d’aménagement de l’EPADESA sont d’ores et déjà mis en œuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s’agit simplement de l’agglomération des deux périmètres existants. Tel qu’il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes via l’ajout de la concertation des communes.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Votre argumentation est paradoxale : l’État se désengage de la Défense au profit d’une collectivité territoriale, le département, tout en arguant du caractère d’intérêt national de ces opérations pour justifier l’absence d’avis conforme des communes !
Moi qui suis élu d’un territoire où la question des OIN se pose, je constate qu’aujourd’hui, après l’expérience de la décentralisation et de la contribution des communes à l’aménagement des territoires, il n’y a plus grand monde – sauf ici manifestement – pour défendre des opérations d’aménagement imposées aux collectivités locales par la seule autorité de l’État. Il n’y a plus un préfet, plus un aménageur, plus un ministère pour défendre cette vision des choses.
L’obligation d’un avis conforme sur le périmètre me semble de bon sens en ce qu’elle permet de concilier l’intérêt national avec la souveraineté de communes dont les responsables peuvent avoir été élus sur des programmes qui diffèrent des orientations politiques du conseil départemental – c’est le cas de Nanterre en l’occurrence. Il va bien falloir à un moment en tenir compte afin que l’un ne puisse pas imposer aux autres des opérations qu’il n’a pas la légitimité de décider.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Stéphane Peu : Nous revenons encore une fois aux intentions originelles du Gouvernement, et ce ne sera pas la dernière tant ce texte en est éloigné.
Le 27 mai 2016, lors de sa présentation par le précédent Premier ministre, l’ordonnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs : celui de retirer à l’État la compétence d’aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités et celui de revenir à un périmètre d’intervention du nouvel établissement limité au seul quartier d’affaires, redonnant ainsi aux communes une marge de liberté dans la conduite de leurs opérations d’aménagement. Tels étaient les deux objectifs initiaux.
Or telle qu’elle est rédigée, l’ordonnance ne répond que partiellement à ces objectifs. Plus précisément, elle n’y répond pas s’agissant du périmètre d’intervention.
C’est pourquoi nous proposons qu’en dehors de son périmètre historique, les opérations d’aménagement conduites par l’établissement soient subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est menée l’opération, y compris pour celles déjà engagées par le précédent établissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes : Je ne conteste pas votre connaissance de ce territoire et votre expérience des OIN mais s’agissant de ce cas particulier, je trouve que le texte permet une avancée significative en confiant l’aménagement et la gestion de ce territoire aux collectivités.
Votre amendement prévoit que toute opération d’aménagement sur le territoire Seine Arche devra faire l’objet d’une convention. Je rappelle que de telles conventions sont d’ores et déjà possibles si les parties les estiment nécessaires pour mener à bien des projets d’aménagement.
Actuellement, toutefois, l’EPADESA aménage le territoire de Seine Arche sans que les communes concernées considèrent qu’il soit toujours nécessaire de conventionner. Pour mémoire, la zone d’aménagement concerté des Groues fait l’objet d’un projet d’aménagement conclu entre l’EPADESA et la ville de Nanterre et prévoyant 340 000 mètres carrés de logements et 200 000 mètres carrés de bureaux. Les premiers aménagements commenceront dès 2018 et les premiers projets immobiliers sont prévus pour être livrés en 2019.
J’entends bien la volonté que vous exprimez devant nous mais, pour le coup, l’établissement public Paris-La Défense conservera utilement ce projet d’aménagement du quartier des Groues et poursuivra le travail qui a été mené.
Il importe également de rappeler que le département des Hauts-de-Seine n’est pas le seul décisionnaire : vous êtes informé – les choses sont assez claires en matière de gouvernance – et la Ville de Nanterre est parfaitement représentée.
Enfin, je tiens à préciser que la Ville de Nanterre a été pleinement associée à l’aménagement de belles réussites actuelles comme l’U Arena et les Jardins de l’Arche, ce qui prouve que les collectivités sont d’ores et déjà en mesure de travailler ensemble. Mon rapport vise précisément à renforcer cette façon de faire et j’espère que l’avenir nous donnera raison.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Pourquoi ? Non parce que nous ne comprendrions pas la position du maire de Nanterre et de sa majorité, je l’ai dit tout à l’heure, mais parce que, si je fais la synthèse de cet amendement, vous voulez en fait lier les interventions d’aménagement de l’OIN Seine Arche à une convention obligatoire avec la commune, ce qui reviendrait quasiment à instaurer un droit de veto.
Or, nous l’avons dit, la concertation est nécessaire – le texte en dispose –, indispensable même, mais l’obligation de signer une convention reviendrait à bloquer le système.
Le cœur de métier de Paris La Défense étant d’aménager les deux OIN La Défense et La Défense Seine Arche, cet établissement se doit de conserver une capacité d’initiative sur le périmètre.
Puisque j’ai été interpellé tout à l’heure sur les évolutions futures, j’ajouterai que l’évolution de la répartition des compétences dans le périmètre de la métropole du Grand Paris fait remonter la capacité d’aménagement à un niveau intercommunal ou métropolitain. Par conséquent, l’obligation d’une convention liant Paris La Défense et une commune ne me paraîtrait pas très cohérente.
Le Gouvernement, monsieur le député, souhaite que l’on parvienne à un équilibre global. On ne pourra avancer que s’il y a concertation et respect des grands équilibres territoriaux.
J’entends les inquiétudes mais en venir à instaurer un droit de veto, c’est in fine l’assurance d’aller au-devant de blocages.

Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Cher collègue Peu, dans le souci de conserver l’esprit de simplification de ce texte, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire d’alourdir les conditions de prises de décision de cet établissement public pour aménager le territoire, même si je comprends vos inquiétudes. La concertation doit se faire de manière respectueuse mais, aussi, efficace, ce pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : J’ai dit tout à l’heure que nous conditionnions notre vote à l’accueil que vous réserveriez à nos amendements et… c’est mal parti, surtout sur cette question de convention.
L’un des objectifs de l’ordonnance qu’est la modification de la gouvernance ne vous aura tout de même pas échappé. On change tout de même la donne lorsque l’on passe d’une situation où l’État peut en un sens garantir les intérêts des diverses collectivités parties prenantes – quelles que soient leurs sensibilités – à la situation que nous connaîtrons désormais. Les garanties d’ « impartialité » – entre guillemets – que l’État pouvait offrir lorsqu’il était à la tête de ces établissements disparaissent dès lors que l’on confie les clés au seul conseil départemental des Hauts-de-Seine qui, lui-même, envisage de prendre le pouvoir au sein de cet établissement sans qu’un quelconque pluralisme ne soit respecté. C’est assez logique : alors même qu’il s’apprête à prendre la direction de cet établissement, le conseil départemental annonce la couleur puisque seule la majorité qui le compose sera représentée au sein de l’établissement public, ce qui n’augure pas d’une volonté de travailler en bonne intelligence avec les divers représentants politiques des communes qui entourent le projet. Des comportements génèrent donc de l’inquiétude, de la suspicion.
À cela s’ajoute, monsieur le ministre, que la majorité de droite du conseil départemental des Hauts-de-Seine a souvent assumé politiquement le fait d’être hors-la-loi quant au respect de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – c’est en effet le département qui compte le plus grand nombre de communes y dérogeant. Vous imaginez bien qu’une commune comme Nanterre, avec le projet d’aménagement du quartier des Groues, signé avec l’État, qui comporte 30 % de logements sociaux, ne puisse que s’inquiéter du refus d’une représentation de la pluralité de sa majorité et de la prise en main de l’aménagement par le département des Hauts-de-Seine.
Je ne vois donc pas en quoi une convention avec les communes constituerait un frein ou un droit de veto : il s’agit simplement de préserver leurs intérêts et de mettre un tout petit peu de pluralisme dans la gestion de ce futur territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes : Monsieur le ministre le confirmera mais il me semble que le projet actuel entre l’EPADESA et la Ville de Nanterre autour de la zone d’aménagement concertée des Groues sera soutenu et poursuivi par le futur établissement public, ce qui devrait tout de même répondre à vos inquiétudes, que nous entendons bien.

M. Stéphane Peu : Le maire de Nanterre était président du conseil d’administration de l’EPADESA, il ne le sera plus !

Mme Isabelle Florennes : C’est un autre sujet.

M. Stéphane Peu : Non ! C’est la question de la gouvernance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Isabelle Florennes : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.

Mme Isabelle Florennes : Cet amendement vise à ce que le futur établissement, dans le cadre de sa mission de gestionnaire, puisse exercer les pouvoirs des maires en matière de propreté de la voirie et de circulation. Il s’agit là d’une demande des communes de Puteaux et de Courbevoie ainsi que de l’établissement Defacto afin de favoriser une meilleure gestion de la dalle de La Défense.
Ce territoire est en effet très intégré ; une telle faculté laissée à l’établissement, si les communes en sont d’accord – c’est le cas –, permettra d’assurer un meilleur service aux usagers de la dalle.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek9 et 11.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Pierre-Yves Bournazel : Le cadre comptable et budgétaire M. 4 qui, en l’état des textes, est opposable au futur établissement n’est pas adapté aux nouvelles missions d’aménagement et ne répond pas aux besoins de transparence et de communication financière de ces opérations.
En effet, le référentiel M. 4 ne prévoit aucune disposition spécifique aux opérations à long terme, qui seront pourtant l’un des cœurs de métier du nouvel établissement.
Une difficulté majeure reste la contrainte budgétaire relative à l’instruction M. 4, qui constitue un obstacle à la mise en œuvre des principes comptables de reconnaissance à l’avancement des risques attachés aux opérations d’aménagement, voire un obstacle à la réalisation de l’activité elle-même lorsque des dépenses significatives sont requises pour l’exécution d’un programme d’aménagement et qu’elles ont été anticipées – et donc budgétées – selon un rythme différent.
Le régime financier du nouvel établissement constitue donc un enjeu de premier ordre pour la mise en route et le fonctionnement de Paris La Défense qui, je le rappelle, est 5597un établissement public local doté d’une double compétence, aménagement et gestion : cette situation unique en France justifie de ne pas lui appliquer le référentiel M. 4.
La mise en œuvre du plan comptable général, qui est un régime financier déjà appliqué par d’autres établissements publics, constitue selon nous l’approche la plus pertinente pour prendre en compte les caractéristiques de l’établissement. En effet, le PCG répond aux limites et blocages que j’ai énoncés et satisfait aux exigences de performance du pilotage de l’activité par le compte de résultat, de sincérité du suivi et de la restitution de l’activité, de comparabilité de l’information financière vis-à-vis de l’externe. Il permettrait aussi une présentation comptable accessible et compréhensible par l’ensemble des parties prenantes, y compris du monde économique.
L’ordonnance pourrait être modifiée en ce sens afin que l’établissement soit soumis au plan comptable général en matière de gestion financière et comptable. Le décret d’application de l’ordonnance serait ainsi adapté en conséquence et pourrait prévoir que le recours au PCG par Paris La Défense soit assorti de la mise en œuvre d’une comptabilité analytique performante, adaptée aux besoins de reporting des parties prenantes et permettant de répondre de manière efficace aux objectifs du suivi budgétaire ainsi que…

Mme la présidente : Je vous remercie.

M. Pierre-Yves Bournazel : …c’est ma conclusion, d’un environnement de contrôle interne et externe renforcé comme, par exemple, le comité d’audit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Constance Le Grip : Moi aussi, j’ai présenté au nom du groupe Les Républicains un amendement visant à ce que des règles comptables et budgétaires issues du plan comptable général soient appliquées au nouvel établissement public Paris La Défense.
Or, à ce stade, il est prévu de lui appliquer le cadre budgétaire et comptable dit M. 4, utilisé par les établissements publics locaux.
Il nous semble que ce cadre budgétaire et comptable n’est pas parfaitement adéquat et qu’il ne prend pas vraiment en compte la totalité des opérations que le nouvel établissement pourra être amené à accomplir, notamment des opérations d’aménagement, souvent complexes, avec des projets pouvant s’étendre sur une longue durée et dont les implications sont significatives, etc.
Mon amendement plaide donc pour que le cadre budgétaire et comptable du nouvel établissement public Paris La Défense tienne compte de la spécificité de ses activités.
J’ai là une note de la Direction générale des finances publiques datée du 13 novembre 2017 mentionnant très clairement les règles comptables applicables en la matière mais qui, d’une manière toute aussi claire et précise, acte qu’elle et la Direction générale des collectivités locales pourraient, le cas échéant, accorder à cet établissement un schéma comptable dérogatoire afin de tenir compte de la conclusion d’écritures relatives à des contrats à long terme.
Un peu plus de cohérence est donc nécessaire. Si le ministère de l’intérieur et le ministère des finances envisagent déjà des règles dérogatoires, c’est bien que l’on a pris conscience de certaines réalités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes : Ces amendements visent donc à inscrire dans la loi le modèle comptable de l’établissement. Or, je pense que cela relève davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Je vous prie donc de bien vouloir les retirer.
Je m’associe toutefois à votre démarche, madame Le Grip, car la question que vous posez l’a déjà été au cours de nos auditions. Il me semble, et vous avez dû en être informée, que la Direction générale des finances publiques a adressé des précisions sur cette question aux établissements la semaine dernière. Je laisse à M. le ministre le soin de nous donner des garanties sur les qualités du modèle comptable qui s’appliquera dans le futur établissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je ne souhaite pas entrer en conflit avec vous sur cette question. Madame Le Grip, vous avez indiqué très clairement, lors de votre intervention dans la discussion générale, qu’il y avait quelques divergences entre nous – en voilà une.
Pour répondre à Mme la rapporteure, le référentiel actuel offre une certaine souplesse et permet d’intégrer la notion de contrat à long terme. Pourquoi souhaitons-nous plutôt maintenir l’application de la comptabilité publique locale ? D’abord, il n’existe aujourd’hui aucun précédent, dans la sphère publique locale, de l’application, soit du plan comptable général, soit d’un référentiel applicable à des établissements publics nationaux. Ensuite, l’intérêt de maintenir le référentiel local, c’est qu’il introduit des règles prudentielles.
Il ne s’agit évidemment pas de faire un procès d’intention à la future gouvernance quant à sa gestion, mais il me semble que, lorsque des règles prudentielles existent, l’intérêt général veut qu’on les maintienne. Sur le plan budgétaire, d’abord, elles assurent l’annualité, les crédits limitatifs et l’équilibre des sections. En matière de gouvernance, ensuite, elles garantissent la séparation entre l’ordonnateur et le comptable, la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable, ainsi que le contrôle de légalité et budgétaire du préfet et le contrôle de la chambre régionale des comptes. L’application du plan comptable général entraînerait la disparition des règles prudentielles précitées et un changement en profondeur de la gouvernance. Cela conduirait de toute façon – je tiens à le souligner – à la nécessité de définir de nouvelles règles prudentielles, qui devraient être inscrites dans les statuts de l’établissement.
Enfin, je souscris à ce que vient de dire Mme la rapporteure sur le fait qu’une telle disposition ne relève pas du domaine législatif et peut faire l’objet d’aménagements dans le cadre réglementaire.

Mme la présidente : Madame Le Grip, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Mme Constance Le Grip : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir relayé mes préoccupations et d’être revenue sur les questions très précises que soulèvent l’amendement de mon collègue Jean-Yves Bournazel et celui que j’ai défendu au nom du groupe Les Républicains.
J’ai par ailleurs bien entendu M. le ministre et j’ai compris qu’il y avait un début de commencement de prise en compte des spécificités budgétaires du futur établissement. 5598Néanmoins, à ce stade, je souhaite maintenir mon amendement, pour que les choses soient dites une bonne fois pour toutes.

Mme la présidente : Monsieur Bournazel, qu’en est-il du vôtre ?

M. Pierre-Yves Bournazel : Je le maintiens également.