Création de l’établissement public Paris La Défense : Article 3
debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour le nouvel établissement public Paris La Défense, de créer des filiales.
L’ordonnance, dans sa version initiale, prévoyait que l’établissement public pouvait acquérir des participations de sociétés publiques locales d’aménagement – SPLA. Le Sénat avait souhaité aller plus loin, en étendant cette faculté à la création de tout type de filiale « dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions » Or cette disposition a été supprimée par la commission des lois de notre assemblée, ce que je déplore. Je propose donc, par le présent amendement, de rétablir cette disposition.
Les filiales me semblent être un instrument juridique absolument nécessaire, et je vous donnerai un exemple précis et concret pour illustrer mon propos. Il existe à l’heure actuelle un projet stratégique tout à fait passionnant, tendant à créer un Living Lab Paris La Défense, qui pourrait constituer un enjeu majeur pour la compétitivité, l’attractivité et l’innovation dans ce quartier. Ce Living Lab consisterait à installer un incubateur de start-up au cœur même de La Défense, dans les locaux de Paris La Défense, et à créer un écosystème favorable à l’innovation collaborative sur des projets fondamentaux pour le quartier, comme la smart city ou les nouvelles modalités de travail.
Ce projet extrêmement innovant, auquel est associé un établissement bancaire français très important, et dans lequel l’État est également partie prenante – à travers la préfecture des Hauts-de-Seine – a besoin d’un véhicule adapté, souple et cohérent. Il s’agirait donc de nouer des partenariats durables et équilibrés avec toutes sortes de partenaires privés et publics, par le biais d’une filiale.
Cet exemple concret montre combien il serait utile de redonner à l’établissement public Paris La Défense la faculté de créer des filiales, parce que celles-ci, je le répète, constituent des véhicules juridiques utiles, efficaces et parfaitement adaptés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la députée, nous sommes arrivés en commission à un texte très consensuel, et le point que vous soulevez est l’un des rares sujets sur lesquels nous divergeons encore légèrement.
Vous souhaitez rétablir une disposition, introduite au Sénat, qui consiste à donner la possibilité au futur établissement public Paris La Défense de créer des filiales. Nous l’avons supprimée car, si la participation à des sociétés publiques locales d’aménagement est tout à fait souhaitable en matière d’aménagement, ces dernières pouvant effectivement constituer de bons outils de coopération avec les communes concernées, en revanche, le champ des missions confiées à l’établissement ne justifie pas, pour le moment, l’extension de cette faculté à tout type de société publique locale.
Par ailleurs, les exemples que vous donnez – comme le développement du projet Living Lab – ne nous semblent pas nécessiter la création de filiales. Les missions confiées au gestionnaire peuvent tout à fait être exercées directement par l’établissement public. À ce stade, nous souhaitons donc en rester au texte de l’ordonnance, et l’avis de la commission sur votre amendement est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : J’émettrai également un avis défavorable sur cet amendement, d’abord parce qu’il faut, me semble-t-il, revenir au cœur de métier de l’établissement public Paris La Défense, qui est de mener des opérations d’aménagement. Vous souhaitez rendre possible la création de sociétés publiques locales. Il se trouve que c’est un système que je connais bien, puisque j’ai été le rapporteur de la loi sur les SPL. Dans l’exposé des motifs, vous citez une réalisation autour des nouvelles technologies, « en partenariat avec un grand établissement bancaire ». Or il se trouve qu’un grand établissement bancaire ne peut pas participer à une SPL, puisque celle-ci ne peut réunir que des opérateurs publics – collectivités ou État. Ce que vous proposez ne serait donc pas possible. Par ailleurs, cela conduirait à ouvrir le champ d’activité de l’établissement public bien au-delà de ce qui était prévu initialement.
Nous sommes d’accord pour que l’établissement public participe à des SPLA, et c’est d’ailleurs ce que je crois avoir indiqué au Sénat, mais il ne serait pas opportun d’élargir cette disposition aux SPL, lesquelles peuvent concerner tous les champs de l’activité, à partir du moment où elles intègrent au moins deux collectivités ou l’État.