Création de l’établissement public Paris La Défense : Article 4
debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement, nous entendons dénoncer la manière dont est aujourd’hui envisagée la gouvernance du nouvel établissement. On voit bien que la décentralisation, ici, pose un problème. En effet, La Défense ne peut pas être présentée – et nul ici ne songe d’ailleurs à le faire – comme un centre d’affaires départemental. C’est évidemment un centre d’affaires de niveau national, et même international, puisque vous espérez y attirer une grande part de l’activité de la City. Sa dimension n’a donc rien à voir avec le département. Et c’est pour cette raison que nous voulons redonner à l’État le rôle qui devrait être le sien dans cet établissement, c’est-à-dire le premier.
Par ailleurs, on ne peut pas ignorer la couleur politique du conseil général : c’est un bastion de la droite, et d’une droite qui a souvent été mêlée aux affaires – il suffit de regarder l’histoire pour s’en convaincre. Et vous voulez donner à cette droite un pouvoir absolument exorbitant sur ce centre international des affaires ! Le rejet des amendements de Stéphane Peu montre d’ailleurs que vous ne voulez absolument pas de pluralisme politique.
Pour ces deux raisons, nous souhaitons que l’État soit, au sein de cet établissement public, le garant de la neutralité politique, mais aussi d’une neutralité à l’égard d’un monde politico-financier qui, dans les Hauts-de-Seine, ne s’est pas toujours montré des plus ragoûtants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je ne vais pas faire l’historique de la majorité de droite au sein du conseil général des Hauts-de-Seine,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce serait pourtant nécessaire !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : …ni celui du département lui-même ; tel n’est pas l’objet de ce texte.
Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour la bonne raison qu’il revient sur le principe même contenu dans l’ordonnance, que nous assumons : décentraliser la gouvernance de La Défense. Comme je vous l’avais déjà indiqué en commission, les collectivités territoriales concernées, que nous avons auditionnées, souhaitent s’investir et exercer pleinement leur mission, tandis que l’État, pour des raisons diverses, s’est malheureusement désengagé depuis un certain nombre d’années.
Il me semble que l’ordonnance est parvenue à un équilibre, que votre amendement remettrait en cause. Par ailleurs, vous ne réglez pas la question des investissements, à moins que vous ne considériez que les collectivités peuvent supporter seules ces dépenses, mais qu’on ne peut pas leur faire confiance pour conduire un projet d’aménagement et de gestion cohérent…
Même si je ne suis pas parvenue à vous convaincre, j’espère au moins vous avoir fait comprendre notre démarche.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je note, en confrontant les différents amendements qui ont été déposés, que certains d’entre vous souhaitent donner à l’État une présence majoritaire au sein conseil d’administration, tandis que d’autres, au contraire, voudraient qu’il en soit exclu.
La volonté du Gouvernement, qu’il a toujours manifestée lors de l’élaboration de ce texte et au cours des débats, est de préserver un équilibre. Le processus de décentralisation veut que l’on donne plus de pouvoir et de responsabilité aux collectivités locales et, en même temps, nous souhaitons que l’État reste présent, compte tenu de l’importance de ce dossier pour l’aménagement du territoire. Je le répète, nous avons souhaité trouver un équilibre. Puisqu’il s’agit d’un établissement public local, il est normal que les collectivités soient majoritaires.
Je rappelle aussi que le préfet de la région Île-de-France assiste aux séances du conseil d’administration et peut évidemment intervenir, cela a été rappelé, dans le cas où il considérerait qu’il existe un risque pour l’intérêt national ou pour un certain nombre de grands équilibres. De plus, l’État désigne deux personnalités qualifiées au conseil d’administration. C’est dire que l’État est toujours présent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous avez dit, monsieur Peu, que le département des Hauts-de-Seine était un bastion de la droite. Selon moi, il est sage de légiférer sans nécessairement prendre en compte le poids des groupes politiques à l’instant présent. Notre rôle est de légiférer de manière pérenne, en nous inscrivant dans le temps. D’ailleurs, on peut constater que rien n’est jamais acquis en matière politique. Il faut donc rester prudent et légiférer dans l’intérêt général, non pas en fonction des couleurs politiques locales.
M. Stanislas Guerini : et M. Richard Lioger. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 7.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce matin, madame la rapporteure, dans les pages du Parisien consacrées aux Hauts-de-Seine, vous avez appelé de vos vœux un accord entre la ville de Nanterre et le département des Hauts-de-Seine. À la lecture de cette déclaration, je me suis dit que vous réserveriez un accueil plus favorable à nos amendements, qui visent précisément à favoriser le consensus. Pour avoir été moi-même chargé de l’aménagement et de l’urbanisme sur les territoires de Plaine Commune et de La Plaine Saint-Denis, dont certains disent qu’ils sont le deuxième ou le troisième quartier d’affaires de la région parisienne après La Défense, je peux vous dire que, dans un territoire marqué par la diversité, on ne fait pas d’aménagement sans consensus. C’est la base ; c’est même la règle.
On aurait pu considérer que chacun s’applique à lui-même cette règle consistant à rechercher des consensus et en tienne compte pour la composition du conseil d’administration de l’établissement public. Mais, avant même que nous ratifiions la présente ordonnance, le département des Hauts-de-Seine y a désigné ses représentants. Or ces neuf représentants sur un total de dix-sept membres, qui disposent donc de la majorité absolue, sont totalement homogènes politiquement. Visiblement, la règle de sagesse qui consiste à rechercher le consensus sur les projets d’aménagement, qui doivent être entièrement tournés vers l’intérêt général, n’est pas à l’ordre du jour au conseil départemental des Hauts-de-Seine.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de rendre obligatoire la représentation proportionnelle des forces politiques qui composent l’assemblée départementale. En d’autres termes, les neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, qui dispose de la majorité absolue, seraient désignés au prorata des effectifs des diverses sensibilités politiques au sein du conseil départemental.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est exact, comme l’a dit notre collègue Pacôme Rupin, que nous devons légiférer pour la durée, sans tenir compte de la situation actuelle. C’est au nom de ce principe et au nom du pluralisme que nous avons déposé le présent amendement, qui permettrait de réintroduire la pluralité au sein de la représentation du département des Hauts-de-Seine. Je crois que cela irait dans le bon sens.
Le texte de loi repose, vous l’avez dit, sur une forme de décentralisation de la gouvernance, principe auquel nous sommes attachés. Pour que cette décentralisation soit parfaite, il faut ajouter cette dimension de la pluralité. Compte tenu de la composition actuelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aucun bousculement n’est à craindre si nous faisons respecter le principe de représentation proportionnelle ; il n’y a aucun risque que la majorité soit contrariée.
En revanche, le risque inverse existe : si la représentation homogène que vient d’évoquer notre collègue Stéphane Peu est maintenue, on laissera dire que l’on a quelque chose à cacher. En refusant d’introduire une forme de pluralité, on laissera dire que l’on veut rester dans un entre-soi qui, selon moi, appartient au passé en la matière. Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous n’allons pas faire l’histoire de ce qui s’est passé pendant des années sur ce territoire et dans ce type d’établissement. En revanche, si nous voulons tenir compte des leçons de l’histoire, il faut jouer la carte de la pluralité. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Vous demandez, par ces amendements, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, il faut, selon moi, préserver le libre choix des collectivités, notamment en matière de représentation au conseil d’administration. Il s’agit, je le répète, d’un texte de décentralisation. Il importe de laisser cette liberté aux collectivités et de leur faire confiance, ce que nous faisons très clairement avec ce projet de loi.
Vous avez fait référence à un article, monsieur Peu. Je pense en effet qu’aucun projet d’aménagement valable ne sortira de ce territoire nouveau, au périmètre plus étendu, sans un accord ou un consensus avec les différentes collectivités parties prenantes. Les collectivités, notamment le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, nous ont déjà montré qu’elles étaient capables de s’entendre pour réaliser des aménagements. L’U Arena et les jardins de l’Arche en sont de beaux exemples ; j’espère que vous avez eu l’occasion de le constater.
À un moment donné, il faut sortir des postures politiques. Et il faut se parler. Avec ce projet de loi et dans mon rapport, nous insistons très clairement sur la nécessité de la concertation et du consensus. Je le répète à l’attention des élus des collectivités qui nous écoutent, aussi bien des villes, notamment celle de Nanterre, que du conseil départemental des Hauts-de-Seine : les projets devront tous, pour aboutir, être marqués du sceau de la concertation et du consensus. Avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il y a un problème juridique : si nous obligeons le conseil départemental à reproduire l’équilibre qui le caractérise au sein de sa représentation, nous serons à la limite – ou plutôt nous la dépasserons, je le crains – d’une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel vous avez fait référence précédemment, édicté par la Constitution et par l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales.
J’ai présidé pendant seize ans l’exécutif d’une agglomération, et il y a toujours eu des vice-présidents issus de mon opposition au sein de cet exécutif.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est plus radical !
M. Jacques Mézard : Or, monsieur Peu, toutes les sensibilités politiques n’ont pas agi de la sorte au cours de leur histoire. Mon opinion personnelle est qu’il peut être extrêmement utile d’associer des sensibilités différentes au sein d’un exécutif.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est aussi mon expérience !
M. Jacques Mézard : Je suis heureux de constater que vous me rejoignez sur ce point. J’espère – je le dis comme je le pense – que le conseil départemental des Hauts-de-Seine finira par en arriver à cette bonne et vertueuse solution. En l’état, je pense que la règle que vous proposez poserait un problème juridique. J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques. Je comprends parfaitement votre objectif et je peux y souscrire. Le Gouvernement recherche le consensus sur ce dossier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : S’agissant du respect du pluralisme au sein de nos assemblées, non seulement je suis de votre avis, monsieur le ministre, mais nous partageons la même expérience et avons eu la même façon de faire. Pour ce qui est de Plaine Commune, il n’y a pas un exécutif, pas un projet d’aménagement qui ne tienne pas compte de la pluralité des sensibilités existant au sein de l’établissement public territorial.
En ce qui concerne le problème de légalité que vous soulevez, je me permets d’exprimer un doute : cette règle existe au sein d’autres établissements. Je pense notamment à l’Établissement public foncier d’Île-de-France : la région, qui dispose de la majorité des sièges au sein de son conseil d’administration, y est représentée à la proportionnelle des groupes politiques qui composent le conseil régional. C’est la loi et le décret qui a créé l’établissement public qui obligent la région à désigner ses représentants de la sorte, même si, selon moi, elle n’aurait pas eu besoin de ces textes pour le faire. Il en va de même pour la métropole du Grand Paris.
L’intelligence et le bon sens auraient voulu que le conseil départemental des Hauts-de-Seine agisse lui-même de cette manière. Cependant, il n’a même pas attendu que nous votions le présent projet de loi pour désigner ses représentants. Il s’est, en quelque sorte, démasqué avant l’heure.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : S’ils se sont démasqués, c’est qu’ils n’ont pas honte !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Donc, tenons compte de cette incapacité du conseil départemental des Hauts-de-Seine à intégrer le pluralisme, et imposons-lui une contrainte, comme nous l’avons fait pour d’autres établissements, notamment l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’aller dans ce sens. Nous avons discuté de cette question au sein du groupe La République en marche. Nous souhaitions que la gouvernance soit équilibrée, mais nous n’avons pas déposé d’amendement en raison des arguments juridiques que vous avez rappelés. Selon moi, il appartient 5601effectivement au conseil départemental des Hauts-de-Seine de prendre ses responsabilités. S’il le faisait dans ce sens, cela lèverait de nombreux doutes et redonnerait confiance aux différents acteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version initiale de l’article 4, telle que le Sénat l’a votée, et donc à l’intention initiale des rédacteurs du texte, qui est, avant toute chose, de simplifier la gestion du grand quartier européen d’affaires qu’est Paris La Défense.
La modification introduite par l’amendement voté par la commission des lois de notre assemblée est certes inspirée par un sentiment très louable, mais elle pose en réalité plusieurs difficultés.
D’une part, il y aurait un doublon, dans la mesure où l’ordonnance a déjà prévu, aux côtés du conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense, un conseil de développement, au sein duquel doivent être représentées « les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l’établissement ». Il existe donc déjà un dispositif de représentation du personnel et des associations d’usagers.
D’autre part, comme l’ont relevé plusieurs sénateurs, en particulier le rapporteur du texte, il n’existe pas d’exemple d’établissement public local au sein duquel les représentants du personnel soient membres à part entière du conseil d’administration.
J’observe d’ailleurs que le Gouvernement fait, en quelque sorte, la moitié du chemin : par l’amendement bkno ek18, qu’il va nous présenter, il propose de supprimer la représentation de l’Association des utilisateurs de La Défense au conseil d’administration.
En tout cas, nous pensons, je le répète, qu’il y a un doublon du fait de la modification introduite par la commission des lois de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Je répondrai plus longuement sur ce point lorsque nous examinerons l’amendement bkno ek18 du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Madame la députée, je vous demande de retirer cet amendement, car, comme vous l’avez indiqué, nous avons fait la moitié du chemin, et réciproquement – la bouteille est à moitié pleine ou à moitié vide. Le Gouvernement est favorable à la représentation du personnel, et s’il est défavorable à la représentation des utilisateurs au conseil d’administration, c’est pour éviter des conflits d’intérêts. Compte tenu de la nature des sujets en jeu, il serait inopportun que des utilisateurs soient directement impliqués dans les discussions sur des dossiers importants qui peuvent concerner le développement de l’établissement. Cela risquerait de poser de gros problèmes de conflits d’intérêts.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : En outre, je rappelle que les utilisateurs sont représentés au sein du conseil de développement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous maintenons cet amendement, car, au fond, la gouvernance de cet établissement public repose sur deux instances : d’un côté, une instance de pilotage, le conseil d’administration ; de l’autre, une instance de consultation, le conseil de développement. L’instance de pilotage est très légitimement pilotée par les élus des collectivités territoriales, en lien avec le représentant de l’État. Les personnels n’ont pas vocation à être représentés au sein de l’instance de pilotage de cette structure.
En revanche, il est tout à fait naturel qu’ils soient représentés au sein de l’instance de consultation, à savoir le conseil de développement. Le raisonnement présenté à l’instant par le ministre sur les représentants des usagers vaut également pour les représentants des personnels des collectivités concernées. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement, et nous vous incitons, madame la rapporteure, à y réfléchir à nouveau. Il n’y a aucune raison logique de confondre ce qui relève du pilotage et ce qui relève de la consultation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes aussi favorables à la participation des salariés au conseil d’administration. Tout à l’heure, vous souhaitiez que la comptabilité se fasse selon les règles applicables aux entreprises privées. Or les salariés sont aussi représentés dans les conseils d’administration des entreprises. Ils pourraient donc également être représentés dans ce type d’établissement.
Je tiens aussi à apporter une précision sur l’amendement bkno ek18 du Gouvernement, qui vise à supprimer la représentation de l’association des utilisateurs de La Défense au conseil d’administration. Nous sommes favorables à cette suppression, mais la rédaction de cet amendement pose problème. Aussi, avons-nous déposé l’amendement bkno ek12, qui tend à préciser la qualité de la personne devant participer au conseil d’administration, à savoir le président de l’organisme représentant les usagers de La Défense au sein du conseil de développement. Cette précision est de nature à éviter les conflits d’intérêts. D’ailleurs, cette personne participe déjà au conseil d’administration de l’EPADESA. Je ne vois donc pas où pourrait être le conflit d’intérêts.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre, l’amendement n’ayant pas été retiré, l’avis du Gouvernement est-il défavorable ?
M. Jacques Mézard : Absolument !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek18 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Jacques Mézard : Comme je viens de l’indiquer, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun que des représentants des utilisateurs siègent au conseil 5602d’administration, en raison des risques de conflits d’intérêts. En revanche, nous maintenons la représentation du personnel.
Vous me dites que les utilisateurs étaient représentés au sein du conseil d’administration de l’EPADESA par le président de l’organisme représentant les usagers de La Défense au sein du conseil de développement, mais celui-ci ne siège plus, parce que sa désignation a été considérée comme illégale. Dès lors que deux sièges sont réservés aux représentants des utilisateurs au sein du conseil de développement, en plus des représentants de la CCI et d’autres organismes, mieux vaut éviter tout risque de conflits d’intérêts, qui se présenterait forcément quelle que soit la formulation retenue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous retirons l’amendement bkno ek12 et voterons l’amendement bkno ek18 du Gouvernement, en raison des risques de conflits d’intérêts. Cela dit, il serait souhaitable de lancer une réflexion collective, au sein de l’hémicycle ou organisée par le Gouvernement, sur la manière dont on peut impliquer davantage les usagers, qui sont les premiers concernés par les décisions de l’établissement public chargé de l’aménagement de leur territoire. De nombreux pays ont choisi, avec beaucoup de succès, une gouvernance permettant une co-construction. Il serait très intéressant d’ouvrir une telle réflexion, même si nous comprenons les arguments présentés par M. le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek18 ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : J’avais soutenu l’amendement présenté par M. Rupin et Mme Hennion en commission, qui prévoyait de maintenir, conformément au décret du 10 mai 2017, la représentation des personnels au sein du conseil d’administration. La participation de l’Association des usagers de La Défense aurait pu être un complément utile, comme c’est le cas au sein du conseil de développement. Pour autant, je comprends parfaitement les réserves du Gouvernement à ce sujet, et je remercie M. Rupin et Mme Hennion d’avoir retiré leur amendement au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains soutient l’amendement bkno ek18 du Gouvernement, qui nous semble tout à fait cohérent et plein de bon sens. La représentation de l’Association des utilisateurs de La Défense au conseil d’administration présenterait un risque de conflit d’intérêts.
Comme l’a dit Guillaume Larrivé, le souci de simplification devrait nous amener à avoir toujours présent à l’esprit qu’il y a le conseil d’administration, d’un côté, et le conseil de développement, de l’autre. Il pourrait être opportun d’aller jusqu’au bout de la logique de l’amendement du Gouvernement et de prévoir la représentation du personnel au sein du conseil de développement. Mais, à ce stade, nous voterons l’amendement bkno ek18 du Gouvernement.