Création de l’établissement public Paris La Défense : Article 5
debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 5.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek17, tendant à le rétablir.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d’affaires européen et à conformer le fonctionnement de l’établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l’idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défense. Les prérogatives du préfet ne nous semblent donc pas pertinentes.
Loin de nous l’idée de contester le contrôle de légalité du préfet, qui s’exercera pleinement sur toutes les décisions du conseil d’administration, et la présence des représentants de l’État et des personnes qualifiées au sein du conseil d’administration. Mais, comme les sénateurs, nous souhaitons supprimer les mots : « ou au bon fonctionnement des services publics. »
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait que le préfet pouvait demander une seconde délibération à l’établissement, lorsque ses décisions emportaient un risque d’atteinte à des intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ce dernier motif a été supprimé par le Sénat, qui a considéré qu’il revenait sur les compétences confiées à l’établissement. Notre commission l’a rétabli car, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cette mesure constitue une sécurité supplémentaire permettant de s’assurer que les décisions prises par l’établissement servent bien l’intérêt général, au regard des enjeux particuliers que représente La Défense, en termes notamment de transports publics, de services et de lieux de vie. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas Mme Le Grip. Les sénateurs, mes anciens collègues, avaient été très sensibles à l’argumentation du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine – trop sensibles, peut-être, car je crois indispensable de trouver un équilibre, comme je l’ai rappelé tout à l’heure. D’ailleurs, le législateur avait attribué des pouvoirs spécifiques à l’État. Nous souhaitons que le préfet de région puisse suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration et demander une seconde délibération lorsque ces décisions portent manifestement atteinte au bon fonctionnement des services publics, notamment en matière de transports urbains – je pense, par exemple, au projet Eole.
Cette mesure est justifiée par la situation géographique du quartier d’affaires, son importance et son interpénétration avec les autres territoires. Elle ne traduit en aucun cas une forme de suspicion…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cela y ressemble pourtant !
M. Jacques Mézard : Si c’était le cas, nous n’essuierions pas les critiques de la partie gauche de l’Assemblée. Nous maintenons cette prérogative du préfet, car il est indispensable de trouver un équilibre dans ce dossier. On ne sait jamais de quoi demain sera fait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : les députés du groupe Les Républicains sont favorables au maintien de la présence de l’État au sein du conseil d’administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l’intérêt national est en jeu.
En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l’État doit s’exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus ex ante mais ex post. Il nous paraît surprenant que l’établissement public Paris La Défense soit la seule structure dont l’État aurait le pouvoir de suspendre une décision de l’organe de pilotage. Nous sommes hostiles à un contrôle ex ante, qui rappelle plus les pratiques et le droit antérieurs à 1982 que le nouveau monde dans lequel vous souhaitez nous faire entrer. Le droit commun a vocation à s’appliquer : si le représentant de l’État estime qu’une décision méconnaît si gravement l’intérêt général que sa légalité est en cause, il lui reviendra alors de faire son office au titre du contrôle de légalité, jusqu’à envisager de saisir en référé la justice administrative.
Le dispositif que vous prévoyez nous paraît régressif et plus digne de l’ancien monde de Raymond Marcellin que du nouveau monde du Président Macron.