Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Présentation
debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, nous allons procéder à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’examen par le Sénat du texte adopté par l’Assemblée nationale a été l’occasion de constater des points de convergence et même de consensus sur certaines orientations majeures de ce PLFSS.
Le texte qui vous est présenté remet toutefois en cause l’équilibre d’une disposition centrale de ce projet : la baisse des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée. Or cet équilibre conditionne les choix faits dans ce PLFSS. Le Gouvernement vous propose donc de le rétablir.
Ce PLFSS engage la transformation du système de santé que je souhaite conduire. Il vient soutenir la stratégie nationale de santé, dont j’arrêterai les orientations dans quelques semaines, à l’issue de la concertation publique lancée début novembre. Comme je l’ai indiqué, cette stratégie privilégie quatre axes : la prévention ; l’égal accès aux soins ; l’innovation ; la pertinence et la qualité des soins. Je constate une très forte adhésion à chacun de ces axes.
C’est le cas, en premier lieu, du primat donné à la prévention. Les dispositions relatives à la vaccination obligatoire des jeunes enfants ont fait l’objet, au Sénat comme dans cet hémicycle, d’un large consensus. Il en est de même de la priorité donnée à la lutte contre le tabac en portant à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Je réaffirme à cet égard la détermination du Gouvernement à agir, à l’échelon national et à l’échelon européen, pour lutter contre les trafics et la contrebande.
La reconfiguration de la taxe sur les boissons sucrées a également été validée comme un outil pertinent de la lutte contre le surpoids, notamment chez les jeunes. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les travaux d’expertise avec les industriels du secteur ont été poursuivis de façon que le barème proposé corresponde au souhait partagé sur ces bancs d’une mesure incitative pour les producteurs mais ne pesant pas fortement sur les ménages.
Ces trois mesures, auxquelles s’ajoute la prise en charge d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes de vingt-cinq ans, sont les marqueurs d’une volonté politique forte et transpartisane d’agir en profondeur sur les déterminants de santé. Ce mandat très clair donné par le Parlement confortera la construction du plan national et des projets régionaux de santé qui seront élaborés au cours du semestre à venir.
Je constate en outre une très large adhésion du Parlement aux orientations et aux outils proposés pour faire évoluer notre système de santé. L’article 35 de ce projet de loi permettra d’expérimenter, de financer et d’évaluer des organisations différentes, dépassant les clivages sectoriels de l’hôpital et de la ville, du soin et de la prévention, et incitant à la pertinence des soins.
Je veux revenir sur un constat qui a pu étonner : une part substantielle des soins pratiqués dans les pays comparables à la France – car ce n’est pas propre à notre pays – n’est pas pertinente ; la littérature évoque un taux de 25 à 30 % d’actes ou de prescriptions non pertinentes. Les causes en sont variées : elles peuvent tenir au défaut de formation initiale ou continue, à la routine ou au mode de rémunération, et sont souvent liées également à un défaut d’organisation ou de partage de l’information. Il n’est bien sûr pas envisageable de réduire à rien cette déperdition de qualité et d’efficience, mais je confirme ma ferme volonté d’ouvrir le chantier de la pertinence des soins, sereinement, avec l’ensemble des professionnels de santé.
Un consensus s’est également exprimé autour de la volonté du Gouvernement de lever les obstacles au développement de la télémédecine. C’est l’un des volets du virage numérique que le système de santé doit prendre et que j’entends impulser dans les prochains mois.
Au-delà des orientations relatives au système de santé, des points d’accord ont pu également se dégager quant à la nécessité de conduire la réforme du RSI – le régime social 5649des indépendants – que le Gouvernement a proposé. Je veux redire que celui-ci entend donner le temps et les moyens nécessaires à cette transformation de grande ampleur. Au bk1er ekjanvier 2018, une période de transition de deux ans sera ouverte, afin de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés et leurs représentants. Cette période de transition, nécessaire, sera même un peu plus longue pour la reprise de l’activité des organismes conventionnés, qui n’interviendra qu’en 2020, mais elle ne doit pas être prolongée au-delà, de façon à donner aux organisations et aux personnels un cadre de travail pérenne. En revanche, elle n’impose pas de date butoir s’agissant de l’évolution des systèmes d’information, mais le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l’organisation mise en place permette une évolution graduée et maîtrisée de ces systèmes, dans des conditions de sécurité garanties. Il est également attaché à ce que, au sein du régime général, la spécificité de la situation des travailleurs indépendants soit reconnue, de façon à adapter le service qui leur est rendu.
Ces points de convergence significatifs ne peuvent masquer les désaccords sur des dispositions essentielles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le principal point de désaccord porte sur la baisse des cotisations salariales, en contrepartie d’une hausse de la CSG. Le texte issu de l’examen par le Sénat présente une version tronquée et donc incohérente de cette réforme. Nous avons déjà beaucoup échangé à ce sujet en première lecture mais, je veux le rappeler, cette mesure, qui conforte l’assiette du financement de notre protection sociale, est profondément en phase avec l’évolution de notre modèle social et, dans son intégrité, elle est l’expression légitime d’une solidarité entre les générations, fondement même de la Sécurité sociale : les pensions versées et les dépenses d’assurance maladie remboursées le sont également au nom de cette solidarité entre générations. Il s’agit d’une mesure juste, qui n’a pas d’incidence sur les plus petites retraites. Enfin, elle va accroître de façon substantielle le pouvoir d’achat des salariés et alléger les charges pour les trois quarts des travailleurs indépendants. Renoncer à la cohérence d’ensemble de la réforme, ce serait renoncer à la réforme elle-même et renoncer à améliorer la situation de 20 millions de travailleurs.
Le deuxième point de désaccord a trait aux dispositions relatives à la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Nous en avons également beaucoup débattu en première lecture. J’ai annoncé que, dans la construction de ce premier PLFSS, j’avais fait des choix. Ces choix, en faveur des familles les plus pauvres, notamment des familles monoparentales, conduisent globalement à augmenter de plus de 70 millions d’euros la dépense en faveur des familles en 2018. Ces choix sont cohérents au regard de la finalité des différentes prestations et marquent une orientation de mon action que j’assume résolument : considérer que la politique familiale a une place essentielle dans la stratégie de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Mais ces choix ne résument pas pour autant l’ensemble de l’action que j’entends conduire pour redonner sens et vitalité à une politique familiale en perte de repères ; une réflexion en profondeur doit s’ouvrir sur ce sujet et je me félicite, encore une fois, de l’initiative prise par votre commission des affaires sociales à ce sujet.
Après avoir évoqué ces deux points de désaccord, je devrais mentionner également l’adoption de plusieurs dispositions relatives aux recettes qui, considérées dans leur ensemble, ont contribué à dégrader nettement le solde prévisionnel des comptes de la Sécurité sociale après le passage du texte au Sénat. Car le dernier désaccord est bien là : nous avons bâti un PLFSS de responsabilité, qui permet de conjuguer le retour vers l’équilibre des comptes et le progrès social, au bénéfice des salariés, des familles les plus en difficulté et des retraités les plus pauvres. Or, en débutant cette deuxième lecture, nous avons la perspective de comptes publics dégradés de près de 7 milliards d’euros. Dans cette situation, pas de progrès social possible. Dans cette situation, pas de respect possible de nos engagements européens et pas de crédibilité retrouvée pour notre pays.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous propose, au cours de cette nouvelle lecture, de retrouver la voie de la cohérence et de l’équilibre, qui est aussi la voie du progrès pour nos concitoyens et pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire.
C’était attendu, mais je tiens à dire que nos débats avec les sénateurs ont été de qualité et que les discussions au Sénat avaient déjà permis d’enrichir un certain nombre de dispositions. Nous avons fait conjointement la remarque, lors de la réunion de la CMP, au Sénat, la semaine dernière, qu’on n’était pas passé si loin d’un accord d’ensemble sur le texte. J’en veux pour preuve un fait rare, pour ne pas dire extrêmement rare : le vote conforme sur les articles d’équilibre du PLFSS. Cela montre bien à la fois la volonté des sénateurs de travailler de façon constructive sur notre premier budget de la Sécurité sociale et la solidité du texte initialement proposé par le Gouvernement. Ainsi, le Sénat a adopté conformes trente-sept articles, introduit seize articles additionnels et supprimé trois articles. Au total, il reste cinquante-cinq articles en discussion.
La réunion de la CMP, hier, s’est passée dans d’excellentes conditions, à nouveau dans un esprit de construction et d’échanges. Nous avons abordé plusieurs points, que nous examinerons vraisemblablement dans cet hémicycle à l’occasion de la nouvelle lecture, portant sur des articles réintroduits par le Gouvernement ou sur des mesures du texte initial, mais qui n’ont pas pu donner lieu, même en CMP, à un accord avec les sénateurs – je pense notamment aux seuils de CSG, sur lesquels nous avons constaté assez vite que les lignes ne pourraient bouger ni d’un côté ni de l’autre.
Commençons par quelques points de convergence heureux avec les sénateurs, points que vous avez soulignés, madame la ministre.
Je commencerai par la vaccination. Nous ne réexaminons l’article sur l’extension vaccinale qu’en raison de l’adoption d’un amendement rédactionnel, qui a changé un mot. Sinon, l’adoption eût été conforme au Sénat. Le réexamen de la mesure d’extension de l’obligation à onze vaccins ne relève donc pas du tout d’un désaveu de la part des sénateurs, qui ont au contraire accordé une confiance très large à cette disposition, et c’est heureux.
De même, c’est un seul petit amendement rédactionnel qui nous oblige à réexaminer l’article additionnel sur le tiers payant généralisable.
Idem pour l’augmentation de la fiscalité sur le tabac et sur la suppression du RSI, articles que nous réexaminons en raison de quelques amendements, adoptés au Sénat, qui ont surtout introduit des modifications de forme.
Il en est de même de la refonte de la taxation sur les boissons sucrées. Cela me permettra de vous proposer une nouvelle mouture de la nouvelle mouture de la taxe, mais cela montre que la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires, les industriels et les acteurs de santé publique aura porté ses fruits, afin de parvenir à une disposition consensuelle, sur laquelle nous nous étions tous engagés en première lecture, correspondant à un objectif de santé publique : inciter fortement les industriels à reformuler les boissons pour réduire le taux de sucre dans les sodas tout en respectant la filière industrielle.
Il y a aussi eu un consensus sur l’augmentation du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, un arbitrage très fort du Gouvernement en faveur de ces familles, notamment pour permettre aux mères de retrouver le chemin de l’emploi.
Quant à l’article 35, il instaure un cadre général pour les expérimentations en matière de santé. J’ai déjà dit tout le bien que j’en pensais en première lecture ; nous en aurons encore l’occasion en nouvelle lecture puisqu’il y a eu des propositions d’ajustement, certaines ayant été retenues et d’autres restant à débattre. Quoi qu’il en soit, je constate encore une fois un accord sur un article majeur de ce PLFSS, illustrant l’accord de fond sur la direction de la réforme, et c’est tant mieux.
Notons aussi les mesures de simplification pour l’hôpital : suppression de la dégressivité tarifaire ; report du transfert des dépenses de transport sanitaire ; transfert des missions de l’ANESM – l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – au sein de la Haute autorité de santé.
Sur tous ces sujets, nous sommes d’accord avec le Sénat, ce qui n’est tout de même pas si mal. Mais des points de désaccord persistent.
J’ai évoqué les recettes. Nous proposerons, à l’article 7, de rétablir la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité. Vous l’avez dit, madame la ministre, c’est une mesure de solidarité entre les générations, une mesure de justice sociale, qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés de ce pays.
Par ailleurs, le Gouvernement a tenu l’engagement pris devant nous en première lecture s’agissant des fonctionnaires puisqu’une disposition très forte en faveur de la fonction publique d’État a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances, sachant que les négociations sont encore en cours dans les autres fonctions publiques. L’engagement du Gouvernement sera donc tenu : aucun fonctionnaire ne perdra du pouvoir d’achat sera respecté, nous en sommes sûrs désormais au vu de preuves tangibles.
Nous examinerons également à nouveau la question des exploitations agricoles puisque le Sénat a supprimé le dispositif introduit par le Gouvernement. Je l’ai dit en CMP hier : quoi qu’on pense du fond de la réforme, si nous suivions les sénateurs, il n’y aurait plus rien pour remplacer ce qui existait jusqu’à présent, à savoir un décret pris par le gouvernement précédent. Il ne s’agit pas de choisir entre la mesure proposée par le Gouvernement et une autre mesure ; c’est cela ou rien.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un décret !
M. Olivier Véran (Renaissance) : La disposition actuelle a en effet valeur réglementaire, nous aurons l’occasion d’en débattre, monsieur Lurton. Supprimer l’article en question reviendrait à supprimer toute aide aux agriculteurs.
À l’initiative du groupe majoritaire, nous avions demandé au Gouvernement, en première lecture, en séance publique, que la prestation de compensation du handicap, la PCH, perçue par les aidants familiaux, soit à terme reconnue non pas comme un revenu du capital mais comme un revenu du travail. Nous avons été entendus, ce qui permettra de fixer un taux de CSG moins élevé pour les aidants familiaux au titre de la PCH, ce qui est une bonne nouvelle.
Nous allons vous proposer également de revenir sur un article additionnel adopté par sénateurs qui exonérerait les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Nous avions déjà eu un débat sur le sujet en première lecture ; votre commission estime que ce n’est pas juste et vous proposera de revenir à la version initiale.
Idem pour l’article 14 bis, introduit par le sénat, qui vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la contribution des ventes en gros. Cette mesure ne serait pas opérante sur le développement des génériques et ne soutiendrait pas beaucoup la filière des grossistes répartiteurs, alors que c’était, me semble-t-il, l’objectif visé par nos collègues sénateurs.
À l’article 35 bis B, relatif à l’accès aux médicaments innovants dans le cadre de l’utilisation testimoniale, les sénateurs ont soulevé un vrai sujet. Pour une fois, je vais enfiler ma casquette de neurologue. Ils proposent que, dans le cas de certaines maladies neurodégénératives entraînant une espérance de vie extrêmement faible – quelques mois –, l’utilisation compassionnelle de médicaments non encore disponibles en France faute d’examens suffisants soit néanmoins possible à la demande des patients ou de leurs proches. Les sénateurs avaient proposé que la famille paie les médicaments, ce qui n’est pas possible puisqu’il s’agit de médicaments souvent très chers. Mais il serait intéressant d’avoir ce débat – je m’y suis engagé en CMP vis-à-vis de nos collègues sénateurs – pour voir dans quelle mesure pourraient être utilisés des médicaments tellement en avance de phase qu’ils ne sont pas encore entrés dans le dispositif de l’ATU, l’autorisation temporaire d’utilisation.
S’agissant de l’article 36 bis, relatif à la télé-radiologie, nous proposerons de revenir à ce qui était initialement prévu, à savoir un cadre expérimental dans un premier temps, avant éventuellement sa généralisation.
Pour ce qui est de l’article 37, relatif à la procédure d’instruction accélérée des CHAP – les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations –, j’avais proposé en première lecture de supprimer un dispositif qui lui retirait la négociation, et je le proposerai à nouveau.
À l’article 40, notre commission est revenue sur la restriction par le Sénat de l’encadrement de la charte de qualité de la promotion des produits ou prestations aux seules pratiques promotionnelles, sa rédaction ne permettant pas de couvrir l’ensemble du spectre des démarches publicitaires, alors qu’il y a un vrai enjeu de maîtrise des prescriptions.
Sur l’article 41, notre commission propose de rétablir le mécanisme de baisse des prix des dispositifs médicaux au-delà d’un certain plafond de dépenses.
Elle propose en outre de supprimer l’article 43 bis, qui vise à revenir sur le fameux article 99, concernant la radiologie, voté dans une loi de financement de la Sécurité sociale précédente.
Je salue l’initiative du groupe Les Constructifs, qui propose de supprimer l’article 50 ter du Sénat, faute d’un consensus parmi les associations des personnes en situation de handicap. Je pense que nous aurons un débat à l’initiative de nos collègues de ce groupe.
Ce PLFSS, enthousiasmant en première lecture, le reste tout autant en nouvelle lecture. Je me réjouis des deux jours de discussions et d’échanges qui nous attendent et je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, pour ce joli texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)