Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Motion de rejet préalable
debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par une citation : « Pensez donc, un budget aussi formidable, de 200 milliards, qui va être géré par les travailleurs eux-mêmes. Pensez donc que là-dedans, il ne sera plus possible au paternalisme patronal de s’exercer comme dans les anciennes œuvres sociales créées et dirigées par des patrons. Pensez donc aussi à l’utilisation des caisses confessionnelles qui ont constitué une des armes essentielles de pénétration du haut clergé dans les milieux ouvriers, et vous comprendrez alors pourquoi tous ces milieux ne voient pas d’un bon œil les travailleurs avoir en main la sécurité sociale. Là est la source des réactions très fortes et des velléités de destruction d’un pareil régime démocratique et laïc, que la classe ouvrière doit défendre de toutes ses forces. »
Ces mots ont été prononcés le 14 janvier 1947 par Henri Raynaud, alors secrétaire général de la CGT, alors qu’il présentait un rapport en défense de la Sécurité sociale. Deux ans après son émergence, celle-ci subissait en effet déjà de nombreuses attaques. En 1945, c’est-à-dire à une époque où les ordonnances pouvaient encore être synonymes de progrès social, celles publiées en octobre ont unifié l’ensemble des régimes – de retraite, de maladie, de maternité, de vieillesse et d’invalidité –, alors épars et inégaux, au sein d’un même régime général.
Ce grand système d’assurance sociale partait d’un principe simple, mille fois répété lors de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale : toutes les travailleuses et tous les travailleurs cotisent selon leurs moyens et tout le monde en bénéficie selon ses besoins. Cette idée révolutionnaire, que le monde entier nous envie, s’appelle la Sécurité sociale.
Initiée par le politique, la Sécurité sociale a été concrètement mise en place par les organisations de salariés. Les syndicats ont ouvert des locaux et pris en charge l’unification administrative. Ce tournant majeur de notre histoire dépossédait les compagnies d’assurance privées de la manne qui leur était jusqu’alors réservée.
L’avantage fondamental de ce système est qu’en rendant les dépenses sociales autonomes du reste des dépenses publiques, il empêchait qu’un gouvernement, une idéologie ou une entité supranationale ne vienne les mettre à mal. Il empêchait par exemple qu’en cas de guerre, on prenne à la santé pour donner aux armées. Bref, il protégeait la santé et la retraite de tout élément extérieur susceptible de réduire à néant ces besoins fondamentaux de l’humanité.
Cette entité collective et autonome qu’est la Sécurité sociale reste, pour l’individu comme pour la collectivité, la garantie d’un accès aux soins à moindre coût. Là où la santé est privée, sa part dans le PIB est bien plus grande qu’en France. C’est par exemple, vous le savez, le cas aux États-Unis, où non seulement l’égalité face aux soins est inexistante mais où, en outre, les dépenses de santé sont de plus en plus importantes.
Dans notre pays, les choses ont changé à la fin du siècle dernier : inspirés par une idéologie néolibérale qui mène une guerre contre ce régime jugé archaïque et influencés par un secteur des assurances qui a grande hâte de s’emparer de ses beaux restes, les gouvernements successifs – dans les pas desquels vous marchez aujourd’hui – ont déconstruit, petit à petit, lentement mais sûrement, assez méthodiquement, la Sécurité sociale. Voici, en résumé, la recette appliquée pour casser ce modèle français.
D’abord organiser l’austérité salariale et multiplier les exonérations de cotisations sociales et patronales, que vous renommez charges sociales ou encore gain de pouvoir d’achat. Pour les Français, cela revient à se faire détrousser du contenu d’une poche et à voir l’autre se remplir un peu moins, discipline dans laquelle les six premiers mois de cette mandature nous ont montré combien vous excellez. Ainsi, la Sécurité sociale devient sous-financée. Qu’importe que l’opposition, notamment La France insoumise, s’évertue à vous faire la démonstration implacable que la mise en place de l’égalité salariale et l’augmentation du SMIC permettraient un retour à l’équilibre. Le « trou de la sécu » est devenu un classique, à peine remis en question, du débat public, qui vous permet de justifier des politiques dites impératives pour préserver, comme vous dîtes, notre modèle social. Or vous êtes justement en train de faire le contraire. Finalement, c’est comme pour les ordonnances qui viennent d’être ratifiées : il y a souvent besoin d’un traducteur pour comprendre ce qui se cache derrière les intitulés de vos propositions ; on est généralement plutôt dans le vrai quand on pense que vos intentions se situent à l’inverse de ce que vous prétendez faire.
Deuxième étape de la recette : fiscaliser la sécurité sociale en remplaçant progressivement les cotisations par un impôt injuste car non progressif. C’est ce qui s’est passé dès 1991 avec la création de la fameuse CSG. En substituant aux cotisations une augmentation de la CSG, qui va atteindre un niveau très élevé, vous parachevez le mouvement avec ce PLFSS. Retraités et fonctionnaires seront, bien sûr, les plus durement impactés.
Troisième étape de la recette : arguant du fait que c’est le contribuable qui finance pour une grande part la Sécurité sociale, donner au Parlement, sous les auspices de Bruxelles, le pouvoir de mettre sous pression les finances sociales, en lui donnant à atteindre des objectifs de dépenses déshumanisés et pour tout dire déshumanisants.
Votre PLFSS suit à la lettre cette recette tout droit issue du vieux monde et de sa vieille politique. En diminuant les cotisations sociales et patronales, et presque en les éliminant au niveau des bas salaires, vous mettez la Sécurité sociale sous pression financière. En outre, en augmentant la CSG, vous la fiscalisez – pour vous, qu’importe si ce sont en définitive les retraités qui seront les plus imposés, alors qu’ils ont pourtant, en cotisant toute leur vie professionnelle, déjà rempli leur 5652part du contrat. Enfin, votre plan d’austérité est le plus important mis en place depuis au moins une décennie, et le secteur hospitalier, déjà à l’os, sera bien sûr le premier touché.
Vous avez eu le cran d’appeler un chapitre du texte « Mesures pour la hausse du pouvoir d’achat des actifs », alors que ce que ceux-ci ne paieront plus en cotisations sociales, ils le paieront en restes à charge, avec l’augmentation du forfait hospitalier, en cotisations auprès de complémentaires santé onéreuses, sans lesquelles il n’est plus possible de se soigner correctement, par un service public hospitalier dégradé et par une future retraite de plus en plus improbable.
Votre programme n’est viable ni sur le plan humain ni sur le plan financier. Plus vous contraindrez le secteur public, plus la santé lucrative et les assurances privées se développeront. Or elles coûtent considérablement plus cher au pays et sont soumises aux appétits sans borne d’une économie hyper-financiarisée.
Mais surtout, et plus grave sans doute, vous mettez en place une santé à deux vitesses : bonne et coûteuse pour ceux qui ont les moyens ; mauvaise et coûteuse aussi pour ceux qui ne les ont pas. Ce sera traumatisant pour les personnels de santé, contraints de travailler dans des conditions considérablement dégradées. Plusieurs députés, y compris de la majorité, ont pu constater comme nous que des services entiers de notre système de santé craquent littéralement et ne tiennent plus que grâce à l’extrême dévouement des personnels qui s’en occupent. Derrière cette réalité est bien évidemment en jeu la santé des gens.
Pourtant, d’autres solutions existent. Nous ne cesserons jamais de formuler ici des propositions raisonnées, crédibles et sérieuses, caractéristiques du type d’opposition que nous incarnons.
Contrairement à ce que l’on nous a fait croire pendant tant d’années, notre système n’est pas dispendieux, trop gourmand ou structurellement déficitaire. Il constitue l’héritage de la volonté implacable de ses pères fondateurs, qui savaient, eux, miser sur l’intelligence collective et la solidarité.
On nous dit que ce système ne correspond plus à notre économie contemporaine, soumise bien sûr à la course à la fameuse compétitivité ainsi qu’au jeu de la concurrence libre et non faussée. Or c’est bien là tout le problème. Chers collègues, la concurrence libre et non faussée, la compétition qui se joue en toutes circonstances et que vous organisez – entre les chômeurs et les salariés, entre les salariés eux-mêmes, entre les entreprises, entre les États membres de l’Union européenne et même au-delà – est perdue d’avance. Observez comme elle fait partout le jeu des moins-disants sociaux et environnementaux.
Il convient de ne pas adhérer avec enthousiasme à cette compétition absurde et de lui opposer le modèle de la coopération, seul capable d’organiser la réponse aux défis qui se présentent et nous mettent au pied du mur. C’est la raison pour laquelle nous ne jouerons pas à ce jeu-là : poursuivre la Pologne ou la Roumanie…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Et le Zimbabwe ?
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …dans leur course au moindre coût du travail ne nous intéresse guère.
Dans le cadre de notre programme de relance par l’activité, nous augmenterons l’ensemble des salaires et, parce que la société française a soif d’égalité, nous alignerons celui des femmes sur celui des hommes.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Très bien !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà une bonne idée !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : De la sorte, la Sécurité sociale pourra survivre pleinement. Elle sera ainsi à même de répondre à de nouveaux besoins comme celui de la dépendance, élèvera son taux de remboursement des soins à 100 % et garantira à tout travailleur une retraite digne et abondante, car tout travailleur mérite le repos.
Ces horizons, quoique totalement à rebours de la logique dont nous pâtissons depuis trente ans, ce qui les rend si durs à concevoir, sont parfaitement atteignables. Pourtant, à y regarder de plus près, ils sont bien plus réalistes et pragmatiques que votre projet de loi pour répondre aux enjeux de ce nouveau siècle.
Alors que nous nous efforçons de vous alerter, de faire appel à votre raison et de vous opposer les arguments les plus sérieux qui soient, vous vous êtes habitués à rejeter en bloc tout ce qui vient de nos bancs. En refusant continuellement nos amendements, vous passez bien souvent à côté du contenu réel de nos propositions. Ces refus cadencés, qui sont même devenus une habitude, provoquent parfois des situations cocasses, comme l’oubli de faire voter, en commission des affaires sociales, l’un de nos amendements,…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : N’importe quoi ! C’était un amendement du rapporteur général !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …avant bien sûr que cet oubli soit réparé.
Cette nouvelle lecture de votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous donne l’occasion de déplorer une nouvelle fois le manque de vision du Gouvernement pour la santé dans notre pays. Finalement, ce projet de loi est symptomatique de la trajectoire de votre gouvernement : loin de révolutionner quoi que ce soit, contrairement à ce que prétendait le titre du livre du candidat devenu Président, vous poursuivez en tous points les politiques de vos prédécesseurs.
La France insoumise continuera de prôner la refonte progressiste de notre système de santé parce que c’est une urgence : il faut renouer avec l’héritage du Conseil national de la Résistance, qui, depuis plus de trente ans, a été l’objet d’attaques multiples. Il y a urgence à réaffirmer les principes d’égalité et de solidarité. Nous entendons donc procéder à une révolution citoyenne de notre système de santé, qui s’appuiera sur la mise en cohérence des politiques économiques et sociales, environnementales et de santé, la mise en place d’un système de santé égalitaire et accessible à tous, la démocratisation des politiques de santé et la mise à disposition de moyens financiers à la hauteur de ces enjeux.
Nous proposons, pour résumer, une santé accessible, publique et gratuite, d’abord en donnant la priorité à la prévention, parce que la santé ne peut bien sûr être réduite à la médecine. Les inégalités sociales, le taux de pauvreté, la précarité, les conditions de travail, le système éducatif, les conditions d’alimentation ou la qualité du lien social influent en effet considérablement sur l’état de santé. Le système de soins doit donc être complet et de qualité.
Il faut pour cela une réforme progressiste et globale de l’offre de soins : la coopération doit remplacer la concurrence, ce qui suppose notamment de constituer un véritable service public des soins et d’en finir avec la logique de l’hôpital entreprise.
Il y a tant à faire.
Nous proposons aussi, par la création d’un pôle public du médicament, chargé des activités de recherche et de production des médicaments jugés essentiels, de mettre les médicaments véritablement au service de l’intérêt général.
Nous avons besoin d’un système de santé véritablement démocratique. Or l’examen du PLFSS est un exercice trop technocratique, centré sur la seule dimension budgétaire, sans lien avec une politique de santé digne de ce nom.
Enfin, nous continuerons à défendre sans relâche notre proposition d’un système solidaire à 100 %. Notre approche passera en effet par l’instauration du 100 % Sécurité sociale, c’est-à-dire par un remboursement à 100 % des soins et appareils dentaires, des frais optiques et auditifs, avec notamment une baisse des tarifs des lunettes. Cette prise en charge intégrale impliquera que les usagers n’auront plus à sortir 1 euro pour se soigner. Le passage au « 100 % sécu » est une mesure solidaire car le financement et le niveau de couverture des complémentaires santé sont inégalitaires, alors que l’assurance maladie propose le même niveau de couverture pour tous.
Cette mesure serait efficace car elle permettrait de supprimer les 7 milliards d’euros de frais de gestion qui ne contribuent en rien à la santé de la population. Cette mesure serait simple et aisée à financer grâce à la transformation des primes versées aux complémentaires en cotisations sociales, aux économies réalisées sur les frais de gestion, à la suppression des dépassements d’honoraires ainsi et à la régulation de prix aujourd’hui excessifs. Les salariés des complémentaires, dont les activités seraient impactées par la mise en place « 100 % sécu », se verraient proposer une intégration au sein de l’assurance maladie.
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est imaginatif !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons aussi la suppression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, le fameux ONDAM, ainsi que la suppression de nombreuses niches sociales aujourd’hui compensées par l’État.
Bref, même si les rapports de force au sein de cette assemblée ne nous permettent pas de mener à bien la politique rationnelle que les défis auxquels nous sommes confrontés exigent, le débat parlementaire nous aura à tout le moins permis de faire la démonstration que notre opposition est d’abord et avant tout une force de proposition, alors que vous n’avez aucune espèce d’imagination en matière de politique de santé. C’est la raison pour laquelle nous appelons au rejet préalable de votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il ne surprendra personne que nous votions en faveur du rejet de ce texte, dont la marque de fabrique principale est selon nous, vous le savez, la mise en cause radicale du mode de financement de la Sécurité sociale et, en conséquence, de la philosophie même de la protection sociale, dans notre pays, depuis la Libération.
Nous considérons que la transformation des cotisations en impôts, qui, somme toute, s’inscrit dans la même logique que celle du plan Juppé de 1995, conduira à une sorte de dépossession des salariés de ce pays de leur outil, la Sécurité sociale, et à la possible mise en cause du système de protection solidaire et de sa gestion démocratique. C’est le principal élément qui ressort de ce texte et que nous contestons – j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer à plusieurs reprises.
Le deuxième élément est la logique de compression des dépenses de santé, que nous subissons depuis des années et qui ne répond pas à l’augmentation des besoins de santé dans notre pays. Les possibilités techniques et technologiques pour y faire face, qui se développent elles aussi, devraient par nature conduire à l’accroissement des investissements en matière de santé. Cette manière de compresser les dépenses par le biais de l’ONDAM, que l’on vote ici, a des conséquences dramatiques, particulièrement visibles dans le secteur des hôpitaux publics, largement en souffrance.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y aurait encore beaucoup à dire, mais je m’en tiendrai à ces deux arguments.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur Quatennens, je voudrais vous remercier de nous avoir honorés de votre présence pour défendre la motion de rejet préalable, alors que vous étiez absent hier, lorsque nous avons examiné le texte en commission. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’êtes pas sérieux !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous voulez vraiment qu’on comptabilise le temps de présence ?
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je fais partie des députés les plus actifs de cette assemblée !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Peut-être aurait-il été plus utile de participer aux débats au lieu de rejeter en bloc, sans nuances, un texte qui affirme une réelle ambition de transformation et de justice sociale.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je demande un rappel au règlement !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Vous demandez où est la solidarité dans ce texte. Vous rappelez-vous la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, soit 140 euros de plus par mois pour les familles monoparentales ? Vous rappelez-vous la revalorisation historique du minimum vieillesse, pour les retraités les plus modestes, saluée unanimement sur tous les bancs de l’Assemblée ?
Vous fustigez la transformation du modèle de financement de la sécurité sociale, avec la suppression des cotisations sociales salariales et leur remplacement par une hausse de la CSG. C’est une posture idéologique d’un autre âge. Notre modèle démographique n’a rien à voir avec celui qui existait lors de la création de la Sécurité sociale, en 1945. Il est absurde de ne pas en tenir compte, de faire comme si le vieillissement de la population n’existait pas. Le constater, c’est aussi cela, être moderne.
Le gain de pouvoir d’achat découlant des baisses de cotisations sociales sera un réel plus dès 2018, et il sera encore supérieur en 2019.
Vous parlez de concurrence, de privatisation de la santé. La vérité, c’est que ce premier budget de la Sécurité sociale de la législature consacre 4,4 milliards d’euros supplémentaires aux dépenses de santé, qu’il finance 4 500 nouvelles places en 5654EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, qu’il consacre l’entrée dans le droit commun de la télémédecine et le remboursement à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour toutes les femmes de vingt-cinq ans.
Ces réformes, nous les menons afin d’offrir aux Français un système de protection sociale et de santé plus juste, plus solidaire, plus inclusif, un système qui ne laisse personne, nulle part, sur le bas-côté et qui repose sur un financement pérenne et responsable envers les générations futures. Voilà la vérité ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains partage avec le Gouvernement de nombreux points de vue contenus dans ce PLFSS, surtout en ce qui concerne la santé publique. Nous sommes aussi d’accord avec plusieurs points abordés par les sénateurs en commission mixte paritaire. Toutefois, si nous soutenons ces dispositions, nous en contestons d’autres ; nous les avons évoquées en première lecture et nous les évoquerons à nouveau lors de la discussion générale et de la discussion des articles.
Il reste que le groupe La France insoumise a fondé sa motion de rejet sur une philosophie et une idéologie que nous ne partageons pas. C’est pourquoi nous ne voterons pas en sa faveur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe MODEM votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable. Il ne s’agira pas d’un vote dogmatique, visant à nous opposer par principe à nos collègues du groupe La France insoumise ; il s’agira plutôt d’affirmer avec clarté que nous rejetons les arguments qui viennent d’être exposés et de redire haut et fort que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Nous vous en remercions, madame la ministre. Nous savons votre ambition de changer de paradigme et de basculer dans ce que la médecine chinoise antique appelait la prévention – tous ne savent peut-être pas ici que, dans la Chine antique, le médecin était rémunéré lorsqu’il prévenait la maladie, pas lorsqu’on tombait malade.
Vous l’avez souligné il y a quelques instants, madame la ministre : ce projet de loi est ambitieux ; il porte des ambitions de justice, de justesse et de solidarité. Être fidèle à la Sécurité sociale, mes chers collègues, c’est être fidèle à son esprit, ce n’est pas faire œuvre de répétition sèche et asséchante ; c’est permettre à tous d’être protégé et d’éviter de tomber malade.
Ce texte s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes à l’horizon 2020, volonté que nous soutenons sans réserve, tant elle est essentielle pour protéger notre modèle social.
Il ne se résume toutefois pas à des objectifs comptables ; il met aussi en œuvre des mesures concrètes visant à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, protéger les plus fragiles et les familles, renforcer l’innovation et la prévention dans le cadre de notre système de santé, notamment en essayant de faire prendre à la médecine le virage numérique.
Ces avancées sont déterminantes et essentielles. C’est pourquoi, nous, députés du groupe MODEM, soutiendrons ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous voterons par conséquent contre la motion de rejet préalable.
M. Julien Borowczyk : et Mme Michèle Peyron. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je voudrais, chers collègues, vous inviter à prendre un peu de recul par rapport à ce que nous sommes en train de faire. Posons-nous les questions suivantes : que retiendra-t-on de ce projet de loi ? quelles mesures de ce texte marqueront nos concitoyens ?
Instinctivement, je pense à la suppression du tiers payant généralisé. Pour la Confédération des syndicats médicaux français, c’est une victoire, mais tous les professionnels de santé ne sont pas sur la même position, fort heureusement. Le syndicat des jeunes généralistes ReAGJIR rappelle ainsi dans un communiqué avoir pris position dès 2013 en faveur du tiers payant intégral. Idem pour le Syndicat de la médecine générale, dont les adhérents défendent la suppression du ticket modérateur, en affirmant que cela permettrait un remboursement des soins à 100 % par la Sécurité sociale, seul système solidaire.
Alors, madame la ministre, je me demande qui sont les grands perdants de la suppression du tiers payant généralisé. Ce sont les gens qui renoncent aux soins faute de moyens, parce qu’ils ne peuvent pas avancer les frais de santé ; ils préfèrent attendre que ça passe.
J’en reviens donc à ma question initiale : qu’est-ce que les Français vont retenir de ce PLFSS ? Incontestablement, ils vont retenir que le Gouvernement augmente la CSG de 1,7 % pour tout le monde afin de compenser la suppression des cotisations sociales. Pour dire les choses simplement : les cotisations sociales, qui étaient payées par les travailleurs et prélevées en fonction de leur salaire pour financer leur retraite, leur assurance maladie et leur assurance chômage, vont être supprimées ; elles seront remplacées par une taxe, la CSG, payée par tous les Français, qu’ils soient retraités, invalides, actifs ou en recherche d’emploi. C’est une situation ubuesque, absurde, qui conduira à ce que les retraités cotisent pour une assurance chômage qu’ils ne pourront par définition plus jamais percevoir.
Les Français retiendront que ce texte est un cheval de Troie. Après tout, comme vous le disiez maladroitement, madame la ministre, vous n’êtes pas là pour offrir à tout le monde des montures Chanel ou des verres antireflets qui filtrent la lumière bleue. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : D’autant que ça ne va pas à tout le monde !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le groupe La France insoumise votera bien entendu pour la motion de rejet préalable, 5655pour toutes les raisons fort bien exposées par notre collègue Quatennens, qui s’inscrivent bien dans l’esprit de la création de la Sécurité sociale.
Je voudrais au moins saluer la cohérence de nos collègues de droite, qui reconnaissent notre propre cohérence et l’esprit dans lequel nous avons accompli ce travail parlementaire. Je veux aussi saluer le travail effectué par les membres de mon groupe qui siègent à la commission des affaires sociales – M. Quatennens, M. Ratenon et Mme Fiat –, qui ne furent pas les derniers à être présents aux auditions et aux discussions. Nous avons déposé des dizaines d’amendements, non seulement pour supprimer des dispositions, mais aussi pour en proposer d’autres.
Car oui, nous avons une autre vision de la Sécurité sociale que vous. Nous pensons qu’une société se juge aussi à la manière dont elle prend en charge les besoins sociaux, notamment de nouveaux besoins, relatifs à la dépendance ou au secteur de la petite enfance. Nous devrions ainsi être fiers de dépenser plus pour la santé de nos anciens. Pour nous, ce n’est pas une charge ou un coût, ce n’est pas quelque chose de négatif, c’est plutôt le signe d’une civilisation élevée et progressiste que de pouvoir prendre en charge collectivement les besoins sociaux de toutes et tous, et de cotiser en fonction de nos moyens. C’est une autre vision de la solidarité et de la société que nous défendons, et nous en sommes fiers.
Quel que soit le résultat du vote, nous persévérerons dans cette voie, à travers nos amendements. Ne doutez pas que nous ferons à nouveau des propositions et que nous serons très présents, comme nous l’avons toujours été, n’en déplaise à certains collègues qui n’assument peut-être pas leurs choix politiques ! Nous, nous les assumons, sur le fond comme sur la forme, de même que nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)