Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Discussion générale
debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il fut un temps, pas si lointain, où la France avait le meilleur système de santé au monde. C’était en 1995 : la France était classée au premier rang des systèmes de santé. Elle est aujourd’hui au vingt-quatrième rang mondial. Vous qui aimez la compétitivité, monsieur le ministre, voilà un domaine dans lequel nous ferions bien d’investir pour maintenir un haut rang mondial. Car notre pays, sixième puissance économique mondiale, est riche. Nous ne sommes donc pas condamnés au déremboursement des médicaments, à un hôpital en « burn-out », à l’inégalité sociale et territoriale dans l’accès aux soins.
Oui, les politiques menées ces dernières années ont eu des conséquences sanitaires néfastes sur la vie quotidienne de millions de Français. Beaucoup d’entre eux se trouvent aujourd’hui désemparés quand leur médecin généraliste est parti en retraite et qu’ils ne parviennent pas à retrouver un médecin traitant près de chez eux, quand ils doivent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous médical chez un spécialiste, quand ils doivent se résigner à payer plus cher un service en clinique privée, faute de place à l’hôpital public, quand ils sont sans solution devant la caisse primaire d’assurance maladie, fermée plusieurs jours par semaine, ou quand ils renoncent à une consultation de prévention, à une paire de lunettes ou à un soin dentaire parce que c’est trop cher.
Notre système de santé est au bord de l’asphyxie, on le sait maintenant. Et pourtant le Gouvernement se lance dans une vaste entreprise de déconstruction radicale et méthodique des protections sociales dans notre pays. C’est un cran de plus, particulièrement violent, dans la destruction de notre système de santé, qui est proposé à travers ce budget. Alors que les besoins de la population grandissent, en raison de l’allongement de la vie, de la démographie ou encore des progrès de la médecine, le Gouvernement diminue les capacités du grand nombre de se soigner.
Comment ? D’abord en remettant en cause le principe même de la Sécurité sociale : le principe de cotisation, selon lequel chacun et chacune cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce budget poursuit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale, en supprimant les cotisations chômage et maladie, et en augmentant la CSG de 56601,7 point, mesure injuste car fondée sur un impôt non progressif, frappant indistinctement tous les citoyens – on l’a beaucoup dit et je le répète.
Mais, malgré vos promesses, tous les Français ne gagneront pas au change – c’est le moins que l’on puisse dire : les retraités, les fonctionnaires et certains indépendants verront leur pouvoir d’achat diminuer. Le Gouvernement s’attaque ainsi au caractère solidaire de notre modèle social et au cœur du programme du Conseil national de la Résistance.
Qui plus est, vous faites supporter à l’assurance maladie l’essentiel des coupes budgétaires. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est fixé pour 2018 à 2,3 %, soit 4,4 milliards de nouvelles dépenses ; mais, dans le même temps, la croissance naturelle des dépenses de santé est estimée à 4,3 %. Sur 5,2 milliards d’euros d’économies annoncées sur les dépenses sociales, le Gouvernement va en faire 4,2 milliards sur la santé : jamais un tel objectif n’avait été visé depuis la création du PLFSS, en 1997.
L’hôpital sera le premier poste touché, avec 1,2 milliard d’économies prévues en 2018. À l’hôpital, les politiques d’austérité se suivent et se ressemblent depuis 2004. Plan hôpital 2007, loi Bachelot – dite HPST – en 2009, plan hôpital 2012, loi de santé de 2016 : au total, une politique d’austérité continue, et qui s’amplifie dans les hôpitaux, lesquels devront faire autant, si ce n’est mieux, avec toujours moins.
À ce sujet, je vous invite à regarder, si vous ne l’avez déjà fait, le documentaire Burning out. Dans le ventre de l’hôpital, de Jérôme le Maire, qui montre la triste réalité d’un hôpital entreprise, d’un hôpital déshumanisé qui induit une véritable souffrance au travail.
Les interventions sont minutées, comme dans les EHPAD ou dans les services de gériatrie, où le personnel se heurte à l’augmentation incessante du nombre de patients. Je pense en particulier aux personnels de l’hôpital René-Muret, à Sevran, avec qui j’ai eu le plaisir, mais aussi la tristesse – tant ce qu’ils me rapportaient était difficile – de discuter. Dans un service de gériatrie, quand le temps est compté, c’est le rapport humain, vis-à-vis de personnes vieillissantes, malades, qui n’est plus possible : on y va, on change, on donne un médicament et on repart.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : C’est vrai !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il est littéralement impossible de faire son travail correctement, ce qui est non seulement problématique pour les patients, mais très difficile et douloureux pour les personnels de santé.
On assiste aussi, à l’hôpital, à une forme de bureaucratisation du monde de la santé : l’administratif y prend une place excessive, au détriment de l’humain et de la discussion au sein des équipes soignantes. C’est une logique comptable et une politique du chiffre qui prévalent avec la tarification à l’activité, la T2A : l’hôpital doit multiplier les actes alors que les moyens n’augmentent pas, ce qui met évidemment les équipes soignantes sous tension.
Je prendrai l’exemple des césariennes, dont le nombre a doublé en trente ans, ce qu’aucune raison médicale – j’espère que tout le monde ici en a bien conscience – ne permet d’expliquer. Pourquoi donc une telle augmentation ? Parce que, depuis le passage à la T2A, une césarienne est mieux remboursée qu’un accouchement par voie basse.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas que cela !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous l’ai dit : c’est un exemple, et les exemples sont importants pour faire comprendre les effets de vos choix politiques. La T2A est un problème dans de très nombreux domaines, dont celui que je citais.
Le virage ambulatoire, censé désengorger les hôpitaux – parce qu’il ne faut pas en créer de nouveaux : non, il faut désengorger ceux qui existent –, ne fera qu’aggraver les inégalités de traitement entre les citoyens, qui ne bénéficieront pas d’un accès de même qualité aux soins postopératoires. Le suivi des patients dépendra de leurs propres ressources, et ils seront une nouvelle fois les victimes de cette stratégie qui ne répond pas aux besoins et aux préoccupations de nos concitoyens en matière de santé – car il n’est pas vrai, ni dans notre pays ni ailleurs dans le monde, que l’on soigne mieux en soignant plus vite.
Votre politique ne permet pas aux hôpitaux d’assurer une prise en charge efficace de tous les patients, et ce d’autant plus que certaines filières sont sous tension. C’est le cas de la psychiatrie. Les personnels de l’hôpital Robert-Ballanger, qui compte une antenne psychiatrique, me racontaient récemment que les patients qu’ils font sortir reviennent souvent, mais qu’il faut les renvoyer, au nom d’une logique de sortie. Un jour, un patient est revenu ; il n’y avait pas de place ; il s’est suicidé. Il s’est suicidé dans l’hôpital, parce qu’il n’y avait pas de place. Voilà la réalité de cette politique qui vise à faire sortir les gens et non à les accueillir.
Nous estimons, tout simplement, que, pour répondre à de tels besoins, il ne faut pas intensifier le travail, ni faire sortir les gens de l’hôpital, mais soigner correctement, donc investir humainement et financièrement dans nos hôpitaux. Or ce n’est certainement pas en augmentant de 2 euros le forfait hospitalier que l’on va y arriver. D’abord parce que cette mesure ne rapporte pas tant que cela : le gain estimé est de 83 millions d’euros. Ensuite, et surtout, parce qu’elle est injuste socialement, et qu’elle n’a donc pas sa place parmi des dispositions censées permettre de relever les défis auxquels notre système de santé est confronté.
« Et en même temps », le président Macron continue de charger l’hôpital de nouvelles missions, par exemple en annonçant, comme il l’a fait ce week-end, la création d’unités spécifiques pour la prise en charge des violences faites aux femmes. Oui, il faudrait de telles unités à l’hôpital, pour accompagner les femmes victimes de violences. Mais comment déployer de nouveaux services quand l’hôpital n’arrive pas à faire vivre ceux qui existent ? Dans un contexte aussi contraint, comment garantir un suivi suffisant à toutes ces femmes ?
Cette promesse, qui nous paraît malheureusement intenable, vient s’ajouter à celles qui n’ont pas été tenues, comme celle, faite par le candidat Macron, du remboursement à 100 % des lunettes et des prothèses dentaires et auditives, dont la mise en place a été repoussée à 2022. Mme la ministre est partie ; je le regrette, car j’aurais aimé lui dire qu’en effet elle n’est pas là « pour offrir des montures Chanel à tout le monde » : ce n’est pas cela qu’on lui demande. Le peuple ne demande pas des montures Chanel, il veut pouvoir s’acheter une paire de lunettes quand la vue baisse. Ce n’est pas la même chose, et il serait bon de l’entendre, parce que nous en avons assez de vos potions libérales et de cette vision du peuple. Notre régime de santé ne fonctionne pas bien, et il a besoin de mesures qui le soustraient à la logique comptable et d’austérité.
Je le dis sincèrement et sérieusement : il y a de l’argent dans ce pays. Vous le savez : chaque année, 60 à 80 milliards d’euros partent en fumée à cause de l’évasion fiscale. On peut trouver de l’argent : tout dépend où on va le chercher. Fait-on les poches de ceux qui ont besoin de se soigner ou bien fait-on en sorte que, dans notre République, le mot de justice ait un sens ?
Je terminerai en citant Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale : « Ne parlez pas d’acquis sociaux, parlez de conquis sociaux, parce que le patronat ne désarme jamais. » Jamais nous ne voterons un budget qui est au service des possédants : nous, à La France insoumise, nous avons résolument l’esprit de conquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, nous revient du Sénat dans une version améliorée, mais il reste à bien des égards un mauvais budget pour la Sécurité sociale et pour les Français.
Les aménagements apportés par les sénateurs concernant l’augmentation de la CSG, qui frappera une grande partie de nos concitoyens, confirment les craintes que nous avions exprimées à ce sujet en première lecture. Oui, ce budget est une attaque en règle contre le pouvoir d’achat des Français et contre notre Sécurité sociale.
Les sénateurs, à défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article 7, sont revenus sur les conséquences les plus choquantes de la hausse de la CSG. Dans cette assemblée, nous pouvons prendre acte de leur sagesse en refusant cette hausse qui va toucher nos retraités et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité : elle représente une baisse de pouvoir d’achat pour 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes. Exonérons-en de la même manière les personnes qui touchent la prestation de compensation du handicap.
Comme le Sénat, nous demandons en outre que soit préservé, au bénéfice du monde agricole, l’allégement de 7 points de cotisations sociales instauré en 2016 par un décret du précédent gouvernement, afin de redonner un peu de pouvoir d’achat aux agriculteurs.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Nous aussi !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Voilà une mesure adoptée par le Sénat et que nous pouvons maintenir ici.
Enfin, confirmons la suppression de l’article 26, qui prévoit une baisse des prestations familiales par le biais d’une réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Voilà quelques mesures de justice que nous pouvons adopter lors de cette nouvelle lecture.
Au-delà de ces corrections, nous ne pouvons pas vous suivre sur une voie qui conduit à remettre en cause les fondements mêmes de la Sécurité sociale. En effet, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage des travailleurs et en les remplaçant par une hausse de la CSG, vous transformez entièrement le financement de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, le système de santé était financé par les cotisations des employeurs et des salariés et géré par eux ; désormais, la Sécurité sociale reposera pour beaucoup sur un impôt, la CSG, et ce sous le contrôle direct de l’État. De là à réduire ses missions, son budget et ses prestations, autrement dit à la vider de sa substance, il n’y a qu’un pas.
C’est d’ailleurs un peu ce qui se passe : pour financer les cadeaux que vous faites au monde de la banque et des affaires, aux plus riches, vous soumettez le budget de la santé à un traitement drastique : 4,2 milliards d’euros en moins. Au demeurant, ce sont les Français les plus modestes, comme ceux des classes moyennes, que vous allez faire payer : hausse de la CSG pour les retraités, hausse du forfait hospitalier, baisse de certaines allocations familiales ou de solidarité, ou encore hausse du tarif des consultations médicales selon qu’elles sont «complexes » ou « très complexes ». Vous prétendez nous rassurer en disant que les mutuelles prendront tout cela en charge, alors qu’elles ont déjà annoncé que leurs tarifs augmenteront d’environ 10 % en 2018.
L’accès aux soins pour tous et sur tout notre territoire n’a jamais été aussi problématique. Or, pour lutter contre la désertification médicale, il n’y a dans ce projet aucun plan ambitieux, mais seulement quelques mesures visant à développer la télémédecine. Nous avons pourtant formulé des propositions, dont l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins à l’installation.
À cela s’ajoute une perte de 1,3 milliard d’euros pour nos hôpitaux publics – comme s’il y avait encore des économies à y faire, malgré les déserts médicaux, les fermetures de services d’urgence et de maternités, sans oublier les heures supplémentaires à gogo pour le personnel soignant.
L’hôpital public n’en peut plus des cures d’austérité. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, que je connais bien, le constat établi par l’État en mars 2017 était déjà terrible : « La précarité sociale se double d’une précarité sanitaire qui se traduit par une espérance de vie de six ans inférieure à celle d’un Francilien. » En dépit de cela, c’est à l’hôpital public de Lens que l’on ferme un service de pneumologie, faute de médecins. Dans ce bassin de vie, nous réclamons au contraire, depuis des années, des investissements, un véritable centre hospitalier universitaire et le maintien des maisons de santé des mineurs, aujourd’hui menacées de fermeture, comme dans la commune d’Anzin, dans ma circonscription. Dans la région des Hauts-de-France – que vous connaissez comme moi, monsieur le ministre –, la surmortalité est la plus élevée de tout le pays, avec un taux supérieur de 30 % à la moyenne nationale.
Vous le voyez, nous ne demandons pas la Lune : seulement le droit de vivre dignement partout, y compris chez nous. Mais nous avons besoin que l’État y mette les moyens. Voilà pourquoi nous défendons un véritable système de protection pour tous. Assurément, le système de santé doit évoluer, mais il doit surtout continuer de reposer sur ses principes fondateurs : la solidarité, l’universalité des prestations, la gestion démocratique et le financement par la cotisation sociale.
Soyons fous, monsieur le ministre : retrouvons une Sécurité sociale qui rembourse à 100 % les soins de santé, comme à son origine, et renouons avec le principe d’universalité de la politique familiale. Nos aînés ont réussi à le faire en 1945, quand la France était exsangue ; et vous n’y arriveriez pas aujourd’hui, alors que notre pays est la sixième puissance économique au monde ?
Nous pourrons trouver dans votre projet quelques améliorations telles que l’augmentation du minimum vieillesse, la majoration du libre choix du mode de garde, ou encore le soutien aux retraités les plus fragiles. Nous sommes égale5662ment satisfaits de voir notre demande de rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques confirmée par les sénateurs.
On est cependant très loin du compte. C’est pourquoi nous vous proposons de nouvelles sources de financement de la Sécurité sociale. Il conviendrait ainsi d’arrêter de verser aux entreprises des aides publiques sans contrepartie telles que le CICE : en 2019, 25 milliards d’euros seront versés à ce titre sans qu’on demande quoi que ce soit à des entreprises qui sont parfois des multinationales distribuant des milliards de dividendes, voire délocalisent leurs activités à l’étranger. Pour quel résultat ? La création de 100 000 à 200 000 emplois, pour un coût cumulé de 63 milliards d’euros, d’après le dernier rapport de France Stratégie. On est loin, tellement loin du million d’emplois promis par M. Gattaz et le MEDEF.
Nous proposons à l’inverse d’accorder le bénéfice de cette aide aux seules entreprises qui s’engagent durablement pour l’emploi, pour la formation ou pour la hausse des salaires.
Pourquoi ne pas vous attaquer aux 45 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales patronales, hors CICE, qui grèvent chaque année le budget de la Sécurité sociale ? Pourquoi ne pas vous en prendre à la fraude patronale aux cotisations sociales, qui coûte 20 milliards d’euros par an ? Pourquoi ne pas combattre énergiquement l’évasion et la fraude fiscales et mettre à profit les sommes ainsi récupérées pour financer notre protection sociale et nos hôpitaux ? Pourquoi ne pas imposer aux laboratoires pharmaceutiques la transparence des tarifs de leurs médicaments ? C’est une exigence légitime au regard de l’explosion du coût pour la Sécurité sociale des traitements innovants du cancer ou de l’hépatite C : 600 millions d’euros par an pour 2018, et sans doute plus dans les années qui suivront.
Voilà des propositions sérieuses qui permettraient de dégager des marges de manœuvre pour financer le remboursement à 100 % des soins par la Sécurité sociale. Mais la copie que vous nous soumettez s’éloigne de cet objectif. En première lecture, le Gouvernement s’est empressé de faire voter un amendement pour retarder la mise en place du tiers payant généralisé et lui substituer l’objectif d’un tiers payant « généralisable » : un exemple supplémentaire de votre politique du décalage.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce budget de la Sécurité sociale pour 2018 est loin de combler nos attentes. Pour cette raison, et sans se faire beaucoup d’illusions sur la volonté du Gouvernement et de la majorité d’entendre les mécontentements et de modifier sa copie en conséquence, les députés communistes restent fermement opposés à ce projet de loi. Ils feront tout pour rendre possibles les remboursements à 100 %, le droit à la santé pour tous et sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous retrouvons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 après son passage au Sénat. Ce projet de loi, essentiel et fondateur pour le Gouvernement et la majorité, traduit de nombreux engagements de campagne, des engagements forts pour lancer la transformation de notre pays, réformer profondément notre système de protection sociale, augmenter le pouvoir d’achat des Français et protéger les plus fragiles d’entre nous. C’est ce que les Français attendent de nous, ce pour quoi nous nous sommes engagés durant les campagnes présidentielle et législatives, ce pour quoi ils nous ont témoigné leur confiance représentée par cette assemblée renouvelée, rajeunie et paritaire, plus proche de la France d’aujourd’hui.
Nous avions procédé dans cet hémicycle à un examen approfondi du texte en première lecture, achevé tard dans la nuit. Nous l’avons enrichi au travers de plusieurs amendements, certains défendus par la majorité et d’autres par des groupes de l’opposition. Nous avons d’ailleurs voté certaines mesures à l’unanimité, comme l’augmentation du minimum vieillesse de 100 euros par mois.
Je veux saluer, au nom du groupe La République en marche, l’esprit constructif dans lequel le texte a été examiné au Sénat et qui a permis de trouver un consensus sur plusieurs dispositions phares. La suppression du RSI, véritable révolution sociale que les Français attendaient depuis des années, a été confirmée. La hausse de la fiscalité du tabac, mesure de santé publique primordiale pour la lutte contre ce qui reste la première cause de cancer en France, a été adoptée. L’extension de l’obligation vaccinale aux onze vaccins de la petite enfance, mesure phare, marqueur s’il en est de la volonté de transformation de notre système de soins en un système de prévention, a également été validée. Il en est de même pour le développement de l’innovation en santé et pour l’entrée de la télémédecine dans le droit commun de la Sécurité sociale – enfin !
La logique partisane semble cependant l’avoir emporté sur d’autres points importants du texte, remettant dangereusement en cause l’équilibre même de ce budget. Nous ne pouvons que regretter cette attitude irresponsable, qui fait fi de la question du financement et de la soutenabilité de notre système de protection sociale dont nous sommes les garants.
Ainsi, l’article 7 permettant l’allégement des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG a été profondément transformé et sa portée considérablement amoindrie.
Il est important, en cette matière, de savoir tenir le cap nécessaire à la pérennité de notre système de protection sociale, ne pas céder face aux inquiétudes légitimes mais faire acte de pédagogie, expliquer encore une fois notre projet, expliquer que ces dispositions permettront une hausse du pouvoir d’achat des actifs de 150 euros par an en 2018 et de 250 euros par an à partir de 2019 pour un salarié payé au SMIC ; expliquer que notre budget marche sur deux jambes et que, toutes mesures confondues, 80 % des Français gagneront du pouvoir d’achat en 2018, les plus fragiles, les plus modestes mais aussi les Français de la classe moyenne.
Voilà pourquoi nous soutiendrons le rétablissement des dispositions de l’article 7 supprimées par le Sénat, tout en l’enrichissant encore pour soutenir les artistes auteurs et aider les aidants.
Le groupe REM défendra ainsi un amendement important pour les aidants familiaux et le dédommagement qu’ils perçoivent au titre de la prestation de compensation du handicap. C’est une mesure de justice et de solidarité envers ceux qui, chaque jour, donnent tant pour leurs proches en situation de handicap.
Le Sénat a par ailleurs supprimé l’article 26 du texte, qui prévoyait l’harmonisation du barème et des plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément familial. Cette mesure, importante pour la lisibilité de 5663notre politique familiale, est indispensable pour dégager les ressources nécessaires à notre politique de solidarité envers les plus fragiles. Je pense notamment aux familles monoparentales, qui verront le complément de mode de garde augmenter de 30 %. À travers cette mesure, le Gouvernement et les députés de La République en marche s’engagent de manière résolue pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Il est donc important, ici comme ailleurs, de ne pas perdre de vue l’équilibre général du texte. Nous ne pouvons porter une politique ambitieuse et solidaire sans en assurer le financement, à moins de creuser le déficit et la dette de la Sécurité sociale. Ce ne serait pas responsable vis-à-vis des Français ni des générations futures, nos enfants, pour lesquels nous poserons à nouveau les bases d’une réflexion sur l’harmonisation et la transparence des critères d’attribution des places en crèche – une mesure supprimée par le Sénat alors qu’elle est si importante pour les familles aujourd’hui confrontées à des décisions parfois injustes, toujours obscures.
Chers collègues, je me réjouis de débuter la nouvelle lecture de ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat. Il permettra un débat approfondi sur les dispositions sur lesquelles les deux chambres n’ont pas pu se mettre d’accord. Le groupe La République en marche aura à cœur de défendre ce texte, de l’expliquer encore une fois et de convaincre que c’est un budget de responsabilité, de transformation et de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici donc à l’ultime étape de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
En première lecture, nous avons jugé qu’il s’agissait d’un copier-coller des PLFSS précédents, avec pour l’essentiel des coups de rabot dans le domaine de l’assurance maladie, au détriment d’abord de l’industrie pharmaceutique et ensuite du secteur hospitalier, sans oublier la tuyauterie confuse entre les branches de la Sécurité sociale, que plus personne ne maîtrise. Les rapports de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale expriment d’ailleurs à ce sujet un optimisme nettement moins prononcé que le vôtre.
Nous avons aussi, au travers d’une motion de rejet préalable, alerté l’Assemblée sur les articles 7 et 11, qui constituent en soi des cavaliers sociaux, ce que la doctrine et la jurisprudence du Conseil constitutionnel prohibent – nous allons y revenir en détail dans quelques instants.
J’aurais souhaité m’adresser en priorité à Mme la ministre mais elle est partie. Je voulais lui dire que, s’agissant de la branche maladie, nous avons soutenu et nous continuons de soutenir les mesures de santé publique et de prévention, qu’il s’agisse de celles qui sont relatives à la lutte contre le tabagisme, de la taxation des sodas, de la vaccination généralisée ou encore des consultations de prévention pour les jeunes femmes. Nous approuvons aussi les mesures en faveur des nouvelles formes de prise en charge des patients, en particulier le passage à la télémédecine, qui améliore l’accès aux soins dans les territoires les plus touchés par la désertification. Nous soutenons également ses propositions de lutte contre la désertification médicale comme celles qui sont relatives à la pertinence des actes.
Venons-en à nos désaccords, que la majorité des sénateurs a confirmés en modifiant la plus grande partie de votre texte. La CMP a échoué – je le regrette – et nous voici revenus au point de départ.
Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG prévue par l’article 7, avec raison puisqu’il s’agit d’un cavalier social contrevenant à la loi du 31 juillet 2007 sur la modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, laquelle oblige le Gouvernement à procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux. Or vous n’avez pas engagé une procédure conforme à cette disposition.
Du reste, je vous rappelle la nature particulière de l’assurance chômage, régime de droit privé, créé en 1958. L’article L. 5422-20 du code du travail attribue d’ailleurs cette compétence à la seule UNEDIC.
Ensuite, le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de Sécurité sociale. Il n’entre donc pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Nul n’ignore que la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale de 2005 ne prévoit pas ces dispositions de principe. Aucun PLFSS ne saurait donc inclure des mesures sur ce sujet.
Enfin, les dispositions de l’article 7 contreviennent au principe d’égalité devant l’impôt, avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. C’est incontestablement un coup de force du Gouvernement qui va ponctionner le revenu de nombreux Français, sans compensation. Il ne franchira donc pas l’obstacle du Conseil constitutionnel.
Les exemples attestant le caractère injuste et inutile de cette réforme sont multiples, au point d’ailleurs que vous avez demandé aux inspections des finances et des affaires sociales des solutions pour permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l’assurance chômage. Ce rapport n’ayant pas été rendu public, on doit s’en remettre à la presse. Celle-ci nous a appris il y a quelques jours quel casse-tête sera la mise en place d’une assurance chômage pour tous, y compris pour ceux qui n’en ont pas besoin ou qui ne le demandent pas.
S’agissant de l’article 11, je réitère les griefs qui sont ceux de mon groupe et qui justifient notre demande de suppression. Nous considérons que cette réforme à marche forcée est précipitée, à rebours du bon sens et du droit. Il s’agit là encore d’un cavalier social de portée majeure, puisque les dispositions de cet article 11 n’ont pas leur place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Ce sont près de 25 % du PLFSS qui sont consacrés à l’assassinat du RSI, sur fond de faux arguments et de mauvaise foi. Cela est contraire aux règles définies par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Des démarches similaires ont déjà fait l’objet de nombreuses censures de la part du Conseil constitutionnel. Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe de l’égalité des droits, sans que rien ne le justifie.
Vous avez le droit, mesdames et messieurs, de vouloir réformer la protection sociale des Français, mais pas comme cela, en catimini, en nous empêchant d’exercer notre mission d’approfondissement des sujets et des solutions.
C’est un tel salmigondis que l’IGAS a mandaté une mission, dirigée par M. Giorgi et comptant pas moins de cinq inspecteurs généraux, quinze groupes de travail et plus 5664de cent experts en gestion pour débroussailler tous les volets de cette réforme qui vise à éradiquer le RSI. Comme toujours, le diable est dans les détails.
Votre logique, c’est la nationalisation par l’universalisation de la protection sociale des Français – ce n’est pas la nôtre. Nous ne pourrons donc pas soutenir ce PLFSS et c’est dommage, parce que nous étions favorables à une grande partie des dispositions. Le groupe Les Républicains déposera bien entendu un recours devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 revient à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés du groupe MODEM tiennent à rappeler leur soutien à ce texte, tout comme nous l’avions fait en première lecture.
En effet, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat fixe le cap que le Gouvernement souhaite donner à notre politique sociale. Ce texte est ambitieux : il vise à rendre notre système plus juste, plus solidaire et plus innovant. Les députés de notre groupe vous soutiennent donc avec enthousiasme.
Toutefois, nous avons fait un certain nombre de propositions en première lecture sur lesquelles nous souhaitons insister à nouveau aujourd’hui.
Des sujets sont à nos yeux essentiels : je pense notamment à la politique familiale, à la protection des retraités modestes et des agriculteurs, à la lutte contre la désertification médicale, à l’amélioration du système de prévention ainsi qu’à l’innovation en matière de santé, en particulier à travers le déploiement de la télémédecine.
Les députés du groupe MODEM sont tout d’abord très attachés à la politique familiale, qui doit rester une politique de solidarité pour la nation.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je le répète : la politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les familles françaises pendant cinquante ans a porté ses fruits. Elle a permis à notre pays de faire preuve de vitalité démographique, ce qui fait notre richesse. Il est donc aujourd’hui impérieux de revenir à une politique familiale forte, pour inverser la tendance avant qu’il ne soit trop tard.
Nous avions d’ailleurs systématiquement dénoncé, au cours du précédent quinquennat, les attaques portées contre les principes fondateurs de cette politique. Je fais référence aux deux baisses successives du quotient familial, à la diminution de la PAJE pour les hauts revenus ou encore à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources décidée en 2014.
En effet, nous devons être conscients du fait que les mesures abîmant notre politique familiale auront des conséquences beaucoup plus difficiles et coûteuses à réparer qu’un statu quo nous permettant de travailler ensemble sur l’avenir de cette politique, sur l’avenir de la société française.
Monsieur le ministre, la France a besoin d’une politique familiale ambitieuse, juste et réaliste, et nous savons que nous partageons cet objectif.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Renforcer la politique familiale, aujourd’hui, c’est penser aux enfants de demain, à la société française ainsi qu’au modèle social et solidaire d’après-demain.
Nous avons entendu l’annonce du Gouvernement s’agissant d’une prochaine concertation ; nous souhaitons y prendre toute notre part, sans dogmatisme et avec la volonté de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous.
Nous souhaitons également réaffirmer l’universalité des allocations familiales.
Enfin, nous regrettons que le versement de la prime à la naissance ne puisse pas intervenir avant l’arrivée de l’enfant, comme nous l’avions proposé en première lecture : cela aurait constitué une mesure de justice permettant aux familles, en particulier les plus modestes, de pouvoir faire face à l’ensemble des frais induits.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Pour 2018, nous demandons au Gouvernement de se placer dans cette logique de statu quo et de reporter ainsi toute décision concernant la PAJE. Cette demande est consensuelle sur nos bancs, ainsi qu’au Sénat, qui a d’ailleurs supprimé l’article 26. Hier, lors de l’examen du PLFSS en nouvelle lecture par la commission des affaires sociales, j’ai noté que le rapporteur général a décidé de ne pas déposer d’amendement visant à le rétablir. J’espère vivement que cette position sera maintenue aujourd’hui et que le Gouvernement acceptera de traiter de la question de la politique familiale de manière globale, en 2019.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Pour améliorer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Si les députés du groupe MODEM soutiennent la philosophie de cette réforme, ils souhaitaient cependant qu’une attention particulière soit portée à la situation des retraités les plus modestes. Nous avions fait des propositions allant dans ce sens en première lecture. Nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus ni qu’aucun signal, de ce fait, n’ait été envoyé.
Nous devons également protéger le pouvoir d’achat des agriculteurs, durement touchés par des crises successives. Les baisses de cotisation dont ils ont bénéficié afin de renforcer la compétitivité de ce secteur doivent être conservées et, à ce titre, nous demandons au Gouvernement de ne pas revenir sur le décret qui les avait instaurées.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Cette mesure est nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos voisins européens. Le Gouvernement s’y est engagé en première lecture : la hausse de la CSG doit être intégralement compensée pour les agriculteurs. Or, en l’état actuel du texte, 40 % d’entre eux connaîtraient une baisse de pouvoir d’achat, ce qui n’est pas acceptable à nos yeux. Nous comptons sur l’engagement du Gouvernement de préserver ce secteur.
Par ailleurs, le groupe MODEM soutiendra les initiatives prises par le Gouvernement pour répondre aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins – je pense notamment à l’urgence de la situation dans les territoires sous-médicalisés. À ce titre, il conviendrait d’envisager un plus grand développement de la télémédecine. Celle-ci doit reposer sur un projet 5665médical qui réponde à des priorités ainsi qu’aux besoins de la population d’un territoire et des professionnels de santé, tout en s’intégrant au sein d’un parcours de soins.
Nous souhaitons également qu’aucun frein réglementaire ne s’oppose au déploiement de la télémédecine pour laisser aux partenaires la liberté de mener à bien leurs projets.
De surcroît, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur d’une société inclusive en mobilisant tous les ministères. Nous soutenons sans réserve cette orientation essentielle.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, parler de politique sociale, ce n’est pas jouer avec les chiffres, ce n’est pas ajuster à la hausse ou à la baisse tel ou tel barème, tel ou tel taux. C’est avant tout savoir dans quelle société nous voulons vivre et, après nous, nos enfants.
Pour les députés du groupe Modem, c’est le principe de solidarité qui doit guider nos actions : celui-ci est essentiel car il doit pallier les injustices de la vie. Dans le même temps, nous devons veiller à l’universalité des droits car ils garantissent notre pacte social. On reconnaît précisément la valeur d’une civilisation au degré de solidarité et de souci de l’autre qu’elle distille entre ses membres ; ne le perdons jamais de vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons cette semaine en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Nous l’avons dit lors de nos précédentes discussions : il s’agit clairement d’un budget de transition qui s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui l’ont précédé. À ce titre, il recourt aux mêmes expédients pour assurer l’équilibre des comptes sociaux, en demandant un nouvel effort d’ampleur au secteur du médicament, au détriment de l’innovation de nos entreprises, ou en rognant encore davantage sur l’universalité des allocations familiales, alors que ce principe doit être maintenu car il constitue l’un des piliers de notre politique familiale.
Nous regrettons cette situation car vous aviez l’occasion unique, en ce début de quinquennat, d’engager des réformes de structure en amorçant une véritable convergence entre public et privé ou en supprimant les régimes spéciaux de retraite. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en première lecture pour marquer notre attachement à la mise en œuvre rapide de réformes de fond, ce qui correspond, je crois, à une attente très forte de nos concitoyens et constitue une mesure de justice.
Nous comprenons cependant la nécessité d’agir sans précipitation s’agissant de la réforme de notre système de retraites. Lors de la campagne électorale, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à opérer une réforme systémique de ce dernier en créant un système de retraite universel dans lequel 1 euro cotisé garantirait à tous les mêmes droits à pension. Les concertations avec les partenaires sociaux viennent de s’engager à ce sujet.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques indications sur les principales orientations que prennent ces discussions ?
M. Gérald Darmanin : Non, je ne le peux pas.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous veillerons à ce que cette réforme s’opère dans la justice, sans perte de droits pour les cotisants.
Par ailleurs, nous sommes en profond désaccord avec votre choix d’augmenter le taux de CSG de 1,7 point : cela pénalisera gravement les retraités et mettra à mal la solidarité intergénérationnelle. Nous aurions préféré, vous le savez, une hausse de la TVA, qui aurait épargné les retraités et présenté l’avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à supprimer cette hausse de CSG et à la remplacer par une hausse de TVA. Nous souhaitons qu’ils soient l’occasion d’un débat au sein de cet hémicycle.
Nous avons le sentiment que le dispositif choisi est trop complexe. Il nous semble en effet que le déplacement de plus de 2 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, avec pour seul effet direct de restituer 3 milliards de recettes aux salariés et pour effet indirect de rétrocéder des recettes à l’État, constitue une opération complexe dont les effets de bord ne semblent pas entièrement maîtrisés ni même identifiés.
Par ailleurs, vous avez choisi de revenir sur les mesures d’exonération de charges accordées aux agriculteurs par le précédent Gouvernement, ce que nous regrettons vivement tant les agriculteurs sont une catégorie de la population qui n’a pas été épargnée par les difficultés ces dernières années. Il nous semble qu’il était nécessaire de les prendre en compte.
Cela dit, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé d’un bon nombre de dispositions.
La suppression de charges sociales pour les salariés du secteur privé est une bonne mesure qui devrait augmenter le pouvoir d’achat de millions de nos concitoyens. De même, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu’elle s’applique dès 2018. Cette baisse du coût du travail, très attendue par nos entreprises, leur aurait permis de retrouver les marges de compétitivité qui leur sont indispensables dans le cadre de la concurrence internationale.
La suppression du régime social des indépendants était inéluctable ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous serons particulièrement vigilants pour que la transition ne se fasse pas au détriment des droits des indépendants et qu’elle ne se traduise pas par une hausse des cotisations. Nous pensons toujours que ce sujet aurait nécessité une loi à part entière, non un article au sein de ce PLFSS.
Par ailleurs, nous saluons l’engagement du Gouvernement en matière de prévention et le choix d’en faire une priorité dans la stratégie nationale de santé, une vraie politique publique, dans tous les champs du possible.
L’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure courageuse, que nous soutenons. De même, nous nous félicitons de l’augmentation du prix du tabac et de l’adoption d’une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français et des Françaises – particulièrement celle de nos enfants – est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger.
La suppression de la généralisation du tiers payant – nous avions alerté sur l’aspect inflationniste et déresponsabilisant de cette mesure – est également une bonne nouvelle et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet.
Nous notons également avec intérêt les orientations prises avec les articles fixant un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé, l’accélération du déploiement de la télémédecine, la pertinence et la qualité des soins.
Nous saluons par ailleurs l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, qui sera portée à 860 euros au bk1er eknovembre 2018, pour atteindre 900 euros l’année suivante. Il s’agit d’une excellente mesure en faveur des personnes en situation de handicap.
Nous avons déposé un amendement – soutenu par le rapporteur général en commission des affaires sociales – dont l’objet est de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap – la PCH – lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. L’adoption de cette mesure risquerait à notre sens de mettre à mal le principe fondamental d’individualité de la PCH et mènerait, à terme, à une baisse de son montant pour ses bénéficiaires, même si nous comprenons la démarche de nos collègues sénateurs.
Pour un telle mesure, nous devons réfléchir de façon concertée avec l’ensemble des associations du champ du handicap, qui ne sont pas toutes d’accord – tant s’en faut –, et peut-être proposer une expérimentation aux départements, lesquels gèrent cette prestation.
En définitive, même si nous saluons la pertinence de certaines mesures prises dans le domaine des dépenses de santé et concernant l’expérimentation, nous regrettons que ce PLFSS reste cantonné, dans la lignée de ses prédécesseurs, à des logiques de régulation comptable et qu’il ne trace pas suffisamment des perspectives claires en matière de réformes de structure.
C’est donc en fonction des suites qui seront données à nos interrogations que le groupe UDI, Agir et indépendants déterminera son vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans son livre intitulé Servir, l’abbé Pierre a écrit cette phrase qui semble prendre tout son sens aujourd’hui : « Le pouvoir est fait, non pour servir le pouvoir des heureux mais pour la délivrance de ceux qui souffrent injustement. » Loin de moi l’idée de vouloir m’approprier l’œuvre de l’abbé Pierre, qui est à mon sens universelle. Si je le cite aujourd’hui, c’est parce qu’en matière de lutte pour les plus démunis et pour l’accès aux soins, il était – et est toujours – une référence incontournable.
Compte tenu de son parcours et de ses prises de position, la nomination de Mme la ministre de la santé et de la solidarité aux fonctions qu’elle occupe avait suscité un espoir considérable chez les gens de gauche de ce pays. Cet espoir a été brisé. Nous pensions naïvement qu’elle aurait à cœur, dans ce texte, d’appliquer les promesses présidentielles du président Macron. Je pense par exemple à son engagement de garantir le remboursement du reste à charge pour les soins dentaires, les prothèses auditives et les lunettes. Peut-être ces mesures seront-elles un jour mises en œuvre, ne désespérons pas, mais, en l’état actuel, il n’en est rien. Cette promesse phare du programme présidentiel est la grande absente de ce PLFSS et, compte tenu des déclarations de Mme la ministre au sujet des montures Chanel, nous craignons maintenant qu’elle enterre définitivement cette promesse de campagne.
Autre exemple. Dans une interview accordée à Libération le 10 juillet 2017, Mme la ministre se disait favorable au tiers payant, qu’elle qualifiait de « mesure de justice et d’accès aux soins ». Quelques semaines plus tard, elle supprimait pourtant le tiers payant, cédant ainsi à la pression de syndicats de médecins, pour la plupart libéraux.
À cette liste de reniements vient s’ajouter le rétropédalage du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme. Nous avions voté à l’Assemblée nationale une augmentation de la fiscalité sur le tabac, de façon à lutter contre le tabagisme, principale cause de décès prématurés en France – 73 000 chaque année. Or on apprend qu’au Sénat vous avez introduit une distinction entre la fiscalité applicable aux cigarettes et celle qui pèse sur les cigarillos et les cigares, comme s’il fallait faire une différenciation du point de vue de la santé publique. Faut-il en déduire qu’il est moins dangereux de fumer des cigares que des cigarettes ? Non, évidemment. La seule déduction valable, c’est que certains lobbies ont leurs entrées à Bercy. Je crains que ce ne soient les 15 milliards de recettes fiscales annuelles liées au tabac qui aient dicté cette décision contraire au bon sens et à la santé publique.
Tous nos amendements visant à faciliter l’accès aux soins ont été rejetés. Je pense en particulier à l’intégration de l’aide médicale d’État au régime général de la Sécurité sociale, qui est pourtant une revendication de l’association Médecins du monde, de l’Académie nationale de médecine et du Défenseur des droits. Mme la ministre de la santé déclarait pourtant à ce sujet le 15 juin dernier, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, vouloir faire de l’exclusion des soins sa priorité. De deux choses l’une : ou bien ce n’était pas une priorité de Mme la ministre, ou bien c’en était une le 15 juin et ce n’en est plus une le 28 novembre. Sur ce point aussi, nous attendons des explications valables.
Je ne reviens pas sur la hausse de la CSG pour les chômeurs, les personnes invalides et les retraités, que vous semblez considérer comme aisés à partir de 1 200 euros par mois, alors qu’en fixant un seuil à 3 000 euros, comme nous vous le proposions, nous disposerions d’une mesure juste, et de nature à lutter contre les inégalités de richesse. Je regrette que, sur ce sujet non plus, vous n’ayez rien voulu entendre, malgré l’opposition de tous les groupes politiques de cet hémicycle et les doutes légitimes de certains députés de votre majorité.
Du reste, l’étude d’impact de ce texte est très claire et nous alerte sur le fait que la baisse des cotisations sociales causée par cette mesure aura pour effet de réduire le coût du travail. Voilà l’objectif de ce gouvernement en matière de protection sociale : la baisse du coût du travail. Je ne reviendrai pas sur la suppression du RSI, car cette question a déjà été abordée par mes collègues.
Je n’ai pas hésité à soutenir Mme la ministre de la santé lorsque ses propositions me semblaient aller dans le bon sens – par exemple quand elle a annoncé l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ou des mesures de prévention sanitaire. Cependant, l’honnêteté m’oblige à dire que nous sommes très déçus par ce PLFSS qui, non seulement ne tient 5667pas ses promesses, mais se caractérise aussi par un grand nombre de renoncements, ce qui risque, à terme, d’accentuer les inégalités, aussi bien en matière d’accès aux soins que de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)