Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, jusqu’ici, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, les débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 se sont essentiellement cristallisés autour de la hausse de la CSG et de ses effets de bord, au point d’occulter aussi bien la philosophie d’ensemble de cette mesure que l’esprit général du PLFSS.
Je ne reviendrai pas ici sur les gains de pouvoir d’achat pour une très grande majorité de nos concitoyens, précisément liés à la suppression des cotisations maladie et assurance chômage : M. le rapporteur général – parmi d’autres – a, une nouvelle fois, parfaitement démontré ce qu’il en était. Je crois toutefois utile de rappeler la portée résolument sociale de ce PLFSS, dont la réforme de la CSG n’est que l’un des aspects.
Le texte qui nous revient en nouvelle lecture n’est pas seulement un projet financièrement responsable, tendant à l’équilibre sur le long terme. Il est également – et surtout – solidaire, en ce qu’il tient compte des plus fragiles et des plus exposés d’entre nous et les accompagne. Le relèvement du minimum vieillesse et la création de 2 000 places dans les établissements accueillant des personnes handicapées – mesure que complète la hausse de l’allocation aux adultes handicapés, décidée en projet de loi de finances – en sont des exemples parmi d’autres.
Ce PLFSS illustre la mise en place d’une politique pour tous, d’une politique inclusive. Il prend en compte les spécificités pour garantir des droits adaptés, mais en préservant l’égalité. Tel est le sens de la suppression du RSI, que l’on ne saurait résumer à la simple abrogation d’un régime technique peu fonctionnel, puisqu’elle consacre surtout la reconnaissance des travailleurs indépendants au sein du régime général, celui qui concerne l’immense majorité de la population.
L’essor de la télémédecine, grâce à son entrée dans le champ conventionnel entre les médecins et l’assurance maladie, constitue un autre exemple majeur du souci d’inclusion qui caractérise ce PLFSS. Grâce aux dispositions que comporte le texte, il ne fait pas de doute que les partenaires conventionnels ne tarderont pas à définir les tarifs des actes de téléconsultation et de télé-expertise. Ces actes permettront de développer des solutions alternatives d’accès aux soins dans les zones sous-dotées, en complément de l’activité classique de la médecine. Sur la base de tarifs raisonnés, ces nouvelles voies garantiront la résorption des inégalités financières d’accès aux soins. La téléconsultation et la télé-expertise permettent de renforcer la prévention, grâce à des délais raccourcis, qui permettront des diagnostics plus en amont, et grâce à un recours facilité aux expertises.
Le projet de loi, enfin, témoigne de notre confiance dans la capacité des acteurs de la santé à réaliser les innovations et les transformations qui s’imposent à notre système de santé, par la création d’un cadre facilitateur pour les expérimentations.
C’est à l’Assemblée nationale que revient la responsabilité de donner corps aux mesures sociales que comporte le PLFSS. L’efficacité de ce projet dépendra de notre capacité à en préserver l’intégrité, en nous souciant avec constance de sa cohérence d’ensemble. En outre, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre législature annonce les suivants, en ce qu’il propose une refondation en profondeur de notre politique de santé à l’égard de tous, notamment en matière de prévention.
Qu’il me soit permis de terminer mon intervention par un hommage à Françoise Héritier, ethnologue et anthropologue décédée le 15 novembre dernier. Elle s’est notamment illustrée par un engagement résolu pour la santé dans les milieux pénitentiaires. Elle voulait que ses recherches trouvent une finalité concrète dans nos vies. Je veux croire que, prenant exemple sur les réussites de François Héritier, le Gouvernement poursuit, avec ce PLFSS solidaire et inclusif, une politique sociale qui se soucie de tous, quelles que soient les spécificités de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une fois encore, les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets.
Après l’échec de la commission mixte paritaire mercredi dernier, l’Assemblée nationale s’apprête à adopter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale identique, à peu de chose près, au texte de la première lecture, que nous avions refusé pour notre part. C’est en tout cas les conclusions que je tire de la réunion de la commission des affaires sociales hier après-midi.
Je le regrette d’autant plus que, en commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à prendre en compte un certain nombre de modifications apportées par les sénateurs. Je crains qu’il n’en reste peu à l’issue de cette nouvelle lecture, alors même que le Sénat a marqué son accord avec de nombreux points puisqu’il a adopté conformes trente-sept articles. Votre gouvernement et votre majorité se seraient grandis à tenter de trouver les meilleures solutions pour aboutir à une rédaction tenant compte des avis des deux assemblées. C’eût été là la véritable rupture avec le passé.
Mais venons-en au fond. S’il est un point sur lequel nous pouvons tous marquer notre satisfaction, c’est que la politique de prévention, fil rouge de la ministre des solidarités et de la santé, a fait l’objet d’un accord de nos deux assemblées, notamment en matière de vaccins, sujet sur lequel les débats ont été animés au sein même de votre majorité. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement sur ce point, à l’heure où ressurgissent des maladies infantiles mortelles qui avaient totalement disparu de notre pays.
En ce qui concerne la politique familiale, je note avec satisfaction que le rapporteur général n’a pas modifié hier la rédaction adoptée par le Sénat : il n’a pas rétabli l’article 26, très clivant, qui visait à baisser la prestation d’accueil du jeune enfant de 15 euros par mois. Toutefois, je dois dire que l’amendement bkno ek303 déposé par le Gouvernement m’inquiète fortement. Pourquoi ne pas faire preuve de la même sagesse que le rapporteur général, monsieur le ministre ? Pourquoi vouloir poursuivre la politique du rabot pratiquée sur la branche famille depuis cinq ans ?
Nous espérions tous que l’arrivée de Mme Buzyn au ministère des affaires sociales marquerait une rupture avec cette politique, d’autant plus que la commission des affaires sociales vient de mettre en place une mission d’information sur la politique familiale. Pourquoi tant de précipitation si ce n’est pour trouver les financements nécessaires à l’équilibre de votre budget ? Pourquoi faire peser une fois encore sur les familles les frais de votre politique et les résultats de celle du passé ? Nos convictions en la matière nous séparent : vous voulez orienter les financements de la politique familiale vers ceux qui en ont le plus besoin ; pour ma part, je pense que la politique sociale est faite pour cela, tandis que la politique familiale a été construite pour compenser les charges liées à l’arrivée d’un enfant dans un foyer.
La hausse de la CSG prévue à l’article 7 constitue la mesure phare de votre budget. Mon collègue Jean-Pierre Door l’a rappelé : nous maintenons notre opposition à une augmentation de la CSG qui pèserait quasi exclusivement sur les retraités. Nous sommes cependant satisfaits que le rapporteur général ne soit pas revenu sur la rédaction adoptée par le Sénat à l’alinéa 7, qui exclut dorénavant les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de l’augmentation de la CSG. Vous aviez pris cet engagement en première lecture, monsieur le ministre, et j’avais, sur cette base, retiré mon amendement à ce sujet. La rédaction adoptée par le Sénat répond à nos attentes, et nous espérons que vous ne reviendrez pas dessus au cours de cette lecture.
De même, la suppression par le Sénat des dispositions visant à aligner la cotisation maladie des travailleurs indépendants sur celle des exploitants agricoles dans le cadre de la hausse de la CSG nous convenait parfaitement, et nous persistons à ne pas comprendre les motivations qui ont conduit le rapporteur général à revenir sur cette rédaction en commission hier après-midi.
En conclusion, monsieur le ministre, je persiste à dire que votre PLFSS est une occasion manquée, celle de parvenir, pour la première fois depuis des années, à obtenir l’accord des deux chambres, ainsi que l’accord de notre groupe. Ce texte aurait pu faire consensus s’il n’avait pas comporté des dispositions qui n’ont rien à faire dans un PLFSS.
M. Xavier Breton : Tout à fait !
M. Gilles Lurton : Notre position dépendra de votre capacité à considérer que les dispositions adoptées par le Sénat ne doivent pas systématiquement être retirées, notamment celles qui portent sur les articles les plus clivants, relatifs à la CSG, au RSI et à la politique familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce PLFSS comporte certaines avancées : le soutien à l’innovation, notamment par le développement de la télémédecine et les actions d’expérimentation, la modulation de la taxe sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre qui vise à la rendre intelligente et, plus généralement, la priorité donnée à la prévention, qui sera l’un des axes forts de la stratégie nationale de santé. Je ne peux qu’approuver les démarches engagées à cet égard.
Cependant, notre groupe demeure en désaccord avec d’autres mesures, comme nous vous en avons fait part lors de la première lecture.
La baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant de 15 euros par mois et la révision des plafonds de ressources, qui priveront 150 000 familles de cette prestation, suscitent notre désapprobation. Rappelons que cette prestation bénéficie en premier lieu aux familles modestes et des classes moyennes.
La hausse de la CSG sera préjudiciable au pouvoir d’achat de nos aînés. En 2018, la perte de pouvoir d’achat résultant de cette hausse ne devrait être intégralement compensée que pour un retraité sur dix par la baisse de la taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans ; 56 % des retraités auraient une compensation partielle, et 36 % d’entre eux, soit 2,5 millions de personnes, n’en auraient aucune.
La hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros amoindrira le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Elle constitue un signal regrettable à l’heure où nous souhaitons tous garantir l’accès le plus facile possible à la santé. Nous tenons par ailleurs à vous alerter sur l’impact qu’aura l’augmentation du forfait hospitalier pour les personnes hébergées en maison d’accueil spécialisée – MAS – : ces adultes handicapés en situation de grande dépendance perdront 60 à 62 euros par mois du fait de la hausse du reste à charge. Ce sont des montants significatifs, et ce point mériterait une réponse appropriée de la part des pouvoirs publics.
Comme je l’ai fait lors de la discussion générale en première lecture, je souhaite vous faire part des angles morts qui demeurent au sein de ce PLFSS.
Permettez-moi d’évoquer d’abord le sort des pensionnés d’invalidité. Le relèvement de la CSG à 8,3 % ne fera l’objet d’aucune compensation pour ces personnes, qui perdront par ailleurs le bénéfice de la prime d’activité, en application d’une mesure du projet de loi de finances. Onze associations, parmi lesquelles l’Association des paralysés de France, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – FNATH –, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI – et l’Association française contre les myopathies – AFM-Téléthon – ont dénoncé ce « recul des droits », pour reprendre les termes de leur pétition, qui a déjà recueilli 40 000 signatures. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite vivement que la CSG ne soit pas augmentée pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
Ensuite, pour les travailleurs dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, qui sont, comme vous le savez, exemptés de cotisations chômage, la hausse de la CSG sur la rémunération garantie provoquera une perte de pouvoir d’achat. Il y a là une injustice manifeste, que le Gouvernement s’est engagé à compenser. Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a indiqué à la presse que cette compensation devrait être opérée par une augmentation de la rémunération garantie destinée à assurer 5669la neutralité de la mesure. Dont acte. Un engagement de la part du Gouvernement devant la représentation nationale me paraîtrait néanmoins approprié et justifié.
Enfin, dernier angle mort sur lequel je vous avais alertés par voie d’amendement : les aidants familiaux ne pouvaient pas bénéficier de la baisse prévue des cotisations salariales, dans la mesure où ils n’en paient pas. Or la CSG acquittée par ces personnes devait passer de 8,2 % à 9,9 %, ce qui aurait été le taux le plus élevé dans notre pays – rappelons que le taux s’élève à 9,2 % sur les salaires. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à proposer une nouvelle solution au cours de la navette. J’observe qu’un amendement identique à celui que j’avais déposé – puis retiré – a été adopté par le Sénat, et que le Gouvernement a levé le gage, ce que je salue.
Forts de ces constats, nous savons que nous avons raison de dénoncer les angles morts de votre politique ; nous continuerons à combattre vos orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le PLFSS pour 2018 revient en nouvelle lecture à l’Assemblée après avoir été modifié par le Sénat, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que la majorité rétablira évidemment le texte initial du Gouvernement, la co-construction législative n’étant pas, semble-t-il, une pratique intégrée par La République en marche. Discipline, quand tu nous tiens !
Le texte qui sortira de cet hémicycle à l’issue de la nouvelle lecture sera donc, je le crains, à l’image du texte initial, à savoir un PLFSS dont l’objectif concernera plus le côté financier que le côté social. En effet, à la suite des deux gouvernements précédents, vous abordez le modèle social français par la seule approche comptable et avec un unique outil : le rabot. Toute ressemblance avec des exigences bruxelloises serait parfaitement fortuite… ou pas !
Je reconnais volontiers, monsieur le ministre, que cette approche est tout à fait cohérente avec votre vision de la société, dans laquelle la politique est faite d’abord pour « les gens qui réussissent » ; pourquoi ceux-là paieraient-ils pour « les gens qui ne sont rien » ? Cette approche s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées depuis une décennie, qui, pour se plier au modèle anglo-saxon défendu par l’Union européenne, rognent peu à peu notre modèle social.
Oui, clairement, avec ce texte, il vaut mieux être jeune, riche, sans enfants et, bien sûr, en bonne santé. Autre solution : être étranger, voire clandestin, car vous serez toujours mieux pris en charge que les Français pauvres qui renoncent à se soigner faute de moyens.
Mme Clémentine Autain : Ce que vous dites est honteux !
Mme Marine Le Pen : Bref, avec ce texte – car, soyons réalistes, tout choix politique crée des gagnants et des perdants –, les perdants sont une nouvelle fois les plus pauvres et les classes moyennes.
Mme Cendra Motin : Ben voyons !
Mme Marine Le Pen : Ainsi, les retraités devront se serrer la ceinture au nom de l’amélioration du pouvoir d’achat des actifs. Ils ont pourtant travaillé toute leur vie, mais qu’importe : aujourd’hui, ils doivent payer. En réalité, ce qu’ils paient, c’est l’incompétence ou, plus grave, l’idéologie des gouvernements précédents, qui n’ont rien fait pour défendre notre modèle social.
Ce sont les classes moyennes et pauvres qui subiront de plein fouet l’augmentation du prix du tabac, sans parler des buralistes, en particulier ceux des zones frontalières. Avec la fin du bureau de tabac, c’est encore un peu de lien social qui s’en va.
Mme Cendra Motin : Et la santé ?
Mme Marine Le Pen : Puisque nous parlons de lutte contre le tabagisme, j’aimerais d’ailleurs que le Gouvernement commence par mettre un peu plus d’énergie à lutter contre la contrebande de tabac, que l’on peut voir, par exemple, à Barbès.
M. Joël Aviragnet : Ou à Neuilly !
Mme Marine Le Pen : Ce sont également les familles qui, dans la grande tradition instaurée sous le quinquennat de François Hollande, seront à nouveau ponctionnées, notamment avec la baisse de la PAJE.
Enfin, avec la hausse du forfait hospitalier ou la baisse des crédits du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ce sont les malades eux-mêmes qui devront mettre la main à la poche.
Considérée dans son ensemble, votre politique de santé semble davantage faite pour les laboratoires et les grands groupes privés que pour les médecins libéraux et l’hôpital public. Un exemple : pourquoi ne pas avoir proposé, comme je l’avais d’ailleurs fait pendant la campagne – s’agissant de mes propositions, je suis assez partageuse –, de mettre en place la délivrance des médicaments à l’unité ?
M. Pierre Cordier : Cela ne marche pas !
Mme Marine Le Pen : Lorsque l’on vous interroge sur cette mesure, qui semble de bon sens, on dirait que vos éléments de langage ont été écrits par les lobbys pharmaceutiques. Si vous croyez que c’est comme cela que vous allez redonner confiance aux Français !
Il en va d’ailleurs exactement de même en matière de vaccins : vous imposez une mesure brutalement, sans concertation et, malheureusement, sans vous interroger sur la raison du retour de ces maladies disparues.
Nous vous proposerons un amendement qui vise, dans un premier temps, à étendre cette obligation vaccinale aux personnes qui ne se sont pas rendues sur le territoire français depuis deux ans.
M. Olivier Véran : Il faut utiliser le logiciel Eloi pour déposer un amendement !
Mme Marine Le Pen : Rassurez-vous, avant de crier ou de vous indigner : cette mesure sera valable pour tout le monde, étrangers comme Français.
Nous vous proposerons également d’accentuer la lutte contre la fraude.
M. Fabien Roussel : Laquelle ?
Mme Marine Le Pen : J’espère que votre souci des finances publiques, qui semble être le seul moteur de ce texte, vous amènera ainsi à soutenir nos propositions.
En nouvelle lecture, les possibilités d’amendements – donc de propositions – sont limitées, mais je tiens à rappeler que les mesures de bon sens que nous vous avons proposées en première lecture ont été balayées d’un revers de la main. Dire que vous avez même refusé notre proposition de couper les aides sociales aux familles de djihadistes !
Mme Cendra Motin : N’importe quoi !
Mme Marine Le Pen : Il y a de quoi être estomaqué devant tant de naïveté, alors qu’il est établi que certaines aides ont servi à financer des voyages en Syrie.
Il n’y a donc aucune chance que nous votions votre texte, qui ne remplit pas le critère de défense du bien commun et n’est pas non plus au service de nos compatriotes les plus fragiles. Ce texte est une nouvelle attaque contre notre modèle social, que nous continuerons à défendre : dans la mesure où il procède d’un double héritage, celui de la doctrine sociale de l’Église,…
M. Thomas Rudigoz : Ah non, pas vous, pas ça !
Mme Marine Le Pen : …complétée par des décennies de luttes sociales, ce modèle nous oblige. C’est ce modèle qui consacre, dans les faits, la fraternité, troisième terme de la devise de notre pays, et qui, par conséquent, est l’un de marqueur de notre identité.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je vais essayer de recentrer le débat sur la santé, après ce populisme nauséabond. (Rires parmi les députés non inscrits. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Madame Le Pen, je vous laisse vous gargariser de vos propos.
Mme Marine Le Pen : Merci, mais je n’ai pas besoin de votre autorisation !
M. Julien Borowczyk : Le 7 novembre dernier, nous fêtions les 150 ans de la naissance de Marie Skodowska-Curie, émigrée polonaise, comme mon grand-père. Cette physicienne et chimiste de génie, deux fois prix Nobel, avait à cœur d’innover, afin de toujours améliorer le quotidien de ses semblables. Une de ses phrases célèbres résumait d’ailleurs bien son pragmatisme intellectuel : « Dans la vie, rien n’est à craindre, tout est à comprendre. »
Dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, je vous invite à vous laisser guider par les préceptes de Marie Curie. À ceux qui ont des craintes à propos de ce texte, je propose d’emprunter le chemin de la compréhension, au sens étymologique du terme : sa racine latine, « prendere », signifie : « saisir ». Mes chers collègues, saisissez-vous de ce texte et des opportunités qu’il offre pour faire fructifier l’effervescence innovante et le jaillissement pragmatique incarnés par nos professionnels de santé dans tous les territoires. C’est toute la richesse de ce PLFSS, qui s’inscrit dans une démarche pédagogique et créatrice. C’est là toute la subtilité du texte.
Il n’y pas une solution pour permettre un accès aux soins de qualité. Partout en France, il y a des milliers de solutions adaptées, concrètes, simples et audacieuses, pourvu que la confiance dans les acteurs de terrain soit la base de la réflexion. L’immobilisme contemplatif n’a que trop duré. Il convient d’accompagner la médecine de demain en favorisant la télémédecine, le travail interdisciplinaire, le décloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital, la réforme de la tarification à l’activité, les consultations médicales avancées, qui jalonneront un parcours de soins global, cohérent, moins dispendieux et plus efficace avec, comme acteur central, le patient traité avec égards et prudence.
Cette prudence, c’est celle que traduit le caducée d’Asclépios, mais c’est aussi celle qui a orienté les choix courageux et assumés que comporte ce projet de loi : l’augmentation de l’ONDAM, afin de répondre à la demande de soins et aux avancées thérapeutiques ; l’instauration de onze valences vaccinales obligatoires pour les nouveau-nés, qui amélioreront la sécurité sanitaire publique ; la lutte contre le tabagisme et les boissons sucrées, dans le cadre d’une politique de prévention ambitieuse qui concernera l’ensemble de la population de notre pays.
Puisque nous parlons de notre pays, je citerai la merveilleuse chanson de Jean Ferrat intitulée Ma France.
M. Fabien Roussel : D’abord Marie Curie, maintenant Jean Ferrat… Eh bien, dites donc ! (Sourires.)
M. Julien Borowczyk : « De plaines en forêts, de vallons en collines,
Du printemps qui va naître à tes mortes-saisons
De ce que j’ai vécu à ce que j’imagine
Je n’en finirai pas d’écrire ta chanson
Ma France. »
Cette chanson, nous législateurs, nous l’imaginons, nous la concevons et nous l’écrivons pour notre pays, au sein de l’Assemblée nationale. Ainsi, au travers de ce PLFSS, nous participons à la rédaction d’une partition, celle d’un hymne à la santé de notre France.
J’emploie ici le mot « santé », à dessein, dans sa dimension globale, dans la définition que lui donne l’Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social ». Or la dimension sociale est pleinement développée dans ce texte. En effet, les travailleurs méritaient depuis bien longtemps une revalorisation de leurs salaires. De même, le travail devait être remis au centre de l’émancipation sociale et de nos valeurs communes. Cela sera chose faite grâce à la réforme de la CSG, qui permettra aux salariés et aux indépendants de bénéficier d’un véritable gain de pouvoir d’achat. Ces derniers bénéficieront également d’un RSI plus réactif et plus humanisé.
C’est l’humanisme, valeur dont Louis Pasteur était imprégné, qui lui fit dire : « La grandeur des actions humaines se mesure à l’inspiration qui les fait naître. » Cette inspiration permanente a justement guidé les grandes réformes sociales et humaines du PLFSS : la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ; l’augmentation du nombre de places en EHPAD ; la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales ; enfin, le soutien au difficile travail des aidants.
Bien sûr, toutes ces réformes ont suscité quelques révoltes. Mais la révolte n’est rien face à la révolution insufflée par ce PLFSS courageux, innovant, pragmatique et sincère, que le groupe La République en marche est fier de défendre au sein 5671de cette assemblée. Notre groupe est en effet honoré de défendre ce projet, dont la richesse principale réside dans sa générosité rigoureuse. Blaise Pascal a écrit : « Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point. » Je terminerai quant à moi en disant que la raison a un cœur, lorsque le cœur d’un projet est fait de bonnes raisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, tel qu’il est soumis à la représentation nationale, traduit parfaitement la volonté du Gouvernement de s’orienter vers un système de santé moderne, innovant et solidaire, tout en maîtrisant les dépenses des quatre branches de la Sécurité sociale.
Quarante-deux heures de débat, 900 amendements discutés, 214 adoptés : le travail législatif en première lecture a été intense, et ce nouvel examen me donne l’occasion de dire combien ce budget est conforme aux engagements pris par le Président de la République, sur lesquels nous avons bâti notre majorité.
D’autres orateurs l’ont dit avant moi, mais je tiens à le répéter : toutes les promesses ont été tenues. Il me paraît donc important de souligner les principales avancées du texte. C’est avant tout un budget de confiance, qui repose sur la résorption des dettes sociales. Je me rappelle qu’il y a quelque temps encore, on évoquait, en France, « le trou de la Sécurité sociale ». Il n’y avait pas un journal télévisé sans une rubrique consacrée à ce déficit et à l’inquiétude légitime des Français de voir disparaître leur protection sociale. Imaginez ce qui paraissait impensable encore il y a quelque temps : le processus de désendettement engagé permet d’envisager un équilibre des comptes en 2020. Terminé, le « trou de la Sécu » ! Nous assurons donc une transmission pérenne de notre protection sociale aux générations futures.
Pour que la confiance soit rétablie, il fallait aussi soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des Français. Dans cette optique, vous soumettez à notre vote les trois propositions suivantes : augmenter le salaire net à payer grâce à une baisse des cotisations sociales financée par une hausse maîtrisée de la CSG ;…
M. Pierre Cordier : Vous considérez vraiment que cette hausse est maîtrisée ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : …transformer le CICE en baisse de charges pérennes ; supprimer le RSI dès janvier 2018 ; enfin, même si cette disposition est prévue par le projet de loi de finances, comment ne pas mentionner la suppression de la taxe d’habitation ? Il était devenu urgent d’agir pour que les Français soient récompensés de leurs efforts et que leur pouvoir d’achat s’améliore concrètement. Je ne vois pas comment une parlementaire comme moi, issue de la société civile, pourrait s’opposer à ces propositions si ancrées dans les besoins réels de nos concitoyens.
Mais la confiance n’aurait été que duperie s’il n’y avait pas eu de redistribution. Force est de constater que ce budget, monsieur la ministre, améliore la protection des plus fragiles, et je suis fière de pouvoir dire à tous les Français que nous allons augmenter le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés d’une centaine d’euros, soutenir les familles monoparentales par l’augmentation du complément de libre choix du mode de garde, harmoniser les barèmes et plafonds de la PAJE et du complément familial, créer 2 000 places supplémentaires pour l’accueil des personnes handicapées et 4 500 dans les EHPAD.
Même si je n’ai pas le temps de dresser une liste exhaustive des mesures, il en ressort de manière évidente que ce PLFSS est avant tout fondé sur les notions d’équité et de justice sociale, et qu’il sert les intérêts des familles. Je disais que ce projet avait deux caractéristiques marquantes : il s’agit d’un budget non seulement de confiance, mais aussi de transformation. Les Français se sont exprimés cette année pour dire qu’ils attendaient des politiques, non pas qu’ils gèrent le pays en surface, mais bien qu’ils repensent notre fonctionnement en l’adaptant aux enjeux de demain.
Or notre système de santé doit faire face à deux défis majeurs : développer une société de la prévention et innover pour améliorer l’efficacité. Là encore, vous répondez aux attentes exprimées. En effet, dans un souci d’efficacité, la prévention en matière de santé publique devait être renforcée. Ne dit-on pas : « Mieux vaut prévenir que guérir » ? C’est ce que nous allons faire en prévoyant les dispositions suivantes : la prise en charge à 100 % d’une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus à 25 ans ; la modulation de la taxe sur les sodas pour limiter les effets du diabète ; la fixation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au bk1er eknovembre 2020 ; l’extension de la couverture vaccinale de trois à onze vaccins.
J’ai choisi de terminer cette intervention par le soutien à l’innovation prévu par ce budget. En effet, nous savons, par exemple, que nous allons devoir faire face pendant cinq ans encore à une pénurie de médecins. Plutôt que d’attendre, vous répondez par l’innovation, en permettant le développement de techniques nouvelles comme la télémédecine et en prévoyant des expérimentations organisationnelles, c’est-à-dire en donnant les moyens aux acteurs de terrain de développer leurs propres solutions et de s’organiser en fonction des contraintes de leur territoire. Pour des circonscriptions comme la mienne, cette disposition marque un vrai tournant dans la lutte contre la désertification médicale. Elle a d’ailleurs été saluée au-delà des bancs de la majorité.
Ainsi – et ce sera ma conclusion –, ce PLFSS rénove en profondeur notre système de santé en l’orientant vers davantage de solidarité, de justice sociale et de modernité économique, dans le respect des équilibres des comptes sociaux. C’est le PLFSS de la confiance et de la transformation. Nous réaffirmons donc notre soutien plein et entier à ce projet. Cette nouvelle lecture sera, j’en suis certaine, l’occasion pour ceux de nos collègues qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre ce projet attendu par les Français, car nous transformons le pays, et nous le faisons maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gilles Lurton : Ce n’est pas sûr !
Mme la présidente : La discussion générale est close.