Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 7 (suite)
debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement vise à corriger une erreur de plume dans le texte initial.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
Mme Agnès Buzyn : Le Sénat a adopté une disposition qui conduit à inscrire dans la loi une baisse du taux de la cotisation de solidarité pour compenser l’augmentation de CSG.
Or, dans la mesure où le taux de cette cotisation est fixé par décret, et comme il s’agit par ailleurs d’un taux unique pour l’ensemble des indépendants, il n’est ni possible ni nécessaire d’inscrire cette diminution dans la loi.
Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de la cotisation de solidarité afin que les exploitants bénéficient d’une compensation de la hausse de la CSG à l’instar de l’ensemble des travailleurs indépendants. Le décret prévoyant cette diminution du taux de la cotisation de solidarité, dont l’ampleur devra correspondre strictement à l’effet de la hausse de la CSG, sera pris après l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Enfin, la rédaction retenue par le Sénat n’atteindrait que partiellement l’objectif poursuivi : elle vise uniquement l’année 2018, sans précision quant aux années suivantes.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer la disposition législative réduisant de 2,15 points le taux de la cotisation de solidarité due par les exploitants agricoles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, cette cotisation de solidarité est-elle constitutionnelle et eurocompatible ?
Je m’explique. Depuis des années, on débat de ce qu’est une cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à ce sujet qu’une cotisation sociale devait comporter des contreparties, au moins potentielles, en matière de prestations sociales. Est-ce le cas pour tous ceux qui acquittent la cotisation de solidarité ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : L’amendement du Gouvernement ne semble pas poser de problème de constitutionnalité. Cela a été vérifié.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si, madame la ministre !
Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l’article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C’est exact. Voyez d’ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l’heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu’il maintiendrait le décret concerné.
La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité.
Par ailleurs, vous vous engagez dans l’exposé sommaire de l’amendement – la mesure elle-même étant d’ordre réglementaire – à une baisse du taux de 2,15 points. Pourquoi ce chiffre ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Le Sénat a inscrit dans la loi une disposition qui est d’ordre réglementaire. Nous la réintroduisons donc au niveau réglementaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est de l’engagement à procéder à une baisse de 2,15 points qu’il s’agit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l’ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles.
D’une part, la rédaction issue de l’examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu’elle est prise dans l’attente d’un dispositif pérenne.
D’autre part, cette rédaction ne détermine pas précisément la cotisation concernée par la réduction de taux.
Enfin, il est souhaitable de préciser dans la loi le niveau de réduction de taux envisagé, à due concurrence de la perte de revenus induite par la hausse de la CSG, ce qui implique une réduction de 0,95 point.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je dois d’abord faire un mea culpa : lorsque nous avons parlé de la situation des artistes auteurs en première lecture – il devait être très tard –, nous en avons très peu débattu, alors qu’il s’agit d’une question importante et que les intéressés attendent un geste de la majorité.
Depuis lors, le Sénat a voté une réduction des cotisations dues par cette catégorie professionnelle. Le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement qu’il va défendre dans quelques instants et qui tend à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, mais moyennant – sans vouloir vendre la mèche – un engagement permettant d’apporter aux artistes auteurs une réponse durable, certaine et à la hauteur des enjeux.
La commission, réunie au titre de l’article 88, a donné un avis défavorable à l’amendement, non quant au fond, mais pour des raisons de forme qui vont vous être expliquées par la ministre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : En effet, nous vous proposons de retirer votre amendement, madame Bergé, car nous souhaitons instaurer par voie réglementaire un mécanisme de compensation qui prendra la forme d’une aide destinée à garantir le maintien du pouvoir d’achat des artistes auteurs, mise en œuvre par les organismes agréés qui gèrent le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et financée sur le budget du ministère de la culture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai du mal à comprendre.
Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l’amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l’amendement précédent.
Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s’engage ici à procéder par voie réglementaire ? D’où sort ce chiffre ? Peut-on l’expliquer à la représentation nationale ? Et pourquoi cette solution n’est-elle pas pérenne ? Elle ne vaut que pour 2018. Pour toutes les autres catégories professionnelles, ce sont des solutions pérennes qui ont été trouvées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La rédaction du Sénat crée plusieurs difficultés. D’une part, le dispositif qu’elle introduit n’est pas pérenne, alors que c’est bien la volonté de la majorité et du Gouvernement que de parvenir à un tel dispositif. D’autre part, il a été procédé à l’évaluation de la réduction de pouvoir d’achat induite par la hausse de la CSG : c’est cette hausse qu’il s’agit de compenser de manière à épargner aux artistes auteurs toute baisse de pouvoir d’achat. L’idée est donc bien de corriger les effets négatifs des dispositions issues de l’amendement adopté par le Sénat.
Notre but étant de parvenir à une solution pérenne pour les artistes auteurs, et le Gouvernement s’étant engagé en ce sens, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek361. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le Gouvernement est lui aussi soucieux de respecter l’exigence d’équité en évitant les effets négatifs de la hausse de la CSG sur le pouvoir d’achat des artistes auteurs.
Un amendement a été déposé au Sénat dans cet esprit, afin de compenser la hausse de la CSG par une réduction du taux de cotisation vieillesse de base pour les artistes auteurs. Néanmoins, la rédaction adoptée au Sénat n’est pas satisfaisante. Les artistes auteurs relevant du régime général, il n’est pas opportun de créer à leur profit une dérogation au taux des cotisations d’assurance vieillesse applicable aux autres populations affiliées au régime général : cela irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation des régimes de retraite et pourrait avoir un effet défavorable sur les droits à retraite des intéressés.
En revanche, afin de compenser l’effet de la hausse de la CSG sur cette catégorie, nous avons prévu, comme je vous l’ai dit, d’instaurer par voie réglementaire un mécanisme de compensation qui prendra la forme d’une aide réglée par les organismes agréés et issue du budget du ministère de la culture.
Je vous remercie, madame la députée, pour le travail parlementaire fourni et je salue l’engagement résolu de la ministre de la culture, qui s’est particulièrement investie afin de trouver une solution pour les artistes auteurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d’aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes collègues qui siègent dans la commission concernée : première nouvelle pour eux aussi ! Y a-t-il eu un amendement pour augmenter les crédits de la culture ? Pourriez-vous nous éclairer, madame la ministre ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Cela figure effectivement dans le budget de la culture.
Si, sur la hausse de 1,7 point, il reste 0,95 point à compenser pour les artistes auteurs, c’est parce qu’on leur supprime 0,75 point de cotisations maladie. Le budget de la culture prendra en charge ce 0,95 point de compensation.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais où le prendra-t-il ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il s’agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l’étranger, on pourrait ne pas l’accroître de 1,7 point.
J’ai longuement expliqué tout à l’heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. Le mois dernier, comme je le fais sans cesse depuis cinq ans, j’ai demandé qu’il y soit mis fin. J’avais l’espoir d’être entendu par le nouveau gouvernement ; hélas, cela n’a pas été le cas. Je crains donc que la France ne soit de nouveau condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, comme en 2015, dans l’affaire dite de Ruyter. Ce n’est d’ailleurs même pas une crainte, c’est une certitude !
N’aggravons donc pas notre cas par cette hausse de 1,7 point ! Les Français de l’étranger paient indûment 8,2 % de CSG sur les revenus du capital, pour financer un système de protection sociale dont, je le répète une fois de plus, ils ne tirent aucun bénéfice.
Je suis constamment saisi de cette question comme le sont, j’en suis sûr, la plupart des députés des Français de l’étranger. Nos 2,5 millions de compatriotes qui habitent hors de France ne comprennent pas cette injustice. On veut les décourager d’investir. On les prend pour des privilégiés, des rentiers, des exilés fiscaux.
Quitte à maintenir ces prélèvements qui sont injustes, je le répète, créez au moins un statut dérogatoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme en première lecture, monsieur Habib, l’avis est défavorable, assorti des mêmes remarques qu’en première lecture quant au caractère anticonstitutionnel de votre proposition qui transpire de l’exposé sommaire de votre amendement.
Quant au fond, exonérer de la CSG les revenus du capital de certains Français au motif qu’ils résideraient à l’étranger ne nous semble pas souhaitable. L’avis reste défavorable et vous reconnaîtrez que nous en avons abondamment débattu en première lecture.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous aviez déjà rejeté un amendement similaire en première lecture du fait de l’inégalité de traitement qui résulterait d’une telle mesure.
En effet seuls les non-résidents, pourtant assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus de source française, bénéficieraient d’un taux plus faible que tous nos autres concitoyens. Sur le fond, tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou pas.
L’assujettissement de ces revenus résulte du principe d’universalité de l’assiette de la CSG qui vise, dans une logique de solidarité nationale, à faire contribuer l’ensemble des revenus de source française au financement de notre système de protection sociale. Dès lors que leurs revenus entrent dans l’assiette de la CSG, rien ne justifie que les Français de l’étranger bénéficient d’un taux plus favorable que celui appliqué à l’ensemble des revenus de nature similaire.
Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de la hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. Cela soulèverait d’ailleurs de lourds problèmes d’égalité devant l’impôt. En revanche, comme je vous l’avais déjà dit en première lecture, le Gouvernement s’est engagé à lancer une mission parlementaire qui portera notamment sur cette question. Ce sera l’occasion d’en approfondir tous les enjeux, à la fois en matière fiscale et sociale.
Défavorable donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes face à de graves problèmes d’eurocompatibilité s’agissant des non-résidents situés dans l’un des pays de l’Union européenne. Vous savez quelle est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : elle considère qu’on ne peut pas être soumis à une cotisation sociale s’il n’y a pas de prestation sociale en contrepartie.
Or, comme l’a dit excellemment notre collègue auteur de l’amendement, il n’y a aucune contrepartie en l’espèce. Cela va donc finir comme dans beaucoup d’autres contentieux : en maintenant sa position, l’État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C’est ce qui s’est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 milliards, c’est ce qui s’est passé dans l’affaire de Ruyter et dans trois autres dossiers. L’affaire est donc grave.
Ce que mon ami Meyer Habib aurait dû demander, c’est la suppression totale de la CSG pour les non-résidents avant que nous soyons condamnés par la Cour de justice. Il est donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il faudrait arrêter de voter des mesures « euro-incompatibles » qui sont systématiquement annulées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Je voudrais rappeler ici les engagements pris par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.
Concernant les Français de l’étranger, il s’est engagé à remettre à plat leur fiscalité. Mme Buzyn a annoncé lors de la première lecture qu’une mission serait diligentée sur le sujet.
Je voudrais confirmer ici que le Premier ministre m’a confié cette mission et je vous invite à vous associer à nos travaux. Nous allons étudier tous les aspects et de la fiscalité et de la protection sociale. Nous n’avons pas d’autre choix pour le moment que de laisser les contentieux suivre leur cours et voir ce qu’il en résultera mais au-delà de la CSG il y a bien d’autres aspects de la fiscalité et de la protection sociale qui méritent d’être revus.
Je voulais souligner ici que les engagements sont tenus : les Français de l’étranger ne sont pas trahis et c’est ce qui me semble le plus important. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui nous concerne, nous voterons pour cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : On tourne en rond ! Non, madame la députée, le Président de la République ne tient pas les engagements qu’il a pris pendant la campagne. Il diligente une mission, c’est vrai, mais c’est pour noyer le poisson.
Concrètement, la CSG que paient les Français de l’étranger n’a pas de contrepartie, comme cela a été parfaitement expliqué par mon collègue Charles-Amédée de Courson. Mme la ministre n’a pas répondu, le rapporteur n’a pas répondu : ils se contentent de lire des notes, mais il n’y a pas de réponse. Il n’y a pas de contrepartie, madame la ministre, voilà la réalité, et c’est ce qui les rend dingues, vous le savez mieux que moi !
J’aurais aimé que tous les députés des Français de l’étranger défendent cette position mais hélas sur les onze que nous sommes, dix font partie du groupe La République en marche et je suis le seul de l’opposition.
C’est une injustice à tous les niveaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur de Courson, la CSG est un impôt au sens constitutionnel. Elle n’ouvre pas des droits. Les problèmes que vous évoquez concernent l’affiliation, et non l’impôt ni la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que vous dites est inexact, madame la ministre. Relisez la jurisprudence de la Cour européenne. Certes le droit constitutionnel français considère que la CSG est une imposition de toute nature, mais la CJCE considère, elle, que son produit étant totalement affecté à la protection sociale, on n’a pas à y être soumis si on n’a pas droit à cette protection sociale.
C’est la raison pour laquelle nous avons perdu dans la fameuse affaire des travailleurs frontaliers que votre ministère s’est acharné pendant dix ans à assujettir à la CSG. Cela a donné lieu à des contentieux qui ont tous été gagnés par les travailleurs frontaliers.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek65 et 64, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Vous le savez, nous considérons que vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment.
Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d’évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d’emplois et une hausse du pouvoir d’achat des actifs et participeront à la redynamisation de l’économie française. Nous demandons en conséquence que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet soit dans dix-huit mois, soit dans vingt-quatre mois.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis reste défavorable comme en première lecture.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les députés peuvent à tout moment consacrer une mission à cette question et exercer leur rôle d’évaluation et de contrôle. Ils n’ont pas besoin d’un rapport supplémentaire.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek284, 201 et 200, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour les soutenir.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il s’agit d’évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci.
S’agissant des salariés, la mesure n’a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d’achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail » selon les mots de l’étude d’impact. Le Gouvernement fait le pari cynique que les salaires n’augmenteront pas dans les années à venir.
Alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point dès le bk1er ekjanvier 2018, la baisse des cotisations salariales, qui devait à l’origine intervenir début 2018, sera finalement mise en œuvre en deux temps. Via la suppression totale des cotisations d’assurance chômage à compter du bk1er ekoctobre 2018, le Gouvernement préempte les discussions ouvertes sur l’assurance chômage : avant toute concertation, l’étatisation est en marche. elle préfigure la suppression de protections.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis est défavorable. Nous n’avons pas besoin d’autres rapports que ceux qui sont d’ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens.
Quant à l’impact financier de la réforme, nous le connaissons. S’agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 milliards ; s’agissant de la baisse des cotisations sociales, il est de 18 milliards d’euros.
Nous avons déjà suffisamment de réponses. L’avis est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 7, je suis saisi par les groupes Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek279 et 282.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il a été défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 7.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.