Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 12

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 12

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je ne comprends plus La République en marche. Vous nous aviez vendu une majorité faisant dans la nouveauté, broyant les anciens codes, proposant alternatives et nouvelles solutions. Nous avions cru que vous chercheriez vraiment à sortir des poncifs, des idées arrêtées, des mauvaises recettes.
Sur les marchés, vos militants n’avaient de cesse de rappeler que la France évoluait dans un espace mondialisé et numérique, où les individus et les espaces étaient interconnectés. Vous nous proposez à présent une fiscalité comportementale. C’est une trahison du principe même de l’impôt, qui ne sert plus la solidarité nationale mais permet l’intrusion de l’État dans la vie des citoyens. C’est aussi un cadeau à tous ceux qui organisent déjà le trafic frontalier des cartouches de cigarettes et les ventes à la sauvette.
Prévenir les drames de santé publique, oui. Encourager une société administrée et l’obsession de l’État à s’immiscer dans les choix des citoyens, non.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur les fournisseurs agréés de produits du tabac pour abonder le fonds de prévention du tabagisme. En l’état actuel, il est prévu que les fournisseurs lèvent cette taxe directement auprès de leurs clients, les industriels du tabac.
Or, cette taxe est complexe à recouvrer en raison de la diversité des contrats qui lient les fournisseurs et les industriels du tabac. Il est donc nécessaire de trouver une autre solution, plus satisfaisante et facile à mettre en place pour le secteur.
Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article, qui visent à remplacer la taxe actuelle sur les fournisseurs par une taxe directe sur les fabricants du tabac, afin que ces derniers financent directement le fonds de prévention du tabagisme, dont le financement se trouverait ainsi pérennisé et sécurisé.
Cette proposition, madame la ministre, a recueilli un large consensus auprès des acteurs de la filière concernée. La soutiendrez-vous ? Sinon, comment assurerez-vous l’abondement du fonds de prévention du tabagisme, qui doit être notre priorité ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je voudrais appeler à nouveau l’attention de Mme la ministre sur l’absence de pertinence de cette stratégie qui consiste à augmenter massivement le prix du tabac dans un pays qui compte des régions frontalières de pays où les prix du tabac défient toute concurrence. En Lorraine, ma terre natale, certains bénéficiaires des minima sociaux profitent des tarifs attractifs du TER qui leur sont accordés, pour se rendre en une heure et demie au Luxembourg. Faciliter la mobilité pour favoriser l’accès à l’emploi est bien entendu essentiel mais qu’il ne s’agisse pas de développer l’importation de tabac ! Le marché parallèle se développe d’autant plus. Cette hausse du prix du tabac dans notre pays accentuera la différence avec les prix pratiqués dans les pays frontaliers.
Par ailleurs, il y a une forme d’hypocrisie à autoriser les grandes surfaces à vendre aux mineurs des accessoires liés au tabac tels que les tubes, tubeuses, feuilles à cigarettes. Vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi. Il serait pertinent de se pencher sur ce problème.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 12.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek13 et 176, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a surtout pour finalité de vous alerter sur le prix du paquet de tabac. Nous sommes tous, bien évidemment, engagés dans la lutte contre le tabagisme pour des raisons que nous avons largement évoquées en première lecture et sur lesquelles je ne reviens pas, mais des questions demeurent, en particulier celle de la rude concurrence à laquelle sont soumis les débitants de tabac installés dans les régions frontalières, qui fragilise leur compétitivité et met en péril leur survie.
Or, les débits de tabac restent, dans les milieux ruraux, les derniers lieux de convivialité. Face au marché noir ou à la vente par internet, ces commerces de proximité risquent de disparaître. C’est d’autant plus malheureux, qu’ils font bien souvent aussi office d’épicerie ou de vente de dépannage.
Nous avons bien compris que cet article ne serait pas supprimé, mais serait-il au moins possible de mettre en place des mécanismes de compensation ? Vous pourriez ainsi accorder davantage de droits à ces débitants de tabac sur la vente des timbres fiscaux ou les tickets de jeux de grattage, ces produits qui leur permettront demain de poursuivre leur activité de commerce de proximité, essentiel dans nos petites villes et nos villages où ils sont bien souvent le dernier commerce.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Nous sommes fermement opposés à l’augmentation du prix du paquet de cigarettes que le texte entérine.
La fiscalité comportementale que vous souhaitez mettre en place a pour but de réduire la consommation de tabac des fumeurs. Si l’objectif est louable en soi, la hausse du prix du tabac représente une sanction économique pour les fumeurs, qui donc s’applique prioritairement aux plus pauvres de nos concitoyens.
Les taxes sur le tabac sont des impôts dits régressifs : ils ont ceci de particulier de frapper particulièrement les milieux populaires. En somme, cet impôt n’aura que peu d’incidence pour les fumeurs disposant de hauts revenus mais s’en prendra violemment aux plus pauvres. Cette mesure est une preuve de plus de la politique de classe que vous menez depuis le début de la législature.
De nombreuses autres mesures pourraient pourtant être prises. Il s’agirait d’abord de faire appliquer les lois et règlements en vigueur, notamment l’interdiction de vente aux mineurs. Déployons déjà les moyens nécessaires pour faire cesser cette anomalie !
Reconnaissez-le, la fiscalité comportementale s’apparente à une véritable infantilisation des Français. Comment ne pas voir dans votre mesure l’image d’un État qui donne la fessée à ses enfants qui se comportent mal ? Plutôt que de surveiller et punir, ainsi que Foucault le dénonçait, tâchez de prévenir et d’anticiper.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression de l’article ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si j’étais taquin, je dirais qu’entendre le Front national demander qu’on ne surveille pas et ne punisse pas, c’est stupéfiant ! (Sourires). Attention toutefois, le Front national se cache parfois dans les détails.
En réponse à l’amendement bkno ek13 du groupe LR, je cherchais des arguments pour défendre la hausse du prix du paquet de cigarettes. Mais plutôt que de vous livrer des données chiffrées, je vais vous lire l’exposé sommaire de l’amendement : « Le tabac n’est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd’hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour » – imparable. Vous poursuivez : « il est actuellement responsable de plus d’un décès sur cinq chez les hommes » – nous sommes d’accord – « la baisse du tabagisme, en particulier chez les jeunes, est un enjeu de santé public majeur, il y a consensus sur cela » – nous sommes d’accord. Je passe sur une phrase qui ne modifie pas le sens de votre propos. Vous concluez : « la priorité absolue si l’on veut retrouver de l’efficacité, c’est de lutter réellement contre le trafic parallèle ». Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas comment la lutte contre le trafic va sauver des vies.
Lutter contre le trafic est certes important – nous en avons débattu, des actions sont menées par le ministre du budget dans ce domaine ainsi que pour soutenir les buralistes et accompagner la reconversion à venir de certains d’entre eux. Je ne saisis pas la logique qui vous conduit, face au nombre de morts du fait du tabac, à donner la priorité à la lutte contre le trafic parallèle. Non, la priorité, c’est de sauver des vies en luttant contre le tabagisme. La priorité, c’est la santé publique. Cela n’empêche pas de travailler sur la traçabilité, de lutter contre la fraude, non plus que de soutenir et d’accompagner celles et ceux qui vivent aujourd’hui du tabac et qui devront demain trouver un autre modèle économique. Mais, je le répète, la priorité, c’est de sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais évidemment donner un avis défavorable.
La France connaît une triste spécificité en matière de tabagisme qui nous amène à considérer que la hausse du prix du tabac est probablement le meilleur levier dont nous disposions aujourd’hui. À l’évidence, les différentes lois qui se sont succédé et les mesures d’accompagnement des fumeurs désireux d’arrêter n’ont pas suffi. La prévention n’a pas suffi.
Notre spécificité tient à un taux de tabagisme des femmes au-dessus de 30 %, et avoisine même les 40 % pour les femmes entre vingt et cinquante ans. Nous sommes probablement l’un des pires pays au monde en matière de tabagisme des femmes. Nous occupons l’avant-dernière place en Europe pour le tabagisme des jeunes de dix-sept ans. Aujourd’hui, un jeune de dix-sept ans sur trois fume quotidiennement.
Nous n’avons visiblement pas réussi, malgré les différents plans, à lutter contre l’aggravation de la prévalence du tabagisme dans notre pays. Pourtant, dans les pays européens, qui connaissaient une situation comparable il y a dix ans, le taux de fumeurs est maintenant passé sous la barre des 20 %. Au Royaume-Uni, la proportion de fumeurs, qui était identique à la nôtre – 32 % – en 2005, est de 17 % alors qu’elle reste en France de 32 %.
Oui, toute la littérature internationale montre qu’une augmentation de 10 % du prix du tabac se traduit par une baisse de 4 % du nombre de fumeurs. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’utiliser la hausse du prix du tabac comme levier pour sensibiliser les Français à la nécessité d’arrêter de fumer et prévenir l’entrée des jeunes dans le tabagisme – je rappelle qu’un quart de million d’enfants entre dans le tabagisme chaque année ; 250 000 jeunes commencent à fumer chaque année. Ces derniers sont la cible prioritaire des lobbies du tabac. L’augmentation du prix est un excellent instrument à leur égard.
Il ne faut pas opposer cette augmentation et ce que nous devons aux buralistes. L’idée n’est évidemment pas de punir ces derniers qui sont indispensables à la cohésion sociale des territoires. Gérald Darmanin a présenté un plan d’accompagnement devant le Congrès des buralistes. Nous mettons également en œuvre un plan de lutte très ferme contre la fraude et la contrebande, notamment en créant 200 postes de douaniers supplémentaires. Des mesures sur la traçabilité 5738sont actuellement discutées au niveau européen. Enfin, des mesures seront prises contre la vente sauvage que nous constatons aujourd’hui dans les centres-villes. Toutes ces mesures forment un plan complet qui accompagne les dispositions fiscales.
S’agissant du fonds de lutte contre le tabac, alimenté par une taxe sur les fournisseurs et les distributeurs, je rappelle qu’il n’est pas possible aujourd’hui de taxer les fabricants car ils se situent à l’étranger. Mais il est indispensable de taxer l’économie du tabac qui aujourd’hui échappe complètement à l’impôt car les bénéfices sur les ventes de tabac réalisées en France de fait échappent à l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, nous sommes tous d’accord, le tabagisme est un drame national. Madame la ministre, nous le savons tous, la France se distingue malheureusement par son très fort taux de fumeurs, en particulier chez les femmes. Mais vous l’avez dit, les différents plans n’ont pas produit de grands résultats. À cet égard, Gilles Lurton et moi-même serions intéressés par une étude d’impact sur la mise en place du paquet neutre.
Les hausses successives du prix du paquet de cigarettes n’ont pas permis de faire baisser dans les proportions que nous souhaitions le taux de fumeurs ni d’empêcher les jeunes de commencer à fumer. Cette nouvelle augmentation ne nous paraît guère plus susceptible de dissuader les fumeurs potentiels. Nous risquons de nous heurter à une sorte de plafond car, dans les zones transfrontalières – M. le ministre le sait puisqu’il est lui-même élu d’une ville frontalière –, certaines personnes continueront à s’approvisionner de l’autre côté de la frontière.
Si les Anglais ont réussi à diminuer la prévalence du tabagisme, c’est évidemment parce qu’il est plus compliqué, pour des raisons purement géographiques, d’aller depuis le Royaume-Uni vers des pays étrangers que d’aller de la France vers la Belgique pour acheter des cigarettes.
Nous craignons qu’une augmentation du prix du paquet de cigarettes – celui-ci étant déjà relativement élevé – n’ait plus guère d’impact sur les fumeurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Madame la ministre, le raisonnement que vous tenez est parfaitement valable sur l’immense majorité du territoire national. Mais les territoires transfrontaliers posent un problème spécifique : toute forte hausse du prix du tabac y a mécaniquement pour effet un accroissement du marché noir. On le sait aujourd’hui pour certains départements dans lesquels des enquêtes ont été menées : la part du tabac issu du marché noir est plus importante que celle du tabac provenant des bureaux de tabac, donc d’origine légale. Dans ces territoires, l’augmentation du prix du tabac n’a plus d’incidence sur la consommation – des études très précises le démontrent.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La question des buralistes et de leur devenir reste posée, et nous y sommes tous très sensibles.
Le sujet est ailleurs, il est dans la régulation des prix du tabac en Europe. Tant que le Luxembourg, Andorre, l’Espagne et d’autres vendront des cigarettes à des prix 40 ou 50 % moins cher que nous, je crains malheureusement que nous nous battions contre des moulins à vent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons totalement l’argumentation qui vient d’être développée. Nous aurions aimé que Mme Delaunay, votre ancienne collègue, la partage pendant le précédent quinquennat. Car combien avons-nous dû batailler sur ce sujet pendant ces dernières années !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il faut bien commencer par quelque chose, vous avez raison, madame la ministre. Pour faire diminuer la consommation de tabac, vous proposez d’utiliser le levier du prix. On vous répond que cela accroît la fraude dans les zones transfrontalières.
Ma grande interrogation dans ce débat sociétal tient en une phrase : pourquoi y a-t-il autant de fumeurs ? Certes, me direz-vous, les cigarettes sont à disposition dans les tabacs. Mais, selon un article de La Voix du Nord, vous l’avez cité, le nombre de fumeurs est bien plus élevé dans ce département des Hauts-de-France, dans lequel la souffrance est énorme, faute de travail. Je n’ai pas de solution mais il serait, de mon point de vue, intéressant de compléter la hausse du prix par une série de mesures d’accompagnement par des éducateurs et par des propositions en matière d’emploi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, je vous prie d’excuser mon arrivée au cours de la discussion. Je souhaite répondre aux interpellations de MM. Saulignac et Dumont.
Il est vrai que je connais bien les zones transfrontalières – comme beaucoup d’entre vous puisque la France possède des frontières avec de nombreux pays. Avec l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique, la France n’a pas de frontière naturelle – ce qui ne veut pas dire que les frontières naturelles évitent les difficultés. Mais dans une ville comme Tourcoing, qui compte dix-sept points de passage avec la Belgique et que la frontière passe au milieu de certaines rues, certaines habitudes ont cours – j’ai déjà eu l’occasion de le dire, lorsque j’étais enfant, il y avait non seulement le tabac mais aussi les jeux, le chocolat et d’autres joyeusetés. Les élus locaux dans les zones transfrontalières connaissent ces particularités parfois étonnantes.
De votre constat qui est juste – tant M. Dumont que M. Saulignac –, sur l’existence de zones transfrontalières et les différences de fiscalité, vous ne pouvez pas tirer la conclusion qu’il ne faut pas toucher au prix du tabac en France. Il est très difficile de connaître les chiffres de la fraude et de la contrebande – elle existe, elle est importante. Mais je me méfie de ceux qui assènent des chiffres car, par nature, la fraude est mal connue. C’est évident, la contrebande de tabac doit être combattue d’abord parce que les buralistes détiennent le monopole de la vente du tabac dans notre pays – c’est, si j’ose dire, une garantie pour les consommateurs, même s’il s’agit d’un produit extrêmement nocif pour la santé. Cela n’aurait pas de sens de lutter contre le tabagisme si on ne cherchait pas à démanteler contre les réseaux parallèles – nous 5739en sommes d’accord. Peut-être le problème a-t-il été jusqu’à aujourd’hui la non-reconnaissance de ce marché parallèle – les buralistes vous le diraient mieux que moi.
Il faut se garder, monsieur Bruneel, de tout amalgame entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.
Quand on se rend en Belgique, en Andorre, en Espagne ou en Italie, il est légal d’acheter du tabac à un prix inférieur au prix français et de le rapporter en France, pour peu qu’on puisse prouver, l’on est arrêté par les douaniers ou par les policiers, que le nombre de paquets de cigarettes achetés ne dépasse pas un certain quota et qu’on les gardera pour sa propre consommation. Dans ce cas, le ministre de tutelle des douanes n’a rien à redire, même si celui chargé de la santé peut regretter le caractère nocif d’une telle conduite, sachant que, lorsqu’on s’approvisionne en tabac à l’étranger, cela ne profite pas aux commerçants français.
Si nous devons nous battre sur un point, c’est sur le nombre de paquets ou de cartouches qu’il est permis d’acheter dans d’autres pays, en distinguant la situation des États membres de l’Union européenne et de la principauté d’Andorre, qui n’appartient pas à l’Union douanière, bien qu’elle travaille à la rejoindre.
La contrebande est un tout autre problème. Elle est le fait de gens qui rapportent en France plus de cartouches de cigarettes qu’ils n’ont le droit de le faire, ce qui contrevient aux règles de la fiscalité européenne, ou de réseaux de contrefaçon, de contrebande ou de vente par correspondance. À cet égard, vous vous trompez, monsieur Dumont, si vous croyez que les communes frontalières sont plus exposées que les autres au trafic. Celui-ci, du fait des envois postaux ou d’internet, n’est malheureusement plus leur apanage. Je pourrais vous citer les chiffres des douanes. Pour réagir contre ce phénomène, a été mis en place un service de cyberdouane, dédié à la lutte contre la vente de paquets de cigarettes par internet, parfois sur les réseaux sociaux.
Mais la France doit aussi se battre sur un point qu’elle a négligé jusqu’à présent. Il s’agit de l’harmonisation de la fiscalité sur le tabac. Seulement, jusqu’à présent, nous avons considéré le tabac sous le seul angle fiscal, sachant que les règles fiscales ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité des États membres, qui est quasiment impossible à obtenir. Comme l’a fait observer Mme la ministre des solidarités et de la santé, relayant l’avis du Premier ministre, il faut porter le débat sur le terrain de la santé publique.
Puisque l’Europe se bat, ce qui est normal, pour prendre des mesures contre certains produits nocifs pour l’alimentation ou l’agriculture, il faut envisager le prix du tabac, dont on a toujours considéré qu’il relevait de la fiscalité souveraine des États, dans le cadre d’une politique de santé publique. Avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, je vais entreprendre une tournée européenne pour en convaincre nos partenaires. Nous demanderons particulièrement aux députés européens de défendre cette politique de santé publique, au moment où la Commission européenne réfléchit à la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. C’est la santé publique qu’il faut mettre en avant, au lieu d’agir uniquement sur la directive.
Nous devons aussi nous attaquer aux trafiquants. Je me suis rendu récemment en Andorre, où se trouvent des réseaux criminels. Aujourd’hui, en effet, le problème n’est plus tellement M. X ou Y, qui se rend de l’autre côté de la frontière pour acheter quelques cartouches de cigarettes supplémentaires, mais des personnes, le plus souvent sans papiers, qui traversent les chemins empruntés jadis par les résistants espagnols dans les Pyrénées. Elles parcourent parfois dix, quinze, vingt kilomètres dans la neige pour faire passer du tabac de l’autre côté de la frontière. Une fois parvenues à Toulouse ou ailleurs, elles vendront les paquets de cigarettes sous le manteau, mais aussi parfois sans se cacher.
La police, la gendarmerie et les douanes doivent les combattre, en même temps que les réseaux parallèles de criminalité. C’est pourquoi nous avons renforcé les moyens des douanes. Leur service est l’un des seuls de notre pays dont les effectifs et les crédits augmenteront l’an prochain. N’oublions pas, cependant, le rôle que jouent, à côté d’eux, la police et la gendarmerie.
En troisième lieu, nous devons accompagner la mutation des buralistes, qui réalisent d’ores et déjà 50 % de leur chiffre d’affaires avec d’autres produits que le tabac. La moitié de leurs clients se rendent chez eux pour autre chose que pour acheter des cigarettes. Aux prises avec toutes les difficultés que rencontrent les commerçants, notamment en milieu rural, ou encore de façon plus large avec le RSI, ils bénéficieront du moins de notre politique d’allégement des charges. Enfin, ils se heurtent à des problèmes spécifiques.
Jusqu’à présent, ils ont bénéficié du monopole de la vente du tabac. Je comprends leurs craintes pour l’avenir. C’est pourquoi que nous travaillons beaucoup sur leur situation. Je tiens d’ailleurs à saluer une nouvelle fois le courage avec lequel ils accompagnent notre politique de santé publique.
À ce jour, toutefois, on n’a pas constaté de baisse de la vente du tabac en moyenne nationale. Je m’en suis assuré notamment lorsque je me suis rendu, il y a dix jours, en Ariège et en Haute-Garonne, départements où les buralistes pourraient certes vendre plus de tabac, s’il y avait moins de réseaux parallèles. Ils craignent pour demain, en raison de l’augmentation du prix du tabac – que nous devons accompagner. Mais, pour l’heure, je le répète, il n’y a pas de baisse globale de la vente du tabac.
La presse, quand ils en vendent, occupe généralement 50 % de la boutique, mais leur apporte moins de 10 % de leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi nous devons reconsidérer le modèle de vente de la presse et réfléchir à leur intéressement. Enfin, ils doivent songer à diversifier leur activité, ce qu’ils ont déjà fait en partie. Ils proposent en effet d’autres produits que du tabac et de la presse. En revanche, ils ont à un moment refusé le commerce de la cigarette électronique. C’est à mon sens une erreur collective de ne pas avoir compris que ce commerce devait être leur monopole.
Demain, d’autres produits apparaîtront sans doute. Nous pouvons accompagner les buralistes sur d’autres dossiers. Le ministre de l’action et des comptes publics que je suis est également chargé de La Française des jeux. Sans doute peut-on trouver avec celle-ci une meilleure répartition des profits. Quoi qu’il en soit, nous devons aider les buralistes, qui ne sont pas seulement des marchands de tabac.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Gérald Darmanin : Ainsi, s’il faut lutter contre les réseaux parallèles, dossier que nous prenons très au sérieux avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, il faut également aider les buralistes à se transformer. Ils y sont prêts. Je suis allé à leur congrès. D’ici à la fin de l’année ou au début 5740de l’année prochaine nous aurons l’occasion de les accompagner, notamment en renforçant le partenariat avec La Française des jeux et leur rôle de lien social.
À mes yeux, il n’est pas incompatible d’augmenter le prix du tabac, de combattre très fortement les réseaux parallèles et de pousser au niveau européen la démarche adoptée par la France en matière de santé publique. Les buralistes, nous l’avons vu, ont réussi à se positionner sur d’autres produits.
Je souligne enfin que le Gouvernement mène une politique courageuse. Il y a dix ans, quand un gouvernement précédent avait entrepris d’interdire la consommation de tabac dans les lieux publics, nous avions entendu les mêmes arguments. On prétendait que les gens de Tourcoing iraient en Belgique pour fumer dans les cafés. Aujourd’hui, quand on se retrouve, de l’autre côté de la frontière, dans un établissement où les gens fument, on se demande pourquoi on y resterait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’article 12 augmente le prix des produits du tabac de manière importante et progressive, afin d’entraîner une baisse de la consommation, de limiter l’entrée dans l’addiction et donc d’éviter des cancers et des décès liés à cette consommation. Cela va dans le sens d’une réponse qu’Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, avait adressée en retour à une sollicitation de la Ligue contre le cancer. Il déclarait viser « des objectifs de résultats ambitieux, dont celui de faire émerger une génération sans tabac. »
Le présent amendement poursuit le même objectif. Il tend à renforcer l’efficacité de la mesure en jouant sur la progressivité de l’augmentation et en passant, pour ce faire, de cinq étapes à une seule.
En effet, parce que les augmentations progressives laissent le temps aux personnes et aux ménages d’adapter leur consommation à leur budget, elles ne permettent pas d’aboutir à une baisse significative de la consommation. Selon l’Organisation mondiale de la santé, une baisse de la consommation n’est véritablement observée que lors d’augmentations des prix brutales et significatives.
L’amendement vise à faire de la hausse des taxes sur le tabac un véritable outil de santé publique, et non simplement une façon de profiter des fumeurs pour renflouer les finances sociales.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek18 rectifié, 54 rectifié, 98 rectifié et 252.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek18 rectifié.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le PLFSS pour 2017 a créé une taxe sur les fournisseurs officiels de produits du tabac pour abonder le fonds de prévention du tabagisme, créé par le décret bkno ek2016-1671, à charge pour les fournisseurs de lever directement cette taxe auprès des industriels du tabac. Or la complexité du recouvrement de ladite taxe par les fournisseurs agréés auprès des industriels du tabac, compte tenu de la diversité des contrats qui les lient, ne permet pas de sécuriser ni de pérenniser l’abondement de ce fonds, dont la première échéance interviendra en avril.
Pour éviter que la mesure ne parte en fumée, l’amendement, dont le premier signataire est notre collègue M. Cinieri, tend à remplacer cette taxe sur les fournisseurs officiels agréés de produits de tabac par une taxe directe sur les fabricants, via une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac.
Ce dispositif, qui fait l’objet d’un consensus parmi les acteurs de la filière, présente trois avantages. Il rejoint l’esprit initial du législateur et du Gouvernement, qui consiste à taxer directement les industriels du tabac, compte tenu de l’objectif sanitaire évoqué par Mme la ministre des solidarités et de la santé. Il permettrait de sécuriser et de garantir financièrement l’abondement du fonds de prévention du tabagisme. Enfin, il sauvegarderait le secteur de distribution de produits du tabac.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek54 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Animé par la même intention que mon collègue Julien Dive, je plaide pour que le fonds de prévention du tabagisme soit financé par les fabricants de tabac. L’amendement, qui reprend les conclusions de la négociation entre les buralistes et le Gouvernement, va dans le bon sens. Mais, comme l’a rappelé M. le ministre, il faut également prévoir, pour les buralistes, des mesures en lien avec La Française des jeux. C’est essentiel si l’on veut les sauver. Les buralistes sont parmi les derniers commerçants de proximité qui remplissent des missions de service public dans la ruralité. Ils vendent par exemple des timbres-poste, les timbres fiscaux ou les cartes téléphoniques. Il faudra aussi travailler sur la traçabilité et la qualité des produits, qui constituent un enjeu de santé publique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek98 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’an dernier, les débats avaient souligné toutes les difficultés que pose cette taxe au secteur français de la distribution, qui affronte une concurrence européenne importante. Le ministre de l’action et des comptes publics vient de l’évoquer. Nous avions fait observer qu’il était inopportun, si l’objectif était de faire contribuer les fabricants au fonds de prévention du tabagisme, de faire peser la taxe sur la trentaine de distributeurs opérant en France.
Malheureusement, les craintes que nous avions exprimées s’avèrent fondées. Aujourd’hui, il semble que distributeurs et fabricants ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord pour que la taxe soit répercutée sur les seconds. Ainsi, à quelques semaines de son paiement, les distributeurs, en particulier la société Logista France, principale concernée, ne sont pas certains de pouvoir s’acquitter des 120 millions d’euros attendus par le Gouvernement. Cette situation est difficilement tenable pour ces entreprises, qui se voient confrontées au risque réel de recevoir une facture supérieure à leurs marges.
Avec cet amendement, nous proposons une solution simple, rapide et efficace : le transfert de la taxe sur les droits de consommation, lesquels pèsent exclusivement sur les fabricants. Si l’objectif est toujours de faire de ceux-ci les 5741contributeurs au fonds de prévention du tabagisme, utilisons les droits de consommation pour nous assurer qu’ils paient directement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’amendement vise à mieux combattre le tabagisme en sécurisant le financement du fonds de prévention du tabagisme. On constate en effet que la politique que nous menons à cet égard est moins performante que celle que mènent l’Allemagne ou les pays anglo-saxons.
Le précédent gouvernement n’a pas précisé, lors des débats parlementaires, les modalités de répercussion de cette contribution sociale sur les fabricants de tabac. Or, cette répercussion est indispensable, car même le principal fournisseur agréé en France, qui représente 99 % des volumes distribués, n’a pas la capacité financière de supporter le montant de cette contribution.
Il faut donc sécuriser le fonds de prévention du tabagisme, qui ne doit pas être tributaire des retards de paiement des fabricants de tabac dus à de multiples contentieux juridiques, à des défaillances de fournisseurs agréés ou à une incapacité imputable à des raisons de trésorerie.
Pour ce faire, nous proposons que seuls les fabricants de tabac – et non les fournisseurs agréés – abondent le fonds de prévention par une hausse des droits d’accise.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je dois d’abord avouer ma surprise, puisque celles et ceux qui, tout à l’heure, ont plaidé pour qu’on n’augmente pas le prix du tabac, proposent non seulement une hausse, mais un report de la taxe sur les fournisseurs vers les fabricants, ce qui se traduirait par une nouvelle augmentation. Je pourrais vous mettre en garde contre une telle mesure, chers collègues du groupe Les Républicains !
Plus sérieusement, à présent que nous nous sommes fixé pour objectif à l’horizon de 2020 un paquet à dix euros, il vaut mieux nous abstenir d’une nouvelle augmentation.
En revanche, il faut soulever deux questions.
Tout d’abord, il est indispensable de mener des actions de prévention en direction des jeunes pour leur éviter d’entrer dans le tabagisme ou les aider à en sortir. Pour cela, il faut abonder le fonds de prévention contre le tabagisme, ce qui suppose un financement qui ne puisse pas être mis en péril.
D’autre part, vous avez parlé des fournisseurs, notamment de Logista France. Cette société, principal fournisseur des fabricants de tabac, est empêchée par le Conseil constitutionnel de reporter sur les fabricants de tabac une taxe qui lui a été imposée par le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Je rappelle qu’une disposition avait été introduite par amendement lors de l’examen du PLFSS pour 2017, afin de fixer les conditions dans lesquelles les redevables de la contribution pourraient la répercuter sur les producteurs. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
Néanmoins, pour les raisons évoquées – notamment le besoin d’abonder le fonds –, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Cette taxe rapporte 130 millions d’euros et finance des actions de prévention. Par ailleurs, j’ai rencontré les représentants des distributeurs : la plupart des fabricants de tabac étant installés en dehors du sol national, la distribution est une façon, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, de lutter contre une situation très ambivalente.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : D’où l’enjeu de la traçabilité !

M. Gérald Darmanin : Bien sûr ! Nous attendons la directive européenne. Avec Mme la ministre, nous poussons la Commission à l’obtenir, et à l’obtenir conforme à nos attentes, afin de la faire transposer très vite. Il serait très contre-intuitif d’augmenter le prix du paquet de tabac, parce qu’il est nocif, et de retirer dans le même temps une taxe dont le produit finance la prévention. Cela ne manque d’ailleurs pas de sel de faire une telle proposition sous les yeux d’une classe d’enfants dans les tribunes… Avec la ministre de la santé, nous travaillons à rendre la vie meilleure, en essayant de lutter contre des produits nocifs et en accompagnant au mieux les buralistes, en leur permettant de vivre du fruit de leur commerce, dont je ne nie pas qu’il ait un rôle d’animateur social dans les villes, les villages et les quartiers de France. Je suis certain que, par cohérence, la majorité repoussera ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas eu de réponse quant à l’impact du paquet neutre.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Zéro !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Lorsque j’avais rédigé le plan cancer 2014-2019, j’avais difficilement obtenu qu’il y ait un chapitre dédié à la lutte contre le tabagisme. Après des arbitrages au plus haut niveau, j’avais obtenu ce qui s’est appelé par la suite un programme national de réduction du tabagisme, soutenu par Marisol Touraine et dans lequel il avait été clairement choisi d’instaurer le paquet neutre plutôt que d’augmenter le prix du tabac. Or, celui-ci, nous le savons, ne permet pas aux fumeurs d’arrêter de fumer. Son seul intérêt est de « démarketiser » l’image du tabac auprès des jeunes qui commenceraient à fumer, ces derniers étant très sensibles aux marques et à l’image qu’elles véhiculent.
Malheureusement, en 2016, les ventes officielles de cigarettes ont augmenté en France : le paquet neutre n’a donc pas fait diminuer la vente officielle de tabac. Nous ne disposons pas d’une typologie de ceux qui continuent de fumer et ne savons donc pas si le paquet neutre a été efficace pour empêcher les jeunes d’entrer dans le tabagisme – j’attends à ce sujet les données des observatoires. À l’époque, j’avais prôné, désespérément dirais-je, l’augmentation du prix du tabac contre l’instauration du paquet neutre. Les choix et les arbitrages avaient été différents. Maintenant que je suis ministre, je suis ravie de défendre une proposition à laquelle je crois fondamentalement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de pratiquer une majoration fiscale sur les produits du tabac. Le dispositif actuel est lacunaire ; car il limite la marge de manœuvre du Gouvernement à la seule majoration des minima de perception. Or, le minimum de perception, utilisé seul, ne permet pas de toucher uniformément l’ensemble des produits du tabac sur le marché, pourtant tous nocifs. La moitié des cigarettes vendues y échappent ou sont moins touchées, ce qui introduit de facto une distorsion de concurrence. Cet amendement vise donc à donner au Gouvernement la capacité d’intervenir, si besoin était, pour parvenir à l’objectif souhaité de hausses généralisées des prix de tous les produits et garantir l’effectivité de la trajectoire fiscale, telle que définie dans l’article 12 du PLFSS.
L’objectif est donc de permettre au Gouvernement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, d’augmenter concomitamment l’ensemble des outils fiscaux applicables aux produits du tabac. Cette augmentation pourrait se faire dans la limite de 10 % de la charge fiscale totale pour l’ensemble des produits du tabac, et ce sans modifier la structure fiscale ni le poids relatif des différents outils votés par le Parlement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. Votre amendement pose deux difficultés. D’une part, il modifie l’équilibre trouvé avec le Sénat, ayant mené à une rédaction ambitieuse et lisible sur la période 2018-2020 : il conduirait à augmenter davantage les droits de consommation et à revenir sur le rythme adopté à l’article 12. D’autre part, c’est à la loi qu’il revient de fixer les taux des impositions de toute nature, aux termes de l’article 34 de la Constitution. Fixer des taux dans la loi et les augmenter par décret semble soulever un risque constitutionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il y a en effet un minimum de perception, qui est déjà, si j’ose dire, à son maximum. Le Gouvernement l’utilise d’ailleurs, puisqu’en sus de l’augmentation prévue par la loi, existe aussi une augmentation par les moyens de perception. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, que le Parlement demande au Gouvernement d’appliquer des augmentations de fiscalité, alors que cela relève de votre pouvoir, monsieur le député, risque de poser un problème constitutionnel
Nous appliquons le minimum de perception à son maximum et nous veillerons, avec Mme la ministre, à intégrer dans l’augmentation tout ce qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement. C’est à l’Assemblée nationale et au Sénat qu’il reviendra ensuite d’augmenter la fiscalité. Avis défavorable, bien que nous soyons favorables à l’esprit de votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le fonds de prévention du tabagisme créé par le PLFSS pour 2017 est abondé par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs. Dans la mesure où le prix du tabac va augmenter, ce qui est une bonne chose, madame la ministre, l’amendement vise à moduler chaque année le taux en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires. Monsieur le ministre, vous avez cité l’Ariège – j’habite à côté, dans la Haute-Garonne : il paraît que le président du conseil départemental vous a révélé l’existence de quelques chemins de contrebande.
Pour avoir travaillé quelques années à Toulouse auprès d’enfants et d’adolescents en difficulté, je peux vous assurer qu’en centre-ville – je parle bien du centre-ville de Toulouse – on se procure autant de tabac que l’on veut, ainsi que d’autres produits, à des prix plus qu’intéressants. Il faut renforcer les moyens des douanes sur l’ensemble du territoire. En effet, le trafic aux frontières ne concerne souvent que les gens du coin – et d’ailleurs par uniquement des jeunes ni des gens en difficulté – qui achètent pour leur consommation courante. Je ne suis pas certain que le tabac vendu à bas coût en centre-ville vienne des pays voisins : il vient de bien plus loin et dans des quantités plus importantes. Il faut également lancer un grand plan de prévention national de toutes les addictions, alors que de nombreux jeunes fument du cannabis ou d’autres substances et que l’effet de ces addictions n’est pas évalué.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement porte une attention louable, en souhaitant garantir un rendement suffisant à la taxe sur les fournisseurs. Mais il pose deux problèmes : il est prématuré, dans la mesure où le premier rendement ne sera connu qu’en 2018, comme je l’ai expliqué avant-hier en commission ; il est un peu hétérodoxe, également, car il est étonnant de faire varier un taux chaque année, alors que la fiscalité implique prévisibilité et stabilité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Monsieur le député, votre démonstration, qui est juste, montre que ce n’est pas qu’une question de territoires transfrontaliers. Avec les envois postaux et internet, ce n’est plus parce qu’on habite près d’une frontière qu’on est les seuls concernés. Les douanes, ainsi que les services de police et de gendarmerie, doivent accomplir un important travail de lutte sur internet – j’en profite pour vous inviter à venir visiter les locaux du service Cyberdouane, qui est en plein développement. Par ailleurs, la police, la gendarmerie et les polices municipales ne devraient pas tolérer ces trafics qui se font à ciel ouvert et intervenir beaucoup plus efficacement qu’aujourd’hui – vous évoquiez le cas de Toulouse, j’ai eu l’occasion d’en parler sur place avec son maire, Jean-Luc Moudenc, mais toutes les grandes villes de France sont concernées. Ce n’est donc pas que le travail des douanes, mais aussi celui de toutes les forces de police.
Dans un texte que présentera prochainement le ministre d’État, ministre de l’intérieur, je soumettrai à votre arbitrage un dispositif d’adaptation des peines. Une très grosse amende pour quelqu’un qui vend du tabac sur un marché caché à ciel ouvert, si j’ose dire, est plus efficace qu’une peine de prison qu’il n’effectuera pas. En effet, les tribunaux considèrent à juste titre que ce délit ne mérite pas l’intérêt en priorité du procureur de la République, pas plus qu’il n’est présent dans les circulaires pénales de Mme la garde des Sceaux. Il vaut mieux décourager fortement ces trafics, par le biais de grosses amendes et de saisies, plutôt que d’appliquer l’arsenal actuel.
S’agissant du cannabis, à titre personnel, je trouve votre propos très éclairant pour lutter contre sa dépénalisation et sa légalisation. Que le tabac soit un produit légal n’empêche pas qu’il fasse l’objet d’un trafic qui légalise, en quelque sorte, du crime organisé. Nous savons tous, en effet, que derrière la vente du tabac, il n’y a pas seulement les vendeurs à la sauvette, mais parfois le financement de crimes beaucoup plus graves, comme le révèlent les douanes et TRACFIN, notamment de réseaux portant atteinte à la souveraineté nationale. Ce n’est pas parce qu’un produit est légal – et nocif pour la santé, répétons-le – que les trafics n’existent pas ; bien au contraire, il nous faut renforcer nos moyens de coercition et être plus pragmatiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de ce dernier amendement sur le sujet du tabac pour poser une question à M. le ministre. Un protocole d’accord a été prévu pour soutenir, notamment dans les zones transfrontalières, l’activité des buralistes, absolument cruciale dans nos villes, nos quartiers et nos villages, en les dédommageant, en quelque sorte, des pertes de chiffre d’affaires dues à l’augmentation du prix du paquet de cigarettes. Est-ce que les débitants de tabac nouvellement installés pourront bénéficier de cette aide ? Le cas se pose dans ma circonscription et plusieurs nouveaux arrivants sont très inquiets.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Nous travaillons avec le président national nouvellement élu de la Confédération des buralistes de France sur les zones frontalières. La partie nord de la France, au sens très large, est aujourd’hui plus touchée que les parties sud-ouest et sud-est ; mais cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas des difficultés également dans ces zones. S’agissant des buralistes qui reprennent des commerces, les banques ont peur de leur prêter, parce qu’elles savent que c’est un métier à risque, et l’augmentation du prix du tabac peut renforcer une frilosité déjà très forte. Nous les aiderons.
Cependant, nous sommes tous conscients, et les buralistes les premiers, qu’ils ne doivent pas vivre de subventions. Ce n’est ni la volonté du Gouvernement – alors que tel était ce qui se pratiquait depuis quelques années – ni celle des buralistes. Ces aides sont transitoires. Nous devons surtout soutenir la diversification de leur activité. Dans le nouveau protocole que nous signerons, je l’espère, il y aura une partie d’aides conjoncturelles mais aussi, c’est nécessaire, une partie, très importante, concernant la transformation de l’activité, pour que les buralistes – on pourrait faire le parallèle avec les agriculteurs – n’attendent plus les subventions, parce qu’ils sont des commerçants et à ce titre créent de la richesse, mais vivent du fruit de leur travail.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’ai bien entendu que la modulation du taux de la contribution au fonds de prévention du tabagisme posait problème. Cela étant, j’insiste sur la nécessité de la prévention. S’agissant du cannabis, n’étant pas médecin, je ne voudrais pas parler à la place de Mme la ministre, mais on connaît l’incidence de la « fumette » sur le système circulatoire et sur le corps en général. Il y a un travail important d’information à mener auprès des jeunes.