Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 13 bis
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek321, 6, 99 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek6, 99 et 148 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek321 de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Plusieurs amendements – celui de la commission et les amendements concurrents qui tomberont si nous l’adoptons – touchent au barème de la taxe sur les boissons rafraîchissantes sans alcool. Si les barèmes, venant remplacer le taux uniforme en vigueur depuis 2012, participent bien de la logique générale de cette mesure, ceux que proposent les amendements concurrents ne conviennent pas, soit parce que le taux marginal de taxation est trop élevé pour des boissons à faible teneur en sucre, soit parce qu’il est trop faible pour des boissons à forte teneur. Autrement dit, certaines propositions modifient la pente de la taxe que nous avons retenue en première lecture, qui a été également adoptée par les sénateurs, remettant en cause l’équilibre que nous avions trouvé.
Un des amendements évoque les précisions à apporter sur les récipients pris en compte dans l’assiette de la taxe. Sur ce point, je voudrais être très clair : nous ne touchons à rien de la doctrine fiscale applicable en la matière, qui restera inchangée. Certains amendements excluent les boissons lactées au soja, les distinguant de celles sans soja. D’abord, une telle distinction transformerait une taxe aveugle en taxe comportementale, voire en gruyère puisqu’elle n’inclurait plus une série de boissons, ce qui nous ferait manquer la cible. Ensuite, contrairement à ce qui est dit dans l’amendement, il n’y a pas de différence de traitement entre le lait animal et le lait à base de soja.
J’en viens plus spécifiquement à l’amendement bkno ek321, adopté par la commission. La méconnaissance de l’assiette rendait notre travail de législateur fiscal difficile. Nos échanges avec les industriels – qui ont pris part aux travaux menés depuis maintenant plusieurs semaines – et les services des ministères concernés nous permettent de parvenir aujourd’hui à cette dernière mouture de la taxe sur les boissons rafraîchissantes sans alcool. Elle fonctionne et n’entraîne pas un rendement supérieur, conformément à l’engagement du Gouvernement. La rédaction adoptée en première lecture et confirmée au Sénat impliquait un rendement manifestement supérieur ; je propose une version légèrement remaniée, avec un rendement qui entre parfaitement dans les clous. Nous faisons encore une fois le pari que les industriels vont reformuler les boissons pour en réduire le taux de sucre, ce qui aura forcément une influence sur la fiscalité ; c’est le but. Pour toutes ces raisons, je propose de voter l’amendement bkno ek321, en précisant – pour éviter les mauvaises surprises – qu’il fera tomber les amendements suivants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La philosophie de cet amendement est similaire, mais il est légèrement différent. Son objectif est de faire respecter l’engagement parlementaire et gouvernemental, réaffirmé au Sénat par Mme la ministre : le but de cette taxe sur les boissons sucrées n’est pas de rapporter des recettes supplémentaires à l’État, mais bien d’amener les industriels à diminuer le taux de sucre dans les boissons. Pour la pertinence de notre politique de santé publique, il est très important que ce dispositif reste incitatif et non répressif. Pour inciter les industriels à réduire considérablement la teneur en sucres de leurs produits – ce que beaucoup d’entre eux ont déjà commencé à faire –, on propose, en 2018, une hausse des recettes de 14 % par rapport à la taxe en vigueur, ce qui aurait pour résultat de maintenir le niveau actuel des recettes si tout le monde joue le jeu de la diminution du taux de sucre dans les boissons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En première lecture, les membres de la commission des affaires sociales ont travaillé en commun, et on peut se féliciter d’avoir réussi à trouver une formulation consensuelle. Le Sénat a introduit quelques modifications ; nous proposons aujourd’hui une version légèrement différente. Je voudrais poser deux questions : comme je vous l’ai dit en commission avant-hier, c’est un amendement d’appel, et si la modification qu’il propose va dans le même sens que le vôtre, je le retirerai.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La deuxième question est importante ; elle concerne les édulcorants.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vous le savez, ces produits sont là pour remplacer le vrai sucre dans les boissons, ce qui pose la question de la similitude entre sodas sucrés et sodas aux édulcorants. Si l’un en vient à remplacer l’autre, alors on aura tout perdu sur le plan de la santé publique. Ces deux questions mises à part, si vous me confirmez, monsieur Véran, que nous sommes sur la même ligne, je retirerai cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout le monde est d’accord sur la progressivité de la taxe en fonction de la teneur en sucre, mais il subsiste plusieurs problèmes. D’abord, il ne faut pas aller trop vite pour donner aux producteurs de sodas le temps de s’adapter ; car le but de cette taxe, mes chers collègues, est sa disparition et non une quelconque rentabilité fiscale !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le deuxième problème, que vient d’aborder M. Door, concerne les édulcorants. Dans un rapport de 2015, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, estimait : « pour la population générale, la prise en compte globale des risques et des bénéfices potentiels ne permet pas de justifier l’utilisation à long terme des [édulcorants intenses] comme substitut des sucres, en particulier dans les boissons ». L’idée serait de faire pour les édulcorants la même chose que ce qu’on a fait pour le sucre : une taxation progressive. C’est tout l’objet des amendements bknos ek148 et 149. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, partagez-vous cette analyse de l’ANSES ? Pensez-vous que réduire la taxation des édulcorants intenses est une erreur en termes de santé publique et qu’il faudrait lui conférer la même progressivité ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je donne naturellement un avis favorable à l’amendement bkno ek321 de la commission des affaires sociales et donc défavorable aux trois autres, qui d’ailleurs tomberont si le premier est adopté.
J’en viens aux questions qui m’ont été posées. Monsieur Door, notre proposition et la vôtre diffèrent. Pour le coup ce n’est pas une histoire de goût, mais il y a 50 centimes de différence sur le taux marginal applicable sur le haut du barème de teneur en sucres ajoutés.
Comme je l’ai dit, le taux de taxation que vous proposez sur les boissons les plus sucrées est trop faible. Or nous souhaitons précisément que les industriels révisent la formulation de ces boissons afin d’en réduire la teneur en sucre, cette révision étant d’autant plus nécessaire si la teneur est très élevée.
S’agissant des édulcorants, nous faisons deux choses : d’un côté, nous baissons légèrement la taxe dont ils font l’objet, mais de l’autre, nous la rendons cumulable, de façon à éviter les effets de substitution entre les boissons sucrées et les boissons édulcorées. Ce que l’on reproche beaucoup – sur le fondement d’un certain nombre d’arguments scientifiques étayés – aux édulcorants est qu’ils constituent une voie de passage de la consommation de boissons non sucrées à l’accoutumance à des boissons sucrées : c’est une certitude. La quantité d’édulcorant importe finalement assez peu : leur simple présence dans la composition des boissons auxquelles ils confèrent un goût sucré fait que ce transfert entre les boissons non sucrées et les sodas sucrés se fera de façon plus naturelle.
Un certain nombre d’études internationales sont en cours sur les incidences somatiques de tel ou tel édulcorant, mais le problème est moins corrélé au taux d’édulcorant qu’au concept même d’édulcorant qui confère un goût sucré.
Monsieur de Courson, si l’on devait moduler la taxe sur les édulcorants en fonction du taux d’édulcorant et que cette modulation se cumule avec celle de la taxe en fonction du taux de sucre, le résultat serait – honnêtement – une usine à gaz.
J’appelle votre attention sur le fait que cette taxe créée en 2012 visait à financer en partie la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA. Nous sommes donc particulièrement attentifs à ce qu’aujourd’hui cet organisme puisse continuer à bénéficier d’un financement par ce biais.
Je remercie à nouveau les six groupes politiques sur sept, soit la quasi-totalité des bancs de cet hémicycle, qui ont déposé le même amendement en première lecture : cela montre que cette question a suscité un intérêt collectif pour une mesure de santé publique d’intérêt général. Si nous visons tous, chers collègues, le même objectif, c’est-à-dire une diminution du taux de sucre dans les boissons, nous aurons tout loisir de nous réinterroger ultérieurement sur la nécessité de pérenniser ou non ce type de fiscalité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le rapporteur général ayant tout dit, j’indique simplement que le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek321 de la commission des affaires sociales, dont l’adoption, cela a été dit, ferait tomber les autres amendements en discussion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.