Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Discussion générale

Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Discussion générale

debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je crois que nous conviendrons tous que la question qui nous réunit, à savoir la gestion des milieux aquatique et la prévention des inondations, est d’importance. Elle suscite la préoccupation d’un certain nombre – pour ne pas dire de la totalité – des collectivités locales, qu’elles récupèrent intégralement cette compétence ou qu’elles s’en voient dessaisies dans l’état actuel du droit.
Je remercie Mme la rapporteure pour le travail considérable qu’elle a mené avec notre collègue Catherine Kamowski du groupe La République en marche dans la conduite des travaux de la commission des lois sur cette proposition. Au-delà de leur proximité géographique, je les salue pour le travail d’équipe qu’elles ont accompli, avec l’ensemble des groupes représentés dans notre assemblée.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 confie à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre l’exercice des missions de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du bk1er ekjanvier 2018. Cette disposition résultait d’un vœu exprimé en particulier par des élus de territoires ruraux. Sur le plan des principes, il apparaissait utile, et même nécessaire, de le faire ; mais il faut dire qu’à l’époque cette disposition a été votée sans que l’on en mesure toutes les conséquences.
En effet la préparation de ce transfert de compétences a soulevé un certain nombre de questions pratiques. Il fallait donc remettre cette mesure sur le métier, pour obvier aux carences et aux imprécisions évidentes auxquelles étaient confrontés les EPCI.
Nous ne pouvons que nous satisfaire du débat constructif qui s’est tenu en commission des lois, notamment – je le répète – grâce au travail d’Élodie Jacquier-Laforge, mais aussi – je tiens à le souligner – grâce à la volonté, commune à tous les groupes parlementaires, de voir ce texte aboutir dans l’intérêt de nos collectivités et de nos concitoyens.
Je tiens ici à rappeler que cette proposition de loi porte exclusivement sur l’exercice de la compétence GEMAPI et sur les modalités pratiques de son transfert et de sa mise en œuvre. Je salue le Gouvernement pour avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte – ce qui est rare pour une proposition de loi – et sa volonté, partagée sur ces bancs, de le voir définitivement adopté avant la fin de l’année avec l’aide et la coopération constructive – j’en suis certain – du Sénat.
Mes chers collègues, nous savons tous que l’état du droit n’est pas satisfaisant. Si notre groupe a déposé cette proposition de loi, cosignée par le groupe La République en marche – dont je salue tous les membres ici présents ainsi que le président Richard Ferrand –, c’est d’abord parce que nous avons voulu introduire davantage de souplesse dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences. En effet de très nombreuses collectivités n’étaient pas prêtes à les assumer dans des conditions favorables.
Nous voulons permettre à ce qui fonctionne aujourd’hui de continuer à fonctionner lorsque cela n’entre pas en contradiction avec la volonté de rationalisation affirmée par le législateur ces dernières années – je pense, par exemple, aux départements côtiers, qui ont une expertise et des moyens indéniables en termes de prévention des risques de submersion marine.
Deuxièmement, nous avons déposé cette proposition de loi dans une optique de co-construction avec tous nos collègues et avec les associations d’élus locaux. Notre idée, depuis le début, est de pouvoir amender ce texte pour tirer parti des expériences de terrain, à condition de nous cantonner à son objet propre, à savoir l’organisation de la compétence GEMAPI. Vous devinez sans mal tous les autres sujets que d’aucuns seraient tentés d’aborder par le biais de cette proposition de loi : nous ne pouvons les accepter, car cela n’irait pas dans le bon sens.
Cette proposition de loi, telle qu’elle a été déposée puis amendée en commission, va dans le bon sens. Son article bk1er ekpermet aux départements exerçant des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations de continuer à le faire après le bk1er ekjanvier 2020 – ce qui est impossible dans le cadre actuel du droit. L’examen en commission a substantiellement enrichi cet article. Un amendement de la rapporteure, qui visait à répondre à une demande émanant de plusieurs groupes, a prévu la mise en place d’une convention entre l’EPCI et le département lorsque ce dernier souhaite continuer à exercer une mission relevant de la GEMAPI. Cette convention devra préciser la répartition des missions ainsi que les modalités de coordination et de financement de cette répartition. Souplesse et clarté, voilà les deux objectifs que nous visons, non seulement par l’article bk1er ekmais par l’ensemble de ce texte. Cette précision y contribue.
Le champ de l’article 2 a été élargi en commission. Il ouvrait dans un premier temps le débat – au moyen d’une demande de rapport au Gouvernement – sur la gestion des fleuves. Il nous semble que les EPCI ne sont pas à eux seuls l’échelle pertinente pour exercer cette gestion ; nous pensons que cela doit relever davantage d’une politique supra-EPCI, avec une vision nationale.
Un amendement de Mme la rapporteure prévoit par ailleurs d’étendre le champ de ce rapport aux zones côtières et aux digues domaniales. La submersion côtière soulève en effet les mêmes enjeux que la gestion des fleuves, des enjeux d’envergure nationale. Nous y sommes évidemment favorables. J’insiste sur l’importance de ce rapport, dont le texte précise qu’il devra notamment porter sur les possibles évolutions institutionnelles et financières de ces gestions.
Nous n’éludons pas la question du financement de la compétence GEMAPI, mais je rappelle à ceux de nos collègues qui seraient tentés d’introduire dans ce texte des mesures relatives à cette question que ce n’est pas son objet. Le temps d’aborder ce problème viendra avec la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Président de la République. L’urgence la plus immédiate est l’organisation pratique du transfert de compétence – sachant que le dispositif initial prévoyait déjà la possibilité d’instaurer une taxe.
Les articles 3 et 4 revêtent une importance particulière car ils mettent fin aux fréquentes divergences d’interprétation entre les services de l’État et les EPCI quant à la possibilité d’organiser ce que l’on appelle la « sécabilité interne » des missions de la compétence GEMAPI. Grâce à ces articles, il sera possible pour les EPCI de transférer ou déléguer, en totalité ou partiellement, chacun des quatre items de cette compétence.
Un amendement supplémentaire, adopté en commission à l’initiative de Mme la rapporteure, a permis d’améliorer encore la souplesse de ce dispositif, en autorisant les EPCI 5809à déléguer – en plus du transfert – à des syndicats mixtes de droit commun. Il aligne ainsi leur régime de transfert et délégation sur celui des EPAGE et des EPTB. Là aussi, nous allons dans le bon sens : sans cette mesure, certaines structures, exerçant aujourd’hui de manière efficace une partie d’une mission, pourraient se trouver en difficulté.
J’en viens aux articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui tirent les conséquences directes de l’article bk1erek, à savoir la possibilité pour les départements exerçant des missions GEMAPI, notamment en matière de prévention du risque d’inondation, de faire bénéficier les EPCI de leur ingénierie et de leur assistance technique, cette dernière devant être organisée par convention. Nous accédons ainsi à une demande forte de certaines collectivités, notamment les départements côtiers.
Nous examinons aujourd’hui un texte clair dont l’ambition est de faciliter les modalités pratiques du transfert de la compétence. Nous sommes mobilisés ce matin et cet après-midi pour franchir une étape nécessaire. Je note que l’ensemble des associations d’élus ont salué notre travail collectif sur ce texte et nous ont invités à le voter largement.
En conclusion, j’insiste sur le fait que ce texte a d’abord une portée pratique. Il vise à simplifier la mise en œuvre de la GEMAPI, sans modifier l’esprit de la réforme conduite en ce domaine par la loi MAPTAM. Il permet de tenir compte des réalités locales, en renouant les liens avec des acteurs qui se sont profondément engagés, ces dernières années, sur ces questions. Il pose la question du financement, qui n’avait été qu’imparfaitement levée, car seuls les principes de la taxe avaient été fixés : or nous voyons bien que cette question a une portée beaucoup plus large, concernant les fleuves et les côtes.
Il permet en outre – et c’est l’essentiel – de conforter et d’aider les collectivités à prévenir les inondations. C’est un défi technique, un défi d’ingénierie, un défi financier ; c’est aussi éminemment une question de gouvernance, une question politique. Ici se pose la capacité de dialogue entre les territoires, de solidarité entre l’amont et l’aval. C’est une invitation à coopérer entre collectivités dans l’intérêt commun. La question de la place de l’État se pose également, car il doit rester présent dans ce domaine.
Sur la méthode, ce texte découle du postulat suivant : là où des solutions fonctionnelles ont été trouvées, adaptons la loi pour laisser aux collectivités la liberté de les conserver.
Enfin, ce texte nous conduit à nous poser la question du dialogue avec les citoyens. C’est un point dont l’importance n’est peut-être pas suffisamment perçue. Quel plus beau défi que celui de faire comprendre les risques – qui seront de plus en plus nombreux avec le dérèglement climatique – aux citoyens, de les préparer à y faire face, et de partager les responsabilités avec eux ? Il faut développer une culture du risque partagée, car cet état d’esprit est trop souvent absent du débat public.
Ce sont de formidables défis. Ce texte vise à donner aux collectivités des outils pour y faire face. En ce sens, nous jouons pleinement notre rôle de législateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, l’exercice de la compétence GEMAPI était, est et sera toujours une question technique et complexe.
Mais c’est avant tout un enjeu particulièrement important, qui nous concerne tous : nous, députés, en notre qualité de législateurs ; les élus locaux, bien sûr, à qui l’on a confié cette lourde responsabilité ; mais aussi nos concitoyens, qui sont au cœur de ces territoires façonnés par les fleuves, les cours d’eau et les littoraux qui font leur richesse, et surtout parce qu’ils sont les premiers exposés aux risques naturels.
En effet, ce qui fait la force de ces territoires et ce qui contribue à leur attractivité peut par ailleurs les rendre vulnérables. Pas moins de 18,5 millions d’habitants sont aujourd’hui exposés aux risques d’inondation et de submersion, chiffre qui devrait s’accroître compte tenu des dérèglements climatiques. Nous avons tous en mémoire les événements tragiques de ces dernières années, en métropole comme outre-mer.
Bien sûr, ni les législations ni les collectivités ne permettront d’empêcher ces catastrophes. Elles peuvent néanmoins les prévenir et en limiter les conséquences. Pour être en mesure d’atténuer les effets de ces phénomènes naturels, il est nécessaire d’organiser une gestion efficace des zones à risques, qui sont souvent situés à proximité des centres urbains densément peuplés. C’est pourquoi l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est un défi majeur où les clivages partisans n’ont pas leur place.
Nous conviendrons tous, d’ailleurs, que les doléances des élus locaux à cet égard, quelles que soient leurs étiquettes et leurs sensibilités politiques, se rejoignent sur l’essentiel : il faut renforcer la coopération et éviter l’émiettement de la gouvernance de la compétence GEMAPI. C’est un préalable indispensable à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie globale d’aménagement et de prévention des risques.
C’était d’ailleurs l’objectif de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et des dispositions relatives au transfert de la compétence aux EPCI entre le bk1er ekjanvier 2018 et le bk1er ekjanvier 2020 dans la mesure où l’échelon intercommunal apparaît le plus à même d’exercer les deux domaines d’intervention de la GEMAPI.
Cette réforme a toutefois fait naître de nouvelles incertitudes, si ce ne sont de réelles inquiétudes : cette responsabilité nouvelle nécessite en effet d’importantes réorganisations institutionnelles. Or à quelques semaines de son entrée en vigueur, la plupart des EPCI n’ont manifestement pas eu assez de temps et n’ont pas été suffisamment accompagnés pour pouvoir exercer cette compétence dans de bonnes conditions.
Aussi – à raison et depuis plusieurs mois – les élus locaux nous demandent-ils d’adapter la législation pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme. Tel est l’objet de cette proposition de loi dont le groupe MODEM a été à l’initiative.
Certes – c’est une évidence – elle ne permettra pas de répondre à l’ensemble des difficultés que peuvent poser les missions relatives à ce que l’on appelle le grand cycle de l’eau, par exemple celles engendrées par l’exercice des compétences eau et assainissement, qui ont été judicieusement soulevées par le groupe Les Républicains il y a un mois au moyen d’une proposition de loi qui a malheureusement été renvoyée en commission.
Mais cette proposition de loi dont nous nous apprêtons à examiner les articles nous paraît nécessaire puisqu’elle se concentre sur l’essentiel. En réponse aux inquiétudes des associations de collectivités et dans la continuité des 5810annonces qui ont été faites par le Gouvernement, il s’agit donc d’adapter la mise en œuvre de la réforme GEMAPI en confortant le rôle des départements, en aménageant le régime de la responsabilité des élus, en assouplissant les modalités de transfert et de délégation de la compétence, en élargissant la concertation entre les acteurs et, enfin, en approfondissant les études sur les conséquences de cette réforme.
Aussi, l’article bk1erekautorise les départements assurant au bk1er ekjanvier 2018 une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI à poursuivre leurs engagements au-delà du bk1er ekjanvier 2020, sous réserve de conclure une convention de cinq ans avec chaque commune ou EPCI à fiscalité propre situé sur leur territoire. Cet article prévoit par ailleurs, à juste titre, de ne pas permettre l’engagement de la responsabilité desdites communes et EPCI s’ils exploitent et entretiennent les ouvrages dans les règles de l’art.
S’ensuit un article bk1erek bis, ajouté lors de l’examen en commission des lois, et qui va faire l’objet de discussions ; il vise à autoriser, dans le seul cadre de la compétence GEMAPI, l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert après accord du préfet coordinateur de bassin.
Le texte prévoit à l’article 2 la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement afin de pouvoir tirer toutes les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales. Ce rapport, particulièrement attendu tant les incertitudes ont pesé jusqu’à présent, présentera également un bilan de la protection contre les risques d’inondation fluviale et de submersion marine, et étudiera les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.
Quant aux articles 3 et 4, ils autorisent explicitement une sécabilité interne pour transférer ou déléguer tout ou partie de l’une des missions de la compétence GEMAPI à des EPAGE ou à des EPTB.
Enfin, les articles 5 et 6 visent à permettre aux collectivités et aux groupements qui assurent l’animation de la politique du grand cycle de l’eau d’intervenir également dans le domaine de la prévention du risque d’inondation, ainsi qu’à autoriser les départements à fournir une assistance technique en faveur des EPCI qui le réclament lorsque ceux-ci ne disposent pas des moyens techniques suffisants pour exercer la compétence GEMAPI.
Mes chers collègues, compte tenu des doléances des élus locaux, des collectivités et de leurs associations auxquelles nous avons tous été sensibles, et au vu de la réponse apportée par les dispositions que je viens d’évoquer, je crois que cette proposition de loi peut recueillir le soutien de l’ensemble des groupes de notre assemblée.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si on veut !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne résout pas tout, bien sûr, mais elle constitue une première étape qui permettra à tous les acteurs concernés de s’approprier la compétence GEMAPI dans de bonnes conditions, ce qui est indispensable à l’établissement non seulement d’une véritable coopération territoriale pour la gestion de l’eau mais aussi d’une stratégie globale d’aménagement et de prévention des risques. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’examen du texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à répondre aux demandes répétées des élus locaux et intercommunaux : à quelques semaines du transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations », prévu par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, de 2014, ils sont en effet pour beaucoup d’entre eux dans l’incapacité d’assurer celle-ci et les risques qui vont avec, notamment en matière de protection contre les inondations.
Le peintre Claude Monet disait que « voir un petit cours d’eau s’enfouir dans les herbes vaut bien le sourire de la Joconde ». Mais la réalité est souvent plus complexe ! Voilà aujourd’hui, trois ans après, le résultat moins bucolique de lois diverses mais convergentes, car il faut en effet ajouter à la loi MAPTAM ses sœurs jumelles que sont la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – et la loi relative à la délimitation des régions, qui ont profondément bouleversé les équilibres territoriaux, mais sans jamais que les premiers concernés – je parle des populations et de leurs élus locaux –, n’aient eu leur mot à dire lors de leur adoption ! Que n’avions-nous pas alerté à l’époque sur les incohérences et le pur dogmatisme qui consistait à imposer d’en haut des transferts de compétences sans prendre en compte les réalités territoriales et locales !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme trop souvent, les élus communistes et du Front de gauche avaient eu raison, avant l’heure, en refusant de céder à la mode des super-territoires, présentés comme l’alpha et l’oméga de l’aménagement moderne.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Exact !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et voilà que l’on se rend compte maintenant que ces transferts posent d’énormes difficultés, qu’ils ne sont ni efficaces ni réalistes, et que l’on nous propose de poser, çà et là, quelques rustines parce que, nous le savons tous chers collègues, l’approche technocratique est toujours plus belle que l’arrivée territoriale.
Ainsi, vous ne verrez aucune malice de ma part, madame la rapporteure, madame la ministre, si je dis que ce texte est avant tout un baume pour essayer de calmer un peu la colère grandissante des élus locaux, colère grandissante à l’égard de choix politiques qui s’inscrivent tous dans une vision libérale de l’avenir des territoires où seule compte la mise en concurrence entre grandes structures, entre grandes intercommunalités, entre grandes métropoles et grandes régions. Quelques jours après l’administration par l’exécutif d’une première pommade réconfortante aux maires réunis en congrès, voici donc un texte pour le moins technique, certes de bonne foi, mais qui procède plus de l’affichage que d’une volonté résolue de changer d’orientation. Aussi, je vous le dis tout de suite, mes chers collègues, nous ne sommes pas dupes de la façon de procéder. Malgré cela, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce texte, fidèle à sa conduite qui consiste à soutenir tout ce qui va dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour autant, je doute qu’il suffise en lui-même à lever toutes les contraintes et difficultés imposées par le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Son contenu, minimaliste au regard des enjeux posés par la gestion de l’eau, est loin de nous satisfaire. On se doit de dépasser le simple caractère technique des dispositions qu’il contient et 5811qui feront pour l’essentiel, je le pense, consensus. Car il est des problématiques majeures qui sont, encore une fois, totalement et sciemment écartées. La plus fondamentale de ces omissions, malheureusement devenue récurrente au fil des travaux parlementaires, consiste à vouloir parler des compétences mais en évacuant toujours des débats la question des moyens. Vous-même, madame la rapporteure, vous êtes autocensurée en vous empêchant d’aborder ces questions sous le prétexte de la contrainte des délais d’examen et de mise en application de ce texte.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je ne m’autocensure pas, rassurez-vous.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vais pour ma part m’autoriser à les aborder tout de même.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Mais je vous en prie.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Car nous le savons tous, c’est bien la question des moyens qui est centrale. Et c’est à cette question qu’il nous faut travailler si nous ne voulons pas que le fossé se creuse entre les annonces et les réelles tentatives de résoudre les problèmes de gestion du grand cycle de l’eau ! Ainsi, sont inacceptables les derniers tours de passe-passe budgétaires qui consistent à prendre dans la poche de Paul ce que l’on refuse de donner à Pierre, tout en accusant Paul de ne pas travailler pour le bien commun : je veux parler des prélèvements iniques sur les agences de l’eau, dont on ne sait même plus à quel niveau ils s’élèvent…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …dans le tourbillon des tergiversations entre la commission et la séance publique, et dans le flou entretenu dans les articles du PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.) Mais le tournis que l’on nous impose ne suffit pas à nous faire perdre conscience !
Le Grand Maître des horloges souhaite donc que nos collectivités agissent au plus vite pour respecter plus efficacement leurs obligations en matière de qualité de l’eau, de protection des populations, d’amélioration des réseaux, de lutte contre les fuites, d’assainissement collectif et non-collectif. Mais, dans le même temps, ses petites mains gouvernementales – dont vous êtes, madame la ministre – coupent aveuglément 500 millions d’euros dans les ressources des agences qui servent pour l’essentiel à cofinancer leurs actions. Quelle logique redoutable ! Voilà où nous mènent très concrètement les politiques de contraction de la dépense publique et d’austérité si chères aux libéraux de tous les bancs – dont les convictions, il est vrai, sont parfois à géométrie variable.
Mais n’en restons pas là. Puisque vous avez mis sur les rails ce véhicule législatif, mes chers collègues, je vous propose de faire preuve jusqu’au bout de courage et d’esprit d’initiative. Pour reprendre une parole historique, vous savez bien qu’ « avec la vapeur, il faut le cylindre et le piston, sinon ça ne sert à rien » – des mots étonnants dans ma bouche puisqu’ils sont de Trotski. (Sourires.) La représentation nationale doit donc amplifier votre souffle pour proposer de vraies avancées.
Pourquoi donc ne pas commencer par réaffirmer l’exigence du maintien sous la responsabilité de l’État de la gestion et de l’entretien des digues domaniales construites sur nos fleuves ? Nos élus territoriaux n’ont nul besoin d’attendre, comme vous le proposez, un rapport sur les conséquences de ce transfert aux EPCI, d’autant que ce rapport ne viendra jamais… Vous savez, c’est un ancien qui vous le dit, les rapports, c’est comme le vitriol dans Les Tontons flingueurs : on en arrête souvent la production « parce que ça a fait des histoires ». (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.) Nos collectivités locales savent d’ores et déjà parfaitement ce qu’elles ne sont pas capables d’assumer faute de moyens financiers, techniques et humains. La gestion de ces ouvrages de protection relève pour l’essentiel de l’intérêt national puisqu’ils sont sis sur des cours d’eau domaniaux. Faisons donc sauter dès maintenant ce transfert de compétence qui n’avait, une fois encore, d’autre but que de dédouaner l’État d’une charge qui lui revient.
Chers collègues, comme vous sans doute, j’ai écouté attentivement le Premier ministre et le Président de la République il y a quelques jours. Sur ce sujet essentiel qu’est la gestion de l’eau, ils invitent désormais à faire preuve de plus de souplesse à l’égard des attentes des territoires. Chiche ! Faisons donc preuve de cette même souplesse et d’un vrai sens de l’initiative ; servons-nous utilement de ce texte pour définir ensemble, dès maintenant, les possibilités offertes aux communes de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement » lorsqu’elles le souhaitent, et pas seulement de manière transitoire mais de manière pérenne !

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Ian Boucard. Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Débattons ensemble dès aujourd’hui de ces dispositions concrètes ! C’est l’objet de plusieurs amendements que j’ai déposés, comme d’autres collègues également. Montrons que nous sommes capables de répondre à l’intérêt général des territoires sans attendre la validation d’un quelconque lider maximo ! Montrons dès maintenant que nous sommes utiles !
À l’occasion de l’examen de ce texte, j’ai tout de même le sentiment que le législateur que l’on voudrait désormais moderne et efficace, est en réalité de plus en plus souvent contraint de complexifier chaque fois un peu plus le droit, faute de prendre ses responsabilités au moment venu au regard de projets de lois incohérents et dogmatiques. Tel un enfant se rendant compte qu’il a fait une grosse bêtise, le législateur, comme en en mission, mobilise ensuite des trésors d’ingéniosité pour faire évoluer ce que j’appellerai, reprenant les mots d’Alexandre Vialatte, « le détail perdu d’un ensemble tronqué », pour nous faire avaler que l’on peut faire bien mieux avec bien moins. Madame la ministre, ce prêt-à-penser néolibéral irrigue aussi la politique de l’eau – je reconnais que l’image est facile. Et là aussi, il faut le combattre. Car il ne sert à rien de réaffirmer devant les maires que « soit nous y allons à fond, soit nos chances de succès sont minimes » tout en noyant allègrement le poisson – si on en reste là, on ne sera pas loin de Boby Lapointe – s’agissant de la baisse des ressources financières à disposition des principaux acteurs publics de l’eau.
Pour éclairer mon intervention, et après avoir cité Monet, je ne résiste pas à l’envie de vous faire méditer, madame la ministre, mes chers collègues, sur ce propos d’Élisée Reclus, géographe et communard, précurseur de la géographie sociale et de l’écologie, qui, dans sa remarquable Histoire d’un ruisseau, écrivait déjà en 1869 :
« Ainsi, tout n’est pas joie et bonheur sur les bords de ce ruisseau charmant où la vie pourrait être si douce, où il semble naturel que tous s’aiment et jouissent de l’existence. Là aussi la guerre sociale est en permanence ; là aussi les hommes sont engagés dans la terrible mêlée de la "concurrence vitale" ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bref, il y a du boulot !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous discutons donc aujourd’hui d’une proposition de loi relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – j’ai bien noté les nombreux appels à limiter le débat à ce strict intitulé, mais comme vous vous en doutez, j’éviterai de m’y conformer –, un domaine dans lequel toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions jusqu’au bk1er ekjanvier 2018.
C’est en effet à cette date que la compétence doit être obligatoirement transférée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles.
Tout comme nous étions opposés en 2015 à l’adoption de la loi NOTRe, le groupe La France insoumise refuse ce troisième acte de la décentralisation que vous avez pudiquement présenté, madame la ministre, comme étant une mesure de gestion administrative, mais qui n’est autre que la poursuite d’un projet politique visant, en définitive, à instaurer une concurrence libre et non faussée entre les collectivités territoriales.
Nous nous opposons tout autant aux fusions autoritaires des communes dans les intercommunalités qu’à la création des métropoles, consécration de nouvelles régions qui ne recoupent finalement aucune autre réalité que celle de la nomenclature des unités territoriales statistiques – dites NUTS 1, NUTS 2 et NUTS 3 – utilisées par l’Union européenne dans le cadre de sa politique régionale et notamment du Fonds européen de développement régional, le FEDER.
Sur le fond, s’agissant de la compétence GEMAPI, la question de la sécurité, pourtant censée être au cœur du dispositif, n’est pas véritablement traitée. Rappelons qu’il existe en France métropolitaine environ 9 000 kilomètres de digues, qui sont gérées par des personnes privées ou publiques, voire, parfois, par personne !
Compte tenu des changements apportés par la nouvelle réglementation, il resterait aux autorités compétentes en matière de GEMAPI environ 6 000 kilomètres de digues à entretenir.
Le rôle de l’État devient d’autant plus crucial que s’accélèrent et s’accentuent les bouleversements climatiques. Le terrible drame de la tempête Xynthia, les 27 et 28 février 2010, nous rappelle à cet égard l’impératif que constitue la gestion des digues maritimes.
Sur ce sujet, je vous renvoie à la mise en garde adressée à l’humanité par 15 000 chercheurs : en raison du changement climatique et de sa conséquence, la montée des eaux, la gestion de l’eau et la prévention des inondations vont devenir des problèmes de plus en plus récurrents.
Or nous vous le disons avec force, ce n’est pas en instaurant une logique concurrentielle que nous assurerons la sécurité : les deux exigences nous semblent totalement opposées. Nous risquons donc de manquer notre cible.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est incompréhensible.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qui vaut pour les digues vaut également pour les cours d’eau, puisque la même logique est à l’œuvre. En outre, et cela a été rappelé à plusieurs reprises, les intercommunalités ne sont peut-être pas l’échelon le plus adapté pour gérer des fleuves qui s’étendent largement au-delà de leur périmètre.

Mme Jacqueline Gourault : Oui.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’État lui-même, dans ce domaine, ne s’est d’ailleurs pas forcément montré à la hauteur, comme la presse l’a souvent relevé. Si bien que, en définitive, le transfert de la compétence GEMAPI est pour les collectivités locales un véritable cadeau empoisonné.
Cela me conduit à rejoindre mon collègue André Chassaigne sur la question des moyens : la responsabilité d’équipements déjà insuffisamment entretenus est transférée à des collectivités qui n’auront pas forcément les moyens de mieux faire. Ce n’est évidemment pas de nature à arranger les choses.
La proposition de loi laisse également de côté la question des agences de l’eau et des moyens qui leur sont donnés pour exercer leur missions, qu’il s’agisse de sécurité ou d’expertise en matière de prévention des inondations, de pollution, d’érosion et d’effondrement des digues.
Ces agences sont aujourd’hui placées sous une trop grande contrainte budgétaire. Est-il besoin de rappeler que le projet de loi de finances pour 2018 ampute leur budget de plus de 200 millions d’euros alors même que l’ampleur de leurs missions ne fait que croître ? Dans ces conditions, le groupe La France insoumise ne peut que s’interroger sur leur capacité à financer les travaux relatifs à la protection des milieux aquatiques ou à assister les collectivités dans l’exercice de la compétence GEMAPI. Mais peut-être existe-t-il également dans ce domaine un marché concurrentiel – et donc, pour certains opérateurs privés qui peuvent fournir des expertises équivalentes à celles des agences de l’eau, une place à prendre.
Aux yeux de notre groupe, ce n’est pas en plaçant les collectivités dans une logique d’affrontement que nous créerons du commun : c’est vrai en général, mais également dans ce domaine particulier. Et ce n’est pas non plus en opposant les légitimités que nous redonnerons un souffle démocratique à notre pays.
En tout état de cause, une telle démarche est contraire à notre devoir d’assurer la sécurité de nos concitoyens. En tant qu’élus de la nation, il est de notre responsabilité d’agir de telle sorte que l’on ne pourra pas nous accuser, lors de la prochaine catastrophe écologique, d’avoir sacrifié cette sécurité au nom de la concurrence.
La responsabilité constitue d’ailleurs finalement le fond du sujet : un article de la proposition de loi ne vise-t-il pas, dans une certaine mesure, à dédouaner les collectivités territoriales de la leur, du moins le temps que s’opère le transfert de compétence ?
De toute façon, l’État reste responsable de la gestion des risques comme de la prévention des inondations. Il y a là une évidente hypocrisie. On dit aux collectivités : on vous transfère la compétence GEMAPI sans les moyens correspondants, mais vous ne serez de toute façon pas responsables tout de suite ! Comme le disait mon collègue André Chassaigne, personne n’est dupe.
Certes, un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens. Nous sommes par exemple favorables à l’article bk1erek, qui permet aux départements, et notamment à ceux qui assumaient déjà la compétence GEMAPI, de continuer à le faire après 2020. Cette disposition relève bien du pragmatisme que vous louez si souvent, chers collègues de la majorité.
Nous sommes en revanche opposés à la sécabilité des différentes compétences, car les découper en petits morceaux n’aidera pas à avoir une bonne vision de leur gestion. Au départ, elles étaient exercées au sein des EPAGE et des EPTB, établissements publics créés par arrêté du préfet, l’État restant donc, en définitive, pilote en la matière. Désormais, elles pourront être subdéléguées à d’autres syndicats. Nous ne voyons pas d’un bon œil cette façon de remettre en cause le rôle de coordination joué par l’État.
Un autre élément concerne le financement de la gestion des milieux aquatiques, un domaine dans lequel la suppression de la taxe d’habitation a chamboulé l’équation initiale. Même si j’ai compris que des garanties étaient données pour 2018, quid des années suivantes ? Nous avons besoin d’une vision plus claire, et c’est pourquoi un de nos amendements prévoit la rédaction d’un rapport sur le sujet.

Mme Jacqueline Gourault : Ah ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Selon nous, l’État doit rester un coordinateur. Car il y a, là encore, beaucoup d’hypocrisie : alors que le département est appelé à se dessaisir, à terme, de la compétence GEMAPI au profit des intercommunalités, il sera tout de même obligé, en vertu de l’article 6, d’aider ces dernières en matière de prévention des inondations.
On voit bien le caractère dogmatique, doctrinal de la pratique consistant à faire passer avant toute chose l’intercommunalité, suivie de la région et de la Commission européenne, conformément à ce qui, en matière de découpage administratif, est érigé en triptyque de la modernité. Nous y sommes évidemment opposés.
Que proposons-nous ? La suppression du transfert obligatoire des compétences imposé par la loi NOTRe. D’ailleurs, nous défendions et continuons à défendre la même logique s’agissant de l’eau et de l’assainissement. À chaque fois, en effet, il s’agit de transférer une compétence de manière obligatoire avant de se rendre compte que sa gestion est trop compliquée et qu’il serait peut-être préférable de revenir en arrière et de procéder différemment. À chaque fois, le terrain, le pragmatisme, la réalité s’opposent à cette vision doctrinale et dogmatique qui fait de l’avènement de l’intercommunalité l’alpha et l’oméga de toute politique publique.
Nous avons donc rédigé un certain nombre d’amendements sur ce sujet. L’un d’eux prévoit la possibilité d’installer des points publics d’eau potable dans chacune des communes de France. Il apparaît tout de même assez étrange – et à mon sens problématique – que, dans certains endroits, il n’y ait même pas de toilettes publiques !
De même, nous considérons que les 14,6 premiers mètres cubes d’eau doivent être gratuits, tant l’accès à l’eau est vital. L’eau c’est la vie : nous devons donc pouvoir garantir la gratuité des premiers mètres cubes et, par voie de conséquence, supprimer la part de l’abonnement dans la facture d’eau courante.
Enfin, il convient d’établir une tarification différenciée des usages de l’eau, car les exigences de la transition énergétique, qui doit tous nous préoccuper pour les années à venir, nous imposent de mieux gérer cette ressource.
Telle est la philosophie générale qui nous anime : nous serons donc favorables aux articles allant dans le bon sens, et nous nous opposerons aux autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, il est aujourd’hui demandé à l’Assemblée nationale de procéder à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en œuvre sous la précédente législature.
Loin d’être fermé à toute modification de cette réforme d’importance, le groupe Nouvelle Gauche votera la proposition de loi présentée par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, appelée GEMAPI, est aujourd’hui une compétence partagée entre l’État et les différentes catégories de collectivités territoriales, à savoir le bloc communal, les départements et les régions.
Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques, et étant fortement concerné par les risques d’inondations, il s’avérait néanmoins pertinent d’inciter les territoires à adopter une approche globale des actions à mener en matière de gestion de ces milieux et de prévention de ces risques.
Je suis élu en Seine-Maritime, département où les vallées portent souvent le nom des cours d’eau qui les traversent – je pense aux vallées de l’Austreberthe, du Cailly, de la Seine ou du Commerce –, et qui a connu des inondations dramatiques. Fort heureusement, des élus se sont emparés de cette question et, depuis des années, gèrent ce risque avec beaucoup de pertinence et de conviction. L’adaptabilité est une ligne de conduite qui doit, à mon sens, être partagée.
Cette exigence d’une approche globale est la raison pour laquelle un amendement sénatorial avait été adopté pendant l’examen du projet de loi devenu la loi MAPTAM, qui visait à transférer la compétence GEMAPI au bloc local à compter du bk1er ekjanvier 2016.
Cette date avait finalement été repoussée de deux ans par la loi NOTRe, à l’initiative de son rapporteur à l’Assemblée nationale, Olivier Dussopt. Un tel report se justifiait par la nécessité, réelle, de permettre aux territoires de s’organiser pour mettre en œuvre au mieux ce transfert de compétence.
À l’heure où je vous parle, l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de notre pays doivent exercer la compétence GEMAPI entre le bk1er ekjanvier prochain et le bk1er ekjanvier 2020, sachant que les autres collectivités exerçant l’une des missions attachées à cette compétence à la date du 28 janvier 2014 peuvent poursuivre leurs engagements jusqu’au transfert de la compétence à l’EPCI, et au plus tard jusqu’au bk1er ek janvier 2020.
Comme cela a été dit avant moi, la compétence GEMAPI, qui fait partie des missions composant le grand cycle de l’eau, regroupe quatre items : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leur accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les autres missions composant le grand cycle de l’eau restent partagées entre les différentes catégories de collectivités territoriales et l’État.
Il faut également rappeler que les EPCI compétents en matière de GEMAPI pourront, afin de tenir compte des caractéristiques hydrographiques des territoires concernés, transférer ou déléguer tout ou partie de cette compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.
La date du bk1er ekjanvier 2018 arrivant vite, de nombreuses questions restent posées s’agissant des conséquences concrètes de ce transfert de compétence.
Une première interrogation porte sur la responsabilité des élus et sur les pouvoirs de police du maire. L’attribution de la compétence GEMAPI devait clarifier la responsabilité des acteurs en fixant un cadre juridique, financier et institutionnel plus cohérent pour la mise en place des actions de lutte contre les inondations. Or, un flou juridique subsiste autour de la responsabilité des maires.
Beaucoup d’entre eux craignent qu’il ne conduise à leur accorder une responsabilité plus large que celle qui est la leur dans l’exercice de leurs pouvoirs de police actuels. Il faudrait donc que la proposition de loi apporte, avant son adoption définitive, une clarification sur ce point.
Une seconde interrogation est liée au financement de cette même compétence : les communes, comme les EPCI, pourront, si elles le souhaitent, mettre en place une taxe – dite taxe GEMAPI – répartie entre les assujettis à différents impôts locaux.
Toutefois, cette taxe est fragilisée, comme cela a été dit avant moi, par la suppression en cours de la taxe d’habitation, qui rend son assise moins ferme qu’elle ne l’était au moment de l’examen des lois MAPTAM et NOTRe.
Par ailleurs, nous savons que les contraintes financières des agences de l’eau posent le problème de la pérennité du financement de la compétence GEMAPI. À ce stade, il n’est pas envisageable que seuls les communes et les EPCI aient à leur charge une gestion d’ouvrages qui dépasserait largement leurs capacités et leurs moyens : je pense en particulier à la gestion des fleuves. Par l’article 2, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport sur les évolutions financières. Pour sa part, le groupe Nouvelle Gauche propose de réintroduire la responsabilité de l’État sur les digues domaniales, ouvrages bien trop importants pour être confiés aux EPCI.
Toujours est-il que les dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens, ainsi que les modifications apportées la semaine dernière en commission des lois. Je pense en particulier à l’article bk1er ek, qui permet non seulement aux collectivités exerçant l’une des missions relevant de la compétence GEMAPI au bk1er ekjanvier prochain de demeurer compétentes en la matière jusqu’au transfert de cette compétence aux EPCI, mais aussi aux départements qui remplissent cette condition de continuer à exercer la compétence GEMAPI au-delà du bk1er ekjanvier 2020. L’obligation de conclure une convention pour ce faire est un point important pour faciliter la coordination des différentes actions.
L’article bk1er ek bis, issu d’un amendement de notre collègue Sylvain Waserman, a le mérite de répondre à des situations locales particulières. L’article 3, qui crée une dérogation bienvenue, est dans la même veine.
L’article 2, par lequel il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, permettra d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves et, suite à un amendement voté en commission, des digues domaniales. Cette disposition est à souligner, quand on sait que la décision de transférer cette compétence s’est faite sans évaluation préalable.
L’article 4, en rendant sécables les quatre items de la compétence GEMAPI, sera inévitablement source de simplification, ce dont il faut se féliciter. Enfin, les articles 5 et 6 reposent sur un constat simple : clarifier l’organisation de la compétence GEMAPI ne doit pas empêcher la coopération entre collectivités.
Pour terminer, je tiens à appeler votre attention sur les quatre amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche. Je le disais, un amendement portant article additionnel après l’article 2 tend à réintroduire la responsabilité de l’État pour les digues domaniales, ouvrages bien trop importants pour être confiés aux seuls EPCI.
Trois autres amendements, portant articles additionnels après l’article 7, visent pour leur part à apporter des assouplissements dans le transfert à venir des compétences « eau » et « assainissement » à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre. Ce sont essentiellement, je dois le reconnaître, des amendements d’appel, sans lien direct avec le texte, sinon l’inscription dans le processus que j’évoquais au début de mon intervention : adapter la réforme territoriale votée et mise en œuvre sous la précédente législature pour tenir compte des remontées du terrain, dont l’ensemble de mes collègues à cette tribune se sont fait l’écho.
Vous l’avez compris, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi. Cela coulait de source, mais ça va mieux en le disant. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « GEMAPI » : voici l’un de ces trésors d’acronyme dont notre société est friande, mais en l’espèce, un acronyme synonyme de tracas pour les élus locaux. La « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations », compétence obligatoire dont les EPCI hériteront au bk1er ekjanvier 2018, leur imposera en effet, ni plus ni moins, de prévenir et de gérer le grand cycle de l’eau, de se rendre en quelque sorte maîtres de cette force de la nature qu’est l’eau, avec ses bienfaits, ses caprices et ses colères.
Le transfert de la GEMAPI arrive à grands pas, mais il a bien du mal à se décliner sur le terrain. Il faut dire que les bouleversements techniques, administratifs et juridiques qu’il entraîne ont de quoi inquiéter les élus, tout autant que les lourdes responsabilités qui en découlent. Les missions relatives à la GEMAPI nous placent en effet face aux grands défis de notre temps : le changement climatique, avec ses sécheresses, inondations, submersions marines et risques liés à la sécurité des personnes et à leurs besoins vitaux ; la préservation de l’environnement, des écosystèmes aquatiques, donc de la qualité de l’eau.
L’eau est à l’origine de la vie et de notre civilisation. Mais l’homme n’a pas toujours fait preuve d’assez de sagesse pour la préserver. Il est donc aujourd’hui urgent d’agir et de mettre en œuvre la loi, mais dans les meilleures conditions possibles, et sans précipitation. Les élus sont parfois restés perplexes et démunis, mais vous les avez entendus, madame la ministre, déclarant souhaiter l’adoption, dans des délais rapides, d’un texte de revoyure sur la GEMAPI.
Cette proposition de loi, cosignée par Richard Ferrand et mes collègues du groupe La République en marche (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), comporte des avancées essen5815tielles. Elle permettra aux territoires de prendre en charge plus sereinement cette compétence complexe et massive. Elle introduit aussi une indispensable souplesse et répond à un objectif d’efficacité et de solidarité, dans une répartition plus équitable des responsabilités et des efforts financiers.
Ainsi, le présent texte permettra à d’autres collectivités de rester aux côtés des EPCI en continuant d’exercer des missions ou de s’associer à des financements relatifs à la GEMAPI. Les régions ou les départements, jusqu’alors impliqués dans un EPTB ou dans des syndicats mixtes via la prévention des inondations et des risques de submersion marine, la gestion des cours d’eau ou la protection des espaces naturels sensibles, auront la possibilité de poursuivre leur action au-delà de la date butoir du bk1er ekjanvier 2020.
L’État ne doit pas non plus négliger son rôle et sa responsabilité. La proposition de loi ouvre en effet une voie spécifique d’étude de la gestion financière et institutionnelle des littoraux, des grands corridors fluviaux, des digues domaniales, dont l’échelle nationale dépasse largement le périmètre d’un EPCI.
D’autres dispositions importantes font évoluer les conditions dans lesquelles les EPCI pourront transférer la compétence. Je pense d’abord à la possibilité de dissocier les quatre missions constitutives de la GEMAPI qui, jusqu’alors indivisibles, pourront être déléguées ou transférées, en partie ou en totalité. Cette sécabilité interne facilitera leurs modalités d’exercice.
L’idée est que, là où l’action est efficace, elle doit être poursuivie sans bouleversement ni dommages.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est révolutionnaire ! (Sourires.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : D’autre part, la liste des acteurs, élargie, pourra inclure les EPTB, les EPAGE, les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de droit commun et les syndicats de rivière.
Les élus s’inquiétaient, à juste titre, de voir disparaître ces syndicats de proximité, et de voir partir avec eux une expertise de longue date. Les délégués qui les composent sont la plupart du temps des bénévoles. Passionnés et dévoués, ils n’hésitent pas à quitter leur ordinateur et à chausser leurs bottes pour être au chevet des milieux aquatiques chaque fois qu’il le faut.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Plutôt que des mots, ils attendent des moyens !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ils sont la mémoire de nos territoires, et l’histoire de l’eau éclaire aussi le présent. Cette proposition de loi leur reconnaît une place. Elle traduit aussi une volonté forte d’accorder un espace de liberté aux élus : j’y vois une marque de reconnaissance des nombreuses actions qu’ils ont déjà menées et un témoignage de confiance en leur capacité à trouver des solutions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les sept articles du présent texte permettront donc d’élaborer une feuille de route consensuelle au service de la protection des populations, de nos ressources les plus précieuses et de la solidarité au fil de l’eau, depuis la source jusqu’à la mer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Pour finir, je citerai Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire : « La contrainte écologique et climatique vient complexifier l’action publique. Mais cette complexité doit nous rassembler. » C’est ce que nous allons faire en votant tous cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la ministre, pour avoir entendu les inquiétudes des maires et des présidents de communauté de communes de France avant l’examen du texte, ce matin. Je veux aussi remercier nos collègues du groupe MODEM et Mme la rapporteure pour avoir permis cet examen.
Le sujet de la GEMAPI et du transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre de cette compétence au bk1er ekjanvier 2018 ou, au mieux, au bk1er ekjanvier 2020, est un avatar de la loi MAPTAM de 2014 ; et si l’on peut en comprendre le principe fondateur, son applicabilité sur le terrain pose d’énormes problèmes, qui s’avèrent aujourd’hui insurmontables.
La plupart des communes, en effet, ne sont pas demandeuses d’un transfert aussi rapide puisqu’elles se sont depuis longtemps associées dans des instances de mutualisation dont les périmètres ne recouvrent absolument pas les périmètres intercommunautaires, mais, de façon infiniment plus logique, les périmètres des bassins versants, où sont rassemblés des acteurs multiples.
D’autre part, les départements sont des maillons essentiels, surtout en milieu rural, de l’exécution de ces compétences : les en priver revient donc à déstabiliser gravement les territoires. Enfin, les coûts engendrés par cette compétence sont d’une telle lourdeur, et en constante augmentation du fait de l’aggravation des risques liés aux évolutions climatiques et des réticences de certains lobbies à des évolutions pourtant objectivement indispensables – je pense notamment au stockage de l’eau –, que les présidents d’EPCI ne voient pas comment il pourrait légitimement être demandé à leurs établissements d’assumer seuls ces charges.
Il était donc grand temps de donner un peu d’oxygène aux maires et aux intercommunalités. Ce texte le fait par le biais d’assouplissements sur lesquels je ne m’étendrai pas. En revanche, il ne résout pas tout, loin de là. Je pense d’abord à la question financière, la création d’une nouvelle taxe suscitant beaucoup d’inquiétudes légitimes chez nos concitoyens.
Le texte ne résout pas non plus la question de la gouvernance puisque, tout en prévoyant des assouplissements, il tolère des niveaux de complexité dont la confrontation avec le réel sera difficile : enchevêtrement des syndicats mixtes, confusion des périmètres, et j’en passe. Il laisse aussi en jachère la question des moyens alloués aux indemnisations, au moment où, dans le cadre du projet de loi de finances – PLF – pour 2018, le robinet d’alimentation du fonds « Barnier » a été purement et simplement fermé de manière particulièrement subreptice.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La proposition de loi ne tient pas compte non plus des conséquences de la baisse des moyens alloués aux agences de bassin, elle aussi décidée dans le cadre du PLF pour 2018.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, le sujet !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Enfin, elle ne solutionne pas l’épineuse question de l’autre transfert obligatoire, voisin de celui dont nous parlons, des compétences « eau et assainissement ».

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Alors que ce transfert suscite tout autant d’inquiétudes, vous avez refusé d’y revenir, tout comme nos collègues du MODEM il y a quelques semaines. Pourtant, les maires réclament à cor et à cri un retour en arrière. Ces questions, madame la ministre, doivent trouver des réponses aujourd’hui, au moins dans des engagements de votre part.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut passer aux actes !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En second lieu, je veux élargir un peu mon propos à une considération de portée plus générale, au moment où, avec mes collègues rapporteurs Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, j’ai l’honneur de conduire les travaux de la mission d’information sur une nouvelle étape de la décentralisation dans notre pays, au bénéfice des territoires. Si l’on veut donner de l’oxygène à ces derniers, si l’on veut vraiment qu’ils expriment leurs dynamiques, leurs ambitions et leurs particularités, il faut impérativement, madame la ministre, arrêter net les transferts obligatoires de compétences, lesquels frappent de plein fouet les écosystèmes territoriaux, et changer de paradigme pour permettre aux acteurs locaux de décider vraiment, tout en ne transférant que ce qui doit l’être.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui ! Appliquons enfin le principe de subsidiarité !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Dans l’immense majorité des cas, l’échelon intercommunautaire est réellement arrivé à un stade de maturité. Les instances intercommunautaires sont désormais capables de mettre en œuvre des politiques publiques et des projets adaptés aux territoires. Leur imposer manu militari certaines compétences, c’est cisailler ces dynamiques. Arbitrer à leur place, c’est leur couper les ailes.
Le Gouvernement semble prendre la mesure de cette réalité, si j’en crois les décisions auxquelles nous sommes arrivés sur le nombre de compétences exigibles pour bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée par exemple, mais c’est tard, très tard, presque trop tard.
D’autres aménagements sont aujourd’hui nécessaires, non seulement pour l’eau et l’assainissement, je n’y reviens pas, mais aussi s’agissant de la compétence en matière de développement économique, que les départements ont perdue au profit de régions immenses face auxquelles les intercommunalités, du moins les plus rurales, sont des nains, de surcroît dénués ou presque des moyens nécessaires pour assumer ces charges.
La leçon à retirer du besoin impérieux de revoir certaines orientations, c’est qu’il faut faire confiance aux élus locaux, et arrêter de leur fixer des cadres qui les empêchent d’administrer librement leurs territoires, et, par voie de conséquence, qui brident le développement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.