Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Après l’article 7
debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 7. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » : cette phrase, qui pourrait vous paraître étrange, figure à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Et l’article de poursuivre : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »
Cet amendement a pour objet de rendre réel, au-delà des textes, le droit à l’eau pour toute personne physique. L’eau est nécessaire à la vie et à la dignité humaine, pour l’hydratation, bien sûr, mais aussi pour l’alimentation et l’hygiène.
Cet amendement vise à supprimer la TVA pour l’usage domestique, afin de baisser le coût de l’eau qui reste encore trop élevé pour de trop nombreuses personnes. L’eau n’a pas la même valeur vitale selon qu’elle est utilisée pour la dignité ou pour un usage industriel. Il est immoral de taxer cette ressource qui est pourtant un bien commun. Taxer les besoins primaires en eau, c’est comme si nous nous mettions à taxer l’air que nous respirons. Faute de gratuité sur les premiers mètres cubes, cet amendement vise a minima à les exonérer de TVA.
À Aubervilliers, dans ma circonscription, les habitants de l’office public d’HLM se retrouvent avec des factures d’eau si élevées qu’ils doivent les étaler sur plusieurs années pour réussir à les acquitter. La suppression de la TVA sur les premiers mètres cubes d’eau correspondant à la consommation individuelle et domestique est une mesure d’humanité et de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous proposez d’exonérer de TVA les usages domestiques de l’eau pour les personnes physiques : je n’y suis pas favorable pour deux raisons.
La première tient à la forme : cette disposition devrait viser l’article 256 B du code général des impôts qui prévoit les cas d’exonération de TVA pour les personnes morales de droit public, plutôt que l’article 291 qui concerne les importations.
La seconde raison est de fond : il existe déjà une exonération de TVA pour la fourniture d’eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
M. Bastien Lachaud : et M. Jean-Hugues Ratenon. Et les autres ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Dans ce cas, en effet, il est admis que leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion de concurrence et qu’il est compatible – c’est important – avec les textes européens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la rapporteure. Adopter une telle mesure exposerait la France à un risque certain de condamnation par les instances de l’Union européenne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve regrettable que, dans notre enceinte, ce soit au nom du respect de la concurrence libre et non faussée et des sacro-saints traités européens qu’on décide de refuser la mesure d’humanité et de justice sociale qu’est l’exonération de TVA sur l’eau potable.
Je vois bien là une raison supplémentaire de proclamer qu’il faut désobéir aux traités de l’Union européenne…
Mme Jacqueline Gourault : À chacun ses méthodes.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …et refuser le diktat bruxellois qui, sous couvert de respecter la concurrence libre et non faussée, conduit à laisser des Français sans eau potable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Puisque vous avez refusé en commission l’exonération totale de TVA sur l’usage domestique de l’eau, nous défendons cet amendement de repli qui vise à exonérer de TVA les 14,6 premiers mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques. La France insoumise est une force de proposition : tel est l’esprit dans lequel nous présentons cet amendement.
Ces 14,6 mètres cubes correspondent à la quantité d’eau nécessaire chaque année à tout être humain. C’est l’Organisation mondiale de la santé – OMS – qui a fixé cette consommation à vingt litres par jour et par personne. Pourtant, en matière d’accès à l’eau, des inégalités sont importantes. Le coût, qui est en constante augmentation, contraint de nombreuses familles à réduire leur consommation de manière draconienne, tandis que les ménages les plus aisés et les grandes entreprises peuvent consommer sans crainte. De plus, ce coût n’est pas près de baisser : la gestion du réseau par des sociétés privées tend à le pousser à la hausse.
Cette tendance ne s’inversera pas, notamment à cause des traitements à réaliser pour dépolluer l’eau. L’utilisation intensive de pesticides et d’herbicides, tels que le glyphosate, pollue les sols et a des conséquences directes sur la santé et le portefeuille des Français. Le manque d’eau ou l’accès à une eau de mauvaise qualité sont des fléaux connus et subis par beaucoup.
Notre proposition s’inscrit donc pleinement dans le respect de la dignité humaine selon les normes de l’OMS et représente un enjeu politique fort. Il s’agit non pas de proposer une tarification sociale de l’eau telle que des collectivités l’expérimentent, mais de garantir l’accès gratuit ou le moins cher aux besoins fondamentaux en eau des personnes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La commission a émis un avis défavorable, fondé sur le même argumentaire que pour l’amendement précédent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d’évacuation d’eau ainsi qu’aux prestations d’assainissement. À cette fin, l’amendement propose d’inclure ces prestations de services essentielles à l’eau pour tous dans la liste figurant à l’article 278-0 bis du code général des impôts. Cette disposition générale du code général des impôts vise la vente ou la fourniture d’eau, quelle que soit la personne qui la réalise.
Par ailleurs, l’article 98 de la directive TVA de 2006 précise que les livraisons de biens et prestations de service des catégories figurant à son Annexe III peuvent faire l’objet de taux réduits de TVA. Elle mentionne notamment les denrées alimentaires, la distribution d’eau et certaines prestations de services.
Cet amendement, pour notre groupe, semble aller de soi ou, du moins, dans le bon sens, en permettant de favoriser l’accès à l’eau pour un plus grand nombre de personnes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur l’eau. La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres d’établir des taux réduits, en veillant à ne pas fausser les conditions de la concurrence, tant au plan national qu’au plan européen.
Il en découle que le seul service qui puisse bénéficier du taux réduit à 5,5 % est la distribution de l’eau. Le service d’assainissement ne peut pas bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Il fait donc l’objet, depuis le bk1er ekjanvier 2014, d’un taux de TVA de 10 %. Avis défavorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous savez combien nous sommes attachés à la possibilité de mener des politiques progressistes dans notre pays en dépit des injonctions européennes. De nouveau est posée une question de souveraineté.
Madame la ministre, êtes-vous, sur le fond, en accord ou en désaccord avec cette disposition européenne ? Le Gouvernement s’engage-t-il à se battre à l’échelle européenne pour obtenir la possibilité de baisser le taux de TVA afin de favoriser l’accès à l’eau pour tous en France et ailleurs ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas le sujet du texte et je n’entrerai pas dans une discussion de niveau européen.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il faut répondre, madame la ministre, c’est important !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Considérant les arguments développés par mes collègues et compte tenu du fait que l’eau devient une ressource de plus en plus rare sur la planète alors qu’elle est un élément vital pour chaque personne, nous défendons l’idée que les premiers mètres cubes d’eau potable essentiels à la vie soient gratuits pour tous, car l’eau n’est pas un bien de consommation comme un autre du fait même de son caractère indispensable à la vie.
De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l’eau doit 5848être différenciée. Nous voulons distinguer une consommation nécessaire aux ménages, qui participe de la satisfaction des besoins universels, d’un usage administratif, industriel ou commercial.
Dans une situation d’urgence écologique où les ressources se font rares et précieuses, ce tarif différencié introduit des degrés de priorité et d’importance dans l’usage de l’eau comme bien commun.
On me répondra peut-être que cette tarification différenciée pourra entraîner une baisse de recettes. Je devance cette critique en précisant que nous proposons de mettre en place cette mesure à recettes constantes, l’évolution des prix pour un usage industriel et commercial compensant une baisse du tarif applicable à l’usage vital.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens visant à instaurer une tarification différenciée de l’eau selon les usages. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement propose de moduler les tarifs de l’eau potable. Actuellement, les communes peuvent déjà déterminer des tarifs de l’eau par catégorie d’usagers ; toutefois, ces différenciations tarifaires sont admises dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d’égalité des usagers devant le service public.
Mme Jacqueline Gourault : Absolument !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La différence de situation doit être appréciable ou répondre à un motif d’intérêt général. Outre la catégorie des ménages, reconnue à l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, les catégories des usagers professionnels ou industriels et commerciaux et des administrations publiques font communément l’objet d’une différenciation de la part des collectivités compétentes.
En tout état de cause, la définition de ces catégories appartient à la collectivité compétente en fonction de la situation locale. C’est elle qui doit en justifier le bien-fondé, sous le contrôle du juge. La différence de tarif est alors appliquée sans distinction à l’ensemble des usagers d’une même catégorie.
Par conséquent, si je comprends bien l’objet de l’amendement bkno ek55, il me semble que cette liberté d’appréciation doit être laissée aux communes. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La réponse de Mme la rapporteure est très complète – j’avais à peu près la même. La loi permet déjà de telles différenciations. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas tout à fait adaptée. En effet, l’article du code général des collectivités territoriales auquel vous vous référez permet de différencier le tarif de l’eau potable selon les usagers. Ce n’est pas ce que nous proposons : nous ciblons les différences d’usages, et non les différences d’usagers. Dès lors, nous vous demandons de bien vouloir revoir votre avis.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En 2010, l’ONU a reconnu « le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires » comme « un droit de l’homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie ». Cette déclaration est très importante. Or chacun sait que, pour vivre de manière décente, l’homme a besoin de 20 à 50 litres d’eau par jour, ce qui représente une consommation annuelle de 14,6 mètres cubes d’eau.
L’amendement bkno ek54 vise à transposer dans le droit français cette décision de l’ONU…
Mme Jacqueline Gourault : Vous êtes contre l’Europe, mais pour l’ONU !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …en instaurant la gratuité des 14,6 premiers mètres cubes d’eau consommés par une personne physique au cours d’une année, afin de garantir le respect de ce droit humain.
Cette proposition n’a rien de révolutionnaire. En effet, la ville de Dax a mis en place une tarification solidaire qui prévoit la gratuité des 30 premiers mètres cubes d’eau et une tarification progressive pour les mètres cubes suivants. Cette décision a entraîné une baisse des factures des deux tiers des usagers.
Nous vous demandons d’étendre le dispositif instauré par la ville de Dax à l’ensemble du territoire et d’assurer l’égalité de tous les Français devant l’accès à l’eau et, pour reprendre l’expression utilisée par l’ONU, « la pleine jouissance du droit à la vie ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement sort vraiment du sujet de la proposition de loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Dans vos propos, monsieur Lachaud, je remarque que l’ONU a plus de succès que l’Europe.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : Par ailleurs, ce qui est possible quelque part est possible ailleurs.
M. Erwan Balanant : et M. Philippe Latombe. Absolument !
Mme Jacqueline Gourault : Au nom de la libre administration des collectivités locales et notamment des communes, dont vous vous êtes recommandé cet après-midi, il faut laisser les municipalités décider elles-mêmes.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il y a donc les Français qui ont la chance d’habiter dans une bonne commune et ceux qui n’ont pas cette chance !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dois-je comprendre que vous êtes d’accord sur le principe ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends bien vos préoccupations sociales et humanitaires, dont vous n’avez d’ailleurs pas le monopole. Je vous rappelle que la loi 5849Brottes a permis d’améliorer l’accès à l’eau pour tous les usagers, y compris ceux qui connaissent des difficultés financières.
En outre, votre amendement est éloigné de l’objet de cette proposition de loi.
Vous présentez les choses d’une manière qui laisse à penser que vous avez certaines préoccupations que les autres n’ont pas.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : En effet, c’est un peu cela !
Mme Jacqueline Gourault : Permettez-moi de vous le dire très simplement et très gentiment : il y a aussi des personnes préoccupées par les questions sociales en dehors de votre groupe politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La France insoumise n’a pas le monopole du cœur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne peux m’empêcher de vous répondre, madame la ministre : nous sommes là pour faire des propositions, et il ne tient qu’à vous de les approuver si vous les partagez. Nous ne mettons personne en cause : encore heureux que nous puissions, dans cette assemblée, défendre nos idées ou notre vision des choses ! Nous ne doutons pas que vous partagez un certain nombre d’entre elles – encore faut-il que nous nous mettions d’accord sur les modalités de leur mise en œuvre. Je ne comprends pas la fausse polémique que vous essayez de créer.
Quoi qu’il en soit, nous allons continuer à défendre nos amendements et à vous expliquer pourquoi nous les avons déposés dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi – ils n’ont pas été déclarés irrecevables, ils doivent donc être débattus.
L’amendement bkno ek56 vise à supprimer les coûts fixes sur les factures d’eau. Nous proposons en effet d’instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal des personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes pour la fourniture d’eau et l’assainissement. En effet, les personnes âgées ou les familles en habitat collectif consomment généralement moins de 100 mètres cubes d’eau par an : ces usagers sont donc pénalisés par ces parts fixes. À cause de ces dernières, les usages de confort et de luxe ainsi que les mésusages reviennent, en moyenne, moins chers que les usages vitaux et d’hygiène.
Cet amendement entraîne donc une progressivité de la facturation selon la consommation, qui devra être mise en œuvre par les gestionnaires. Il n’induit aucune baisse de recettes. Toutefois, afin de parer à tout risque d’irrecevabilité, un gage a été posé, bien qu’il soit probablement simplement formel.
Il n’est pas nécessaire de garantir avec des parts fixes le financement des dépenses récurrentes – cette pratique n’a cours dans aucune collectivité locale. Le taux de recouvrement des factures d’eau est supérieur à celui des impôts locaux.
En cohérence avec notre volonté, que vous partagez sûrement, de garantir à tous les Français des conditions de vie dignes et de leur permettre d’accéder à une eau de qualité en quantité suffisante pour couvrir leurs besoins vitaux, nous soumettons cet amendement à votre approbation. Son adoption enverrait un bon signal à nos concitoyens les plus fragiles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Même argument que précédemment. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Chers collègues du groupe La France insoumise, Mme la ministre et Mme la rapporteure ont dit des choses très justes : une grande majorité des communes françaises offrent déjà tous les systèmes que vous proposez.
M. Bastien Lachaud : et Mme Danièle Obono. Pas du tout !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : De nombreuses communes proposent des prix sociaux de l’eau pour les personnes en difficulté.
Pour avoir un peu travaillé sur des sujets de coopération décentralisée, je peux vous dire qu’en faisant appel à une déclaration de l’ONU, vous comparez des choses qui ne sont pas comparables.
Mme Jacqueline Gourault : C’est vrai !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans de nombreux foyers français, l’eau arrive au robinet (Exclamations sur les bancs du groupe FI), à un coût généralement peu élevé. (Mêmes mouvements.) Vous parliez tout à l’heure des 14 mètres cubes d’eau par an dont une personne a besoin pour vivre – nous connaissons tous ce chiffre. Le prix de l’eau varie selon les communes et les situations, mais je crois qu’un mètre cube d’eau coûte en moyenne entre 2 et 4 euros – je n’ai pas le chiffre précis en tête. Ainsi, une consommation de 14 mètres cubes d’eau à 2 euros l’unité coûte 28 euros par an : ce n’est pas grand-chose !
En France aussi, l’eau est précieuse, et je ne considère pas qu’il soit scandaleux de sensibiliser un minimum les usagers au coût environnemental et social de cette ressource. Aussi, il n’est pas approprié de mettre sur le même plan la situation de la France et celle des pays où l’accès à l’eau est difficile.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Hors sujet !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 26, 68, 69, 70 et 71, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre à une minorité de blocage, au sein d’un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s’agit d’une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d’autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s’inscrivent dans l’état d’esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à 5850mieux s’adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l’eau – on peut même parler du grand cycle de l’eau, puisqu’il s’agit à la fois de la distribution de l’eau et de l’assainissement.
Cet amendement reprend une proposition formulée par le Premier ministre et le Président de la République devant le congrès de l’Association des maires de France. Cependant, il convient de faire en sorte que la mesure soit opérationnelle avant le bk1er ekjanvier 2018. J’ai bien entendu que vous entendiez nous proposer ce mécanisme au début de l’année 2018, mais le débat sera alors biaisé car de nombreuses communautés de communes auront modifié leurs statuts en fin d’année afin de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement – DGF – bonifiée. C’est pourquoi il est urgent de traiter cette question : il faut le faire, en tout cas, avant le bk1er ekjanvier 2018.
Certes, votre mesure est moins ambitieuse que celle que nous avions proposée dans le cadre de la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dont nous avons débattu le 12 octobre dernier. L’amendement bkno ek26 se cale sur la proposition formulée par l’exécutif, qui consiste à prévoir une minorité de blocage au sein des EPCI.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir les amendements bknoeks 68, 69, 70 et 71.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mes chers collègues, je souhaite vous donner lecture d’une délibération du conseil municipal d’une commune de ma circonscription. Je pense d’ailleurs qu’un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d’élus de toutes sensibilités.
« En rendant obligatoire, à partir du bk1er ekjanvier 2020, le transfert des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes, la loi NOTRe introduit une uniformité inquiétante pour la gestion future de l’eau et de l’assainissement. Le 12 octobre dernier, les députés ont rejeté une proposition de loi dont le but était de maintenir son caractère optionnel. Ce vote est d’autant plus incompréhensible que ce texte, soutenu par la quasi-totalité des élus locaux et de leurs associations, avait été adopté à l’unanimité par le Sénat en février dernier.
« Jusqu’à aujourd’hui, chacun a judicieusement composé avec la réalité locale. Ainsi, les réseaux existants épousent davantage les logiques de bassins versants que les découpages administratifs. De plus, la gestion de proximité, détachée des critères de rentabilité, a permis un entretien efficace de ces réseaux. Cette réalité est une marque de fabrique sur le territoire de notre communauté de communes et les élus locaux y sont légitimement attachés.
« Dans ces conditions, le transfert obligatoire de cette compétence est vécu comme une forme de mépris à l’égard du travail effectué durant des décennies par plusieurs générations d’élus locaux qui ont su construire un service public local performant.
« Ce transfert interpelle aussi les EPCI au vu des charges financières et matérielles qu’il va engendrer. Quant au personnel actuellement dédié à cette compétence, au sein des syndicats et des communes, il manifeste une inquiétude bien légitime.
« C’est aux communes qu’il appartient de choisir souverainement.
« Forts de l’expérience accumulée depuis de longues années, le conseil municipal :
« - exige que le caractère obligatoire du transfert de compétence "eau et assainissement" soit abandonné au bénéfice du caractère optionnel ;
« - interpelle le Gouvernement, les députés et sénateurs pour qu’un nouveau projet de loi soit débattu afin de permettre la libre organisation pour la gestion de la compétence "eau et assainissement". »
C’est le sens de mon amendement bkno ek68. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez profiter de ces différents amendements pour nous éclairer : jusqu’où peut-on aller, en termes de délégation ou de conventions, en l’état actuel de la loi NOTRe ?
Les amendements suivants sont des amendements de repli par rapport au premier, qui propose que la compétence demeure optionnelle et que, si elles le souhaitent, les communes puissent la conserver. Ces amendements réduisent en effet la demande du caractère optionnel à la seule compétence eau, puis introduisent d’autres possibilités, comme le recours à une convention ou à une délégation adoptée par délibération de la communauté de communes, voire la possibilité que cette compétence, si elle n’est pas assumée par une commune, continue à l’être, par exemple, par un syndicat des eaux, car certains de ces syndicats sont aujourd’hui très efficaces.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Comme vous l’avez indiqué, monsieur Schellenberger, en proposant l’instauration d’une minorité de blocage pour le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux intercommunalités, vous vous référez aux annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Je note donc que vous êtes d’accord avec cette proposition. Cependant, dans le cadre qui nous réunit aujourd’hui, je n’y suis pas favorable.
Cette question rejoint celles que soulèvent les amendements déposés par M. Chassaigne, compte tenu du fait que cette proposition de loi porte sur la compétence GEMAPI et que les calendriers diffèrent, le transfert de la compétence eau et assainissement devant intervenir au bk1er ekjanvier 2020. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ces amendements prouvent que, quelle que soit leur provenance, les idées peuvent se retrouver et, finalement, être bonnes. Faisons très précisément le point, sans mépris d’aucune sorte pour les élus, mais, bien au contraire, avec respect.
Vous savez que, à la suite du renvoi en commission de la proposition de loi, nous avons créé, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, une commission composée de huit députés et huit sénateurs de toutes les sensibilités politiques. Nous avons réalisé un travail important, écoutant toutes les associations d’élus, les agences de bassin et les représentants des professionnels – tous ceux que concernait la compétence eau et assainissement.
Nous sommes ainsi parvenus à un rapport d’étape, dont le Premier ministre a fait état au Congrès des maires, évoquant la possibilité d’adopter une position comparable à la disposition de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme 5851rénové, dite loi ALUR, qui permet de ne pas procéder à un transfert de compétence en cas d’opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette position a reçu un accord unanime de tous les membres présents de cette commission.
Ce rapport d’étape doit encore être affiné. Nous avons le temps de le faire, car le transfert obligatoire de compétence n’interviendra qu’en 2020.
En, outre, nous avons déjà voté – j’y ai veillé personnellement et c’est moi-même qui l’ai proposé – une réduction de neuf à huit du nombre des compétences obligatoires pour que les communautés de communes puissent toucher la DGF bonifiée, réduction qui était du reste d’autant plus nécessaire que l’une de ces compétences est la politique de la ville. C’est donc aujourd’hui chose faite.
Cependant, j’entends les arguments de M. Chassaigne, qui se demande pourquoi l’on modifierait les syndicats existants, s’ils fonctionnent efficacement ? C’est la question même que nous nous sommes posée tout à l’heure à propos de la compétence GEMAPI. Actuellement, la loi dispose que, pour que ces syndicats efficaces soient maintenus, ils doivent couvrir trois intercommunalités.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est ça !
Mme Jacqueline Gourault : Je prends aussi l’engagement – ce qui impose donc d’affiner encore la proposition de loi – de ramener à deux le nombre d’intercommunalités nécessaires et suffisantes, de telle sorte qu’un syndicat qui se trouve à cheval sur deux intercommunalités seulement puisse perdurer après le transfert de la compétence. Ce mécanisme est d’autant plus légitime que, d’une manière générale, les intercommunalités se sont agrandies. On ne voit donc pas pourquoi il en faudrait trois : il suffit qu’il y ait deux grandes intercommunalités et un syndicat.
D’autres points doivent encore être affinés. L’avis du Gouvernement est donc, je le répète, défavorable à tous ces amendements. Il faut en effet, en premier lieu, respecter le groupe de travail actuellement saisi de ces questions. En deuxième lieu, le texte que je prévois de proposer à l’ensemble des membres du groupe doit permettre à tous les groupes de se retrouver sur la proposition. Elle devra certes être portée par un groupe particulier, mais j’ai moi-même, lorsque j’étais parlementaire, souvent signé des propositions de loi issues d’autres groupes, parce que je les trouvais intelligentes.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dont la proposition de loi sur l’assainissement !
Mme Jacqueline Gourault : En effet. J’attendais que vous le rappeliez.
D’autre part, il faut prendre le temps de faire les choses une fois pour toutes. Comme je le disais tout à l’heure, j’ai assisté ce matin à Matignon à la réception de toutes les associations d’élus, qui ont remis la question sur le tapis : on voit que cette proposition rassemblera un véritable consensus contre celles qui visent à ne rien toucher de la loi NOTRe et à laisser les transferts s’opérer ou qui émanent, au contraire, de ceux qui ne veulent pas entendre parler du passage à l’intercommunalité et souhaitent remettre en cause son caractère obligatoire.
Nous avons donc trouvé une position majoritaire et, même s’il est prévisible qu’elle ne satisfera pas tout le monde, nous aurons au moins écouté tout le monde. Cela me semble sage, car nous n’allons pas nous envoyer à la figure pendant des mois encore cette question de l’eau et l’assainissement. C’est d’autant plus vrai que la proposition de loi que vous ne cessez d’évoquer comportait des éléments qui n’étaient pas acceptables et que je n’ai, pour ma part, pas votés au Sénat – je tiens à le préciser.
Il faut donc attendre un mois ou deux pour nous permettre d’affiner la question et d’aborder tous les problèmes. Certains devaient être réglés dans la loi de finances et d’autres doivent l’être dans une proposition de loi. Comme Mme Auconie, j’attache beaucoup d’importance aux agences de l’eau, mais il faut revoir leur fonctionnement et le soutien qu’elles doivent apporter aux collectivités locales, pas seulement sur le plan financier, mais également sur le plan technique. Il y a là tout un problème à examiner.
Je vous demande donc de retirer vos amendements. Vous aurez compris que nous avons l’intention d’aller au bout de la démarche, dans le respect du groupe de travail et de tous les élus qui demandent un assouplissement du transfert de la compétence eau et assainissement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Merci, madame la ministre, pour cette explication longue et précise, qui ne calme cependant pas ma colère et qui, au contraire, l’accentue.
Ce que vous nous demandez, en définitive, c’est de privilégier le travail d’un groupe de travail, si respectable soit-il, par rapport à celui de notre assemblée. Je tiens en effet à rappeler que, le 12 octobre, vous avez demandé à votre majorité de renvoyer en commission un texte sur lequel nous aurions pu travailler depuis longtemps.
Tout ce travail d’audit, d’expertise, d’échanges et d’amendements que vous semblez mener avec un groupe de travail – qui rassemble certes l’ensemble des sensibilités politiques –, nous aurions pu et dû le faire dans cette assemblée, autour de la proposition de loi, car elle en était le support et parce que c’est ainsi que l’on fait la loi. On ne prive pas la représentation nationale du débat parlementaire en séance publique avec une initiative introduite au motif qu’une proposition de loi ne coïncide pas tout à fait avec le calendrier du Gouvernement.
Les parlementaires ont considéré que ce sujet était assez important pour être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous avez bafoué cette volonté, et vous essayez aujourd’hui de nous expliquer que les contraintes de calendrier ne sont pas tout à fait ce qu’elles sont, puisque vous avez supprimé l’une des compétences obligatoires pour permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomérations de continuer à bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée après le bk1er ekjanvier. Or des changements et des décisions irréversibles interviendront tout de même, puisque la décision n’aura pas été prise avant le bk1er ekjanvier 2018.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Vous avez apporté des explications sur le déroulement des mesures qui devraient permettre de faire évoluer la législation actuelle, issue de la loi NOTRe. Vous avez d’ailleurs apporté aussi des réponses à certains amendements qui 5852figurent dans la liasse que j’ai déposée. Par correction envers le travail en cours, je retire mes amendement, car je ne suis pas ici pour faire des effets de manches.
Il faudra certes que nous nous remettions au travail sur le projet de loi qui sera déposé : il nous donnera l’occasion de retravailler son contenu en commission et de nous exprimer. Ce qui est essentiel, c’est que les décisions puissent être prises avant la date-butoir du bk1er ekjanvier 2020.
Mme Jacqueline Gourault : Oui.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est en effet à cette date, à la différence de ce qui est prévu pour la GEMAPI, que doit intervenir le transfert de compétence. Il faut vraiment prendre en compte les remontées du terrain. Je prends acte, pour ma part, des propos que vous avez tenus et je retire les amendements que j’ai déposés.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek72 est-il également retiré, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il l’est.
M. le président (Renaissance) : De même que l’amendement bkno ek73 ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. On a évoqué, à propos de la GEMAPI, la « sécabilité interne », et la question se pose en des termes comparables pour la compétence assainissement. En effet, les problèmes rencontrés sont les mêmes, à savoir que, sur des sujets techniques comme celui-ci, il est parfois préférable que ce soit la commune qui intervienne, et parfois la communauté de communes. La compétence assainissement étant très large, il convient de pouvoir la subdiviser.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je suis désolée de me répéter, mais je n’y suis pas favorable, pour les raisons déjà exposées : l’objet de la proposition de loi n’est pas l’eau et l’assainissement. La proposition de loi examinée en commission en octobre dernier a été rejetée et le groupe de travail fera des propositions. L’avis est donc à nouveau défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Pour répondre à M. Schellenberger, la sécabilité existe : vous pouvez aujourd’hui transférer l’eau et pas l’assainissement, et vice-versa. J’ai vu que votre amendement concernait les eaux pluviales, mais nous avons déjà donné des explications sur d’autres amendements un peu plus tôt et nous reviendrons sur tout cela. La réponse est la même.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mme la ministre m’a répondu par anticipation, s’engageant à une évolution sur le maintien des compétences dans les syndicats intercommunaux. Jusqu’à maintenant, le maintien de la compétence d’un syndicat intercommunal est possible dans le cadre de la loi NOTRe, si le syndicat intercommunal dessert des communes présentes sur trois communautés de communes différentes. Mme la ministre vient de prendre l’engagement que ce nombre sera réduit à deux : comme il ne s’agit pas de soumettre au vote un amendement qui sera inscrit plus tard dans une proposition de loi, je le retire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek75 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek85.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du bk1er ekjanvier 2018, les travaux entrepris par les missions d’appui technique de bassin, créées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ces missions ont l’avantage de réunir tous les acteurs au niveau des bassins. Dans la plupart des régions et collectivités territoriales, ces missions n’ont malheureusement pas pu mener à bien l’accompagnement prévu à destination des communautés de communes dans le cadre de cette prise de compétence.
Comme il s’agit d’une compétence importante et très spécialisée, de nombreux élus ont fait part de leurs inquiétudes concernant le manque de moyens pour l’assurer correctement. Le besoin en ingénierie est prégnant. Aussi les élus souhaitent-ils pouvoir encore bénéficier d’une assistance en ingénierie juridique – gouvernance, modalités d’intervention et coordination –, technique et financière – notamment l’appui à la recherche de financement et la mise en place de la fameuse taxe GEMAPI.
Dans l’esprit de cet amendement, la mission peut d’ailleurs être pilotée par un autre acteur public que l’État. Il s’agit donc de proroger cette mission au-delà du bk1er ekjanvier 2018.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et soutenir le sous-amendement bkno ek85.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je reviens sur ce qui a été présenté, à savoir la prolongation des travaux entrepris par les missions d’appui technique de bassin. Ces missions sont constituées dans chaque bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin ; elles sont chargées d’émettre des recommandations sur les outils utiles à l’exercice de la nouvelle compétence, établir des états des lieux des linéaires des cours d’eau, ainsi qu’un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations.
Le décret d’application de l’article 59 de la loi MAPTAM fixe leur terme au bk1er ekjanvier 2018. Vous souhaitez prolonger au-delà. Le présent sous-amendement propose de fixer un nouveau terme au bk1er ekjanvier 2020, car, contrairement à ce qui est indiqué, l’objet de ces missions n’est pas d’offrir une assistance technique ou juridique. Ce besoin en ingénierie 5853pourrait être comblé par l’intervention du département au-delà de la période transitoire, comme le prévoit l’article bk1er ekde la proposition de loi.
L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous proposez de donner aux missions d’appui technique de bassin la possibilité de poursuivre leur action au-delà du bk1er ekjanvier 2018 : le Gouvernement y est favorable. Cela ne relève pas directement du ministère que je représente, mais le ministère de la transition écologique m’a confirmé son accord.
Nous donnons un avis de sagesse au sous-amendement de la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek19, 52, 67 et 76.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’amendement a déjà été défendu dans la discussion. Il s’agit de rendre à nouveau optionnelles les compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le présent amendement vise à ne pas obliger les communes à déléguer la compétence de gestion de l’eau à leur intercommunalité.
Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à Erwan Balanant, qui a dit tout à l’heure que, dans tous les foyers, l’eau courante arrivait par les robinets. Nous n’avons peut-être pas le monopole de la question sociale, mais, quand les ONG alertent sur les 2 millions de personnes qui n’ont pas un accès suffisant à l’eau dans notre pays, quand un récent rapport du Secours populaire alerte sur l’augmentation de la pauvreté, rappelant que 18 % des gens éprouvent des difficultés à régler leur facture d’énergie ou d’eau, on se doit de considérer qu’il faudrait inscrire certaines dispositions dans la loi.
Concernant le prix de l’eau, vous avez dit que le mètre cube coûtait 3 ou 4 euros. Or, selon les communes, cela peut être bien différent : le prix peut monter jusqu’à 10 euros. Il est donc important de différencier les usages et de ne pas négliger cette question extrêmement importante de vie quotidienne et de survie pour beaucoup de nos concitoyens et concitoyennes.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’ai bien entendu Mme la ministre faire acte de témoignage sur le fait qu’il y a urgence. Qu’importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse : le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du transfert de l’eau et de l’assainissement, mais nous attendrons les conclusions du groupe de travail avec vigilance.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le présent amendement entend permettre aux gens qui n’ont pas l’eau courante chez eux et à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de logement de se réapproprier l’eau comme bien commun.
Nous voudrions ainsi renforcer le droit d’accès à l’eau potable pour les besoins d’hydratation et à l’eau pour les besoins d’hygiène, en rendant gratuits tous les points publics d’eau potable, installations sanitaires et bains douches publics. Il s’agit donc d’inscrire dans le droit français l’accès à des points publics d’eau potable et à des installations d’hygiène à usage gratuit.
Pour répondre à la question du financement de cette mesure, je rappellerai que, en vertu du principe constitutionnel de libre administration, les collectivités peuvent compenser cette dépense par une autre recette locale. Les élus locaux sont attachés à ce principe, que le Gouvernement s’apprête à piétiner avec la suppression de la taxe d’habitation. Nous proposons que cette mesure entre en vigueur le plus vite possible étant donné l’urgence de consacrer le droit à l’accès à l’eau pour tous les êtres humains.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je veux répondre…
M. le président (Renaissance) : …sur l’amendement, évidemment !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, je vais tenter de répondre sur l’amendement !
J’interviendrai sur deux points, concernant votre proposition de gratuité de l’eau et la mise en cause de mes propos. Vous avez comparé l’eau et l’énergie : sur l’énergie, je suis entièrement d’accord avec vous, beaucoup de foyers en France sont en précarité énergétique. Certaines personnes peuvent aussi avoir des difficultés d’accès à l’eau : je ne 5854l’ignore pas, car j’ai travaillé pendant six mois, l’année dernière, avec des femmes en très grande précarité, qui n’avaient pas de robinet du tout.
Mais dès lors qu’il y a un abonnement d’eau dans les maisons,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais c’est justement cela qui coûte cher !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La plupart des communes mettent en place des tarifications sociales. Puisque cette possibilité existe, il faut qu’elles se saisissent toutes de ce droit. Mais nous n’allons pas adopter une disposition qui irait à l’encontre des communes, alors qu’on nous répète qu’il faut leur laisser de la liberté.
J’ai revérifié les chiffres : l’eau coûte 2,30 euros en moyenne et l’assainissement 1,89 euro, ce qui fait, en moyenne, un coût de moins de 4 euros. Le véritable problème, en France, n’est donc pas l’accès à l’eau ; mais, je vous l’accorde, l’énergie en est un bien réel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce qui coûte cher, dans l’accès à l’eau, c’est le coût d’installation, d’abonnement. Vous dites que la précarité n’est qu’énergétique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, je n’ai pas dit cela !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je vous rappelle le chiffre que j’ai déjà cité : 2 millions de personnes n’ont pas un accès suffisant à l’eau. Vous disiez vous-même que vous en étiez conscient puisque vous avez vu souffrir des personnes vivant sans aucun robinet. Il ne faut pas balayer cette idée d’un revers de main : le droit à l’eau est un droit basique, et chaque être humain doit en bénéficier, pour vivre dignement. C’est pourquoi il importe de l’inscrire dans la loi, afin d’assurer l’égalité sur ce point.