Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Discussion générale

debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, mes chers collègues, madame la ministre, la lecture que nous faisons de ce PLFSS est bien différente de celle que vous avez faite tout à l’heure dans votre intervention liminaire.
Mes collègues du groupe La France insoumise et moi-même, nous aimons la Sécurité sociale. Elle fait partie du patrimoine national : aussi faut-il ardemment la défendre.
La Sécurité sociale est un projet qui vient de loin : de la fin du bkXIXe eksiècle jusqu’au début des années 1980, en passant par l’épisode fondateur du programme du Conseil national de la Résistance, la France a réussi à construire le meilleur système de protection sociale au monde. Soyons-en fiers, car bon nombre de pays nous l’envient !
Il est vrai que vous n’êtes pas les seuls responsables des problèmes que rencontre aujourd’hui la Sécurité sociale. Beaucoup de décisions prises par les majorités successives ont servi davantage à détricoter la Sécurité sociale qu’à la généraliser, l’élargir et la renforcer.
Désormais, je dirais simplement que l’idée n’est plus que chacun contribue à la hauteur de ses moyens et reçoive à la hauteur de ses besoins, comme en témoigne le recours à la CSG, impôt injuste qui accable les bas revenus et ménage, finalement, les plus fortunés.
L’idée n’est pas non plus d’étendre la protection sociale, de renforcer l’accès aux soins, d’aider les plus fragiles et de soigner tout le monde. De nombreux indicateurs montrent que les coups portés à notre système de sécurité sociale ont des conséquences dramatiques, allant jusqu’à dégrader l’espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens. Après une longue période de progrès ininterrompus, l’espérance de vie en bonne santé, aujourd’hui, stagne voire même régresse. C’est là un fait majeur, qui ne semble pas vous émouvoir outre mesure. Manifestement, cela ne vous choque pas qu’aujourd’hui, l’espérance de vie en bonne santé soit moins élevée en France que dans d’autres pays d’Europe – je pense notamment à la Suède, ou même au Royaume-Uni.
Cela ne vous choque pas qu’un quart des assurés sociaux – je dis bien un quart –, aujourd’hui, en 2017, renonce aux soins pour des raisons financières.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela ne vous choque pas que des hôpitaux ferment un peu partout sur le territoire, limitant l’accès aux soins pour des pans entiers de la population.
Cela ne vous choque pas que dans un pays qui a longtemps été la tête de pont du progrès social, le taux de mortalité infantile – le taux de mortalité infantile ! – soit désormais en hausse, avec un bond de près de 10 % sur les deux dernières années.
Cela ne vous choque pas, manifestement, que près de 20 % des lits d’hôpitaux aient été fermés en à peine plus de dix ans, si l’on tient compte de l’évolution démographique.
Cela ne vous a pas choqués non plus que le nombre d’hôpitaux rapporté à celui des habitants dans un département d’outre-mer comme Mayotte soit dix fois inférieur à celui d’un département métropolitain comme Paris.
Cela ne vous a pas choqués que l’on recense de plus en plus de suicides au sein du personnel médical, notamment chez les infirmières et les aides-soignants.
Je ne dramatise pas, chers collègues : l’hôpital public est en souffrance, et l’essor des cliniques privées ne doit pas nous réjouir. L’accès aux soins est de plus en plus cher, et nous assistons à l’émergence d’une médecine à deux vitesses dans un pays qui a longtemps défendu l’idéal de la solidarité universelle et l’assistance portée à chacun, quels que soient ses moyens.
Les plus riches bénéficient des avancées technologiques en matière de soins et du confort inégalé de certains établissements privés, tandis que les plus modestes et les plus pauvres doivent se contenter de lits de fortune, parfois dans les couloirs débordants de souffrance et de misère des services d’urgences publics. Je ne caricature pas ! J’ai là, devant moi, des collègues de Seine-Saint-Denis qui le savent : telle est la réalité dans nombre d’hôpitaux de ce département, où les services d’urgences se réduisent souvent à un simple couloir.
En matière de Sécurité sociale, comme dans tous les autres pans de la société, je vous le dis tout de go, vous clivez, vous divisez, vous séparez et vous triez. Vous défendez un projet d’insécurité sociale : tout pour les riches et si peu pour les pauvres, jusqu’à menacer le droit à la santé. Il n’y a visiblement plus assez d’argent pour la Sécurité sociale, l’hôpital public, l’accès aux soins ou l’aide à la dépendance, mais il y a en revanche toujours plus d’argent dans les paradis fiscaux, toujours plus d’argent pour exonérer d’impôts les plus riches et toujours plus d’argent à offrir sans contrepartie aux grandes entreprises, qui en profitent pour donner des avantages à leurs actionnaires.
Votre budget non seulement conforte, mais pérennise le CICE alors que le prix d’un emploi créé par ce dispositif avoisine les 300 000 euros. Voilà, hélas, à quoi tend votre projet : limiter la solidarité, valoriser ce que j’appellerais une forme de cupidité. On pourrait croire à une caricature, mais tel est le triste portrait des politiques qui sont menées.
Avec La France insoumise,vous le savez – nous l’avons dit lors de l’élection présidentielle –, nous défendons un tout autre projet : celui d’une Sécurité sociale rendue universelle dans une société que nous souhaitons bienveillante.
Les progrès techniques, l’amélioration de la productivité et l’essor des nouvelles technologies doivent servir l’intérêt général, mais tel n’est pas le cas de votre projet. La quasi-totalité des bénéfices tirés de ces avancées est accaparée par les grandes fortunes, lesquelles s’accumulent dans l’immoralité la plus extrême et sous le regard bienveillant de votre majorité.
La presse s’est émue du fait qu’après l’adoption du PLFSS, en première lecture, certains collègues de cette majorité aient bu le champagne à la buvette parlementaire.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien sachez que, si vous n’y prenez garde, ce champagne aura demain un goût amer – si toutefois ce projet devait être définitivement adopté. Pour notre part, nous voterons contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Olivier Véran (Renaissance) : Des gens de votre groupe étaient présents ! Il y avait des gens de La France insoumise ! C’est nul ! Dès le lundi, c’est petit…

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est normal. Eux ne bénéficient d’aucun avantage…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, chères et chers collègues, par-delà l’indignation, je voudrais faire résonner ici cette interpellation du philosophe Lucien Sève : « Pensez-vous que l’humanité aille mal tout autant que notre planète, que soit en vrai péril la dimension civilisée du genre humain, de sorte qu’au souci urgent de sauvegarder la nature s’impose d’adjoindre au même niveau d’importance celui de sauvegarder l’humanité au sens qualitatif du mot ? ». Cause écologique et cause anthropologique indissociablement liées. Et de pointer du doigt « la frénésie du rentable », la « marchandisation de l’humain », la « dévaluation des valeurs », « l’évanouissement du sens » qui conduisent selon lui à « une décivilisation sans rivage ».
Nous sommes dans cette crise. Les symptômes sont là. Dans un livre récent, Roland Gori, Bernard Lubat et Charles Silvestre appellent au respect des métiers, au retour à l’œuvre. L’œuvre, « du geste le plus simple à l’exercice le plus savant », qui « développe le commun, l’humanité dans l’homme ». Où cette perte est-elle la plus sensible ? Dans le secteur de la santé, disent-ils, soumis aux logiques de coût et de management, où « le médecin, invité à exécuter des protocoles, veut rester ou redevenir « l’homme de l’art » » et où, selon l’OCDE, les infirmières sont payées en-dessous de la moyenne européenne.
Soigner l’humain, tout l’humain, cela ne mérite-t-il pas un peu de temps, un peu de délicatesse, un peu d’égards et des moyens à la hauteur ? La Sécurité sociale, peut-être la plus grande invention sociale du siècle dernier, est au cœur de ce défi. Je n’ai pas voulu commencer par invoquer l’histoire – qui nous oblige et dont on ne peut profaner les créations sans juste raison – mais si la Sécurité sociale n’a pu naître vraiment qu’à la faveur de ce puissant élan de la Libération, comme antidote à la barbarie, c’est bien parce qu’elle illustre une idée si forte et si contraire aux intérêts des forces dominantes qu’elle réclamait une volonté hors-norme.
Par coups de boutoir successifs, elle a été affaiblie et remise en question depuis. Et pour cause ! Il y a dans cette idée quelque chose de ce que je nomme « communisme » : face aux aléas de l’existence, aller « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Quelle force concrète donnée au principe d’égalité et quelle juste reconnaissance pour le travail, créateur de valeurs !
Ici, que voulez-vous ? Augmenter le pouvoir d’achat, avez-vous dit. Cela se verrait sur la fiche de paie grâce à la suppression de la cotisation, ce salaire socialisé, mis en partage et donnant des droits à caractère universel. Après cette opération de « com’ » simpliste, comment la protection sociale sera-t-elle financée ? Par l’augmentation de l’impôt, avez-vous dit, non pas l’impôt sur le revenu, progressif – quoique trop peu –, mais la CSG. Sans doute est-ce là l’une des mesures les plus contestées dans la campagne électorale, qui vient impacter sept millions de retraités présentés comme des privilégiés un peu grippe-sous. Leur situation matérielle devient intenable. En regard, vous avez multiplié les cadeaux aux grands propriétaires et n’avez pas prévu d’y revenir. Donc, votre hausse du pouvoir d’achat sera auto-financée par les salariés. Nous vivons un grand moment de mystification !
Dans le même ordre d’idées, vous prenez également quelques mesures contradictoires en termes de politique familiale, de politique en faveur des personnes handicapées ou des personnes âgées, politique de la main droite qui reprend ce que la main gauche a donné.
Pour le reste, vous poursuivez la logique de compression des dépenses de santé, invoquant la pertinence des dépenses comme un lieu d’économies substantielles, ce qui aura du mal à se vérifier compte tenu des restrictions qui ont cours depuis si longtemps.
Face à cette profonde crise de l’humain, nous devons nourrir une tout autre ambition pour la protection sociale et pour la santé. La consommation de soins et de biens médicaux a été évaluée à 8,9 % du PIB pour 2015, en léger recul, et la Sécurité sociale en a financé 76,8 %. Elle devrait tendre vers 100 %.
Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de davantage de ressources pour la protection sociale, mais vous n’allez pas les chercher : vous délivrez des exonérations débordantes de cotisations patronales, ce qui vient encore grossir l’accaparement du monde par quelques-uns et la pollution de nos sociétés par la finance, qui ne rêve que d’une chose : s’offrir ici de nouveaux terrains de spéculation.
Selon Lucien Sève, il convient d’allier « à la plus réaliste conscience du possible la plus ambitieuse vision du nécessaire ». Dans ma circonscription, un hôpital est sous tension, avec des personnels qui sont en souffrance, un centre de Sécu a fermé dans une ville populaire, les salariés s’inquiètent des maladies professionnelles. Couplée aux ordonnances, cette réforme de fragilisation pour la Sécurité sociale et de compression pour la santé nous tire vers un nouvel ordre social inquiétant et appelle le temps de nouvelles inventions et de nouvelles conquêtes. C’est pourquoi nous nous opposerons à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ultime étape de l’examen de ce texte fondateur pour notre législature.
Ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat concrétise les engagements sur lesquels les députés du groupe La République en marche ont été élus. Il engage notre pays sur la voie de la modernisation et des réformes tout en s’inscrivant résolument dans l’objectif de retour à l’équilibre des branches de la Sécurité sociale et d’extinction de la dette sociale.
Grâce à la trajectoire responsable que propose ce texte, le déficit de la Sécurité sociale devrait s’établir en 2018 à son niveau le plus bas depuis quinze ans. Pourtant, le texte que nous nous apprêtons à examiner en lecture définitive propose des réformes ambitieuses pour les Français et, en premier lieu, pour les plus fragiles.
En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé de nombreux points de convergence, preuve du travail constructif mené par les deux chambres sur ce texte. Ainsi, plusieurs dispositions phares de ce budget ont été validées au Sénat : suppression du RSI, transformation du CICE en allégement pérenne de charges sociales, hausse du prix du 5931tabac, extension de l’obligation vaccinale, hausse historique du minimum vieillesse ou, encore, généralisation de la télémédecine, innovation en santé.
Deux points majeurs de désaccord subsistaient pourtant. Tout d’abord, l’article 7 prévoyant la baisse des cotisations salariales en contrepartie de la hausse de 1,7 point de CSG avait été profondément transformé par le Sénat. C’est pourquoi en nouvelle lecture, à l’Assemblée, nous avons continué à faire acte de pédagogie pour que cette mesure soit comprise par les Français, pour expliquer à nouveau que les petites retraites ne seront pas concernées par la hausse de la CSG, que le vieillissement de la population nous impose de revoir le financement de notre système de protection sociale, que la solidarité entre les générations ne saurait aller que dans un sens.
Si nous avons rétabli cette mesure en nouvelle lecture, c’est parce qu’elle est juste pour les Français, c’est parce que, sans elle, c’est l’équilibre même de ce budget qui s’effondre. Incarner la modernité au sein de cette assemblée, c’est aussi prendre nos responsabilités.
Dans le même temps, l’examen en nouvelle lecture de cet article 7 a permis au groupe majoritaire de proposer deux amendements importants.
Le premier s’inscrit dans une priorité que nous avions mise au premier plan pendant les campagnes présidentielle et législative : il s’agit de l’aide aux aidants, ces personnes qui, chaque jour, s’occupent d’un proche en situation de dépendance ou de handicap. L’amélioration de leur qualité de vie est un objectif fondamental.
Le second vise à compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs afin que ceux-ci ne soient pas pénalisés injustement. Le débat que nous avons eu en séance la semaine dernière a permis de trouver une solution pour ces acteurs essentiels du monde de la culture. Je ne peux que saluer la mobilisation du groupe majoritaire sur ce sujet.
Le Sénat avait par ailleurs supprimé l’article 26 du texte prévoyant l’harmonisation du barème et des plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément familial. Là encore, il s’agit d’une mesure essentielle pour la lisibilité des aides et l’équilibre de ce budget, qui permet de dégager les ressources nécessaires pour une politique familiale plus solidaire. Avec la hausse de 30 % du complément de mode de garde pour les familles monoparentales, la revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial, cette politique s’inscrit résolument dans la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants.
Les députés du groupe La République en marche assument ces choix, et c’est la raison pour laquelle ils ont soutenu le rétablissement de l’article 26 en nouvelle lecture la semaine dernière.
Ils ont par ailleurs soutenu un amendement visant à rétablir une disposition supprimée par le Sénat qui ouvre la voie à l’harmonisation des critères d’attribution des places en crèche. Il s’agit là d’une mesure de transparence nécessaire alors que tant de familles sont aujourd’hui confrontées à des décisions obscures et souvent injustes au moment d’inscrire leur enfant en crèche.
L’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a également permis de procéder à un ajustement du barème de la taxe sur les boissons sucrées, mesure de premier plan pour prévenir l’obésité.
Je veux, avant de conclure mon propos, remercier Mme la ministre des solidarités et de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics, ainsi que leurs équipes, pour la qualité des échanges que nous avons eus sur ce texte. Le travail que nous avons mené au sein du groupe La République en marche, mais également avec les groupes d’opposition, aux côtés du rapporteur général Olivier Véran et de la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, doit être salué.
Le texte que nous avons adopté en nouvelle lecture traduit nos engagements pour un système de protection sociale plus juste et solidaire, reposant sur des finances assainies. Il met la prévention et l’innovation au cœur de notre système de santé et fait des choix clairs en faveur des plus fragiles, de celles et ceux qui doivent faire l’objet de toute notre attention et de notre soutien.
Pour toutes ces raisons, et pour ces engagements tenus, le groupe La République en marche votera pour ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vendredi dernier, les sénateurs ont fait le choix d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable, motion qui nous conduit ce soir à conclure sur un texte identique à celui adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Des désaccords subsistent en effet entre le Sénat, votre gouvernement et votre majorité à l’Assemblée nationale, qui conduiront les membres du groupe Les Républicains à voter contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Pourtant, pour la première fois depuis cinq ans, ce PLFSS aurait pu faire l’objet d’un accord de notre groupe, s’il n’avait pas comporté des articles qui, selon nous, n’ont rien à faire dans un tel texte. Vous avez manqué l’occasion qui s’offrait à vous, madame la ministre, de marquer votre arrivée au sein de ce grand ministère par une rupture avec le passé. Nous ne pouvons que regretter votre choix, nous qui sommes les partisans d’une démarche concertée et la plus consensuelle possible. Nous le regrettons d’autant plus qu’un certain nombre d’articles essentiels ne suscitent, de notre part, aucun désaccord de fond.
Je veux parler de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – en allégement de charges – même si nous ne sommes pas d’accord sur le taux retenu –, de l’année blanche de cotisation pour les créateurs d’entreprises, ou encore de l’aménagement de la taxe sur les boissons sucrées. À ce sujet, je veux vous remercier, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, d’avoir reconnu le bien-fondé de mon argumentation et de celle de Thierry Benoit sur le lait à base de soja.
Je n’oublie pas non plus notre accord sur vos propositions en matière de vaccination, sur la suppression de l’obligation d’appliquer le tiers payant généralisé, ou encore les expérimentations visant à promouvoir un véritable parcours de soins et une meilleure efficacité de la prise en charge. Tous ces points, particulièrement clivants dans le passé, ont fait l’objet de discussions, puis d’un accord de notre part. C’est dire, madame la ministre, si, avec la volonté du Gouvernement, un accord aurait pu être trouvé sur l’ensemble du texte.
Mais, avec l’appui inconditionnel de votre majorité, vous vous êtes obstinée à refuser nos propositions sur les articles principaux de ce PLFSS. Nous maintenons notre opposition ferme et résolue à l’augmentation de la contribution sociale 5932généralisée – CSG – pour les retraités, même si l’exonération pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap est un point de satisfaction. Je regrette également votre décision de supprimer l’article 7 bis, introduit par le Sénat, concernant l’imposition des Français de l’étranger. Vous n’avez pas voulu entendre mon argumentation, et je crains que votre choix ne coûte cher à notre pays.
S’agissant de la suppression du régime social des indépendants – RSI –, nous continuons de penser que cette proposition aurait dû faire l’objet d’un texte à part entière et qu’elle n’a rien à faire dans ce PLFSS. Jean-Pierre Door vous a dit à plusieurs reprises qu’il s’agissait, selon nous, d’un cavalier. Vous prenez le risque de mettre les affiliés au RSI dans une situation encore plus complexe que celle qu’ils connaissent aujourd’hui.
Enfin, la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – pèsera sur de nombreuses familles aux revenus modestes. Vous allez priver de nombreuses femmes du droit de travailler, faute de pouvoir faire garder leurs enfants, et vous priverez aussi de nombreuses assistantes maternelles des enfants dont elles ont la garde. Je vous l’ai dit et je le répète : ce n’est pas là notre vision de la politique familiale. Puisque la mission d’information sur la politique familiale va bientôt entamer ses travaux, vous auriez dû attendre ses conclusions avant de prendre une telle décision.
Tous ces éléments ne doivent pas nous faire oublier qu’il reste de nombreux problèmes à régler. Je pense aux déficits abyssaux des hôpitaux publics et à la situation des services d’urgence. Je pense aux nouveaux traitements et dispositifs médicaux, souvent coûteux, mais indispensables aux soins des patients, à leur confort de vie et à la lutte contre les maladies les plus graves. Je pense aussi aux greffes d’organes, que nous devons continuer à faciliter, et aux soins palliatifs, qu’il nous faut développer dans tous les services hospitaliers, ainsi qu’à domicile. Je pense, enfin, aux personnels des hôpitaux et des EHPAD, au vieillissement de la population et à tant d’autres questions qu’il va nous falloir résoudre au cours de ce quinquennat.
Sur tous ces points, madame la ministre, vous nous trouverez à vos côtés à chaque fois qu’il faudra trouver les solutions les plus appropriées au service des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je suis saisi par les groupes UDI, Agir et indépendants et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est avec fierté, et même avec une certaine émotion, que je prends la parole aujourd’hui dans cet hémicycle, alors que nous nous apprêtons à voter définitivement le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat.
Les députés du groupe MODEM ont soutenu ce texte tout au long de son examen et nous saluons ses grandes orientations. En effet, le PLFSS pour 2018 fixe un cap clair et ambitieux pour notre système social, afin de le rendre plus juste, plus solidaire et plus innovant. Il permettra de mieux lutter contre la désertification médicale, d’améliorer notre système de prévention et de libérer l’innovation en matière de santé, notamment à travers le déploiement de la télémédecine.
Certes, nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus sur un certain nombre de points qui nous tenaient à cœur. Madame la ministre, vous savez quelle énergie nous avons déployée à défendre le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et celui des agriculteurs. Nous déplorons qu’un signal fort ne leur ait pas été envoyé. Il nous semblait juste, en effet, que 50 % des retraités soient exonérés de la hausse de la CSG.
De même, il est à nos yeux incompréhensible que les agriculteurs, durement touchés par des crises successives, soient les seuls actifs pour qui la hausse de la CSG ne sera pas intégralement compensée. Les allégements de charges spécifiques qui leur avaient été accordés en 2015 étaient nécessaires pour renforcer la compétitivité de notre secteur agricole. Nous appelons à présent le Gouvernement à prendre, par voie réglementaire, des mesures pour réparer cette situation injuste, d’autant qu’il s’y était engagé en première lecture.
J’aimerais dire un mot, également, de la politique familiale, qui doit rester forte et ambitieuse. Nous déplorons, madame la ministre, la mesure que vous avez introduite à ce sujet dans le cadre de ce PLFSS. Nous la déplorons tout d’abord sur le fond, puisqu’elle représente une perte de 15 euros mensuels pour les naissances déclarées à partir du bk1er ekavril 2018 et qu’elle entraînera une baisse de 10 % du nombre des bénéficiaires de l’allocation de base de la PAJE. Madame la ministre, si nous saluons les 70 millions d’euros supplémentaires, en faveur notamment des familles monoparentales et des plus défavorisés, ces crédits demeurent modestes en comparaison de l’économie de 500 millions d’euros sur trois ans qu’entraînera la mesure relative à la PAJE.
Cela étant, nous sommes d’accord avec vous et pensons qu’il est cohérent d’aligner les montants de la PAJE et du complément familial, puisque ces deux allocations se succèdent dans la vie d’un enfant, l’une étant touchée avant ses trois ans, l’autre après. Nous aurions d’ailleurs soutenu cette mesure, si l’alignement avait été fait à la hausse, et non à la baisse.
Nous désapprouvons également cette mesure sur la forme. En effet, nous avons entendu et respecté l’appel du Gouvernement à observer un statu quo cette année, dans la perspective d’une concertation pour l’émergence de mesures de rénovation de notre politique familiale dans un cadre global et cohérent l’année prochaine. C’est pourquoi nous avons accepté de retirer tous les amendements ayant trait à la politique familiale que nous avions déposés sur le PLF et le PLFSS, dans l’attente de la mission d’information qui sera prochainement lancée par la commission des affaires sociales. Nous aurions donc souhaité que le Gouvernement observe lui-même le statu quo que nous avons accepté de respecter et qu’il attende l’année prochaine pour prendre toute décision sur la PAJE. Cette demande avait d’ailleurs obtenu un large consensus sur nos bancs, ainsi qu’au Sénat, et nous savons que notre rapporteur général n’y était pas indifférent.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Renforcer la politique familiale aujourd’hui, c’est penser aux enfants de demain, et à la société française et au modèle social et solidaire d’après-demain. Le Gouvernement pourra compter sur le groupe MODEM pour formuler des propositions constructives, dans l’intérêt général.
Madame la ministre, mes chers collègues, malgré nos réserves sur ces trois points, nous voterons avec enthousiasme ce PLFSS pour 2018, qui contient de nombreuses mesures attendues et essentielles, lesquelles s’inscrivent résolument dans l’objectif de réduction des déficits, pour l’avenir de nos enfants.
Je tiens à conclure mon propos en remerciant Mme la ministre, notre rapporteur général et la présidente de la commission des affaires sociales, ainsi que l’ensemble des commissaires et, au-delà, tous les élus qui ont siégé sur ces bancs, pour les échanges que nous avons eus, qui furent souvent de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte deux erreurs graves, deux mesures ambivalentes et plusieurs mesures positives.
Je commencerai par les deux erreurs graves. Vous savez, madame la ministre, que nous avons deux désaccords de fond avec vous, concernant ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 – je veux parler des articles 7 et 26.
À l’article 7, votre projet de hausse de 1,7 point du taux de la CSG est à la fois socialement injuste et contraire au principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens. À égalité de revenus, en effet, vous ne traitez pas de la même façon les différentes catégories sociales françaises. Cette mesure qui n’améliorera en rien la compétitivité des entreprises va par ailleurs gravement pénaliser le pouvoir d’achat des retraités. En effet, vous prélevez 1,7 point sur les retraites des personnes âgées de plus de 60 ans et percevant plus de 1 240 euros par mois – et 1 400 euros, au-delà de 65 ans – pour financer une augmentation de 1,4 % du pouvoir d’achat des salariés gagnant jusqu’à 13 000 euros par mois. C’est une redistribution à rebours !
Votre mécanisme ne prévoit aucune augmentation de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires. Entre les salariés du privé et les salariés du public, vous considérez donc implicitement que les salariés du privé ne sont pas assez rémunérés, tandis que les fonctionnaires le sont suffisamment ! Vous ne prévoyez aucune augmentation pour les fonctionnaires de l’État et, s’agissant des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, on attend toujours de savoir comment vous allez compenser cet écart de 0,7 % de pouvoir d’achat. Ce que je sais, en tout cas, c’est que le montant des compensations éventuelles, si vous baissiez le taux des cotisations patronales, n’existe pas dans votre budget. Vous renvoyez cette question à une prochaine discussion, mais je vous rappelle que cette disposition doit s’appliquer au bk1er ekjanvier, ce qui implique que l’on fasse vite.
Les indépendants agricoles, enfin, seront fortement pénalisés par la hausse de cotisations que vous prévoyez. Vous considérez que les 7 % d’abaissement des cotisations sociales obtenus l’année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C’est tout à fait inexact, car cela procédait d’un décret qui n’était pas limité dans le temps. Mais vous envisagez de le supprimer, de telle sorte qu’entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 120 millions d’euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. En effet, tous les agriculteurs ayant un revenu mensuel inférieur à 1 125 euros connaîtront, eux, une hausse. Quant aux épargnants les plus modestes, ils seront davantage taxés que les plus riches car, avec cette augmentation de 1,7 point, vous accablez les plus modestes des épargnants et vous épargnez – c’est le cas de le dire ! – les plus riches.
Compte tenu du plafonnement de la flat tax à 30 %, le taux de taxation, impôt sur le revenu et CSG confondus, passant de 15,5 à 17,2 %, le taux marginal d’impôt sur le revenu chutera à 12,8 %, c’est-à-dire plus bas que la première tranche de l’impôt sur le revenu, qui est de 14 %. Votre mécanisme, loin de favoriser la compétitivité des entreprises, va même pénaliser les entreprises agricoles. Et la comparaison qui a été faite par nombre des membres de la majorité avec la mesure préconisée par l’ancienne opposition, d’augmenter de 2 % le taux de TVA, n’est pas du tout pertinente, puisque cette augmentation devait être consacrée, pour deux tiers à la baisse des cotisations sociales patronales des entreprises, et pour un tiers à la baisse des cotisations sociales des salariés.
La deuxième mesure que nous contestons est celle que vous prévoyez à l’article 26, car elle porte une nouvelle fois atteinte au principe d’universalité des allocations familiales – vous n’êtes pas la première à le faire, madame la ministre : c’est une longue tradition ! En tout cas, elle illustre de nouveau la dérive de la politique familiale vers une politique des revenus.
J’en viens aux deux points sur lesquels nous nous interrogeons.
Il s’agit tout d’abord de l’augmentation du prix du paquet de cigarettes de référence de 7 à 10 euros. Pour nous, la politique de hausse du prix du tabac n’a de sens que si elle s’inscrit dans une perspective européenne. À défaut – hélas, le Gouvernement ne mène pas d’action forte au niveau européen pour essayer de persuader nos partenaires, notamment nos voisins, d’harmoniser –, elle aboutira simplement à un maintien du taux de prévalence, qui est l’un des plus élevés d’Europe, et entraînera une nouvelle baisse des recettes fiscales, car vous n’obtiendrez pas les 500 millions d’euros attendus, madame la ministre – nous en reparlerons l’année prochaine.
Ensuite, l’adossement du régime social des indépendants au régime général nous apparaît ambigu. En particulier, de quel montant les cotisations des indépendants vont-elles augmenter ? Vous nous dites « de zéro », mais nous le verrons à l’épreuve.
Néanmoins, le texte comporte plusieurs bonnes mesures :…

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …le soutien à l’innovation, l’augmentation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, la suppression du tiers payant généralisé – vous avez abandonné cette élucubration – et la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, même si l’on peut encore travailler à son amélioration.
En conclusion, le groupe UDI, Agir et indépendants n’est pas totalement convaincu par ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur de Courson…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une majorité du groupe votera donc contre, tandis qu’un certain nombre de ses membres s’abstiendront.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat sur ce texte arrive à son stade final. Je remercie mon collègue Joël Aviragnet, qui ne pouvait pas être présent ce soir, de l’avoir suivi depuis le début pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre, vous êtes une belle personne : votre parcours et vos engagements sont connus de tous, et vous incarnez de belle manière ce que peut être un ministre de la santé. De ce point de vue, le Président de la République a fait un choix audacieux et judicieux car, comme tous les magiciens, il a le talent de fixer notre regard sur ce qui doit être vu pendant que, de l’autre main, il pratique ce qui ne doit pas l’être. Il vous fait en effet assumer une politique qui ne manque pas d’habileté : pendant qu’il fixe notre regard sur sa main gauche, qui augmente l’allocation aux adultes handicapés ou la bonification de l’aide aux familles monoparentales, et détourne ainsi notre attention, de sa main droite, il baisse la prestation d’accueil du jeune enfant, gèle les pensions de retraite, augmente le forfait hospitalier, supprime la généralisation du tiers payant et augmente la CSG pour les particuliers tout en baissant les cotisations sociales sur les stock options. Emmanuel Macron l’a déclaré lui-même : il n’est pas le Père Noël. Chacun en conviendra au regard de ce que je viens de dire.
Je voudrais énumérer nos huit points de désaccord sur ce texte.
Le premier porte sur la suppression du tiers payant généralisé, qui revient à sacrifier l’accès aux soins. Vous avez décidé de passer du tiers payant généralisé au tiers payant généralisable. Comment mieux dire la faillite d’une volonté politique ? Il s’agissait d’une des mesures phares du précédent quinquennat, qui aurait dû entrer en vigueur progressivement, la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé ayant prévu plusieurs étapes. C’est la première mesure que je regrette dans la politique que vous conduisez aujourd’hui.
Deuxième point de désaccord : avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous continuez à faire de nombreux cadeaux au capital, comme vous l’avez fait avec le projet de loi de finances. Vous avez fait adopter un amendement abaissant de 30 à 20 % le taux de cotisation patronale applicable en cas de distribution d’actions gratuites. Par là même, vous confirmez votre volonté d’accorder toujours aux mêmes des cadeaux dont ils n’avaient pas besoin.
Troisième point de désaccord : la hausse de la CSG. Vous avez expliqué qu’une solidarité intergénérationnelle était nécessaire, qu’il fallait que les retraités paient pour les actifs. Telle est l’opération que vous nous demandez de mener. Dans cette opération, les retraités les plus pauvres, seront, dites-vous, ménagés. Les plus pauvres, sans doute, mais les plus modestes, certainement pas ! Car les retraités qui perçoivent plus de 1 200 euros par mois seront amenés à payer un taux majoré de CSG, ce qui est proprement incompréhensible. En définitive, l’équation que vous écrivez est simple : elle consiste à dire que, à partir de 1 200 euros, un retraité est riche, alors qu’un millionnaire ou un milliardaire, lui, ne l’est pas – je fais référence à la flat tax et au remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière.
Quatrième point de désaccord : le gel des pensions de retraite en 2018. Vous avez décidé de reporter de trois mois, du bk1er ekoctobre au bk1er ekjanvier, la date de revalorisation des pensions de retraite, ce qui fait perdre une année de revalorisation aux retraités et gèle leurs pensions en 2018. Cette mesure, qui fera économiser 380 millions d’euros en 2018, 405 millions en 2019 et 490 millions en 2020, s’ajoutera à la hausse de CSG de 1,7 point et aggravera la dégradation du pouvoir d’achat des retraités.
Cinquième point de désaccord : la baisse de la PAJE, dont la cible est, cette fois-ci, les familles. Non seulement le montant de l’allocation de base de la PAJE sera abaissé de 15 euros par mois à compter du bk1er ekavril 2018, mais, en plus, les plafonds de ressources seront diminués. Cela va priver 150 000 familles de cette prestation, qui était une mesure de justice. Une économie de 500 millions d’euros au bout de trois ans sera ainsi réalisée sur le dos des familles.
Sixième point de désaccord : la hausse du forfait hospitalier. Vous avez décidé de l’augmenter de 2 euros, ce qui entraînera une hausse du tarif des complémentaires santé pour tous. Or, contrairement aux cotisations de sécurité sociale, qui sont proportionnelles aux revenus, les tarifs des complémentaires santé ne dépendent pas, je le rappelle, des ressources des cotisants. Cette augmentation pèsera donc davantage, là encore, sur les plus modestes et sur les classes moyennes.
Septième point de désaccord : les 4,2 milliards d’euros d’économies supportées par l’assurance maladie. Le taux de progression des dépenses a été fixé à 2 % pour l’hôpital…

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, monsieur Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …et à 2,6 % pour les établissements médico-sociaux – j’en termine, monsieur le président. Cela se traduira par de fortes restrictions sur le terrain, qui seront très difficiles à suivre pour les établissements hospitaliers.
Enfin, huitième point de désaccord : vous avez décidé de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur trois ans. Or le Gouvernement met l’accent sur cette revalorisation de l’ASPA pour masquer l’effet « président des riches ».

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Faure…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ma conclusion sera vraiment très brève, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Le temps de parole est, vous le savez, le même pour tous les orateurs.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je le sais très bien.

M. le président (Renaissance) : Vous l’avez déjà dépassé d’une minute.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pour finir, je regrette simplement que les grandes fortunes soient, chaque fois, privilégiées (Exclamations sur les bancs du groupe REM) et que les autres aient encore longtemps à attendre. Je regrette aussi que vous n’ayez pas voulu avancer avec nous sur la question des déserts médicaux. Je vous annonce d’ores et déjà que nous reviendrons sur ce sujet à l’occasion d’une prochaine niche parlementaire.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close. Nous allons procéder au scrutin.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ne votez pas l’augmentation de la CSG, mes chers collègues !

M. le président (Renaissance) : Je suis sûr que vous avez déjà eu l’occasion de vous exprimer, monsieur Le Fur.