Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Présentation

debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de vous dire tout le plaisir que j’ai à vous retrouver pour l’examen de ce cinquième texte financier de l’automne, que j’ai l’honneur de présenter. Nous achevons ainsi notre marathon budgétaire, même si de longues heures nous séparent encore de la fin du mois de décembre. J’en profite pour saluer le travail des parlementaires et de leurs collaborateurs, et tout particulièrement celui de M. le rapporteur général, dont l’expertise est précieuse. Nous aurons l’occasion de continuer à travailler sur ce texte après la commission, et je me réjouis d’avance des arguments que nous pourrons échanger.
Comme vous le savez, compte tenu de ce calendrier chargé, le Gouvernement s’est engagé à réduire au maximum le nombre d’articles et d’amendements de ce texte, même s’il fera un certain nombre de propositions qui trouveront, je l’espère, un accueil favorable dans cette assemblée. Si vous m’autorisez un dernier mot sur la procédure, monsieur le président, je souhaiterais réaffirmer devant vous une ambition nouvelle pour l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Je proposerai, avec l’accord de la présidence de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat, dans une démarche de « sincérisation » de la présentation des comptes, que le Gouvernement s’engage à l’avenir à ne plus recourir à un décret d’avance en fin d’année, le mieux étant souvent l’ennemi du bien. C’est une voie exigeante, qui suppose à la fois un accord politique avec l’ensemble de vos groupes, notamment avec M. le président de la commission des finances, afin que le projet de loi de finances rectificative de fin d’année soit adopté tout début décembre, et un accord technique pour que le Gouvernement s’engage à n’y faire figurer que les dispositions les plus essentielles – notamment les garanties et schéma de fin de gestion. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
S’agissant du présent projet de loi de finances rectificative, les enjeux sont de trois ordres : confirmer et compléter la démarche de sincérisation de nos comptes entamée cet été, à la suite de la publication de l’audit de la Cour des comptes, dont nous avons ici maintes fois discuté ; améliorer, simplifier et renforcer l’efficacité de l’action administrative en matière fiscale dans des conditions sécurisées, tout en allégeant la charge pour les entreprises collectrices ; opérer enfin divers ajustements budgétaires nécessaires à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement – je l’ai évoqué tout à l’heure.
Premièrement, nous poursuivons notre démarche de « sincérisation » de nos comptes entamée dès l’été. Comme vous pourrez le constater, ce collectif confirme les hypothèses macroéconomiques et de finances publiques retenues au moment de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2018, à savoir un taux de croissance de 1,7 % et un déficit public, toutes administrations confondues, de 2,9 % en 2017. Certes, nous aurions pu faire autrement, et les récentes publications de l’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE – laissent penser que nous pourrions avoir une croissance légèrement supérieure, mais la prudence nous a conduits à ne pas modifier les hypothèses. Ce sérieux budgétaire est à mettre à l’actif du Gouvernement, quels que soient les bancs où vous siégez.
Deuxièmement, ce texte confirme que le Gouvernement tiendra ses engagements en matière de finances publiques, et au premier chef le respect de la règle européenne des 3 % dès 2017, ce qui sera atteint au prix d’importants efforts à la fois en dépenses et en recettes – je voudrais en remercier mes collègues du Gouvernement et les parlementaires qui s’intéressent à ces questions –, compte tenu de l’annulation contentieuse de la taxe de 3 % sur les dividendes distribués.
En dépenses, les annulations de cet été, qui se sont élevées à plus de 3 milliards d’euros et ont fait couler beaucoup d’encre, accompagnées de mesures de ralentissement de la dépense pour plus de 1 milliard d’euros, seront complétées par près de 850 millions d’euros d’annulations, qui figurent dans le décret d’avance sur lequel votre commission, comme d’ailleurs celle du Sénat, a donné un avis favorable – je l’en remercie. Ces annulations permettront de financer un montant équivalent d’ouvertures indispensables à très court terme : je pense ici notamment aux salaires de nos enseignants, ou aux crédits de nos forces armées en opérations extérieures – cela a été largement évoqué.
Au final, les mesures de redressement en 2017 se seront donc élevées à plus de 5 milliards d’euros, un montant inédit en cours de gestion. Si l’on y ajoute les ouvertures de crédits indispensables à ce stade de l’année, compte tenu de l’absence de budgétisation initiale – environ 3 milliards d’euros –, il aura été nécessaire d’ouvrir plus de 7 milliards d’euros de 5936crédits en cours d’année, ce qui correspond aux chiffres mis en avant par la Cour des comptes dans son audit publié cet été.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative achève pour 2017 l’exercice de « sincérisation » du budget entamé cet été en apurant un certain nombre de dettes – par exemple, celle du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, à l’égard d’Areva, ou la dette au titre de l’allocation pour demandeur d’asile à l’égard de Pôle emploi – et devrait permettre de réduire le montant des crédits reportés d’une année sur l’autre, qui avait eu tendance à grossir dangereusement chaque année. Nous mettons fin à cette spirale.
Deuxièmement, ce texte met en œuvre diverses dispositions de nature à améliorer, simplifier et renforcer l’efficacité de l’action administrative en matière fiscale. Tout d’abord, le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du bk1er ekjanvier 2019, réclamée avec force par M. Le Fur, dont je salue l’enthousiasme. Comme vous le savez, nous avons souhaité nous donner le temps en reportant d’un an sa mise en œuvre. Bien nous en a pris, quoi qu’en disent ceux qui m’ont précédé, car il convient de vérifier que cette réforme se fera sans dommage ni pour les entreprises ni pour les ménages – nous y reviendrons lors du débat sur les amendements.
Nous tirons ainsi, dans ce projet de loi de finances rectificative, les conclusions des recommandations formulées par la mission d’audit menée par l’Inspection générale des finances – l’IGF – et le cabinet Mazars, ainsi que celles de l’expérimentation de cet été, dont le Parlement a été, comme je m’y étais engagé, destinataire. Il m’a semblé normal de tirer les conclusions de l’expérimentation après que celle-ci a eu lieu. M. de La Palice n’aurait pas dit mieux, mais il n’a pas toujours été en responsabilité à Bercy ces derniers temps.
Dans le détail, le Gouvernement a tiré les enseignements des difficultés constatées lors des expérimentations et des propositions formulées par l’IGF et par les commissions du Parlement. Le dispositif envisagé a ainsi été renforcé par des mesures d’accompagnement et de simplification, notamment pour les entreprises, mais aussi pour les contribuables. Pour ces derniers, un dispositif de communication sera mis en œuvre tout au long de l’année 2018. Je crois que la direction générale des finances publiques – DGFIP – a eu l’occasion de vous présenter en commission les principales étapes de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et je l’en remercie, car cela a probablement intéressé nombre de députés. Les sanctions seront assouplies en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux par les contribuables. Pour le cas spécifique des gérants et associés, les revenus imposés qui ont la nature de bénéfices non commerciaux seront soumis au prélèvement à la source sous la forme d’un acompte contemporain, comme pour les travailleurs indépendants. Je pense que cette mesure est de bon aloi.
Pour les collecteurs, c’est-à-dire pour les entreprises notamment, mais aussi pour les associations, les collectivités territoriales et, plus largement, pour tous les employeurs, le montant minimal de l’amende applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur de la retenue à la source est réduit de moitié, passant de 500 à 250 euros.
Une phase de préfiguration dès la fin de l’année 2018 est instituée, afin de roder le dispositif avant sa mise en œuvre opérationnelle. La DSN – déclaration sociale nominative – sera généralisée, ce qui est un gage de simplification. Au moment où nous aurions dû la mettre en place, elle était présente dans 97 % des entreprises, ce qui est un pourcentage élevé. Les 3 % restants relèvent de l’action politique, et concernent notamment les plus petites entreprises. Nous atteindrons les 100 % lorsque l’impôt à la source sera opérationnel, au bk1erek janvier 2019.
Toujours dans une logique d’amélioration de la relation de confiance entre les contribuables et l’administration, j’ajoute que ce projet de loi de finances rectificative prévoit la réduction – enfin ! – de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État. En effet, le Gouvernement a considéré que l’État ne pouvait continuer à exiger des contribuables des taux d’intérêt devenus largement supérieurs à ceux du marché, lesquels, chacun a pu le constater, ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts de retard, payés par le contribuable, et, par symétrie, les intérêts moratoires, payés par l’État, seront ainsi ramenés de 4,8 à 2,4 % par an.
Enfin, parce qu’il n’est de consentement à l’impôt sans justice fiscale, ce collectif de fin d’année prévoit diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude. Il prévoit d’abord une mesure précisant les obligations des institutions financières en matière d’identification des détenteurs de comptes, ainsi que les modalités de contrôle de ces obligations et les sanctions applicables en cas de manquement, dans le cadre de l’échange automatique d’informations. Le texte contient également une mesure anti-abus pour les pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France, ou inscrits sur la liste des États non coopératifs, avec un renversement de la charge de la preuve : désormais, il appartiendra au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans ces pays n’a pas une visée fiscale. C’est une disposition très importante. Il prévoit par ailleurs une mesure d’harmonisation et de simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics, et une mesure de consolidation du contrôle par l’administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés. J’ajoute, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement sera très ouvert à vos initiatives en la matière, tant l’actualité récente nous a rappelé la nécessité de renforcer la coopération européenne et internationale en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Je suis certain que, comme à l’accoutumée, ce débat sera nourri.
Enfin, ce collectif budgétaire présente diverses mesures en lien étroit avec l’actualité gouvernementale, qui méritent d’être soulignées. J’évoquerai certaines d’entre elles. Premièrement, nous mettons en cohérence l’aide apportée par le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires avec la liberté donnée aux collectivités de sortir enfin de la semaine de quatre jours. En toute logique, les communes qui font le choix de la semaine de quatre jours et qui, dès lors, n’ont plus à supporter les coûts associés à l’allongement des rythmes scolaires, n’en bénéficieront plus. Symétriquement, celles qui continueront à appliquer la réforme percevront toujours cette aide qui avait vocation à être provisoire et tend à devenir pérenne.
Deuxièmement, afin de préparer le grand événement que seront les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, l’État apporte dans ce texte, comme je m’y étais engagé lors du débat budgétaire, sa garantie aux opérations préparatoires aux Jeux olympiques. Tout d’abord, comme le précédent gouvernement s’y était engagé dans le dossier de candidature, les sommes avancées par le CIO – Comité international olympique – seront garanties en cas d’annulation des Jeux olympiques. Ensuite, en complément des 48 millions d’euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est proposé que l’État se porte garant des emprunts souscrits 5937par le COJO – Comité d’organisation des Jeux olympiques. Cela fait écho à d’autres débats, que vous avez eus tant avec moi qu’avec Mme la ministre des sports.
Troisièmement, l’un des articles porte la garantie des prêts des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations accordés à Action logement, en accompagnement de la réforme du logement – dont vous avez examiné une partie dans le volet « recettes » du projet de loi de finances, une deuxième partie dans le volet « dépenses », et dont vous examinerez d’autres dispositions dans le projet de loi logement que présenteront Jacques Mézard et Julien Denormandie. Le quatrième pan de cette réforme, à savoir la garantie des prêts, permettra aux bailleurs sociaux de poursuivre, dans la concertation, l’application de ce dispositif. Celui-ci consiste en une garantie accordée à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,2 milliard d’euros, lui permettant d’accorder jusqu’à 2 milliards d’euros de prêts bonifiés de haut de bilan pour les bailleurs sociaux afin de financer la construction de logements sociaux. Leur bonification sera financée par Action logement.
En matière de fiscalité locale, enfin, des dispositions prévoient la codification des nouvelles modalités de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et le report au bk1erek janvier 2019 de la mise à jour permanente de ces tarifs locaux professionnels. Vous me permettrez une facétie, monsieur Woerth : vous avez été le ministre qui, il y a sept ans, a lancé la réforme ; je suis heureux d’être celui qui l’inaugure. Cela illustre la lenteur et la difficulté auxquelles peut se heurter la réforme, et devrait inciter ceux qui souhaitent la révision immédiate des valeurs locatives des habitations à méditer sur une évolution qui mettra donc dix-neuf ans – sept plus douze – à trouver son aboutissement. Chacun pourra réfléchir sur ce temps long, qui fait écho au plaisir que j’aurai à passer plusieurs nuits avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le marathon budgétaire se poursuit aujourd’hui avec l’examen du traditionnel collectif de fin d’année. Il s’agit du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 dont nous sommes saisis. Le fait de voter deux lois de finances rectificatives pour une même année n’a d’ailleurs rien d’exceptionnel, puisque cela correspond à la moyenne constatée depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. À cet égard, je rappelle que les années 2010 et 2011 ont été des années records, marquées par quatre lois de finances rectificatives.
La première loi de finances rectificative a été promulguée vendredi dernier. Elle a tiré les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués et a créé des contributions exceptionnelles dues par les plus grandes entreprises. Elle doit permettre de maintenir un objectif de déficit public sous la barre des 3 % du PIB.
Le second projet est plus classique. Il ajuste le niveau des crédits et actualise les prévisions de recettes et de solde. De ce point de vue, les collectifs de fin d’année sont très utiles et contribuent à la sincérité du débat budgétaire. La prévision de déficit budgétaire de l’État pour 2017 est ainsi revue à 74,1 milliards d’euros, soit 4,8 milliards d’euros de plus que prévu par la loi de finances initiale adoptée sous la précédente législature. Cela s’explique principalement par une sous-estimation des recettes non fiscales et des sous-budgétisations de dépenses que la Cour des comptes avait mises en évidence dans son audit du mois de juin. Un tel écueil ne doit pas se renouveler en 2018, et il ne se reproduira pas, grâce aux efforts de sincérité du budget qui ont été accomplis et reconnus, y compris sur les bancs de l’opposition.
Le projet contient aussi un certain nombre de dispositions techniques, comme il est d’usage pour les collectifs de fin d’année. Il comporte vingt-quatre articles fiscaux, dont un aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et une réduction du taux de l’intérêt de retard et moratoire. Il inclut aussi trois articles sur les garanties et un article sur l’impact de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires.
Ces articles, qui ont été examinés en commission, ont tous été adoptés, à l’exception de l’article 22, pour lequel nous avons adopté un amendement de suppression présenté par notre collègue Lise Magnier.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : De fait, cet article créait une taxe annuelle sur les permis exclusifs de recherches des gîtes géothermiques, dont le produit est évalué à seulement 40 000 euros, ce qui nous a laissés, collectivement, un peu perplexes.
Nous avons adopté, en outre, vingt-sept amendements modificatifs, si l’on exclut les amendements rédactionnels et identiques. Nous avons ainsi particulièrement enrichi l’article 9 du projet de loi de finances rectificative, qui est un article important sur l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il contient une série de mesures de simplification et de précision. Il institue une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter de septembre 2018 qui permettra, sur la base du volontariat, de procéder à un test grandeur nature, afin de familiariser les collecteurs et les salariés au dispositif avant sa mise en œuvre réelle.
Sur cet article 9, la commission a adopté cinq amendements que j’ai présentés : un amendement de précision pour étendre de façon explicite aux contrats de travail temporaire l’abattement permettant le calcul du taux par défaut applicable aux contrats à durée déterminée ; un amendement permettant, durant la phase de préfiguration, d’opter pour le taux individualisé, l’article 9 prévoyant seulement l’option pour le taux neutre ; trois amendements sur le volet pénal, l’un prévoyant expressément l’application des sanctions pénales dès le début de la phase de préfiguration, et les deux autres visant à instituer des sanctions plus proportionnées à la gravité de l’infraction dans deux cas : celui d’une violation du secret professionnel par les personnes ayant connaissance du taux d’imposition d’un contribuable, et en cas de retard de versement des retenues à la source. Un sixième amendement sur l’article 9, présenté par François Pupponi, prévoit un lissage de l’effet de l’année blanche pour les travaux sur les monuments historiques ; nous demeurons toutefois dans l’attente, sur ce point, d’une évaluation de l’amendement. Je tiens également à souligner un bel exemple de travail parlementaire constructif et transpartisan que nous pourrons, je l’espère, reproduire à l’avenir, concernant la taxe de séjour. En effet, la commission a adopté deux amendements signés par des représentants de tous les groupes. Le premier prévoit une modification du barème de 5938la taxe de séjour, pour appliquer aux hébergements non classés une taxe proportionnelle au prix de la nuitée par personne et plafonnée, qui ne désavantagera donc pas les familles.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le second rend la collecte obligatoire de la taxe par les plateformes internet lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.
Concernant les zonages bénéficiant d’avantages fiscaux, la commission a adopté deux amendements. Un premier amendement de Fabien Roussel, à l’article 13, introduit une clause d’embauche locale pour bénéficier des exonérations prévues dans les nouveaux bassins urbains à dynamiser. Un second amendement, que j’ai présenté, a pour objet d’étendre aux entreprises non individuelles l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés applicable dans les zones de revitalisation rurale lors de la première transmission familiale d’une entreprise ; il s’agit d’une mesure de cohérence avec le dispositif, relatif aux entreprises individuelles, que nous avions adopté en projet de loi de finances pour 2018 et que le Sénat a adopté conforme.
En matière de fiscalité immobilière, la commission a adopté quatre amendements : un amendement que j’ai présenté prévoit une exonération pour les plus-values en cas de procédure de « délaissement », comme cela existe déjà pour les procédures d’expropriation ; un amendement du groupe Nouvelle Gauche prévoit une prorogation de deux ans de l’exonération de plus-value en cas de cession à un organisme de logement social ; un amendement du groupe MODEM prévoit la publication des valeurs foncières par l’administration ; enfin, un amendement cosigné par nos rapporteurs spéciaux sur les crédits de l’agriculture, Émilie Cariou et Hervé Pellois, reconduit pour trois ans le dégrèvement de taxe foncière pour les associations foncières pastorales.
Toujours sur le plan fiscal, la commission propose un amendement à l’initiative du groupe La République en marche, qui prévoit une prorogation de trois années du crédit d’impôt phonographique, un amendement de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui vise à garantir la compatibilité du régime spécial des fusions au droit européen dans certaines hypothèses, et un amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei qui précise que l’exonération des petits producteurs d’électricité ne s’applique que lorsque ceux-ci consomment intégralement l’électricité produite.
Trois amendements adoptés ont eu pour objet d’accroître ou de protéger certains droits. Deux amendements que j’ai présentés visent à permettre l’ouverture d’un compte aux personnes qui ne disposent pas d’un numéro d’identification fiscale et à étendre le plafonnement des frais bancaires consécutifs à des mesures de recouvrement forcé. Un amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à protéger les établissements qui rémunèrent l’épargne réglementée contre les changements de doctrine administrative et les doubles contrôles, lorsqu’ils feront l’objet de la nouvelle procédure de vérification prévue par l’article 26.
Au bénéfice des collectivités territoriales, nous avons aussi adopté deux amendements : un amendement de Jean-Paul Mattei qui précise que le Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux prend en compte les communes jusqu’à 5 000 habitants inclus, et non pas seulement les communes de moins de 5 000 habitants ; un amendement, que j’ai présenté, qui étend de 120 à 240 jours la durée d’exonération de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – dans son volet « déchets », pour les communes touchées par une catastrophe naturelle.
Nous avons également abordé la question des quantités de rhum pouvant être mises à la consommation ou exportées, en adoptant un amendement d’Olivier Serva pour augmenter ces quantités dans les limites permises par le droit européen. Nous avons aussi traité le cas des camping-cars en Corse, en adoptant un amendement de Michel Castellani créant une écotaxe selon la durée du séjour. Ces exemples illustrent la variété des sujets traités par notre commission.
La thématique sportive a également été abordée en commission avec l’adoption d’un amendement de Perrine Goulet, notre rapporteure spéciale, prévoyant un relèvement du plafond de la taxe affectée au CNDS – Centre national pour le développement du sport – de 27 millions d’euros.
La commission a, enfin, adopté deux amendements sollicitant des rapports : l’un présenté par le président Éric Woerth sur la mise en œuvre des moyens budgétaires des grands projets d’infrastructures de transport ; un autre, présenté par François Pupponi, sur l’évaluation des conséquences de l’abaissement du seuil de paiement en espèces des impôts et des recettes publiques sur les contribuables, prévu à l’article 30.
L’examen en séance publique, je n’en doute pas, permettra encore d’améliorer et d’enrichir ce collectif de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe UAI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, nous examinons un second collectif budgétaire, mais on pourrait dire qu’il en existe un troisième : celui que vous avez déposé jeudi soir. Vous avez en effet déposé il y a quatre jours pas moins de trente articles, ce qui double pratiquement le volume du collectif. Je ne sais pas si c’est du jamais vu mais, en tout cas, c’est beaucoup : on parle de trente articles additionnels, à rapporter à une trentaine d’articles originels, si l’on fait abstraction des articles obligatoires. C’est un problème pour la représentation nationale, car on court-circuite, d’une certaine façon, la commission : nombre d’amendements ont été examinés, peu avant la séance, dans le cadre de la réunion de l’article 88 du règlement ou plutôt, devrais-je dire, ont été parcourus à la vitesse d’un TGV qui roulerait. (Sourires.)
Vous court-circuitez aussi le Conseil d’État, ce qui vous fait prendre des risques juridiques : ce n’est pas une bonne nouvelle.
Il faut donc proscrire cette pratique – je suis sûr, monsieur le ministre, que vous êtes d’accord avec moi. Si j’ai bien compris, vous annoncez un collectif différent pour l’année prochaine, mais celui dont nous commençons l’examen aujourd’hui ressemble singulièrement à d’autres – malheureusement, il est probablement pire que les autres…
La France renoue aujourd’hui avec la croissance. C’est une bonne nouvelle, mais je regrette que vous ne l’utilisiez pas pleinement. La croissance va se consolider autour de 1,7 % ou 1,8 %, soit un peu moins de 2 %, ce qui permet d’engager des réformes – je ne dis pas qu’il est facile de réformer notre 5939pays, mais il est plus facile de le faire quand il fait beau, c’est-à-dire en période de croissance, que quand il fait très mauvais, c’est-à-dire en période de récession ou de crise.
Il faut donc utiliser pleinement cette croissance. Je note d’ailleurs qu’elle vous permet d’afficher une réduction du déficit assez importante. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, indique dans son rapport que l’amélioration de la conjoncture a permis de réduire le déficit français d’environ 0,4 point de PIB depuis le printemps. Ainsi, s’il n’y avait pas de croissance et si le cycle que nous avons connu ces dernières années avait perduré, le déficit ne serait pas inférieur à 3 % mais plutôt proche de 3,3 %.
Il faut donc aller plus loin en utilisant cette marge de manœuvre qui est extrêmement importante, et même considérable, en termes de recettes. D’ailleurs, vous gardez souvent certaines de ces recettes sous le coude, afin de les utiliser pour de bonnes raisons, et je suis d’accord avec vous : c’est pour cela que vous ne les avez pas utilisées dans le cadre du premier collectif budgétaire. Cependant, il est assez paradoxal que la croissance, qui dope l’économie du pays – et c’est tant mieux ! –, puisse anesthésier un peu la volonté d’aller loin dans la réforme. Certains gouvernements précédents ont connu le même écueil, et il faut faire très attention de ne pas réitérer l’erreur commise, il y a longtemps, par Lionel Jospin.
La croissance actuelle ne suffit pas pour ramener le déficit actuel à un niveau acceptable. Certes, la France va peut-être sortir de la procédure de déficit excessif, et c’est tant mieux, mais d’année en année, nous flirtons avec la barre des 3 %. Je ne sais pas à combien Eurostat évaluera le déficit français en 2017, compte tenu de la recapitalisation d’Areva et de la taxe sur les dividendes de 3 %, mais nous devrions atteindre 2,9 % de PIB. L’année prochaine, le déficit devrait se situer autour de 2,8 %, voire un peu en dessous si les recettes sont plus importantes que prévu. En 2019, nous replongerons à 3 %, malgré la suppression du CICE. Même en période de croissance, nous avons donc bien du mal à rester sous la barre des 3 %, un plafond qui n’est pas théorique mais, au contraire, extrêmement pratique. Un tel niveau de déficit ne permet pas d’enrayer l’augmentation de la dette en France.
Au-delà du déficit des finances publiques dans leur ensemble, permettez-moi de m’attarder sur le déficit de l’État lui-même. Malgré quelques bonnes surprises en 2017 – je pense par exemple au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ou aux 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale –, ce second collectif budgétaire montre que les dépenses de l’État se creusent de 5 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas dans un exercice de maîtrise de la dépense ; au contraire, je le répète, les dépenses apparaissent plus importantes aujourd’hui, c’est-à-dire à la fin de l’exercice, que lors du vote de la loi de finances initiale. Je sais bien que vous n’êtes pas responsables de l’exécution budgétaire de l’ensemble de l’année, mais nous voyons que l’effort de maîtrise des dépenses publiques manque singulièrement. Sur ce sujet, nous devons évidemment être très vigilants. En 2018, la situation sera à peu près la même : il n’y a pas, me semble-t-il – j’essaie d’être objectif –, de tentative de maîtrise de la dépense publique sur le fond, c’est-à-dire sur la structure même de cette dépense.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne développerai pas davantage mes arguments sur ce point : nous l’avons fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et nous le referons régulièrement à partir de l’année prochaine, en suivant l’évolution de la dépense en 2018.
À ce titre, la présentation du décret d’avance a montré que vous souhaitiez, certes, procéder à des annulations de crédits – même si vous en ouvrez aussi ailleurs –, mais que ces annulations ne portaient que très peu sur des réformes structurelles, c’est-à-dire sur la capacité à contenir une dépense et à modifier profondément une politique publique. En réalité, vous utilisez, comme d’habitude, un mécanisme bien connu qui est celui du rabot. Je ne vous reproche pas de faire des économies dans le cadre de ce décret d’avance, mais de réutiliser de mauvaises méthodes, qui ont toujours prévalu et dont il faut aujourd’hui se passer.
Vous mettez en avant votre sincérité : c’est très bien ! Mais quand on examine les crédits relatifs aux opérations extérieures – OPEX –, on s’aperçoit que le rapport entre les crédits réellement engagés et les crédits inscrits au budget était plus faible en 2009 qu’aujourd’hui, même si les dépenses réelles sont désormais un peu supérieures. Il y a huit ans, les crédits inscrits au budget couvraient 60 % des dépenses finales ; aujourd’hui, ce taux est de 40 %. Certes, je l’ai dit, les dépenses augmentent, mais la sincérité doit s’appliquer à l’évaluation des dépenses réelles.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’exercez donc qu’à moitié votre effort de sincérité, qui n’est pas du tout à la hauteur de ce qu’il devrait être.
Ce collectif budgétaire vous permet également d’engager la réforme Eckert, qui prévoit le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour ma part, je ne pense pas que cela soit une bonne idée. Certes, il est utile de réduire le décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, mais il existait d’autres manières de le faire, que nous avons exposées plus d’une fois. Vous pouviez par exemple mettre en place une mensualisation de l’impôt. Vous pouviez également éviter de faire prélever l’impôt par les entreprises.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous voulez simplifier la vie des entreprises, mais en même temps vous leur compliquez la tâche et vous accroissez leurs coûts. Vous risquez d’entraîner des tensions salariales que personne ne souhaite. Vous réduisez, d’une certaine façon, la valeur du travail net d’impôts, alors que plus de 50 % de nos concitoyens ne paient pas d’impôt sur le revenu. Cela pose un véritable problème. Grâce aux amendements qui ont été déposés sur ce sujet, notamment aux 250 amendements de Marc Le Fur,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en ai déposé que 90 ! (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …je suis persuadé que nous ferons le tour de la question. Le prélèvement à la source est une bonne idée, mais la manière dont vous procédez ne me semble pas adaptée.
En commission des finances, nous avons également discuté de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales. Nous sommes favorables à cette mesure, mais il aurait fallu aller plus loin. Nous avons débattu de ce sujet avec le ministre de l’économie et des finances, et nous avons notamment proposé d’étendre le dispositif à tous les salaires inférieurs à 3 ou 3,5 SMIC – peut-être pas dès l’année 5940prochaine, mais au cours des années suivantes. Sans doute pourrez-vous nous indiquer vers quoi nous allons, monsieur le ministre. Il s’agit d’appliquer le rapport Gallois et surtout de mettre l’accent sur la compétitivité de nos entreprises – un aspect qui manque singulièrement dans votre projet de loi de finances rectificative.
Je veux enfin saluer le travail réalisé par le rapporteur général et l’ensemble de nos collègues sur la taxe de séjour : dans ce domaine, il faut rétablir l’égalité entre les hébergements classiques et les plateformes numériques. Ce qui est vrai en matière d’hébergement l’est aussi pour beaucoup d’autres aspects de notre vie : lorsque deux personnes différentes exercent la même activité, il est absolument anormal qu’il y ait deux poids, deux mesures – deux poids fiscaux et deux mesures sociales. J’espère que le Gouvernement ne cherchera pas à diminuer la portée des amendements adoptés par la commission,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À l’unanimité de ses membres !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui ont été élaborés par le rapporteur général avec l’ensemble des membres de la commission des finances. Ne soyez pas frileux, monsieur le ministre, et ne manquez pas de courage sur ces sujets-là !
Nous avons mis en place une bonne méthode de travail. En dehors des sujets plus politiques qui peuvent nous opposer fondamentalement, j’espère que nous pourrons continuer à travailler de cette façon, en commission, avec le rapporteur général, sur un certain nombre d’autres sujets – en tout cas, nous nous y emploierons.
Je conclus en réitérant mes doutes au sujet de l’année 2018, qui sont évidemment restés intacts. Je souhaite que le Gouvernement aille plus loin dans son exercice de réforme. La croissance le permet : ne gâchez pas cette chance, monsieur le ministre !