Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de renvoi en commission
debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Allons droit au but : tel qu’il a été rédigé, ce texte ne tient pas la route.
Pour le démontrer, je développerai trois points : premièrement, la situation du déficit structurel et l’analyse de la Commission européenne ; deuxièmement, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – une mesure essentielle de ce PLFR, comme l’a très bien indiqué Marc Le Fur – et ses différentes conséquences ; troisièmement, le dispositif de soutien fiscal au seul bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, oubliant les autres bassins miniers.
On ne peut aborder ce second PLFR de l’année sans analyser le PLF pour 2018, dès lors que, s’agissant du solde structurel, le lien entre les deux est étroit. C’est si évident que la Commission européenne n’a pas attendu pour nous mettre en garde au sujet de la maîtrise budgétaire : dès le 22 novembre dernier, les risques de non-conformité du budget pour 2018 avec les normes européennes étaient pointés du doigt.
Pour relancer la croissance, le Président de la République souhaite réduire les déficits et, ainsi, la dette elle-même. Pourtant, au vu de l’article liminaire du PLFR qui nous est soumis, c’est avec un déficit public de 2,9 % du PIB que la France devrait clôturer l’année 2017.
Certains retiendront que la règle européenne des 3 % est respectée. Mais c’est compter sans un éventuel désaccord sur la comptabilisation du sauvetage financier d’Areva, qui pèserait 0,1 point de plus, et sans l’analyse d’Eurostat sur la comptabilisation de l’étalement des 10 milliards d’euros de remboursement de la taxe sur les dividendes, qui pourrait alourdir de 0,2 point le ratio du déficit sur le PIB.
En attendant le verdict de la Commission européenne, ce qu’il faut retenir ici, c’est que, de toute l’Europe, seules la France et l’Espagne, que nous n’hésitons pas à mettre au banc des accusés, atteignent des niveaux aussi élevés. Est-il nécessaire de vous rappeler que la France fait l’objet de la part de Bruxelles d’une procédure de déficit excessif ? Pourquoi ne pas entendre les propos de M. Pierre Moscovici, commissaire européen, qui indiquait il y a quelques jours que notre marge de manœuvre était extrêmement faible ? Et comment expliquer que nous marchions si près du gouffre quand la moyenne des autres pays de l’Union oscille autour de 1,1 % de déficit public ?
La Commission européenne le dit elle-même, il existe un écart important entre le budget présenté et la trajectoire d’ajustement requise pour réduire le déficit et la dette publics. S’il n’y avait qu’une seule approche de ce 5947problème, nous devrions retenir celle du déficit structurel. Car c’est bien à partir du déficit structurel que nous pouvons apprécier les efforts accomplis sur les dépenses de fonctionnement de l’État.
S’il veut satisfaire les règles européennes, l’État devrait consentir un effort structurel de 0,1 point de PIB. C’est ce qui est prévu pour 2018, me direz-vous ; mais, à en croire la Commission européenne, l’État n’a pas suffisamment anticipé les risques, particulièrement le risque de relâchement budgétaire qui viendrait plomber cet effort en le faisant tomber à moins 0,4%.
Qu’attendons-nous pour réduire ce déficit structurel alors que la conjoncture est bonne ? L’épisode peu glorieux de l’an 2000 n’a-t-il pas suffi ? À l’époque, la croissance au sein de l’Union européenne était forte et les recettes dynamiques, ce qui aurait permis une diminution des déficits publics. Mais le gouvernement Jospin, en se focalisant sur son seul déficit effectif, n’avait pas anticipé le ralentissement de la croissance et la nouvelle hausse des déficits. Le taux de déficit public est alors repassé au-dessus du seuil de 3 % du PIB. Cette hausse aurait pu être pondérée par une réduction des déficits structurels ; l’équilibre budgétaire aurait été au moins préservé.
Aujourd’hui, je le répète, la conjoncture est bonne, la croissance solide – probablement 1,8 % pour 2017, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, même si, par prudence, vous n’avez pas anticipé ce que nous espérons tous –, les taux d’intérêt sont faibles et le prix du baril reste bas ; mais les réformes et les économies engagées ne sont pas suffisantes.
En fait, vous avez probablement peur d’entreprendre une réduction plus rapide du déficit public, en raison du risque de réduction de la croissance. Pourtant, face à une croissance solide, ce ralentissement ne serait de toute façon que temporaire. Dans ces conditions, est-ce un trop grand risque à prendre pour réduire l’endettement ? Je ne le pense pas. La France a trop souvent reporté le redressement de ses finances publiques au motif que la conjoncture n’était pas suffisamment favorable.
Le Président de la République souhaite replacer la France au centre du jeu européen. Il a raison, et c’est de très bon augure. Mais il faudrait peut-être commencer par ne pas enfreindre le pacte de stabilité et respecter les règles budgétaires européennes de réduction d’au moins 0,5 point de PIB par an. J’ai beau éplucher encore et encore nos projets de loi de finances, je n’y vois aucun objectif de réduction de 0,5 point.
Le Haut conseil des finances publiques relève les limites du budget, en notant que le solde structurel des dépenses publiques sera de 0,2 point de PIB pour 2017 et de seulement 0,1 point de PIB pour 2018. Avec un niveau élevé de déficit structurel et une faible prévision de réduction pour 2018, ce même Haut conseil met en garde l’État quant au respect des objectifs de maîtrise de la dépense – c’est bien là que le bât blesse. Cette programmation budgétaire manque tellement d’ambition que, même pour 2022 – date de la fin de ce quinquennat –, le déficit public vise seulement 0,4 point de PIB, et cela sans l’atteindre totalement. Face à ce manque d’ambition et à une certaine hypocrisie, nous ne pouvons que nous opposer à une telle programmation budgétaire.
L’hypocrisie, cependant, ne s’arrête pas là ! Le Gouvernement masque son manque d’ambitions, en se projetant dans des réformes qu’il ne maîtrise pas, et reporte la charge de travail sur les entreprises. Vous l’aurez compris, j’aborde ici la problématique de la réforme du prélèvement à la source prévue à l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 – et quelle problématique ! Notre collègue Marc Le Fur l’a déjà évoquée, mais plusieurs autres points méritent d’être soulignés. Déjà reportées d’un an, les mesures promises n’en demeurent pas moins toujours aussi insuffisantes et périlleuses. Le travail est colossal – nous ne pouvons le nier – et c’est précisément pourquoi il ne doit pas être fait trop hâtivement.
L’idée d’un prélèvement de l’impôt sur le revenu contemporain pourrait être bonne. Toutefois, la réforme proposée n’est absolument pas pertinente. Le système d’imposition en place est particulier à la France, et le prélèvement à la source n’est pas la bonne méthode. L’impôt sur le revenu est calculé aujourd’hui selon un grand nombre de paramètres et de nombreuses variables, tels que les tranches et les quotients. Disons-le clairement : le mécanisme d’imposition sur le revenu est complexe et ne se prête pas, à l’heure actuelle, à un tel changement. Aujourd’hui, nous estimons que cette réforme est inapplicable et nous proposons de l’abandonner telle qu’elle est envisagée.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La réforme se veut un facteur de simplification ; or elle ne fait, en réalité, qu’ajouter des complexités et des difficultés. L’administration fiscale et les services de Bercy l’ont eux-mêmes reconnu à demi-mot. La procédure retenue ne doit pas être négligée ; car c’est tout le système de consentement à l’impôt qui est ici touché. Il est question d’un principe directeur de la République et de la confiance des citoyens en elle. Le curseur de la relation entre l’État et les citoyens change complètement de position, en venant se placer sur l’entreprise qui devient, de ce fait, le collecteur de l’impôt sur le revenu. Le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales, comme c’est le cas actuellement, mais également de l’impôt sur le revenu.
La retenue à la source rend le prélèvement presque invisible, inexistant. C’est là le problème : c’est bien parce que les citoyens peuvent mesurer le niveau de l’impôt qu’ils l’acceptent ou le contestent. Nous y voyons un changement inquiétant dans la prise en compte de l’imposition. Le secteur entier se voit remis en question, dans son fonctionnement comme dans ses objectifs. Pour assurer ces nouvelles charges, les employeurs vont en devenir, sous la contrainte, de nouveaux acteurs. Et quels acteurs, alors qu’on leur attribue un rôle qui n’est absolument pas le leur !
De pareils changements ont d’importantes conséquences. De l’aveu même de l’Inspection générale des finances, en comparaison avec un grand groupe, il en coûtera trois fois plus par salarié à une TPE. Le coût de la mise en place du prélèvement à la source est estimé entre 103 et 137 millions d’euros pour l’ensemble des TPE et entre 101 et 152 millions d’euros pour les PME. Ce coût est d’autant plus exorbitant pour la petite et moyenne entreprise qu’aucune compensation financière de la part de l’État n’est prévue. Ce sont les entreprises qui vont supporter le coût de la réforme.
Cette situation m’interpelle. Lorsque le recouvrement de l’impôt est opéré par l’État au profit des autres personnes publiques que sont les collectivités territoriales ou encore les établissements publics de coopération intercommunale, des frais de gestion sont bien prévus et perçus. Pourquoi n’en est-il pas de même à l’égard de l’employeur ? Si l’on ajoute à tout cela les frais que devront engager les entreprises pour se former, obtenir les logiciels adéquats et prévoir les risques financiers de sanction en cas d’erreur, nous ne simplifions pas la vie de nos petites et moyennes entreprises, puisque nous imputons à leur charge certaines obligations et contraintes.
Faire des entreprises une extension de l’administration est possible ; mais ce projet, tel que le Gouvernement l’annonce, est inconcevable. Il vient totalement dénaturer le cœur de l’objet de l’entreprise. Comment ne peut-on pas penser une seconde à l’impact que ces nouvelles obligations auront sur leur activité ? L’impôt est un élément essentiel au bon fonctionnement de l’État, et il ne saurait être viable sans une bonne exécution dans la procédure de recouvrement. Il faut se demander ce que nous voulons pour l’État et pour l’entreprise. À tous égards, il me semble que nous souhaitons tous un recouvrement correct de l’impôt, ainsi que la pérennité et le profit de l’entreprise.
C’est être aveugle de ne pas constater que ces deux ambitions ne peuvent être contenues en un seul et même acteur : l’une des missions empiétera nécessairement sur l’autre. Le Gouvernement le sait, puisqu’il a déjà prévu de sanctionner les entreprises qui ne procéderont pas correctement au recouvrement de l’impôt sur le revenu. Elles devront alors obligatoirement consacrer plus de temps à cette mission de recouvrement de l’impôt, au détriment des celles qui sont au cœur de leur métier et auxquelles elles s’étaient originellement consacrées.
Ce transfert de compétences est presque inéluctable ; car les sanctions qu’encourent les entreprises s’entendent jusqu’à la répression pénale. Bien que des allégements aient été consentis en commission des finances par M. le rapporteur général, que nous remercions, il n’en demeure pas moins que les entreprises sont traquées de bout en bout du processus. Cela va de l’amende minimale de 250 euros, en cas de défaillance déclarative, à des peines d’emprisonnement assorties de 15 000 euros d’amendes. Il est impensable de faire peser une si lourde charge sur les entreprises, et encore plus sur les TPE et les PME. Une telle position d’équilibriste ne peut être maintenue.
Pour les indépendants, le mécanisme retenu correspond à la mise en place d’acomptes avec des régularisations, une fois le résultat connu. De janvier à août, ils paieront les acomptes calculés sur l’année n–2 ; et, de septembre à décembre, des acomptes calculés sur les revenus de l’année n–1. Ce système, hélas, n’est pas sans rappeler celui du RSI, dont les régularisations en année n–1 ou n–2 ont été dramatiques pour les chefs d’entreprise. Nous ne devons pas retourner vers un système équivalent pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, ni le développer pour les agriculteurs. Finalement, vous proposez, pour l’impôt sur le revenu, un système similaire aux anciennes procédures appliquées au RSI, lesquelles ont pourtant été si décriées pour le paiement des cotisations sociales. C’est aberrant.
Et que dire des relations que les employeurs auront avec leurs salariés ? Voire des relations entre salariés d’une même entreprise ? Quand bien même on imaginerait que le mécanisme de retenue à la source par les entreprises ne pose aucune difficulté technique et financière, c’est bien au niveau des relations au sein de l’entreprise que le bât blesse de nouveau, à deux égards. Dans une entreprise où deux salariés occupent le même poste et touchent le même salaire brut, le salaire net risque de ne pas être le même en raison de l’application d’un taux d’imposition différent.
Nous pouvons être certains que cela entraînera des difficultés d’appréhension et de compréhension, qui auront des conséquences sur la pérennité de l’entreprise et de l’emploi. Il me semble que le marché de l’emploi se trouve déjà en assez grande difficulté pour qu’on évite de lui enfoncer une nouvelle épine dans le pied. Bercy a certes envisagé la possibilité d’appliquer un taux neutre, qui soit forfaitaire. J’y vois là une autre faiblesse du mécanisme que le Gouvernement veut imposer. Si l’intention y est, l’utilisation de ce taux forfaitaire risque de créer des problèmes et semble vouée à l’échec.
En prenant pour référence une personne célibataire, sans enfant à charge, le taux forfaitaire se trouve bien loin de la réalité de beaucoup de contribuables. L’utilisation de ce taux sera presque toujours défavorable aux contribuables et ne revêtira aucun intérêt, puisqu’il revient à renoncer à la demi-part fiscale des enfants. En conséquence, le salarié se voit quasiment dans l’obligation de transmettre ses informations personnelles et familiales à son entreprise. Visiblement, le Gouvernement ne s’émeut pas de la protection de la vie privée, ni des impacts possibles sur la vie professionnelle. L’entière connaissance des informations du salarié, de sa situation familiale, risque d’influer sur sa carrière, son avancement et sa rémunération.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Plus encore que de faire de l’entreprise une filiale de l’administration, le Gouvernement tend à la transformer en un véritable gestionnaire financier de ses salariés. Nous pouvons tous constater la multiplication des mesures touchant les entreprises. Elles sont un secteur vivant, sujettes aux changements sociaux et sociétaux, il est vrai ; mais leur dynamisme risque bien, à force d’ajustements, de s’essouffler.
À ce propos, faisons un point sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En souhaitant le transformer en baisse de cotisations patronales en 2019, le Gouvernement cherche à redonner, de façon durable, de la compétitivité aux entreprises. Mais, en réalité, il n’en est rien. Aucune mesure contribuant à diminuer le coût du travail n’est prise pour résoudre le déficit de notre balance commerciale de 48,3 milliards d’euros en 2016, ni nos pertes de parts de marché mondial divisées par deux depuis 2000 pour s’établir à 3,7 % en 2016.
Les allégements de charges, contrepartie de la suppression du CICE, qui se fait sans nouveauté, ne se concentrent que sur les bas salaires. Cela n’a que peu d’impact sur l’industrie qui se situe, elle, à des niveaux de rémunération plus élevés, avec des emplois plus qualifiés. Le rapport Gallois de 2012 le recommandait déjà ; si nous voulons soutenir l’industrie en France, il faut réduire le coût du travail jusqu’à 3,5 SMIC.
Nous pouvons d’ailleurs consentir des efforts plus importants, puisque M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, s’est prononcé en faveur d’un allégement des charges au-dessus de 2,5 SMIC pour les entreprises françaises désireuses d’exporter. Des amendements déposés en ce sens par des députés de notre groupe ont été rejetés en commission, alors que cela mériterait une écoute plus attentive de la part de la majorité.
Mais revenons-en au prélèvement à la source. Après avoir évoqué ses impacts sur les salariés et sur les entreprises, il me resterait une question, et non des moindres : le Gouvernement a-t-il mesuré l’impact d’un prélèvement dès janvier 2019 pour les salariés, qui se traduirait par une diminution de leur pouvoir d’achat en janvier 2019,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Au contraire !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …sur la consommation ?
C’est important !
Poursuivons nos interrogations sur l’année blanche. Les revenus non exceptionnels de 2018 ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. Seuls les revenus exceptionnels de 2018 le seront. Le projet de loi de finances dresse la liste les revenus 5949non exceptionnels, pour décliner par ricochet les revenus exceptionnels. Comment comprendre que des indemnités de licenciement soient des revenus exceptionnels soumis à impôts en 2018 ? Comment apprécier que telles ou telles primes versées soient exceptionnelles ou pas et génèrent ou pas un impôt ? La distinction mérite d’être beaucoup plus finement établie ; sinon, de nombreux contentieux pourraient en résulter.
Pour ce qui est des revenus fonciers, c’est un désastre pour le secteur du bâtiment, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances. Dans la première version du PLF pour 2016, qui mettait en place le prélèvement à la source, les travaux réalisés pendant l’année blanche ne donnaient lieu, en matière de revenus fonciers, à aucune déduction. Nous avions été nombreux à dénoncer cette situation.
Une seconde version a été établie pour prendre en compte cet élément, puisque les travaux d’entretien représentent chaque année 400 millions d’euros. Un mécanisme de lissage a été retenu, afin de permettre de déduire sur deux années 50 % des travaux.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pire !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, les travaux réalisés en 2017 sont entièrement déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et les travaux réalisés en 2018 et 2019 ne le seront qu’à 50 %. Il faudra attendre 2020 pour retrouver une déductibilité des travaux. À votre avis, que vont faire les propriétaires ? Pour les travaux les moins urgents, ils attendront 2020, puisque, s’ils réalisent ces dépenses en 2018 et en 2019, ils ne pourront les déduire intégralement et verront donc, en quelque sorte, leur impôt augmenter.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bien sûr ! C’est évident !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela aura un effet certain sur le secteur du bâtiment.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il faut impérativement corriger le tir et trouver un dispositif qui ne casse pas la dynamique actuelle – nous défendrons des amendements en ce sens –, d’autant plus que, lorsque les travaux ne pourront pas être reportés, cela se traduira par une augmentation d’impôt pour les titulaires de revenus fonciers qui ne pourront déduire l’intégralité de leurs travaux.
Enfin, le Gouvernement reconnaît qu’il faut soutenir l’industrie française, et nous sommes tous d’accord sur ce point. Pourtant il n’a su reconnaître le droit à un dispositif de soutien fiscal spécifique qu’au seul bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, en lui donnant la qualification, à l’article 13 du PLFR 2017, de « bassin urbain à redynamiser ». Ce dispositif est si spécifique qu’il apparaît finalement personnalisé puisque les critères qui le conditionnent sont tellement stricts qu’ils ne permettent pas à des communes d’autres anciens bassins miniers d’en bénéficier.
Certes, les chiffres de la région sont alarmants : au premier trimestre 2016, le taux de chômage dans les Hauts-de-France atteignait 12,3 % de la population active quand le taux de chômage en France métropolitaine était de 9,9 %. Le problème est donc réel, mais il ne l’est pas que dans cette seule région, et si la création de ce dispositif est en tout point légale, il serait bien plus pertinent, équitable, juste et cohérent de l’étendre à tous les territoires d’anciens bassins miniers. Il ne faut jamais raisonner par clientélisme !
Face à l’ensemble de ces éléments, je formulerai plusieurs interrogations. Pourquoi s’engager dans un PLFR 2017 sans réforme structurelle, ni même à venir dans le PLF 2018 ? Pourquoi s’engager dans une réforme du prélèvement à la source d’une telle ampleur pour si peu de projections positives, quand le système de prélèvements obligatoires apparaît bien moins difficile à mettre en œuvre ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas préparés à ce changement, nos mécanismes d’imposition ne le permettent pas et ne se prêtent pas à la réforme que vous proposez ; c’est une vraie difficulté.
Pourquoi, enfin, avoir établi un sur-mesure pour le bassin minier du Nord en privant les anciens bassins miniers des autres territoires d’une approche globale ?
Pour toutes ces raisons rappelées dans cette conclusion sous forme de questions, je demande, au nom du groupe Les Républicains, que nous retournions en commission pour retravailler certains sujets et je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission du PLFR 2017 dont l’examen est envisagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame Louwagie a finalement répété à sa façon ce qu’avait déjà dit M. Le Fur. Son propos ne nous a donc pas beaucoup surpris. Les deux interventions sont émaillées d’erreurs manifestes, notamment dans leur lecture du rapport de l’IGF, que le président de la commission des finances mentionnait également dans son introduction. C’est justement aujourd’hui qu’il y a une sur-épargne de l’impôt, qu’on évalue à 0,2 % du PIB. En effet, la mensualisation concerne entre 55 et 60 % des contribuables, et il reste encore 40 % de gens normalement constitués qui sur-épargnent leur impôt, ce qui bloque la consommation – soit tout le contraire de ce que vous évoquez.
Ce qui me frappe beaucoup dans les arguments utilisés par Les Républicains – que ce soit M. Le Fur ou Mme Louwagie –, c’est la peur. Vous avez peur de tout, et en premier lieu du changement. Vous êtes censés aimer l’entreprise, mais vous considérez que c’est un lieu terrible et que le patron est un voyeur par nature qui va forcément dénoncer le travailleur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas du tout !
M. Gérald Darmanin : Votre vision de l’entreprise est terrible ! Le patron ira forcément regarder ce qui se passe dans la vie du salarié…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Gérald Darmanin : …et, dès lors qu’il verra toute une série de difficultés administratives simplifiées, notamment avec le droit à l’erreur, il passera un temps infini à examiner les taux un par un. Il sera déçu, car, pour 90 % des salariés, le taux se situe entre 0 et 10 %, mais, pour tous ceux qui restent, il va poser des questions, s’intéresser à la voiture du salarié pour voir s’il y a un siège enfant, puis vérifier si le salarié le déclare…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec notre propos !
M. Gérald Darmanin : Franchement, madame Louwagie, monsieur Le Fur, j’avais cru comprendre que vous apparteniez à une famille politique qui respectait l’entre5950prise, mais, manifestement, il y a eu beaucoup de changements ! Vous savez, monsieur Le Fur, tous les patrons ne sont pas comme ceux que vous montrez du doigt, et beaucoup d’entre eux sont très heureux de travailler avec des salariés sans leur demander le fond de leur vie privée.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais les patrons ne demandent rien ! Ils ne veulent pas s’occuper de la vie privée des salariés !
M. Gérald Darmanin : Vous estimez que le taux neutre ne fonctionne pas – c’est votre principal argument –, mais votre vision des choses est tout à fait étonnante ; la peur s’est instillée dans votre fonctionnement.
Vous avez également peur de l’administration. À mon grand étonnement, monsieur Le Fur, voilà que vous attaquez une institution qui compte nombre des plus hauts fonctionnaires de notre État, l’IGF. Je trouve vos propos un peu démagogiques ; surtout, monsieur Le Fur, alors que vous dénoncez l’entre-soi, que soutenez-vous comme contre-proposition ? Le rapport parlementaire porté par vos collègues Républicains du Sénat ! On n’est plus dans l’entre-soi, mais dans l’hyper-soi politique !
Ce que vous racontez est d’autant plus faux que j’ai pris soin de demander au cabinet Mazars d’accompagner la réflexion. Ce cabinet privé, choisi sur appel d’offres de mon administration – que vous pouvez consulter – a travaillé en lien avec l’IGF ; il est à votre totale disposition. Pour tripler la ceinture de sécurité, on a choisi de mener une expérimentation avant de rendre la conclusion. Le rapport que vous avez pu lire déroule ces trois aspects : d’abord, le travail de l’IGF, qui a toute ma confiance et dont, dans d’autres débats, vous louez la pertinence lorsque cela vous permet de contrecarrer les positions du Gouvernement – schizophrénie qui vous est bien utile ;…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, ce sont les contrôles entre copains !
M. Gérald Darmanin : …ensuite, l’expérimentation avec les 500 collecteurs, dont beaucoup d’entreprises, que je remercie, et de gens qui n’étaient parfois pas favorables à la retenue de l’impôt à la source ; enfin, le concours du cabinet Mazars. Voilà donc votre deuxième peur : l’administration qui, dans l’entre-soi, par définition, avancerait des choses commandées par le Gouvernement.
Je voudrais attirer votre attention sur un point : la peur du changement. J’entends certains arguments qu’évoque M. Bourlanges ; on peut en discuter. Je crois avoir rassuré votre collègue Charles de Courson en expliquant que jamais le Gouvernement n’a envisagé de fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG. Il existe des arguments contre l’impôt à la source et je ne les sous-estime pas ; mais ceux du groupe Les Républicains reviennent à dire : « Il ne faut rien changer ! ». Alors que, comme l’a dit le président de la commission des finances, le PLFR comprend beaucoup d’articles budgétaires et fiscaux qui touchent à bien des sujets, vous arrivez – même si c’est votre droit le plus strict – à déposer deux motions et à tenir quasiment une heure sur l’impôt à la source : « Delenda est Carthago » !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet important !
M. Gérald Darmanin : Mme Louwagie m’a également accusé – j’allais l’oublier, même si, finalement, on ne sait pas très bien ce qu’elle a voulu dire – d’être grosso modo démagogue et populiste en choisissant le bassin minier juste dans ma région. Je vous rappelle d’abord que c’est une promesse de l’ancien gouvernement, que nous essayons, comme toujours, d’honorer. Je suis très étonné et je serais très curieux de savoir ce que le président de région pense de vos propos absolument scandaleux sur ce bassin qui a perdu 1 million d’emplois en vingt ans. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de difficultés ailleurs sur notre territoire, mais le bassin minier n’est que la sixième zone fiscale ; les cinq autres ont été créées auparavant. Permettez-moi de vous dire, madame, que, si vous aviez bien lu les attendus du PLFR, vous ne feriez pas les approximations accusatrices auxquelles vous vous livrez : cette zone existe déjà pour cent communes, mais sans continuité territoriale ; c’est pour pallier ce problème que nous l’étendons aux cent cinquante. Il n’y a donc là aucune démagogie. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il faudrait pour cela que vous ayez des arguments de fond et non une simple volonté de bloquer les débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous avez beaucoup de talent, mais je vous assure que vous pouvez mieux faire ! Votre réponse est un peu désinvolte. Je suis sûr que vous allez vous améliorer tout au long du débat pour devenir beaucoup plus convaincant.
Sur le fond, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’intervention de Mme Louwagie, mais je voudrais vous faire part d’une réflexion de Huron. Sans être un jeune député – car je suis vieux –, je suis un député récent, et je m’étonne toujours de ces motions qui consistent en fait à utiliser la procédure pour dire tout ce qu’on a envie de dire. C’est un peu contradictoire, madame Louwagie, car vous ouvrez de fait le débat ! Vous dites qu’il faut renvoyer le texte en commission, et vos arguments sont souvent très pertinents ; mais on l’a déjà étudié en commission et le moment est venu d’en débattre, de voter et de se décider. Nous ne voterons évidemment pas cette motion de renvoi, mais je m’étonne que, dans cette maison, on commence, pour dire les choses, par essayer de démontrer qu’il ne faut pas en parler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est le seul moyen dont on dispose, cher collègue !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre groupe pourrait être tenté de voter la motion de renvoi en commission, moins pour les raisons qui ont été évoquées par Mme Louwagie que parce que nous avons appris tout à l’heure que le Gouvernement avait déposé trente amendements, dont certains ne nous sont même pas encore parvenus, puisque notre cher président vérifie toujours s’ils sont recevables. Cela pourrait justifier un renvoi en commission !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très juste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur le fond, le problème de la mise en place du prélèvement à la source est très simple : pendant quarante ans, on a miné notre impôt sur le revenu par des dépenses fiscales en tous sens. On va donc avoir un énorme problème.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Le Fur et Mme Louwagie ont raison de soulever toutes ces questions, car nous ne les avons pas toutes résolues, tant s’en faut, monsieur le ministre. C’est pourquoi, pour rebondir sur les propos de notre collègue Bourlanges, il serait intéressant que vous vous engagiez sur ces dépenses fiscales ; je vous ai fait une série de propositions 5951dont on discutera point par point. Je crois que nous serons amenés, en 2019, à remonter les plafonds et à accepter la déductibilité des dépenses de 2018 et de 2019 : sinon, nous ne nous en sortirons jamais.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y aura des effets d’anticipation : les gens risquent d’arrêter, en 2018, de faire un certain nombre d’investissements liés à des crédits d’impôt, préférant attendre six mois ou un an, jusqu’en 2019. Cela peut provoquer un effet de dépression dans beaucoup de domaines. Il y a également le problème de l’épargne retraite, notamment en matière de déductions pour travaux. Néanmoins, il faut engager le débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, la raison pour laquelle nous allons voter cette motion de renvoi tient aussi à ces trente amendements – et non des moindres – déposés au dernier moment. Certains d’entre eux contiennent des propositions que nous avions défendues en commission et que le rapporteur général avait rejetées – notamment dans le domaine du transport –, nous expliquant qu’il n’était pas question de les adopter et qu’on ne comprenait pas de quoi on parlait. Et voilà que le Gouvernement dépose les mêmes amendements trois jours après ! La commission est un lieu de débat et de dialogue, mais, si l’on y rejette nos arguments pour que ceux-ci soient ensuite repris en séance par le Gouvernement, c’est que le travail n’y a pas été poussé jusqu’au bout. Ce n’est pas nouveau que le Gouvernement dépose des amendements au PLFR à la dernière minute, mais cette manière de fonctionner n’est pas la bonne. C’est pourquoi nous proposons de renvoyer le texte en commission pour au moins analyser ces trente amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous aurions pu être tentés de ne pas voter cette motion de renvoi en commission, eu égard aux arguments défendus par Mme Louwagie qui estime qu’il faut étendre le CICE, qu’il faut aller plus loin et frapper plus fort en matière de réduction du déficit et de la dépense publique. Bien sûr, nous ne partageons pas ces idées ni les explications avancées dans son intervention. D’ailleurs, monsieur Bourlanges, vous prenez vous-même la parole pour parler de tout à fait autre chose qu’une explication de vote !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bienvenue au club !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous êtes donc mal placé pour critiquer la motion de renvoi en commission ! Nous pensons pour notre part qu’on aurait dû prendre plus de temps pour revenir sur certaines dispositions, notamment sur le prélèvement à la source qui fait beaucoup débat ou sur l’évasion et l’optimisation fiscales, ainsi que sur d’autres mesures contenues dans le PLFR. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur le président, mes chers collègues, ramener le déficit à 2,9 % ce n’est pas énorme effectivement et nous aurions aimé pouvoir faire mieux, mais vous admettrez que ce n’était pas évident avec les 10 milliards que va coûter l’invalidation de la taxe sur les dividendes et le reliquat de 8 milliards du gouvernement précédent. Il est déjà remarquable de passer au-dessous des 3 %, et de respecter ainsi un critère qui permettra à la France de retrouver une voix en Europe – car tel est bien l’un des objectifs de ce PLFR.
Vous nous reprochez aussi de ne pas faire assez de réformes structurelles, mais quand auraient-elles dû être faites, ces réformes ? En mai 2017 ou en mai 2012, ou bien en mai 2007, voire bien plus tôt ? Et qu’ont fait ceux qui étaient au pouvoir en 2002, en 2007, en 2012 ? La réponse est simple : rien.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons permis que vous soyez là ! Ce n’est pas rien ! Vous pourriez avoir un peu de reconnaissance !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Peut-être, aujourd’hui, n’en faisons-nous pas beaucoup, mais au moins faisons-nous quelque chose.
Quant au prélèvement à la source, les employeurs le pratiquent déjà depuis bien longtemps, notamment dans les zones frontalières. Surtout, ils se livrent à des calculs autrement plus complexes pour déterminer le montant des cotisations, par exemple – au hasard – au titre de la réduction Fillon. Si je devais vous exposer l’évolution de ce dispositif depuis dix ans, nous passerions la nuit à essayer de comprendre comment ça fonctionne.
Les entreprises sauront donc faire, je n’ai pas d’inquiétude sur ce point.
Je voudrais néanmoins m’arrêter trente secondes sur un problème que tous les employeurs connaissent : celui des saisies-arrêts. Aujourd’hui, la majeure partie des saisies-arrêts sur salaire a pour origine un contentieux fiscal.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! Elle a raison !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Demain, grâce au prélèvement à la source, les salariés n’auront plus à supporter et les employeurs n’auront plus à gérer des procédures dont l’incidence était bien plus lourde que ne sera celle du prélèvement à la source. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, qui dit budget rectificatif dit normalement rectification de la trajectoire budgétaire. Quelle n’a pas été notre déception de constater qu’il s’agissait en fait de simples ajustements, en dépit des trente-six amendements que vous avez déposés et que nous découvrons à l’instant.
Vous mettez en avant les efforts consentis, mais, en réalité vous vous contentez de revenir sous la barre des 3 % de déficit public, alors que les recettes sont meilleures que prévu. Alors que ce budget rectificatif était pour vous l’occasion de proposer de véritables efforts budgétaires, vous n’enrayez pas l’augmentation de la dépense publique, qui va encore progresser de 1,9 % entre 2016 et 2017. Il n’y aura donc pas de débat de fond sur ces enjeux essentiels : c’est d’autant plus regrettable que vous en aviez l’occasion.
Mais le plus regrettable, c’est le débat avorté sur la mise en place du prélèvement à la source. La repousser à l’année prochaine ne réglera pas tous les problèmes évoqués par mes collègues, et ils sont nombreux. Je pense tout particulièrement à l’aggravation des charges administratives des entreprises, à laquelle vous n’apportez pas de solutions, à la confidentialité des revenus annexes du salarié, essentielle pour qui veut négocier une revalorisation de son salaire ?
À cela s’ajoutent ces fameux amendements qui viennent d’arriver.
C’est pour pouvoir examiner ces problèmes de fond que nous demandons que le texte soit renvoyé en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je demande une suspension de séance.