Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Discussion générale

debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’affaire qui nous occupe aujourd’hui est intéressante. Je dois reconnaître que je suis assez critique, et peut-être le plus critique parmi les membres du groupe du MODEM et apparentés. Mais soyez rassuré, monsieur le ministre, nous allons voter le texte – même si mes collègues du groupe ne sont pas là pour le moment, et c’est d’ailleurs pourquoi je suis à la tribune.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Je suis là ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : En effet, nous avons tout de même un représentant de nos éléments d’élite.
Nous allons, disais-je, nous prononcer en faveur du projet de loi de finances rectificative, ne serait-ce que parce qu’il est d’usage de voter les lois de finances quand on est dans la majorité, même si l’on n’y adhère pas entièrement. Nous sommes très favorables à l’action du Président Macron, et nous entendons le soutenir. Enfin, malgré tout, monsieur le ministre, même s’il appelle des réserves, votre texte a tout de même une orientation fondamentalement heureuse. Je ne suis donc pas gêné pour exprimer le soutien de notre groupe.
Toutefois, je ferai deux observations. La première porte sur la procédure. Nous avons dit, lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative, que nous trouvions abusif de le faire si rapidement à partir d’éléments aussi incertains et aussi imprécis, alors que le Gouvernement aurait pu grouper ces deux textes et créer ainsi les conditions d’un examen conséquent d’un ensemble destiné à boucler l’exercice budgétaire 2017. Je regrette que, en l’occurrence, le Gouvernement et la majorité aient été hâtifs. Plus posés, nous aurions sans doute été plus exacts dans l’appréciation des arguments de chacun.
Une autre remarque de procédure concerne les amendements. Je n’ai pas voté la motion de renvoi en commission, car je ne voulais pas bloquer le système, mais Mme Louwagie a raison sur le fond : plus de trente amendements gouvernementaux déposés à la dernière minute…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Trente-six !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : …vont créer au moins trente articles nouveaux qui n’auront pas été examinés en commission, et dont nous débattrons dans la plus grande improvisation. Ce n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas ainsi qu’on fait du bon travail. Le Huron que je suis est d’ailleurs accablé par la façon dont on travaille au sein de la commission des finances et au sein de cette assemblée : on ne dispose pas du tout du recul et des délais nécessaires, ni de la connaissance des textes suffisamment en amont, pour pouvoir procéder à leur examen. Je crois qu’il faut vraiment revoir notre procédure budgétaire.
Ma seconde observation porte sur le prélèvement à la source. C’est tout de même le plat de résistance de votre texte, et un plat qui appelle à la résistance.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous ne sommes pas du tout satisfaits par la façon dont cette affaire est conduite. Je sais d’où vous venez, monsieur Darmanin, et je devine où vous serez. Le général de Gaulle disait à Edgar Faure : « Je sais ce que vous êtes, ce que vous avez été et ce que vous serez. » Je ne suis pas le général de Gaulle, mais je serais tenté de vous dire la même chose. En tout cas, je sais ce que vous pensiez de cette retenue à la source et je vois bien que vous vous avancez dans cette affaire « les bras chargés de l’enfant d’un autre », pour reprendre les mots d’André Tardieu. Il n’en demeure pas moins que le prélèvement de l’impôt à la source est un vrai poison pour les entreprises. Je ne dis pas cela animé par la peur – sentiment que je n’éprouve pas –, mais sachant que ce n’est pas à elles d’accomplir le travail de l’administration, car elles n’en ont ni les privilèges, ni les droits, ni les sujétions.
Et puis c’est une atteinte aux jeunes : aujourd’hui, quand ils entrent sur le marché du travail, ils jouissent d’un délai de grâce qui leur permet de négocier leur logement, de s’installer dans la vie, avant de payer l’impôt. Désormais, ils seront frappés d’emblée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! C’est très dangereux !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est un impôt anti-contribuables. Je ne comprends pas que personne ne signale cet effet de base fiscale : quand on paye en année N sur la base des revenus de cette année-ci et non sur celle des revenus de l’année N–1, la croissance et l’inflation – par exemple, 2 % de l’année N–1 plus 2 % de l’année N – augmentent l’impôt d’autant. Tout cela est vraiment très préoccupant.
Enfin, c’est un impôt anti-familial qui suppose soit sa propre défaillance – on évalue le revenu individuel sur des bases ne correspondant pas au revenu final –, soit, s’il fonctionne, de renoncer à cet aspect central de notre fiscalité, qui a contribué au taux démographique de notre pays, à savoir la familialisation de l’impôt sur le revenu.
Je ne rappellerai pas tous les inconvénients qu’ont signalés nos collègues : nous écopons, monsieur le ministre, jour après jour, amendement après amendement – et ceux de M. Le Fur sont nombreux –, pour essayer de boucher les voies d’eau créées par cette réforme inutile. Chaque fois que nous abordons un problème – revenus exceptionnels, niches fiscales, familialisation –, nous sommes confrontés à des difficultés, à des contradictions, conséquences du fait que la réforme de vos prédécesseurs, que vous assumez, repose sur une aporie : l’idée qu’on peut fixer a priori le montant d’un impôt sur un revenu alors que la législation fiscale nous impose de le fixer a posteriori sur la base de l’ensemble des revenus bénéficiant à un foyer fiscal, et qu’il est en l’occurrence très différent du premier. Deux et deux ne peuvent pas faire six !
Monsieur le ministre, vous êtes dans une situation contradictoire. Je sais que vous le savez. Vous avez assumé, nous devrions nous en sortir vivants. Mais, malgré cette réforme fiscale, je soutiendrai votre projet de loi de finances rectificative, car, point essentiel, vous respectez la trajectoire : la limite des 3 % du PIB et le désendettement. Mais c’est dur ! Pour y arriver, vous nous avez fait souffrir ! Vous avez fait souffrir l’armée – ce qui a conduit à de fameux événements – ou les entreprises, avec cette taxe bizarre que vous avez été obligé d’instituer. Grâce au ciel, vous avez été aidé par la conjoncture qui vous porte.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci à Hollande tout de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : M. Darmanin est comme Bonaparte : un général qui a de la chance. Je trouve que c’est bien d’en avoir. Vous avez de la chance, monsieur le ministre, et je m’en réjouis. Il faut soutenir votre effort, vous tenez le cap s’agissant de l’obligation de respecter la trajectoire à la baisse.
Mais, quand on considère les obligations qui sont les nôtres en termes européens, on voit que ce ne sont plus celles d’hier : les 3 % ont cessé d’être le tabou qu’ils étaient sur la base du traité de Maastricht et du pacte de stabilité. Depuis le traité sur la gouvernance, signé par le Président Sarkozy et ratifié à la demande du Président Hollande,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et rejeté par le peuple !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : …les 3 % sont devenus un simple objectif d’étape. Nous sommes sur la voie d’un rétablissement ordonné des finances publiques, sachant que le traité sur la gouvernance fait pour la première fois appel à des notions que les keynésiens devraient approuver, telles que le déficit structurel, et fait donc appel à la réflexion sur les cycles. Mais cela vous oblige. Les 3 % ne sont pas un tabou : vous les respectez cette année, mais ce qui comptera, ce sur quoi on vous attendra, monsieur le ministre, c’est la trajectoire. Nous voulons que vous engagiez une véritable politique de maîtrise et de réduction des dépenses publiques – nous sommes à cet égard inquiets au vu de la loi de finances pour 2018 –, une politique dont nous comprenions la cohérence dans la durée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Oui, notre groupe votera ce projet de loi de finances rectificative, car vous faites l’effort nécessaire pour tenir les 3 %, mais vous n’en êtes pas quitte pour autant : nous vous attendons avec espoir, avec gourmandise même, sur les efforts justes que vous saurez proposer à la nation. En tout cas, le groupe MODEM, même ses éléments les plus irrévérencieux, comme moi, votera votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À part la conclusion, le reste était bien ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 nous rappelle tout d’abord l’insincérité originelle de la loi de finances initiale de 2017, ce qui conduit ce nouveau gouvernement à rattraper les erreurs du précédent et complique d’autant les efforts de réduction du déficit et la mise en œuvre des réformes au fil des découvertes des sous-budgétisations et des erreurs manifestes. Mon rappel n’a pas pour objet de dénoncer les responsables d’hier. Bien au contraire, il doit être un avertissement pour que plus jamais un exercice budgétaire ne soit entaché d’oublis et d’insincérité, faisant porter toutes les conséquences sur nos concitoyens et sur nos entreprises.
Le scénario macroéconomique du Gouvernement associé à ce deuxième PLFR pour 2017 reste inchangé par rapport à celui du PLF pour 2018 : la prévision de croissance est maintenue à 1,7 % et le déficit public toujours attendu à 2,9 % du PIB en 2017. Pour autant, il est à noter que le déficit en 2018, initialement prévu à 2,6 %, sera finalement de 2,8 %. Cette aggravation s’explique en grande partie par les 5 milliards d’euros que l’État va devoir prendre à sa charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme il est impossible de dissocier les deux PLFR 2017, je tenais à vous redire, monsieur le ministre, que le groupe UDI, Agir et indépendants reste convaincu que faire porter le poids de l’annulation de la taxe sur les dividendes sur le seul exercice 2017 nous aurait permis de ne pas handicaper le budget 2018 et de ne pas prendre le risque de manquer l’objectif d’un déficit sous les 3 % du PIB l’année prochaine.
À cela s’ajoute une conjoncture favorable qui dope les recettes de l’État, en hausse de 2,1 milliards d’euros par rapport aux prévisions du premier PLFR, notamment grâce aux recettes de la TVA et de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, et à la baisse de 1,5 milliard d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
En revanche, les dépenses publiques auront augmenté de 1,9 % en 2017. Des efforts d’économies restent donc encore à fournir, d’autant plus au vu de l’actuelle conjoncture économique et des indicateurs au vert, afin de résorber un déficit s’établissant à 74,1 milliards d’euros, soit 7 % de plus qu’en 2016. Monsieur le ministre, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode, nous vous accompagnerons toujours sur le chemin du redressement de nos finances publiques.
J’en viens au budget 2017. En plus des décrets d’avance de cet été, vous ouvrez 3 milliards d’euros de crédits, dont 840 millions d’euros pour la prime d’activité, 1 milliard pour les apurements communautaires concernant l’agriculture, 370 millions pour l’allocation aux adultes handicapés, 135 millions pour l’hébergement d’urgence ou encore 188 millions pour financer les contrats aidés. Le surcoût des OPEX et de l’opération Sentinelle sera financé par les autres ministères au nom de l’effort national de défense et, pour compenser ces dépenses, 850 millions de crédits non réellement engagés seront annulés.
Voilà les seules mesures relatives au budget pour 2017 inscrites dans ce texte dont l’essence même est bien de rectifier la loi de finances initiale de l’année en cours en fonction des consommations de crédits ou des nécessaires ajustements de recettes. Nous regrettons le choix de ce véhicule pour la création de nouvelles taxes qui n’entreront en application qu’en 2018, voire en 2019, alors même que nous sommes en même temps en plein examen du PLF pour 2018. Le projet de loi de finances initiale doit demeurer l’outil par excellence pour de telles décisions. Partageant votre volonté de rendre les budgets sincères et de redonner tout leur sens aux différents textes budgétaires, notre groupe espère que les prochaines lois de finances retrouveront leur sens initial.
Ne pouvant passer en revue tous les articles de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, je débuterai par l’article 9 : dans la mesure où vous nous avez indiqué, 5954monsieur le ministre, que cette réforme ne préfigurait pas une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, notre groupe n’est pas hostile au prélèvement à la source.
Nous souhaitons en revanche, tout comme nos collègues, vous alerter sur plusieurs points qui nous inquiètent. Premièrement, de nombreux chefs de petites entreprises, comme de nombreux artisans, s’inquiètent des coûts de mise à jour des logiciels concernés, ainsi que du temps requis pour mettre en place ce nouveau dispositif, alors même qu’un grand nombre d’entre eux considèrent que la déclaration sociale nominative – la DSN – reste encore trop complexe.
Par ailleurs, nombreux sont ceux qui auraient préféré que ce prélèvement se fasse par le biais des banques. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, pourquoi vous avez choisi les entreprises plutôt que les banques comme collecteurs ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Envisagez-vous, avant d’y adosser ce prélèvement à la source, de faire évoluer la DSN pour la simplifier réellement ?
Nous vous alertons également, monsieur le ministre, sur ce qui nous semble être un angle mort de cette réforme : comment procède-t-on pour les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère ?
L’évaluation préalable du même article 9 contenue dans le bleu budgétaire précise : « Ces adaptations complexes ne peuvent pas être réalisées dans les délais impartis qui ne permettent pas d’envisager avec une raisonnable assurance la mise en place en 2019 d’un prélèvement à la source des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de remplacement de source étrangère. » Pourriez-vous nous éclairer sur ce problème de la territorialité du prélèvement à la source ?
Finalement, l’une des difficultés soulevées par ce même prélèvement – qui serait parfaitement adapté à un impôt proportionnel, universel et individuel – réside dans le modèle français d’impôt sur le revenu.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous tenons cependant à saluer la phase de test prévue pour la fin de l’année 2018 : elle permettra aux entreprises comme aux salariés de se familiariser avec ces nouvelles données.
S’agissant de l’article 13 qui instaure un dispositif de soutien fiscal spécifique dans les bassins urbains à redynamiser, il comporte – comme il se doit – des critères objectifs : le bassin minier du Nord compte par exemple 1,1 million d’habitants, le taux de chômage y est de 19,7 %, soit 10 points au-dessus de la moyenne nationale, et 19 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté.
Il s’agit à l’évidence d’une bonne mesure, car le rôle de l’État est d’accompagner les territoires les plus en difficulté.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cependant, afin de rendre l’aide de l’État réellement efficiente dans l’ensemble des territoires en grande difficulté économique et d’éviter de néfastes effets de bord, ne devrait-on pas envisager la refonte des cinq autres dispositifs similaires ?
Les articles 21 et 22 nous semblent contradictoires avec votre volonté de simplifier la fiscalité, de diminuer les taxes pesant sur les entreprises et de promouvoir la transition énergétique par une politique écologique volontariste et incitative.
La taxe instaurée par l’article 21 constitue en outre, pour les industriels du secteur des hydrocarbures, une double peine : alors que leur activité devra, comme cela vient d’être voté en nouvelle lecture par notre assemblée, prendre fin en 2014, elle réduira leurs marges d’investissement dans le cadre de la reconversion de leur activité.
L’affectation du produit de cette taxe aux départements n’a pas davantage de sens : puisqu’il s’agit de sites industriels privés, il serait préférable de les accompagner plutôt que de les taxer.
Quant à la taxe – prévue à l’article 22 – sur l’exploration des gîtes géothermiques, elle va à l’encontre d’une politique de développement durable qui supposerait le développement de la géothermie.
Nous ne pouvons que nous interroger sur la cohérence du discours du Gouvernement sur ces deux articles : il me semble que nous aurions tous intérêt – vous, monsieur le ministre, comme nous – à éviter la création de nouvelles taxes à faible rendement. Travaillons plutôt ensemble à supprimer des taxes et des niches fiscales afin de simplifier notre fiscalité.
Par ailleurs, nous soutenons totalement l’article 24 qui va dans le bon sens en réduisant de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable ainsi que le taux des intérêts moratoires dus par l’État.
Enfin, l’article 27 simplifie la fiscalité douanière. Nous saluons et partageons, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre la fraude, notamment en matière de TVA. Vous savez, cependant, que, en raison de la complexité et des contraintes imposées en ce domaine, de nombreuses entreprises renoncent à exporter vers certains de nos voisins européens.
Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, comme sur le Gouvernement, pour harmoniser et simplifier les démarches au niveau européen afin d’accompagner nos entreprises dans leurs exportations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 se caractérise, avant toute chose, par ce qu’il ne contient pas.
Comme le projet de loi de finances pour 2018, il ne contient pas la traduction des engagements pris par le Président de la République en faveur de la banlieue et de nos communes de la politique de la ville qui ont tant besoin de moyens financiers et humains, de services publics de proximité, de mixité sociale et de logements rénovés.
Sur la question des moyens financiers et des dotations de l’État en particulier, si nous avons salué l’arrêt de la baisse de celles-ci, nous avons alerté le Gouvernement, ainsi que la majorité, sur les conséquences de la stagnation de la péréquation.
En effet, en raison de la baisse des compensations d’exonérations d’impôts locaux et de l’intégration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – les FDTP – et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – la DCRTP – dans les variables d’ajustement, la très faible progression de la péréquation ne compensera pas les pertes des communes les plus pauvres.
Le Gouvernement et la majorité ont tenté de nous persuader du contraire, mais nous attendons toujours les simulations promises qui permettraient de trancher la question.
Nous avions déposé des amendements qui, grâce à une progression un peu plus importante de la péréquation, garantissaient à ces communes qu’elles bénéficieraient d’un solde positif et qui permettaient ainsi de respecter les déclarations que le Président de la Républiques a faites à Tourcoing et réitérées au Congrès des maires. Or ces amendements ont été balayés par le Gouvernement et la majorité. Nous en déposerons d’autres sur ces sujets.
D’un engagement présidentiel à l’autre, Emmanuel Macron a également fait de la politique du logement et du nécessaire choc d’offre une priorité de son quinquennat.
Or, à ce jour, le seul choc expérimenté par le monde du logement social a été la découverte de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit, avec toutes les conséquences que nous avons dénoncées ces dernières semaines, de faire supporter une baisse des aides personnalisées au logement – APL – de 1,7 milliard d’euros par les bailleurs sociaux.
Nous proposerons donc deux amendements afin de produire ce choc d’offre tant annoncé, mais qui n’a toujours pas reçu de traduction concrète : le premier porte sur la prorogation de deux années supplémentaires – jusqu’à la fin de 2020 – de l’exonération de plus-values immobilières pour la cession de terrains à un organisme de logement social, et le second assurerait, au moyen d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières sur la cession de terrains en vue de construire du logement neuf en zone tendue, la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République.
Cet abattement serait fixé à 100 % pour le logement social, à 85 % pour le logement intermédiaire et à 70 % pour le logement libre, sous condition de densification. Nous ne doutons pas que la majorité parlementaire accueillera favorablement ces mesures, qui font partie de la stratégie du gouvernement en matière de logement.
Sur le logement toujours, nous vous soumettrons à nouveau des contre-propositions au fameux dispositif de réduction du loyer de solidarité – prévu à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 – : je pense notamment au relèvement de 5,5 % à 10 % du taux réduit de TVA appliqué au logement social.
S’agissant des autres mesures figurant dans ce projet de loi, l’article 9 acte la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019 : notre groupe s’en réjouit, puisqu’il s’agit d’une mesure dont nous avions pris l’initiative à la fin de la précédente législature.
Je rejoins ce qui a été dit à ce sujet par Jean-Louis Bourlanges et Marc Le Fur : certaines dispositions transitoires, s’agissant notamment des charges déductibles, pourraient néanmoins être encore améliorées.
Notre groupe défendra donc un amendement adopté en commission des finances et visant à éviter que le dispositif de déductibilité des travaux réalisés sur les monuments historiques n’entraîne un report de ces travaux à l’horizon 2020, alors même que le Président de la République a fait de la préservation et de la valorisation de notre patrimoine un axe important de son quinquennat.
S’agissant des collectivités territoriales, nous avons travaillé au sein de la commission des finances à un amendement collectif sur la taxe de séjour : je remercie le rapporteur général du travail qu’il a accompli sur ce sujet, car il me semble que nous sommes parvenus à un consensus favorable à l’ensemble du secteur concerné.
Nous proposerons également un amendement à l’article 36 qui prévoit de restreindre l’attribution de l’aide du fonds d’amorçage pour les activités périscolaires aux seules communes ayant conservé la semaine de quatre jours et demi.
En effet, certains communes ont arrêté ce dispositif, mais les dépenses courent toujours en 2017, y compris au quatrième trimestre : nous proposerons donc que ce fonds d’amorçage cesse de fonctionner en 2018.
Par ailleurs, je défendrai à titre personnel, avec mes collègues députés de Corse, une série d’amendements relatifs à la Corse, et notamment à la future collectivité unique. Monsieur le ministre, vous vous étiez en effet engagé à ce que ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 contienne des avancées significatives pour l’évolution des recettes de cette même collectivité. Il n’en est rien, et nous vous solliciterons donc à nouveau pour savoir dans quelles conditions cette nouvelle collectivité unique pourra disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre des compétences qui sont les siennes. Nous attendons du Gouvernement qu’il mette à profit le débat pour apporter des réponses à nos questions, notamment sur le logement et sur les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne pouvons que contester le fait que trente amendements gouvernementaux aient pu être déposés juste avant l’ouverture de cette séance. Certains sont d’ailleurs encore en cours d’examen : nous n’en connaissons donc pas encore tout à fait le contenu.
Nous considérons donc que, dans le cadre de l’élaboration d’un texte budgétaire aussi important, de telles pratiques ne sont pas révélatrices d’un fonctionnement harmonieux. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il m’a semblé tout à l’heure, lors de l’examen des motions de rejet préalable et de renvoi en commission, que la seule contradiction apportée en définitive au Gouvernement portait sur la question du prélèvement à la source.
Il s’agit certes d’une question sur laquelle nous nous opposons au Gouvernement, mais vous allez voir, à la lumière de mon intervention, que ce n’est pas la seule, puisque nous avons, pour notre part, bien d’autres raisons de refuser ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – examiné très peu de temps après le premier, qui nous a vu creuser le déficit de l’État de 5 milliards d’euros qu’il doit rembourser aux détenteurs de revenus du capital.
Je commencerai cependant en évoquant quelques points positifs : tout d’abord, la division par deux, pour l’État comme pour les particuliers, des intérêts moratoires. Si l’on peut cependant regretter qu’il ait finalement fallu attendre l’affaire de la taxe à 3 % pour réagir de la sorte, mieux vaut tard que jamais. Nous avions proposé cette même mesure, et il est évident que nous n’allons pas la remettre en cause.
Il est un autre point intéressant, en tout cas s’agissant de la formulation : il semblerait que, grâce à diverses améliorations de dispositifs existants, le Gouvernement affiche son intention de renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.
Rassurez-vous : j’atténuerai rapidementcette appréciation positive en affirmant que vous ne semblez pas, monsieur le ministre, avoir pris conscience de la gravité de la fraude fiscale dans notre pays, alors qu’elle a pourtant été révélée par les affaires successives Luxleaks, Panama papers et Paradise papers. On sait que les montants en question atteignent, pour la France, entre 60 milliards d’euros et 80 milliards d’euros, sans parler des 20 milliards d’euros – qu’a révélés le journal Le Monde dans son commentaire relatif aux Paradise papers – d’optimisation fiscale plus ou moins légale.
Dernier point : même si la volonté du Gouvernement d’instaurer une taxation sur l’exploitation des hydrocarbures ainsi que sur l’exploration géothermique nous semble intéressante, nous regrettons, là encore, que les moyens ne soient pas en adéquation avec l’objectif de sortir des énergies carbonées d’ici à 2040 comme le prévoit le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures que nous avons récemment adopté en nouvelle lecture.
Passons maintenant aux sujets sur lesquels nous sommes en franc désaccord. Le premier a trait à la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, auquel nous sommes opposés pour au moins quatre raisons.
La première tient à sa complexité : elle est liée à la très forte personnalisation de l’impôt sur le revenu en France, ainsi qu’à la prévalence de la notion de foyer fiscal sur celle d’individu, mais aussi aux multiples enjeux et formalités supplémentaires induits par l’année de transition.
En tout état de cause, les citoyens ne verront pas leurs obligations déclaratives allégées : bien au contraire, ils seront toujours tenus de déposer une déclaration annuelle et seront, en sus, tenus de vérifier que les prélèvements effectués par leur employeur correspondent bien, à l’euro près, au montant exigible.
La deuxième – qui est plus grave – tient à son inutilité : en effet, pourquoi défaire ce qui fonctionne ? La France dispose aujourd’hui en matière d’impôt sur le revenu, notamment grâce à son administration fiscale, d’un excellent taux de recouvrement : je rappelle qu’il s’élève, en année N+1, à 99,4 %.
En outre, s’agissant des déclarations pré-remplies, du prélèvement mensualisé automatique comme des procédures et du paiement en ligne, notre pays est en pointe, à la grande satisfaction de la quasi-totalité des usagers.
Troisième raison de s’opposer à ce prélèvement à la source : nous considérons qu’il est, au regard du respect de la confidentialité des données de nos concitoyens, dangereux. Nous proposerons par conséquent de la garantir par un amendement renforçant les sanctions en cas d’utilisation de ces mêmes données.
Le prélèvement à la source représente en effet une rupture de la logique française en matière de confidentialité des revenus privés : même si, peut-être, peu de contribuables s’en rendent aujourd’hui compte, la réforme envisagée pourra impliquer qu’ils fournissent à leur employeur leur situation familiale ou leurs revenus patrimoniaux.
La quatrième raison de notre opposition au prélèvement à la source tient au fait qu’il s’agit d’un dispositif coûteux, et d’abord pour les finances publiques. Partout où il a été appliqué, il a en effet entraîné, par rapport à un prélèvement classique de l’impôt, une augmentation du coût de collecte.
Pour l’administration, les coûts induits seront lourds : elle sera tenue non seulement d’adapter son organisation comme ses logiciels de déclaration et de paiement, mais aussi de lancer d’importantes campagnes de sensibilisation et d’information destinées à de multiples publics.
Pour les entreprises également, le dispositif s’avérera coûteux : ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité liée à la personnalisation et à la progressivité de l’impôt, à moins que l’on veuille, à terme, remettre en question cette progressivité – ce qui serait bien dans la logique de ce texte. L’adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye va également être, pour ces mêmes entreprises, lourdement coûteuse, comme le révèle le rapport d’information du Sénat « Le prélèvement à la source : un choc de complexité » déposé en novembre 2016.
Surtout, cela entraînera des frais de gestion non négligeables, qui frapperont au premier chef les petites et moyennes entreprises françaises, fortement créatrices de croissance et d’emplois, mais déjà fragilisées.
En résumé, cette réforme est complexe, inutile, coûteuse, dangereuse, peu transparente. Elle fragilisera le consentement à l’impôt, qui est au fondement de l’impôt républicain. Nous avons beau chercher, nous ne trouvons aucun avantage à ce système. Les seuls bénéficiaires en seront les prestataires externes qui seront chargés de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec, à la clef, des contrats de plusieurs dizaines de millions d’euros trébuchants. En outre, ce dispositif risque, à terme, de fragiliser l’administration fiscale.
L’autre grand enjeu dont vous ne prenez pas la mesure est celui de la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales. Au nom du droit européen, vous allez vers le régime des fusions, qui modifie les conditions d’accès au régime dérogatoire en matière d’imposition des plus-values, en cas de fusion. Auparavant, les sociétés voulant bénéficier de ce régime spécial devaient obtenir un agrément ministériel. Désormais, elles n’en auront plus besoin et ne seront soumises qu’à une amende dérisoire en cas de non-déclaration d’accession au régime spécial. Nous proposerons, par voie d’amendement, d’augmenter cette amende, car c’est la porte ouverte à toujours plus d’optimisation fiscale pour les sociétés, qui useront de ce régime pour échapper à l’imposition de leurs plus-values en cas de fusion.
Je n’ai pas le temps de détailler toutes les dispositions que vous prenez et qui ne servent à rien ou qui freinent la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Aucune n’est à la hauteur des enjeux – à moins que vous ne considériez que les dispositions existantes le sont. Par exemple, la banque HSBC a récemment été frappée d’une pénalité de 300 millions d’euros alors qu’elle venait de frauder à hauteur de 1,6 milliard d’euros. Cela revient à dire à un pilleur de banque qu’il va être taxé de 20 % de son butin, mais qu’il pourra garder le reste et continuer à exercer tranquillement son activité ! Je rappelle au passage que HSBC avait été condamnée en 2012 à une amende de 1,9 milliard aux États-Unis – où, manifestement, on est moins coulant avec le blanchiment d’argent.
Les choses ne sont donc pas comme elles devraient être, et c’est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements, notamment un amendement relatif au délit d’incitation à la fraude fiscale et un autre, que nous proposons de 5957nouveau car c’est une mesure qui nous semble nécessaire, visant à la suppression du verrou de Bercy, cette juridiction spéciale qui permet à de nombreux délinquants fiscaux d’échapper à la justice. Certes, une mission a été créée sur le sujet – j’en fais partie –, mais les questionnaires montrent que la manière de traiter le problème n’est pas la bonne.
S’agissant de l’impératif écologique, nous sommes favorables au principe du pollueur-payeur, mais si l’objectif affiché du Gouvernement, tel qu’il est affirmé dans le projet de loi relatif aux hydrocarbures, est bien de sortir des énergies carbonées en 2040, il faudra grandement accélérer le processus si l’on veut qu’il soit atteint.
Dernier point : les 1,5 milliard d’euros mis de côté pour l’organisation des Jeux olympiques. Non seulement nous ne comprenons pas pourquoi les sociétés et les organisateurs des Jeux olympiques bénéficieraient d’exonérations fiscales avant même que l’on sache si elles feront des bénéfices, mais l’article 33 prévoit une garantie de 1,2 milliard d’euros dans le cas où les Jeux olympiques n’auraient pas lieu ou qu’ils auraient lieu de manière « partielle ». Nous aimerions savoir ce que signifie ce terme. Il me semble que, si l’État venait à garantir une perte financière pour les Jeux olympiques, cela ouvrirait la porte à quelque chose d’extrêmement dangereux. Je rappelle en effet que, depuis plusieurs décennies, les Jeux olympiques sont tous déficitaires.
Tout cela nous amène à dire que le présent projet de loi de finances rectificative, qui n’améliore en rien un projet de loi de finances que nous avions dénoncé comme particulièrement austère et inégalitaire, contient des mesures qui ne sont pas uniquement techniques, mais qui sont structurelles, et qui ne vont pas dans le bon sens. C’est pourquoi, à moins que nos amendements ne soient adoptés, nous voterons contre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est demain que les ministres européens des finances feront connaître – enfin ! – la fameuse liste noire officielle des paradis fiscaux, dévoilant du même coup la véritable ambition de l’Europe à lutter contre l’évasion fiscale. Après des années d’attente, il était temps que ce projet se concrétise. En la matière, les attentes de nos concitoyens sont immenses – à la hauteur de l’indignation soulevée par les scandales à répétition.
Pas plus tard que vendredi dernier, nous apprenions qu’Airbnb, géant numérique mais nain fiscal, offrait à ses clients la possibilité de bénéficier d’une carte bancaire aux couleurs de l’enseigne ; et il ne s’agissait pas de n’importe quelle carte bancaire, mais d’une carte émise à Gibraltar, qui permet aux clients bien informés de dissimuler les revenus perçus et d’échapper aux radars du fisc français.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Incroyable !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Énième ficelle fiscale, une nouvelle fois mise au jour par l’action et le courage des journalistes et des lanceurs d’alerte !
Permettez-moi de vous raconter l’expérience que j’ai vécue ce week-end. J’ai fait, sur internet, une recherche sur les mots « Gibraltar Paradis fiscal ». Le premier résultat que donne Google, c’est : « Gibraltar, fiscalité idéale pour société et particulier ». En dessous, une annonce pour le site « SFM-Offshore.com ». Sur ce site, on peut commander une entreprise en deux minutes. J’ai tenté l’expérience, monsieur le ministre ! J’ai créé mon entreprise offshore, ce week-end, en deux minutes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Bel exemple !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il était précisé : « Toutes les informations saisies dans ce formulaire seront conservées de façon strictement confidentielle. »

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il ne faut pas en parler, dans ce cas !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : « Votre transaction sera sécurisée à l’aide du cryptage SSL » – n’était-ce pas plutôt XXL ? (Sourires.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : 128 bits !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’était une start-up ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’ai donc créé mon entreprise en deux minutes et quelques clics.
Il m’a été indiqué que, suivant le lieu où étaient déclarés les profits, le taux d’imposition serait de 10 % ou de 0 %. Pour l’enregistrement de ma société, on m’a demandé de choisir entre les vingt-trois paradis fiscaux que propose le site : la Suisse, les Bahamas, Hong Kong, Singapour, Gibraltar, le Delaware, etc. – si l’Europe cherche où sont les paradis fiscaux, il suffit de visiter ce site ! J’ai choisi Gibraltar.
Ensuite, il a fallu donner un nom à la société.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’avez-vous choisi ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’ai choisi « Ministère des comptes publics » ! (Rires.)
Étape suivante : nommer un directeur et un actionnaire principal. On vous donne le choix entre deux options : soit on le fait pour vous, mais cela coûte plus cher, soit vous le faites vous-même. J’ai donc nommé, au poste de directeur, M. Gérald Darmanin (Exclamations et rires) et, comme actionnaire principal, détenteur de 51 % des parts de l’entreprise,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lénine ? (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …Mme Amélie de Montchalin. (Mêmes mouvements.) Deux personnalités tout à fait respectables et dont le parcours justifie qu’elles prennent ces responsabilités.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On en apprend de belles ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est un gage de confiance !
Cette société, avec ces responsables, a donc été créée en quelques clics – enfin, rassurez-vous : le processus n’a pas abouti, puisque je n’ai pas payé !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ah !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour terminer, on peut choisir une carte bancaire, avec l’option suivante : « Le nom du titulaire n’apparaît pas sur la carte et n’est enregistré ni sur la bande magnétique ni sur la puce. » Avec cette carte, on peut retirer jusqu’à 720 000 dollars par an et 30 000 dollars en une transaction.
Voilà l’exemple concret d’un scandale fiscal accessible en deux clics à n’importe quelle entreprise ou n’importe quel contribuable français ! Je vous invite à faire l’expérience.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis en train de la faire !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Le rapporteur général retrouvera-t-il mon entreprise ? (Sourires.)
Quand va-t-on véritablement s’attaquer à cette délinquance en col blanc ? L’évasion fiscale fait des trous dans nos finances publiques, de même que la pollution atmosphérique fait des trous dans la couche d’ozone. Dans un monde civilisé, c’est un scandale !
Monsieur Darmanin, vous qui aimez les citations, j’en ai préparé une pour vous. Henry Morgenthau, le ministre des finances de Roosevelt,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un grand banquier d’État !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …a dit en 1937 : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. » C’est bien ce que je pense !
Il suffit de consulter les données comptables d’Airbnb pour mesurer l’ampleur du chemin qu’il nous reste à parcourir. En 2016, l’entreprise ne déclarait que 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et ne réglait – tenez-vous bien – que 92 944 euros au titre de l’impôt sur les sociétés. De tels chiffres conviendraient mieux à une entreprise familiale qu’à un mastodonte numérique !
Le schéma est archiconnu : les postes de dépenses sont localisées en France, alors que les revenus et les bénéfices sont grassement logés en Irlande. L’Irlande fera-t-elle partie de la liste des paradis fiscaux que j’évoquais en introduction ? C’est pour nous une urgence démocratique.
Certes, ce projet de loi de finances rectificative comporte des avancées, notamment avec l’article 25. Toutefois, vous prévoyez une amende de 200 euros pour un contribuable et de 1 500 euros pour une banque ou une institution financière qui pratiqueraient l’évasion fiscale : c’est bien peu, surtout en regard de l’année d’emprisonnement et des 15 000 euros d’amende prévus, à l’article 9, relatif au prélèvement à la source, contre toute entreprise qui contreviendrait au secret fiscal !
Quand va-t-on s’attaquer à ce sujet ? Vous prévoyez d’étendre les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais sans lui donner plus de moyens. Quand mettrez-vous en place une brigade, un bataillon, que dis-je, une armée de fiscalistes qui feront la chasse à ceux qui proposent des schémas d’optimisation fiscale et à ceux qui pratiquent l’évasion fiscale ? La France doit prendre toute sa place dans ce combat !
Vous connaissez l’expression : « Pas de bras, pas de chocolat ! » Moi, je dis : « Pas d’impôts, pas de cadeaux ! » C’est à ce niveau-là qu’il faut mener le combat ! (Rires.)
Au plan fiscal, le présent projet de loi de finances rectificatif apporte de nouveaux ajustements en vue de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, prévu pour le bk1er ekjanvier 2019. On ne peut qu’être dubitatif face à l’article 9 qui prouve, une fois encore, que cette réforme est une vaste usine à gaz, qui semble susciter des difficultés du côté de Bercy. Surtout, la mesure devrait s’accompagner de plusieurs milliers de suppressions d’emplois dans la fonction publique.
Nous avons combattu cette réforme et nous la combattrons de nouveau dans l’hémicycle, tant cette transformation radicale du prélèvement de l’impôt met en cause l’impôt lui-même. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été longuement développés par Éric Coquerel.
Enfin, il y a dans ce projet de loi de finances rectificatif une question scrutée par la population de tout un bassin de vie : celle du bassin minier et, plus généralement, du Nord-Pas-de-Calais. Il s’agit de l’article 13, qui crée un dispositif d’exonérations fiscales pour les entreprises s’installant dans les bassins urbains à dynamiser.
Pour tout vous dire, ma formation politique n’est pas une fan des zones franches. Nous préférerions une politique nationale qui relancerait notre industrie et soutiendrait les petites et moyennes entreprises dans tout le territoire ; mais la mesure a été annoncée par le précédent gouvernement et elle est attendue localement.
Le bassin minier, dont je suis l’un des élus, tout le monde en connaît le passé et la charge symbolique. Il est urgent d’agir ! Ce territoire a été vidé de sa substance par la fermeture des mines, déstabilisé par la crise de la sidérurgie et de la métallurgie. Depuis des années, il cumule les indices alarmants : taux de chômage, taux de pauvreté, etc. Il compte 1,2 million d’habitants, soit autant que les départements des Pyrénées-Orientales, de l’Eure-et-Loir et de la Dordogne réunis. La densité de la population y est plus de cinq fois supérieure à la moyenne française.
Un plan avait été proposé en mars dernier par le précédent gouvernement ; il comportait un certain nombre de mesures, dont celle, très attendue, prévue par l’article 13. Nous avons proposé de flécher les emplois créés dans les entreprises concernées. Notre amendement a été retenu par la commission, et j’en remercie les collègues.
Mais nous attendons d’autres mesures, telles que les 100 millions d’euros prévus pour réhabiliter les 23 000 logements miniers, les 75 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale de l’habitat, la contribution de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à hauteur de 150 millions d’euros, pour accélérer le renouvellement urbain et la construction annoncée d’un centre hospitalier à Lens, pour lequel l’État a promis d’investir 280 millions d’euros.
Telles sont les actions que les habitants du bassin minier sont en droit d’attendre de votre part, monsieur le ministre – et je conclus sur ce point, monsieur le président, puisqu’il est l’heure d’aller dîner. (Sourires.)

M. Éric Coquerel : et M. Jean-Louis Bourlanges. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.