Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 3
debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 3, bknos ek480 rectifié, 333 et 279, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek333 et 279 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek480 rectifié.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise, en premier lieu, à augmenter le niveau des ressources allouées au Centre national pour le développement du sport – CNDS – afin d’assurer la couverture de ses restes à payer en 2018. Il est proposé de relever le plafond d’une des taxes affectées à l’établissement à hauteur de 27 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2018 procède à une clarification entre les missions revenant à l’État, désormais responsable du portage des politiques nationales et internationales en matière de sport, et le CNDS, acteur principal des actions en faveur du « sport pour tous ». Pour autant, il résulte des engagements passés du CNDS des restes à payer au titre des dispositifs en faveur des équipements sportifs structurants nationaux, dont cet établissement doit s’acquitter. Le présent amendement vise à le doter des ressources nécessaires.
En second lieu, afin de ne pas dégrader davantage le déficit de l’État, le présent amendement prévoit un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – à hauteur du même montant. L’AFB, créée cette année, a accumulé 97 millions d’euros de trésorerie en raison d’un décalage entre ses dépenses et ses recettes pendant sa première année. Ce prélèvement ne porte donc pas atteinte à ses capacités à assurer ses missions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose que l’auteure de l’amendement, Mme Goulet, le défende.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui du Gouvernement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin, s’était engagé à affecter 27 millions d’euros au CNDS dans le cadre du PLFR, car les crédits de cet établissement diminueront l’année prochaine. Mon souci étant satisfait par l’amendement du Gouvernement, je propose que la commission retire son amendement, si elle en est d’accord.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis d’accord.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Dans la mesure où il est satisfait par l’amendement du Gouvernement, je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, au profit duquel l’amendement de la commission a été retiré.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, est-il normal de prélever, pour financer les équipements sportifs nationaux, 27 millions sur les 97 millions de fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité ? Et quand je dis 97 millions de fonds de roulement ! C’est le chiffre donné par la direction du budget au moment où nous parlons, alors même que ce montant est engagé pour couvrir des dépenses – mais 2018 sera une autre année… Bref, vous avouerez qu’il s’agit là d’une situation originale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ce n’est pas mal !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut le faire ! D’autant plus que le débat sur le CNDS est le même depuis vingt-cinq ans que je fréquente cette assemblée. Les crédits du CNDS sont systématiquement dépensés pour réaliser les investissements nationaux destinés à accueillir les grandes manifestations sportives, et cela à chaque fois au détriment des petits clubs. Et chaque fois, nous hurlons et le Gouvernement réalise un petit prélèvement supplémentaire de façon à ne pas trop affecter les aides aux clubs sportifs. C’est comme ça depuis vingt-cinq ans ! Et je rassure nos jeunes collègues, cela ne fera qu’empirer les prochaines années, puisque le coût des investissements pour accueillir les grandes manifestations dérape toujours – sans atteindre le coefficient pi cher à la Cour des comptes. Et à la fin, chaque fois, il faut payer !
Pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi vous souhaitez réaliser ce prélèvement sur les ressources de l’Agence française pour la biodiversité ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je partage cet étonnement, d’autant que je suis le rapporteur spécial du programme 113, dont relève l’AFB. Je suis vraiment très étonné qu’on arrive à écrire dans l’exposé sommaire « Cet amendement ne porte donc nullement atteinte aux capacités de l’Agence à assurer ses missions de service public, mais permet de la faire contribuer au redressement des comptes publics ». En effet, l’agence a été créée il y a quelques mois seulement, par le regroupement de plusieurs opérateurs. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il 5974faudra du temps pour vérifier son fonctionnement et évaluer les ressources dont elle a besoin pour exercer ses missions, dont plusieurs sont nouvelles !
Je trouve stupéfiant qu’on assène, à vingt-trois heures, sans aucune humilité, une vérité de ce genre. Votre disposition pourrait affecter gravement non pas la trésorerie, je récuse ce terme, mais le fonds de roulement de l’Agence, lequel permet de réaliser des investissements. Et ces fonds de roulement sont spécifiques, puisque ce sont ceux de la fin d’une législature : chacun sait qu’ils peuvent évoluer en fonction de ce qui sera voté par la suite.
Je suis un nouveau député : peut-être le Gouvernement a-t-il de grandes compétences dans tout ce qui relève de l’Agence française pour la biodiversité ? Mais très franchement, lorsque j’ai rédigé mon rapport spécial, je n’ai pas eu l’impression que nous pouvions avoir autant de certitude. Je voterai donc contre cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à l’heure, nous avons appris que HSBC payait Écomouv’ – il faudra que les banques versent davantage à l’AFITF ! Maintenant, nous apprenons qu’une partie de la trésorerie de l’Agence française pour la biodiversité servira à financer les restes à payer du CNDS. Mais dès lors que vous avez la volonté, vertueuse, de solder tous ces comptes, je tiens à vous rappeler que les reste à payer de l’État atteignent une centaine de milliards. C’est bien de s’attaquer à 27 millions, mais il reste encore notamment 50 milliards à payer sur les crédits de la défense, la Cour des comptes l’a récemment souligné, comme les rapporteurs lors de l’audition du ministre de la défense. Il est étrange de trouver dans un collectif budgétaire des crédits de cette nature, alors que l’enjeu est bien plus important ailleurs.
Quelles sont les raisons exactes de cette disposition relative au CNDS ? Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État est gêné…
M. Olivier Dussopt : M. le président de la commission des finances lie la recette liée à l’amende d’HSBC avec le fait que l’État affecte 339 millions de TICPE à l’AFITF, afin de pouvoir assurer le remboursement d’Écomouv’. Or je sais que le président de la commission des finances connaît parfaitement le principe d’universalité des recettes : le rapport qu’il fait n’est pas nécessairement celui qui a présidé à l’inscription et de la recette et de la dépense – je ne reviens pas sur le risque de liquidation de la société Écomouv’.
S’agissant du CNDS, deux aspects sont à prendre en considération. Le premier est l’arbitrage budgétaire, pur et assumé, permettant de solder les restes à payer sans dégrader le solde, en raison de fonds de roulement importants en première année de l’Agence française pour la biodiversité. Le second est, comme la ministre des sports l’a expliqué, le souhait du Gouvernement de voir le CNDS se concentrer sur le financement du sport pour tous plutôt que sur celui des équipements nationaux.
Il se trouve que les équipements nationaux ont fait l’objet de nombreux engagements : le PLFR permet de les solder au titre de l’exercice 2017, si bien que le CNDS pourra se consacrer intégralement, à compter de 2018, aux missions qui ont été définies par la ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu sur la situation de l’AFB. Votre amendement évoque en effet étrangement, au deuxième alinéa, les « ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité ». Nous ignorions que cette agence « accumulait » !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Surtout qu’elle vient d’être créée !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que signifie « accumulées » ? Vous opérez un prélèvement sur le fonds de roulement, en vous disant que l’Agence pourra toujours différer ses paiements, voire s’endetter, comme certains établissements publics l’ont déjà fait… Bref, que signifient les mots « ressources accumulées » ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : L’expression « prélèvement sur ressources accumulées » n’a pas été inventée par le Gouvernement : elle s’inscrit dans le cadre du dialogue entre le Gouvernement et la Cour des comptes et répond expressément à la demande de celle-ci d’une nouvelle définition du fonds de roulement ou de la trésorerie. Ces ressources accumulées de l’AFB s’expliquent, en 2017, par un décalage, en termes de montant, entre les recettes perçues et les programmes engagés.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’était pas la question !