Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 4 et état A
debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek334.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
M. Olivier Dussopt : C’est l’amendement d’équilibre, madame la présidente. Il a pour objet de traduire dans l’article d’équilibre l’incidence des votes intervenus lors de la discussion de la première partie du présent PLFR.
Les votes intervenus conduisent à réviser à la hausse de 39 millions d’euros le déficit budgétaire par rapport au texte qui vous a été soumis. En premier lieu, les recettes fiscales sont minorées de 366 millions d’euros, afin de tirer les conséquences d’une part de l’amendement bkno ek564, qui augmente de 339 millions pour le seul exercice 2017 la part du produit de la TICPE qui est affectée à l’AFITF afin d’assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’, et d’autre part de l’amendement bkno ek480 rectifié, qui relève de 27 millions, pour le seul exercice 2017, le plafond du prélèvement sur les jeux affecté au CNDS.
Par ailleurs, les recettes fiscales sont majorées de 327 millions d’euros afin de tenir compte d’une part de l’amendement du Gouvernement bkno ek480 rectifié, déjà mentionné, qui introduit un prélèvement sur les ressources accumulées de l’AFB, et d’autre part d’une recette supplémentaire, à hauteur de 300 millions d’euros, due à la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier.
Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une dégradation du solde budgétaire de 39 millions par rapport au projet de loi de finances rectificative initial. Le déficit budgétaire provisionnel pour 2017 reste toutefois inchangé, à 74,1 milliard d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je confirme que les additions et les soustractions sont justes ! Le solde est quasiment inchangé, 39 millions d’écart seulement, et j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, certes, c’est une petite somme : 300 millions, autant dire rien du tout… Mais pourriez-vous nous expliquer ce qu’est cette affaire de « conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier » ? S’agit-il d’une de ces filiales de grandes banques qui avaient organisé la fraude fiscale de leurs éminents clients, voire qui les avaient démarchés ? Et si tel était le cas, pensez-vous que, du point de l’éthique publique, passer une convention judiciaire était une bonne solution ? Quelle image donnons-nous ! Ainsi, la lutte contre la fraude se finit toujours entre quatre z’yeux ! C’est également tout le problème posé par le verrou de Bercy.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bien dit.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous représentez le Gouvernement ; quelle est votre position sur cette éthique ? Et d’ailleurs, pourquoi 300 millions ? Quel est le montant des pertes engendrées par cette fraude fiscale, y compris les intérêts de retard ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a accepté cette convention judiciaire ? Une convention ! Vous voyez bien le problème de fond. Vraiment, quelle image nous donnons !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas d’impôts, pas de cadeaux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avais exactement la même question que M. de Courson : inutile de m’étendre sur le sujet. Cette affaire a dû faire l’objet d’un plaider coupable et la convention a dû être signée récemment. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il, à ma connaissance, si peu communiqué sur le sujet – ou alors j’ai mal suivi ? Quelles précisions pouvez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je peux répondre en partie à Valérie Rabault : il y a eu des cocoricos ! Un communiqué extraordinaire est venu nous présenter comme une victoire cette première convention judiciaire. Une « première » qui servira peut-être de modèle aux suivantes, alors qu’elle a consisté à récupérer 300 millions d’euros sur 1,6 milliard de tricherie ! Et encore, le mot est gentil : en réalité, il s’agit d’un vol organisé, d’un blanchiment.
J’ai rappelé tout à l’heure qu’en 2012, les États-Unis d’Amérique ont menacé de priver la même banque de licence : cela leur a permis de récupérer la totalité de l’argent qu’elle avait blanchi, soit 1,9 milliard. Et nous, nous sommes contents de récupérer 300 millions ! Non seulement, nous lui laissons le reste, mais encore nous l’autorisons à continuer ses activités en France, comme si de rien n’était !
J’admets que ces conventions judiciaires ont été créées sous le précédent gouvernement : à chacun ses responsabilités. Mais tout cela en dit long sur la volonté qu’on a de lutter réellement contre la fraude fiscale. HSBC, ce sont des voleurs. Et on les récompense en n’exigeant d’eux que l’équivalent d’une simple taxe et en leur laissant le solde ! Ce n’est rien d’autre qu’un encouragement à continuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je tiens à rappeler le contexte. La loi Sapin 2 de 2016 a ouvert la possibilité, dans des cas de blanchiments et de fraude fiscale, de règlements entre les parties, si l’une des parties plaide coupable. Il s’agit donc d’une pure application de la loi.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut la changer !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : La convention a été annoncée mi-novembre et nous ne faisons que régulariser un contentieux entre l’État et HSBC, à la suite, je le répète, d’une possibilité ouverte par la loi Sapin 2 de 2016. Si d’aucuns ici considèrent qu’un tel mécanisme ne fonctionne pas, nous pourrons de nouveau nous pencher sur les opportunités qu’ouvre la loi.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : La question est : pourquoi avoir exigé si peu ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je rappelle simplement que la loi a été appliquée. Se scandaliser ce soir que 300 millions entrent dans les caisses de l’État par le biais de ce mécanisme…
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Cela fait deux semaines.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, la nouvelle a été rendue publique le 14 novembre. Si la loi ne nous convient pas, nous ne pouvons pas pour autant ne pas l’appliquer. Mais nous pouvons la modifier. Si vous souhaitez présenter une proposition de loi en ce sens, nous pourrons l’étudier lors de votre prochaine niche.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La loi permet de demander plus !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tant un problème de loi qu’un problème de montant !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il s’agit encore une fois d’un de ces scandales financiers qui émaillent l’actualité. Dans le même registre, il y a le scandale UBS, cette banque suisse qui a 5976démarché des milliardaires durant des années : la justice française a estimé entre 10 et 12 milliards le montant de l’évasion fiscale.
Là encore, le parquet national financier est en train de négocier avec UBS afin de déterminer quel montant la banque réglerait. Combien de temps cela va-t-il durer ? Avec HSBC, c’est exactement la même chose.
De même, McDonald’s a échappé à l’impôt à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Ce sont les syndicats qui ont demandé pourquoi le bénéfice n’était jamais redistribué dans les primes et les salaires ; la direction de McDonald’s leur a répondu que l’entreprise ne réalisait pas de bénéfices en France. En fait, une partie du bénéfice était détournée à l’étranger et il a fallu que les syndicats portent plainte. McDonald’s a été reconnu coupable d’avoir soustrait au fisc un peu plus de 1 milliard d’euros ; il a négocié avec le parquet national financier et a finalement payé, me semble-t-il, entre 300 et 400 millions d’euros.
Ainsi, les fraudeurs sortent toujours gagnants, et si nous ne changeons rien, nous les incitons à continuer de frauder. C’est la raison pour laquelle nous devons être d’une extrême sévérité. Aujourd’hui, il n’y a pas un seul fraudeur fiscal en prison ! Tous les fraudeurs ont réussi à négocier ou s’en sont sortis en payant quelques amendes – mais ils provisionnent pour cela. Je le répète, il faut être d’une extrême sévérité à leur égard. Nous ne devons pas payer à leur place.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous compris que l’amendement bkno ek575 visait à régulariser, à l’état A, deux amendements du Gouvernement : l’amendement bkno ek480 rectifié, de 27 millions d’euros, au profit du CNDS, et l’amendement bkno ek564, de 339 millions d’euros, au profit de l’AFITF afin de solder la dette d’Écoumouv’.
Pour financer ces minorations de recettes sans dégrader davantage le solde budgétaire, il fallait trouver une nouvelle recette ; cette recette a été trouvée grâce à une convention passée avec HSBC. Mme de Montchalin prétend que cette convention résulte de l’application de la loi. C’est faux ! Si la loi Sapin 2 a effectivement permis de traiter ces dossiers de manière conventionnelle, elle n’a en aucun cas défini un cadre de négociation. Comme l’a très bien dit M. de Courson, c’est Bercy qui, dans le cadre du fameux verrou de Bercy, a négocié en direct avec HSBC.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le verrou de Bercy n’a rien à voir là-dedans !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut considérer que ces 300 millions d’euros sont insuffisants. Le Gouvernement a dû prendre cette manne financière en se disant qu’elle lui permettrait de financer deux lignes dans son budget qu’il était nécessaire de boucler.
Je signale au passage que, s’agissant du CNDS, la commission avait adopté un amendement bkno ek333, qui a été retiré au profit de l’amendement bkno ek480 rectifié puisque le Gouvernement a trouvé un autre financement. En revanche, des amendements relatifs à l’AFITF ont été rejetés par la commission parce qu’ils avaient été déposés par le groupe Nouvelle Gauche ; s’ils avaient émané du groupe La République en marche, ils auraient été adoptés par la commission puis retirés aujourd’hui en séance pour que le Gouvernement mette en place son propre financement. Voilà la réalité des débats budgétaires dans notre Parlement. C’est franchement dommage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek575, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je souhaite apporter quelques réponses aux différentes demandes de précisions. Comme Mme de Montchalin l’a rappelé tout à l’heure, nous sommes dans le cadre de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. J’espère pouvoir rassurer Mme Dalloz en précisant que le verrou de Bercy n’a pas été activé dans cette affaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !
M. Olivier Dussopt : En effet, le verrou de Bercy ne peut l’être qu’en l’absence de mise en examen et de poursuites pénales : l’administration fiscale a alors la possibilité de traiter avec un contribuable dont la situation est délicate – c’est le moins que l’on puisse dire ! – pour trouver un accord.
En l’espèce, l’établissement bancaire faisait l’objet de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, la procédure pénale était engagée et il y avait une mise en examen. L’établissement bancaire a fait le choix de plaider coupable, comme le prévoit la loi Sapin 2, ce qui a ouvert la voie à la conclusion d’une convention qui n’a pas été négociée par le contribuable indélicat – en l’occurrence la personne morale indélicate – avec les services du ministère de l’action et des comptes publics, mais avec le parquet national financier, créé il y a quelques années et évidemment indépendant. Ni le Gouvernement ni les administrations de l’État ne sont liés par cet accord ; ils n’ont pas participé à la discussion entre le parquet national financier et la personne morale. La convention a prévu le versement par HSBC de 300 millions d’euros, qui ont été encaissés par l’État.
Il convient d’ajouter une dernière précision : nous ne pouvons pas dire ni laisser dire que les 300 millions d’euros d’amende payés par cette filiale du groupe HSBC valent
Il convient d’ajouter une dernière précision : nous ne pouvons pas dire ni laisser dire que les 300 millions d’euros d’amende payés par cette filiale du groupe HSBC valent pour solde de tout compte en matière de fraude fiscale. Il s’agit d’une amende que la filiale bancaire en question a réglée à l’État, reconnaissant ainsi avoir participé à une opération frauduleuse, mais en aucun cas ce paiement ne suspend les poursuites intentées devant la justice française contre les contribuables, personnes privées ou personnes morales, qui ont bénéficié du système de fraude fiscale. Seul l’établissement bancaire est condamné, à hauteur de 300 millions d’euros, pour sa participation à l’entreprise de blanchiment. Les individus, les ménages et les personnes morales qui auraient profité du système pour se prêter eux-mêmes à de la fraude fiscale restent exposés à des poursuites. Par conséquent, ces 300 millions d’euros ne constituent pas un solde 5977de tout compte dans cette affaire : ils ne correspondent qu’à la condamnation de la banque poursuivie pour blanchiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, ce sont ces banques qui ont organisé la fraude fiscale.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elles démarchaient les grosses fortunes françaises pour monter des systèmes frauduleux – d’ailleurs, elles ont reconnu l’accusation de complicité de blanchiment de fraude fiscale. Il convient de les sanctionner, par exemple en utilisant la méthode américaine qui va jusqu’à la suppression de la licence.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est ainsi que l’on a obtenu des Suisses la transparence sur ces questions : les autorités américaines ont menacé les banques suisses de se voir retirée leur licence aux États-Unis si elles ne leur communiquaient pas les sommes non déclarées en Suisse par des citoyens américains. Si cette menace avait été mise à exécution, toutes les banques suisses seraient mortes : elles ont donc supplié le gouvernement fédéral de faire voter une loi supprimant le secret bancaire suisse. Les députés ont été obligés de le faire, sous la pression des banques.
De même, en France, on encourage la canaille – je dis bien « la canaille », et je suis un homme de droite modérée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Eh oui, mes chers amis ! Quelles sont les banques qui n’ont pas fait cela ? En connaissez-vous beaucoup, monsieur le secrétaire d’État ? Plusieurs contentieux sont en cours. Quelle image donnons-nous d’un État qui prétend, gouvernement après gouvernement, lutter contre la fraude tout en acceptant ce genre de procédures ?
En l’occurrence, nous devrions refuser la convention et donner au parquet national financier l’instruction de ne pas signer de convention judiciaire mais d’aller jusqu’au bout.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que les contribuables restent passibles de poursuites. Bien sûr qu’ils ne vont pas être innocentés, car ils sont aussi responsables d’avoir accepté les montages frauduleux ! Mais c’est quand même la banque qui a monté ces derniers.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait connaître la liste des donateurs d’En marche !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek575.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Allez, chers amis de La République en marche ! Faites donc un cadeau de 300 millions d’euros !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vous ne pouvez pas voter un tel amendement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il devrait être rejeté à l’unanimité !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas grandiose !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour HSBC ! Vous ne paierez plus d’agios chez eux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le vieux monde a de beaux restes !