Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 9 (suite)
debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que le prélèvement à la source fera un certain nombre de gagnants. Par exemple, une personne qui prendrait sa retraite en 2018 ne serait pas imposée sur ses revenus de cette année-là – qui aura été normalement pour elle une bonne année, si elle a une situation satisfaisante. Elle ne serait imposée, à partir de janvier 2019, que sur ses pensions de retraite, et non sur ses revenus de l’année précédente.
Mais, mes chers collègues, il y aura aussi de grands perdants, qui seront surtout les jeunes. Aujourd’hui, un jeune qui commence à travailler en janvier fait sa déclaration de revenus au printemps de l’année suivante et paie l’impôt à l’automne qui suit. Sur deux années, il paie donc une seule fois l’impôt, sur trois années, il le paie deux fois et, sur quatre années, trois fois. De fait, ce décalage offre un avantage au jeune qui entre sur le marché du travail. Vous allez me dire que cela peut lui poser un problème de trésorerie, car il découvre l’impôt d’une année dans l’année qui suit sa déclaration, en novembre. C’est vrai mais, en termes de budget, il est très sensiblement favorisé.
Désormais, il découvrira l’impôt en commençant à travailler, soit, pour reprendre mon exemple, dès son premier mois de travail, en janvier. De surcroît, il se verra appliquer un taux neutre, qui peut être supérieur à ce que devrait être le taux réel. Certes, à la fin de l’année suivante, il sera remboursé de l’éventuel excès d’impôt qu’il aura payé mais, en attendant, il aura engagé une avance de trésorerie conséquente.
Je crois, monsieur le ministre, qu’il faut absolument que nous trouvions les moyens d’éviter à ces jeunes la pénalisation que représente l’impôt à la source. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek3.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Étant donné que ces amendements ont tous déjà été vus au mois de juillet mais aussi lors de l’examen du présent texte en commission, je serai assez bref. Dans la mesure où la plupart des jeunes concernés seront imposés au taux par défaut de 0 %, cet amendement ne me paraît pas le bienvenu. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas la réponse de M. le rapporteur général, qui évoque un taux de 0 %. C’est très surprenant, dans la mesure où le texte fait référence au taux neutre, qui, à ma connaissance, n’est pas de 0 %.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il existe une tranche à 0 % !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, comme l’a fort bien montré notre collègue Marc Le Fur, les jeunes qui entrent aujourd’hui dans la vie active ne suivent pas un cursus linéaire. Ils peuvent obtenir, par exemple, un contrat de deux mois, ne pas travailler pendant deux mois, puis retravailler durant un mois, et finir l’année par un contrat de trois ou quatre mois. À chaque fois, un prélèvement fiscal à taux neutre serait donc appliqué. Les jeunes ayant ce type de parcours seront pénalisés parce qu’ils auront fait une avance de trésorerie à l’État, qu’on ne leur restituera que l’année suivante.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas, à mes yeux, la meilleure façon d’intégrer un jeune qui entre dans la vie active dans un système fiscal reposant sur le consentement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Le Fur, vous partez du principe que tous les jeunes vont être imposés à un taux neutre et, pour reprendre votre expression, qu’ils vont « y perdre », parce qu’ils paieront immédiatement leurs impôts. Je suis tenté de vous renvoyer à l’exemple de la caissière de supermarché qui a été évoqué au cours des débats de la nuit dernière : on peut penser que beaucoup de jeunes ne paieront pas d’impôts en commençant à travailler. Mais ne relançons pas ce débat !
Il y a trois cas de figure. Soit le jeune travailleur ne paie pas d’impôt. Soit il se voit appliquer un taux neutre et peut, comme vous l’évoquez, se trouver dans une situation qui n’est pas des plus favorable, sans pour autant rencontrer de réelles difficultés. Soit – et c’est sans doute ce que les intéressés choisiront très majoritairement de faire –, le jeune contribuable se rendra sur le site internet de l’administration fiscale. La démonstration vous a été apportée en commission des finances mais M. le directeur général des finances publiques est tout à fait prêt à passer un après-midi avec vous pour vous apporter toute précision complémentaire concernant ce site, qui est très évolutif. De cette manière, le jeune salarié pourra calculer ses revenus et son taux d’imposition, pour se voir appliquer le taux réel et non le taux neutre.
Surtout, je vous dirai que, selon moi, cette réforme aura des conséquences inverses de celles que vous évoquez. Que se passe-t-il quand on entre dans la vie active ? Je l’ai expérimenté comme bon nombre de mes camarades, lorsque vous commencez à travailler, vous ne savez pas toujours le 6011montant de l’impôt que vous aurez à payer l’année suivante : autant votre revenu de l’année est une source de satisfaction, autant votre taxe d’habitation et votre impôt sur le revenu – dont les montants peuvent être très élevés – sont susceptibles de constituer une très mauvaise surprise. Je suis certain, monsieur Le Fur, que comme député de terrain, vous avez rencontré dans vos permanences beaucoup de jeunes qui ont découvert, un an après avoir commencé à travailler, qu’ils devaient acquitter quelques milliers d’euros d’impôts, alors même qu’ils avaient commencé à assumer des charges de famille en ne vivant plus chez leurs parents ou en se mettant en ménage, qu’ils avaient passé leur permis et acheté leur voiture, et terminé de rembourser leur prêt étudiant auprès de la banque. Certains jeunes se trouvent ainsi contraints de prendre un prêt à la consommation pour payer l’impôt.
De ce même exemple de ceux qui commencent à travailler, vous auriez pu tirer un argument différent : l’impôt à la source, en leur permettant de payer leur impôt au moment où ils perçoivent leur rémunération, leur épargnera de mauvaises surprises. Chacun n’a pas, en effet, la possibilité de recevoir un prêt gratuit de ses parents pour payer ses impôts l’année d’après. Votre argument est donc réversible.
En tout cas, ne vous inquiétez pas, le jeune aura la possibilité, au moment où il percevra sa rémunération, d’aller sur le site impôts.gouv.fr pour modifier, en temps réel, sa rémunération. Il n’y a donc pas de problème à cet égard.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements Le Fur soulèvent un vrai problème. Une autre solution aurait pu être, plutôt que de traiter ces contribuables comme tout le monde, de leur appliquer un abattement d’encouragement pour tenir compte du fait qu’ils paieront l’impôt dès la première année. Voilà ce que je vous aurais suggéré si j’avais été l’un de vos conseillers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons connaissance, à la page 181 du rapport, des mensualités à partir desquelles s’appliquera le taux neutre : il sera mis en œuvre à partir d’une base mensuelle de prélèvement de 1 368 euros. Cela concernera donc bien un certain nombre de gens.
Ce que vous dites, monsieur le ministre, n’est pas faux, du point de vue de la trésorerie. Les jeunes découvraient l’impôt sans avoir nécessairement pris la précaution de s’y préparer, j’en conviens. Néanmoins, aujourd’hui, ils ne paient l’impôt sur le revenu qu’une fois sur deux ans, et deux fois sur trois ans. Ils retirent un réel avantage de ce décalage. Or cet avantage va disparaître, entraînant immédiatement une difficulté pour les jeunes, qui découvriront l’impôt en même temps qu’ils percevront leur premier salaire. Ils connaîtront d’ailleurs d’autres problèmes, que je décrirai en présentant mon prochain amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : M. Le Fur ayant déposé beaucoup d’amendements, je vais m’attarder sur celui-ci pour être plus concis sur les suivants. M. Le Fur comprendra ainsi que je ne lui témoigne pas de mépris, mais que le débat doit avancer.
Le point que vous soulevez, monsieur Le Fur, certes important, est quelque peu contradictoire avec le discours que vous tenez depuis le début, selon lequel nous nous en prendrions particulièrement aux retraités. D’ailleurs, vous pourriez défendre avec la même conviction, j’en suis certain, ce décalage d’un an pour les contribuables qui prennent leur retraite. De fait, l’année où l’on est à la retraite, on doit payer, avec une moindre rémunération, l’impôt sur les revenus perçus l’année précédente.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit !
M. Gérald Darmanin : Or ce qui est juste, c’est de payer l’impôt sur le revenu au moment où l’on perçoit celui-ci.
En ce qui concerne l’abattement qu’évoque M. de Courson, il existe pour les contrats courts, notamment pour les plus jeunes d’entre nos concitoyens qui, malheureusement, commencent leur vie active de la sorte.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un autre problème !
M. Gérald Darmanin : Le choix a été fait de privilégier les modalités pratiques. Le Gouvernement est opposé à votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je persiste à penser que cette réforme créera un vrai problème pour les jeunes, et je vous donnerai encore un exemple de complication.
Des dispositions ont été prises pour que les jeunes étudiants ou lycéens qui travaillent ne soient pas imposés si leur revenu annuel n’excède pas l’équivalent de trois SMIC. Cela leur permet de travailler durant l’année scolaire et les vacances. Ce dispositif, à l’origine duquel j’avais été avec quelques collègues, est aujourd’hui efficace. Le plafond avait d’abord été fixé à deux SMIC puis, après 2007, Nicolas Sarkozy a étendu le dispositif aux revenus inférieurs à trois SMIC.
Cette disposition demeure dans notre droit, mais la question est de savoir comment elle s’appliquera. Par définition, l’employeur ne sait pas combien de temps il va employer le salarié, qui peut aussi travailler ailleurs. Il ne peut donc pas appliquer l’exonération des revenus n’excédant pas trois SMIC, et le salarié va donc payer l’impôt à la source. Vous allez me dire, très justement, qu’il sera remboursé, mais enfin, il aura consenti une avance de trésorerie conséquente, notamment s’il est célibataire et qu’il perçoit un salaire un peu supérieur au SMIC. L’impôt lui sera remboursé avec un décalage d’un an ou de dix-huit mois. La difficulté tient au fait que bon nombre de ces jeunes, lycéens ou étudiants, qui travaillent brièvement durant l’été ou l’année scolaire, peuvent relever du régime fiscal de leurs parents. Autrement dit, ce ne sera pas le jeune qui sera remboursé, mais le foyer fiscal. Voyez la complication que cela représente.
Cette exonération était très simple et très appréciée des familles, car on n’embêtait pas le jeune qui faisait l’effort de bosser pendant l’été, pourvu qu’il remplisse la condition de revenus. À l’avenir, on l’embêtera très sérieusement. Monsieur le ministre, votre texte recèle une multitude de difficultés de ce type. Je regrette que tout cela n’ait pas été vraiment réfléchi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme l’ensemble des amendements que nous examinerons sur ce sujet ont déjà été discutés – c’est la troisième fois que nous en débattons –, je me contenterai, pour la plupart d’entre eux, d’émettre l’avis de la commission, sans autre commentaire. En l’occurrence, l’avis est défavorable. Je vous invite tout de même, monsieur Le Fur, à examiner les améliorations substantielles qui ont été apportées au barème du taux par défaut, à l’automne dernier. Il me semble qu’elles répondent à la plupart de vos questions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le secteur agricole, qui se verra également appliquer, non sans difficultés, la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dans la mesure où il s’agit de non-salariés, il n’y aura pas de prélèvement à la source proprement dit, mais un paiement d’acompte à partir des revenus de l’année précédente. La question est de savoir comment s’articulera cette disposition avec les réformes qui nous sont promises par l’autre ministre de Bercy.
M. Le Maire nous a, en effet, dit très clairement dans cette enceinte que l’on prendrait en compte les spécificités du monde agricole, c’est-à-dire l’incertitude liée à la variabilité des revenus. À l’évidence, ce que vous imaginez n’est pas approprié à leur situation. Aussi, monsieur le ministre, par cet amendement d’appel, je souhaiterais savoir comment vous allez mettre en cohérence le prélèvement à la source avec les engagements, on ne peut plus explicites, pris par M. Le Maire pour faire en sorte que la fiscalité agricole permette d’éviter les difficultés que connaissent actuellement nos agriculteurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis sera doublement défavorable car, paradoxalement, votre amendement défavoriserait les agriculteurs dont les revenus baissent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire un mot des travailleurs non salariés. Si j’ai bien compris, vous allez retenir, les concernant, une référence de revenu annuelle, puisqu’ils ne disposent pas de références mensuelles. Ils paieront donc des acomptes, qui seront, de janvier à août, calculés sur les revenus de l’année n - 2. Ainsi, à partir du bk1er ekjanvier 2019, l’acompte sera calculé sur les revenus de 2017 ; puis, de septembre à décembre 2019, il sera calculé sur les revenus de l’année 2018 ; un solde sera acquitté en 2020 sur les revenus calculés au titre de 2019, qui auront fait l’objet d’une déclaration.
Je voudrais que vous puissiez me confirmer que j’ai bien compris le dispositif dont la complexité m’inquiète. Comme je l’ai dit hier, le RSI reposait sur un système analogue : le calcul de l’impôt se faisait sur le revenu perçu l’année n - 2 et des régularisations étaient effectuées. Cela entraînait beaucoup de complications et de difficultés, avec des retards et des soldes parfois importants. Pour des activités aux revenus volatils, telle l’agriculture, je crains que des problèmes ne surviennent.
Je voulais vous alerter pour que vous preniez en compte les situations de revenus exceptionnels, comme celle évoquée par notre collègue Marc Le Fur dans son amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, l’assiette sociale est beaucoup plus importante que l’assiette fiscale, puisque son taux est d’environ 32 % et que beaucoup d’agriculteurs ne paient pas d’impôt sur le revenu du fait de la faiblesse de leurs revenus. Envisagez-vous de caler l’assiette sociale sur l’assiette fiscale ? La volatilité des revenus agricoles commanderait logiquement de le faire.
Vous êtes trop jeune pour savoir que j’avais fait voter, il y a quinze ans, la disposition prenant l’année en cours comme référence, ce que nous sommes exactement en train de faire et qui existe d’ailleurs pour les indépendants non agricoles. Hélas ! cette disposition a été supprimée sept ans plus tard, sous la pression de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui la trouvait trop complexe. Elle avait pourtant le grand mérite de faire payer beaucoup d’impôt et, surtout, beaucoup de cotisations sociales quand on gagnait bien sa vie, et peu de cotisations sociales et presque plus d’impôt en cas de crise.
Caler l’assiette sociale sur l’assiette fiscale représenterait une vraie simplification. Dans la version actuelle du texte, je crois comprendre que l’on conserverait le système de l’assiette autonome. En matière agricole, les deux assiettes sociale et fiscale sont pourtant très proches, les provisions les différenciant. Envisagez-vous une harmonisation, qui serait vraiment une simplification ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Cher collègue, vous avez le loisir, chaque fois que vous le souhaitez, de présenter plusieurs amendements en présentation groupée. Vous pouvez ainsi grouper celui-ci avec le suivant, le bkno ek8.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera effectivement le cas dans une quinzaine d’amendements, madame la présidente. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – murmures sur les bancs du groupe REM.)
Aujourd’hui, on déclare ses revenus et ses charges, et on calcule les déductions ou crédits d’impôt l’année suivant celle de leur perception. Tout cela donne lieu à un paiement la même année. Demain, avec votre réforme, on paiera immédiatement l’impôt et on ne sera remboursé que l’année suivante des réductions ou des crédits d’impôt auxquels on a éventuellement droit. Il y a donc un décalage.
Dans le taux d’impôt appliqué à l’année en cours, on ne tient pas compte de la réfaction de taux liée aux éventuels réductions et crédits d’impôt. L’impôt est important, le remboursement peut l’être aussi, mais chacun comprendra que l’effort en trésorerie demandé au contribuable est très grand. En 2019, la recette de l’impôt sur le revenu sera grosse, comme l’a parfaitement expliqué notre collègue Bourlanges hier.
Cet amendement vise à tenir compte, dès le départ, des crédits et des déductions d’impôt des années précédentes dans le taux de l’impôt, de façon à ce que ce dernier soit réaliste pour l’année en cours et que l’on évite ce décaissement considérable pour le contribuable. On retrouvera ce sujet pour d’autres crédits d’impôt. Je vous énonce là le problème de principe.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai un avis défavorable pour cet amendement qui coûterait la petite somme de 10 milliards d’euros en 2019.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Madame Louwagie, vous avez bien compris le dispositif.
Monsieur de Courson, sans être un spécialiste du sujet, les assiettes sociale et fiscale sont déjà liées. Vous posez la question des revenus fluctuants : l’agriculteur peut choisir entre le calcul triennal ou annuel de ses revenus pour son impôt. Dans le cas de la moyenne triennale, il y a peu de sujet et, d’ailleurs, il peut changer le mode de calcul s’il considère cette modification comme avantageuse. Il a donc plusieurs options.
Il me semble que votre question était rhétorique et que votre proposition portait sur l’harmonisation des deux assiettes. Je ne peux pas y apporter de réponse, si ce n’est de vous dire qu’elles sont déjà liées, mais je reviendrai vers vous si vous le souhaitez.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement bkno ek7 me semble très intéressant. Notre excellent collègue Le Fur retient, dans son exposé des motifs, l’exemple d’un foyer employant une personne pour garder les enfants à leur domicile. Il vaut aussi pour une garde de personnes âgées ou pour beaucoup d’autres cas. Comme vous le savez, nous rencontrons dans nos circonscriptions des personnes ayant ce type de besoins.
Monsieur le ministre, vous avez repris la notion, inventée par vos prédécesseurs, de contemporanéité du paiement de l’impôt et de la perception du revenu. Allez jusqu’au bout de la démarche et faites de la contemporanéité des crédits d’impôt ! Les contribuables qui paieront le salaire de l’employé s’occupant des enfants ou de la personne âgée, ou faisant le ménage, ne bénéficieront du crédit d’impôt que l’année suivante. Là encore, il s’agit d’une trésorerie d’avance pour l’État. Je veux bien, monsieur le rapporteur général, que l’État ne joue que gagnant-gagnant pour lui-même, mais il y a un équilibre à trouver dans la structuration de ce prélèvement à la source.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre ne me répond pas sur mon amendement et M. le rapporteur général affirme qu’il coûterait 10 milliards d’euros. On nous jette des chiffres comme cela – c’est une habitude dans ce type de débat parlementaire –, mais le coût en 2019 devra, de toute façon, être payé en 2020.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement cela ! Je vous demande simplement d’éviter à nos compatriotes l’avance de trésorerie. Il y a une expression : « l’année des patrons ».
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est le coup de la contemporanéité !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il n’y a aucun rapport !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je peux vous dire que 2019 sera l’année des patrons, puisqu’ils auront, la même année, le remboursement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – de l’année 2018 et la baisse des charges de 2019. En revanche, ce ne sera vraiment pas l’année des contribuables et des familles, qui supporteront, eux, un coût en trésorerie très important.
Si, il y a un rapport ! Vous avez voté cette double rentrée d’argent pour les entreprises en 2019, que vous équilibrez, puisqu’il faut bien des recettes en contrepartie pour l’État, par un prélèvement fiscal extrêmement important sur les salariés. Ces derniers paieront en 2019 et ne seront remboursés d’éventuelles déductions et réductions d’impôt qu’en 2020. Vous faites essentiellement payer ce coût en trésorerie par les familles françaises.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : J’appuie la remarque de M. Le Fur. Je ne comprends pas du tout l’observation du rapporteur général. Si cela coûte 9 milliards d’euros, il y a un loup ! L’impôt présenté dans l’amendement de M. Le Fur est l’impôt normal, c’est l’impôt que l’on paie, déduit des crédits d’impôt que l’on reçoit. Si cela coûte structurellement de l’argent, cela signifie que vous augmentez l’impôt, ce que vous ne faites pas. S’il s’agit d’un décalage d’un an, ce qui semble être le cas, cela signifie que vous refusez la contemporanéité. Alors, que faites-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Le Fur, vous arrivez à défendre – là est votre talent – des arguments qui se contredisent, selon le débat. Hier, vous nous avez dit pendant trente minutes que les entreprises allaient être handicapées, en citant notamment un rapport sénatorial ; douze heures plus tard, vous affirmez, avec ironie, que ce sera l’année des patrons.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : En 2019 !
M. Gérald Darmanin : Je ne savais pas que cela représentait une difficulté pour vous, mais les choses ont changé. Vous devez choisir : soit les entreprises paient la réforme du Gouvernement, soit celui-ci avantage les patrons au détriment des contribuables.
Manifestement, ces amendements n’ont pas d’autre objet que de montrer votre opposition à l’impôt à la source. Je l’entends, et M. le rapporteur général a eu raison de dire que la commission des finances avait beaucoup travaillé sur ce sujet. Nous avons même eu ce débat deux fois depuis cet été.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Trois fois !
M. Gérald Darmanin : Trois fois, en effet. Vos arguments gagneraient à ne pas être contradictoires, car, autrement, nous sommes chez Molière et « votre fille est muette », monsieur Le Fur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le grand argument de votre réforme est, comme l’a souligné Marie-Christine Dalloz, la contemporanéité. Mais, il n’y a pas de contemporanéité ! Le taux de l’impôt est calculé sur la base des années précédentes, et tous les crédits et déductions d’impôt sont versés l’année suivante, donc il n’y a pas de contemporanéité. Vous nous vendez une illusion !
Je prends un exemple très concret dans cet amendement, qui concerne nos compatriotes ayant choisi le régime des frais réels.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est marginal !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de gens sont aux frais réels. Allez dans vos circonscriptions, mes chers collègues, vous vous en rendrez compte !
En choisissant les frais réels, les contribuables devant acquitter un impôt de 2 000 ou de 3 000 euros voient leur impôt diminuer et même parfois disparaître. Je propose avec cet amendement de rétablir cette déduction, car le prélèvement à la source décale les frais réels d’une année : ces contribuables paieront l’impôt et ne seront remboursés que l’année suivante. Une fois de plus, la démonstration est faite – vous ne me contredisez d’ailleurs pas là-dessus, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général – que les contribuables feront la trésorerie de l’État, qui en aura peut-être bien besoin en 2019 pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure.
Je vous propose que les contribuables cessent de faire la trésorerie de l’État, et que l’on prenne immédiatement en compte les frais réels. Cela concerne des centaines de milliers, voire des millions, de nos compatriotes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur Le Fur, le dispositif que vous proposez ne fonctionne pas, car il modifie le taux de telle façon que c’est l’impôt sur le revenu dû qui se trouve réduit des frais réels engagés, et non plus les revenus imposables. Cela diminuerait très fortement et artificiellement le taux de prélèvement à la source, et cela se traduirait par une très forte régularisation en septembre de l’année suivante. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je les ai déjà données trois fois !
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Au sujet de ces problèmes de trésorerie, je rappellerai simplement qu’au cours de la séance de présentation de l’outil, la semaine dernière, il a bien été expliqué qu’un contribuable pouvait, dans un premier temps, choisir un taux inférieur afin d’éviter les avances de trésorerie, et verser le complément ensuite, le cas échéant. Tout ce que vous proposez au motif des potentiels décalages de trésorerie est donc déjà prévu par l’outil. Par conséquent, nous discutons depuis tout à l’heure d’un faux problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nos discussions sur cet amendement et sur le précédent montrent qu’il y aura un coût pour les contribuables. Nous l’avions d’ailleurs déjà constaté au sujet des crédits et réductions d’impôt, qui représentent un montant total de 9 milliards d’euros. Aujourd’hui, nous faisons le même constat s’agissant des frais réels engagés par les salariés. Finalement, votre dispositif va contribuer à augmenter l’impôt sur le revenu du fait de l’augmentation des bases d’imposition, dans la mesure où certains frais, tels que les frais réels, ne pourront pas être pris en compte. Ce sont donc les contribuables qui seront lésés par le prélèvement à la source.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il faut le pointer du doigt. Nous pourrons d’ailleurs le constater sur d’autres sujets, notamment celui des revenus fonciers.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’ai bien entendu qu’il était possible de demander une révision de son taux d’imposition. Cette possibilité peut être sollicitée par des personnes qui ne veulent pas verser d’acomptes trop importants, notamment les agriculteurs, qu’on a évoqués voilà quelques instants, et dont la trésorerie est déjà dans le rouge. Il serait fort de café qu’ils soient contraints de faire la trésorerie de l’État !
J’aimerais savoir ce qui se passera en cas d’erreur, notamment si on propose un taux plus bas que le taux réel. Les contribuables seront-ils alors susceptibles de verser des pénalités ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Et de lourdes pénalités !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Indépendamment des sanctions possibles, je voudrais rappeler qu’un cas de figure n’a pas été pris en compte, monsieur le ministre.
Ma circonscription est située dans une région frontalière avec un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne. Mme la présidente est d’ailleurs elle aussi concernée par ce problème. Nous avons l’une et l’autre au sein de nos circonscriptions beaucoup de travailleurs frontaliers. Ce n’est pas l’employeur suisse qui versera la contribution à l’impôt français ; aucune convention ne saurait être signée en ce sens. Comment cela se passera-t-il pour le cas des travailleurs frontaliers ? Je n’ai jamais reçu de réponse précise sur le sujet. Ces personnes auront une drôle de surprise, car le prélèvement à la source ne sera pas réalisé par l’employeur. Quelle solution avez-vous préconisée pour ce cas de figure, monsieur le ministre ?