Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 9 (suite)
debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur la question des jeunes, pour lesquels le prélèvement à la source posera un problème considérable. Que proposez-vous ? Pour le moment, je n’y vois aucune solution, en particulier sur l’abattement pour les revenus inférieurs à trois SMIC.
Madame Montchalin, n’évacuons pas ce débat, je vous prie. Il n’a pas eu lieu au terme de la précédente législature, car le Gouvernement arrivait à la fin de ses fonctions. Ce débat n’a pas non plus eu lieu au moment du vote des ordonnances, puisque ce n’était pas le moment. Il a donc lieu maintenant, dans l’hémicycle, sous les yeux de nos compatriotes, qui sont aussi des contribuables et qui veulent y voir clair. Pour l’heure, ils constatent que tout cela est très opaque et qu’il y a une absence totale de réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements bknos ek11 à 16.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis en effet saisie de cinq amendements, bknos ek12, 13, 14, 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Vous avez la parole pour les soutenir, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, si vous m’y autorisez, je prendrai un peu de temps pour développer mon propos, car ce sujet est important.
Il s’agit du taux neutre, le taux imaginé pour ceux qui deviennent imposables, et auxquels par définition on ne peut appliquer le taux des années qui précèdent. Cette situation concerne les jeunes ou ceux qui retrouvent une activité. Ce taux est également imaginé pour celles et ceux qui, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux réel d’imposition et pressente le montant de leurs revenus extra-salariaux.
Le problème, mes chers collègues, c’est qu’il n’y a qu’un seul taux neutre.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est normal !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on peut encore concevoir qu’il s’applique pour un célibataire sans enfant, cela paraît peu probable, en revanche, pour des familles avec enfants, situations pour lesquelles il apparaît trop élevé. Presque personne ne pourra y avoir recours. Ce que vous présentez comme un choix n’en est pas un, car personne n’aura intérêt à le faire, sauf peut-être le célibataire dont le taux sera proche du taux neutre.
Ce taux pose également un problème pour les jeunes ou pour ceux qui retrouvent une activité après une période de chômage ou d’inactivité et qui, paradoxalement, seront les plus pénalisés sur le plan fiscal.
Ce que je vous propose au travers de cette série d’amendements, c’est de définir un taux neutre en fonction des situations familiales, c’est-à-dire selon le nombre d’enfants et la situation matrimoniale. Pour vous être agréable à tous, chers collègues, je ne les défendrai pas un à un, mais vous comprendrez qu’il ne peut y avoir de choix d’un taux neutre qu’à condition de tenir compte des situations familiales. À défaut, vous nous vendez une illusion, vous nous faites croire qu’on pourra ne pas révéler à son employeur et à son service des ressources humaines la nature de ses autres revenus, mais ce choix sera en réalité trop coûteux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela mérite tout de même quelques explications !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve qu’il y a dans l’absence de réponse du rapporteur général et du Gouvernement un certain mépris. J’ai posé tout à l’heure une question sur les frontaliers. Quelqu’un me donnera-t-il un jour une réponse précise sur le cas de l’employeur qui n’est pas français, qui n’est pas sur le sol français, et donc non redevable de l’impôt au titre des salaires qu’il verse aux salariés français non résidents de son pays, en l’occurrence la Suisse ?
Par ailleurs, la spécificité de l’impôt français est d’être conjugalisé et familialisé. Quand un enfant naît en milieu d’année, vous avez une demi-part supplémentaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce cas est prévu par le dispositif !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quand, par exemple, un mariage ou un divorce interviennent en milieu d’année, votre taux d’imposition évolue, c’est une réalité.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Regardez vous-même sur le site internet !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra donc qu’ils cliquent ? Mais oui, bien sûr, on va expliquer à tous les contribuables qu’ils sont à présent des inspecteurs des finances publiques et qu’ils doivent définir sur le site internet leur fiscalité !
Cependant, pour l’employeur, imaginez-vous le casse-tête que cela va représenter, alors qu’il devait s’agir d’une mesure de simplification ? Admettez au moins qu’on est loin de la simplification que vous aviez imaginée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, dois-je interpréter l’absence de réaction à mon amendement comme un acquiescement ? Je viens de vous expliquer que le taux forfaitaire neutre que vous nous vendez est une illusion parce qu’il sera une option trop coûteuse pour la majorité de nos contribuables. Ce n’est donc pas un véritable choix que vous offrez. Vous dites que le taux neutre permettra aux contribuables qui le souhaitent de ne pas dévoiler à leur employeur leur taux réel, mais ce n’est pas vrai. Par exemple, pourquoi celui qui ne payait pas l’impôt jusqu’alors serait-il dans l’obligation de donner cette information à son employeur ? Je pense à un certain nombre de collaborateurs qui ont des revenus moyens ou élevés et qui, parce qu’ils ont des charges de famille ou parce qu’ils versent une pension alimentaire ne paient pas l’impôt ; l’employeur n’a pas à savoir cela. Celui qui ne paie pas l’impôt a, lui aussi, droit à la confidentialité.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’employeur ne le saura pas !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et vous le lui interdisez ; ou plutôt, vous lui vendez un taux neutre qui est une illusion.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Chers collègues, je ne veux pas rallonger inutilement nos discussions mais, s’il est important de débattre au sein de cette assemblée, il me semble que nous avons assisté à une présentation du fonctionnement du dispositif par les services, qui ont notamment précisé qu’on pouvait saisir tout au long de l’année l’évolution de sa situation.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est la meilleure ! Bercy l’a dit !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je regrette que des interventions fassent ainsi doublon. Certes, je suis d’accord qu’il faut débattre, mais lorsque les réponses ont déjà été apportées, notamment en commission, permettez-moi de vous dire que les questions sont alors superflues.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si Bercy l’a dit, il n’y a plus rien à dire !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas le fonctionnement de notre assemblée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne voulais pas laisser Mme Dalloz sans réponse. Il lui suffira de consulter le rapport à la page 165 pour constater que toutes les dispositions relatives aux travailleurs transfrontaliers sont prévues. Au demeurant, elles ne font que reprendre les propos tenus par Valérie Rabault à l’époque sur le sujet. Nous n’avons rien inventé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement appartient à la même série que les précédents. Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek18 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien admettre que notre rapporteur général ait fait quelques progrès sur le sujet de cet amendement, à savoir les emplois temporaires.
Des entreprises utilisent les contrats à durée déterminée, les CDD, en grand nombre, d’autres embauchent des saisonniers. Le dispositif sera compliqué à appliquer pour ces dernières, car elles ne sauront pas quel taux adopter. Le taux neutre sera alors appliqué, un certain temps, ce qui posera problème à bon nombre de nos compatriotes.
Le présent amendement a donc pour objet d’atténuer cette difficulté grâce à un dispositif particulier dont l’objet est de simplifier la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d’un CDD inférieur ou égal à deux mois, en prévoyant que les contribuables concernés par un salaire inférieur à 1,6 SMIC ne fassent pas systématiquement l’objet d’un prélèvement à la source.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek18, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ignore si j’ai fait des progrès, comme l’a dit M. Le Fur, ce qui n’est pas très aimable à mon égard ! Il s’agit ici d’un amendement de précision. Si la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 9 relatif aux contrats à durée déterminée semble bien inclure les contrats de travail temporaire, mieux vaut l’indiquer expressément. Tel est l’objet de l’amendement, qui vise à lever toute ambiguïté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Gérald Darmanin : L’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek18 est défavorable. L’amendement présenté par M. le rapporteur général, qui vise le même objectif, nous semble mieux rédigé.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est qu’il a fait des progrès !
M. Gérald Darmanin : Il fait donc l’objet d’un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aimerais obtenir une précision. L’expression « s’il s’agit d’un contrat à terme imprécis » figurant dans le texte du Gouvernement n’est pas très précise. Dès lors qu’il existe de nos jours une multiplicité de contrats de travail, pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que les contrats de travail tels que le contrat vendanges et le contrat de travail occasionnel dans le secteur agricole sont bien inclus dans le champ de l’article 9 ?
J’ai cru comprendre qu’ils le sont, mais j’aimerais vous l’entendre dire publiquement au sein de cette assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je confirme que ces contrats sont bien inclus dans le champ du texte, même dans le département de la Marne.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est à M. le ministre de répondre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’évoquerai trois points. Madame Louwagie, vous avez suggéré que le montant de l’impôt acquitté par certains contribuables pourrait augmenter.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tel n’est pas le cas. Il est très clair que les dispositions que nous prenons ici ne léseront personne. Aucun contribuable ne verra le montant de ses impôts augmenter ni diminuer. Chacun versera exactement le même montant que celui qu’il verse actuellement.
Deuxièmement, certains de nos collègues semblent ne pas faire confiance à l’entreprise par principe, ce qui est assez surprenant. L’entreprise est d’ores et déjà habilitée à gérer de nombreuses informations confidentielles, notamment le montant du salaire, la situation personnelle ou l’éventuel handicap de l’employé.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Dorénavant, elle saura tout !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’entreprise est donc une experte, si vous me passez l’expression, chers collègues du groupe Les Républicains, capable de gérer des informations confidentielles.
Troisièmement, vous pouvez toujours évoquer les uns après les autres des cas déjà abordés en commission et nous faire perdre du temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si vous perdez votre temps, il faut partir !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et cesser de parler !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous affirmez que le système n’est pas parfait, mais personne ne dit qu’il l’est ; il est simplement plus juste que l’actuel.
Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Valérie Lacroute. Au contraire !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il approche la contemporanéité…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Comment ? Pouvez-vous répéter ? Vous nous faites perdre notre temps !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous m’avez compris ! Sauf dans certains cas où sa mise en place sera impossible, le prélèvement à la source ne sera pas pire que le système actuel. Il existera toujours un décalage temporel. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, le prélèvement de l’impôt aura lieu en même temps que le versement du salaire.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes optimiste !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : « En même temps » !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek18.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous changeons de sujet. À la suite d’une évolution intervenue lorsque la précédente législature touchait à son terme, nous avons admis que certaines situations, telles qu’un mariage ou la naissance d’un enfant, pouvaient donner lieu à une modification du taux d’imposition. Encore faut-il que celle-ci soit effectivement mise en place !
Or le dispositif donne trois mois à l’administration fiscale pour prendre en compte une modification de situation et définir un nouveau taux d’imposition. Comme il est peu probable que le contribuable déclare une naissance instantanément, cette disposition risque de nuire à l’efficacité de la contemporanéité du dispositif – pour reprendre un terme fameux.
Je propose donc de placer l’administration fiscale dans l’obligation de prendre en compte les évolutions de situation dans un délai d’un mois, ce qui éviterait au contribuable de procéder à un paiement qui, pour être remboursé ultérieurement, n’en induirait pas moins un coût conséquent en matière de trésorerie. Cet amendement tend à renforcer la contemporanéité du dispositif, ce qui va plutôt dans le sens du texte, monsieur le ministre !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très important pour les familles !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Voilà typiquement un débat qui a déjà eu lieu. M. le ministre a déjà répondu sur ce sujet en séance publique. Si le délai maximal est fixé à trois mois, il sera possible en pratique de prendre en compte un changement de situation dans un délai de deux mois, voire d’un seul selon que celui-ci est porté à la connaissance de l’administration fiscale au début ou à la fin du mois.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Bla-bla-bla !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Un délai de trois mois laisse un peu de marge à l’administration comme à l’employeur, comme cela a déjà été indiqué. Il s’agit de la troisième occurrence de ce débat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À propos de ces amendements, une chose en amenant une autre, avez-vous songé, monsieur le ministre, à la charge de travail supplémentaire que le dispositif fera peser sur l’employeur ? Dans une grande entreprise, les changements de situation surviennent régulièrement. Ne sera-t-il donc pas plus simple, pour l’employeur, d’annoncer à tous ses employés : « J’applique à tous le taux neutre et vous ajusterez plus tard » ?
Peut-être faut-il réfléchir à cette possibilité, à laquelle je ne vois pas pourquoi certains employeurs se priveraient de recourir. Et ne me répondez pas que le choix incombe au salarié. Compte tenu de la conjoncture, si quelqu’un veut obtenir un emploi, on lui dira : « Ce sera le taux neutre, et si tu n’es pas content, ne prends pas le travail ». Il y a là un problème.
Les fins de mois de certains Français commencent le 5 ou le 6 du mois. L’adoption du taux neutre pourrait bien les faire commencer dès le premier jour du mois ! J’ignore si ce débat a eu lieu en commission des finances, faute d’en être membre.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut y venir !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il me semble néanmoins que notre travail se déroule en commission mais aussi dans l’hémicycle. On s’entend systématiquement répondre que telle ou telle disposition a déjà été débattue en commission. Le débat parlementaire a lieu en commission et dans l’hémicycle !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Saine intention !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : D’autant plus que certains articles du projet de loi de finances rectificative n’ont pas été débattus en commission !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela s’appelle la démocratie !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous n’y connaissez rien !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cette façon de traiter le travail parlementaire au détriment des bancs d’en face ou des nôtres devient vraiment pénible ! J’espère que ceux qui suivent nos débats m’entendent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les contribuables pourront faire l’objet de sanctions, qu’a évoquées M. Jean-Louis Bricout avec une naïveté peut-être bien feinte. Pour ma part, je propose de les atténuer, car elles peuvent être très lourdes pour les contribuables comme pour les entreprises. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek23.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Votre amendement pose problème, cher collègue, car son adoption aurait pour effet de limiter les sanctions aux retards de paiement et aux modulations excessives ou erronées, ce qui donnerait presque certainement lieu à des abus. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.