Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il semble qu’il y ait débat : certains affirment que la disposition ne concernerait que les monuments historiques, d’autres qu’elle inclut les revenus fonciers. Un doute subsiste ; nous pourrons réécrire l’amendement au cours de la navette s’il est adopté.
En revanche, on a dissipé ma crainte en me confirmant que l’amendement de la commission et celui du Gouvernement n’étaient pas concurrents, car votre amendement, monsieur le ministre, ne porte que sur l’année 2019, tandis que celui de la commission porte sur les années 2018 et 2019. Traitant de deux cas différents, ils sont donc bien complémentaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite retirer l’amendement bkno ek54 et me rallier à l’amendement de la commission. Sans être idéal à nos yeux, celui-ci constitue déjà un progrès.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est une avancée !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je pense que nous avons bien compris la position de M. Pupponi. Je souhaite toutefois indiquer à l’Assemblée que si cet amendement était adopté, ce serait le seul à comporter une double déductibilité ; pourquoi pas, c’est un choix politique. Ce principe a été refusé pour les travaux, mais vous l’accepteriez pour les monuments historiques.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On pourrait l’appeler l’amendement Stéphane Bern ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : On l’appellera l’amendement Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Stéphane Bern, c’est plus porteur !
M. Gérald Darmanin : Ce sera d’ailleurs un peu contre-intuitif politiquement, monsieur Pupponi.
Le Gouvernement a accepté de faire un premier pas en déposant un amendement qui a été adopté. L’amendement de la commission, qui n’est pas contradictoire avec celui-ci, pourrait être adopté par votre assemblée. Sur le problème rédactionnel que j’ai soulevé, j’entends bien que vous envisagez une réécriture le cas échéant, monsieur Pupponi ; il y a l’esprit du débat, et il y a le texte. L’avis demeure toutefois défavorable sur cet amendement, même s’il a été adopté en commission. Cette double déductibilité ne serait en effet pas cohérente.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a une incompréhension, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je souhaite dissiper toute ambiguïté : il n’y a pas de double déductibilité, et je me suis sans doute exprimé trop rapidement tout à l’heure. Il y a deux manières de déduire les travaux : soit en une fois, soit en étalant sur deux ans. Il n’y a pas de coup double ! Ne laissez pas penser à nos collègues que la déduction a lieu deux fois.
Deux options de déductibilité sont proposées, et on peut choisir l’une ou l’autre. Ce n’est pas fromage et dessert, c’est l’un ou l’autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mes chers collègues, il est question dans cet amendement des monuments historiques, et je pense que nous sommes tous ici très attachés à notre patrimoine, à l’histoire qu’il représente, et à l’effort que beaucoup de nos concitoyens déploient pour faire vivre, pour rénover et entretenir ces bâtiments.
Un vrai travail a été fait dans l’amendement gouvernemental que nous avons adopté pour que nous ayons sur ce sujet une démarche cohérente avec le dispositif du prélèvement à la source dans son ensemble, qui prenne en compte le cas des monuments inscrits ou classés en 2019. À ce titre, et je comprends que cela puisse paraître contre-intuitif pour certains de nos collègues, je propose au nom du groupe La République en marche que nous votions contre l’amendement de la commission des finances (Exclamations sur les bancs des groupes UAI et LR)…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle erreur !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez voté pour en commission !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …qui, d’une certaine manière, ajoute au dispositif gouvernemental un coût budgétaire qui dépasse ce qui était prévu. Nous essayons de conserver aux différents mécanismes une certaine cohérence, que ce soit pour l’épargne retraite, les monuments historiques ou les travaux. C’est dans cet esprit que je vous appelle à voter contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 467 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 582.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek582.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous avons un problème très épineux : la déductibilité des cotisations d’épargne retraite. Vous savez qu’il existe plusieurs régimes, notamment les contrats Madelin pour les indépendants, et pour les fonctionnaires les systèmes Préfon – régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique –, CoReM – complément de retraite mutualiste – et d’autres. Tous ces régimes sont aujourd’hui encadrés : le plafond de l’enveloppe de placement est fixé à 10 % des revenus d’activité.
Le problème qui se pose est le suivant : l’année 2018 étant une année blanche, les gestionnaires d’épargne retraite craignent que les adhérents diffèrent leurs versements d’une année. L’amendement bkno ek467 de notre collègue Montchalin vise donc à dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d’épargne en reportant en 2019 tout ou partie du versement de leur cotisation 2018. Le montant de cotisations pris en compte serait ainsi égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et en 2019. On retrouve ici exactement le même débat que celui que nous venons d’avoir sur la déduction des travaux.
Je vous mets en garde, chers collègues, par le biais de ce sous-amendement. Ma position est très simple : relevons le plafond de 10 % à 20 % uniquement en 2019 afin d’imputer au prélèvement réalisé en 2019 les fonds investis dans les régimes d’épargne retraite en 2018 et en 2019. À partir de 2020, le plafond reviendrait à 10 %. Telle est l’idée qui sous-tend le sous-amendement bkno ek582.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce n’est pas bête !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bonne proposition !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’adoption du sous-amendement bkno ek582 pénaliserait les contribuables souhaitant augmenter le montant de leurs versements en 2019 par rapport à celui versé en 2018 après avoir déjà augmenté celui versé en 2018 par rapport à celui versé en 2017. L’amendement bkno ek467 prévoit quant à lui que seules les cotisations versées en 2019 – donc plus élevées que celles versées en 2018 – seront déductibles en 2019.
Votre sous-amendement, monsieur de Courson, prévoit que seule la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 serait déductible, soit un montant moins élevé que celui auquel aboutit l’amendement bkno ek467. La commission est donc défavorable au sous-amendement bkno ek582 et favorable à l’amendement bkno ek467.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis. Nous avons déjà eu le débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il importe de bien comprendre l’amendement bkno ek467. Selon vous, monsieur le rapporteur général, si un contribuable verse 100 en 2018 et 100 en 2019, il suffit de diviser la somme des versements par deux pour obtenir le montant du revenu déductible, soit 100.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est plus complexe !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La moyenne, ce n’est pas le total ! Si c’est bien ce dispositif qui est proposé, il n’est pas bon du tout, car les gens ne verseront rien en 2018 ni en 2019, mais attendront 2020.
M. Gérald Darmanin : Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, la difficulté s’étalera sur deux années au lieu d’une. Nous avons rencontré tout à l’heure le même problème au sujet de l’immobilier.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est juste !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En étalant la difficulté sur deux ans, on l’accroît, ce qui n’est pas bon.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’entends bien que la répétition fixe les notions et que je m’exprime peut-être mal. Convenez néanmoins avec moi, monsieur Le Fur, que le comportement des gens ne saurait se réduire à l’optimisation fiscale, qu’il s’agisse des travaux de rénovation des logements évoqués tout à l’heure ou de l’épargne retraite qui nous a occupés une partie de l’après-midi. Si les gens attendent 2020 pour cotiser, fût-ce pour des raisons de déduction fiscale, ils se priveront de leurs droits pour les années 2018 et 2019.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils placeront leur argent ailleurs !
M. Gérald Darmanin : Le principe d’une cotisation n’est pas de faciliter la déduction d’impôts mais d’accorder des droits. M. de Courson m’a justement fait observer tout à l’heure qu’il existe d’autres moyens de mettre de l’argent de côté. Certes, mais cette possibilité est indépendante des cotisations dont nous parlons. Par ailleurs, elle n’offre aucune déduction du revenu imposable.
Il me semble que vous envisagez le sujet sous l’angle exclusif du report à deux ou trois ans de la déduction du revenu imposable. L’amendement présenté par Mme de Montchalin me semble excellent. Le Gouvernement s’y rallie. Ce dispositif fonctionnera au cours des deux années à venir, y compris l’année blanche.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un bon amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons ici le sujet des contrôles et des sanctions. Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de créer des sanctions spécifiques. Notre droit fiscal comporte un arsenal de sanctions parfaitement applicables. Il n’y a donc pas lieu de créer des sanctions spécifiques qui, curieusement, sont plus sévères que celles applicables aux grands fraudeurs fiscaux, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises 6056au cours du débat. Notre droit fiscal prévoit des sanctions, appliquons-les – c’est normal – à ceux qui commettront des erreurs, en particulier au cours de l’année de transition, mais ne créons pas un nouvel arsenal juridique !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’évoquerai de façon générale tous les amendements relatifs aux sanctions. Nous avons adopté tout à l’heure certains amendements visant à replacer celles-ci dans le droit commun. Tout amendement complémentaire visant à les alléger serait superfétatoire et s’inscrirait en outre en deçà du droit commun. L’avis de la commission est donc défavorable à tous les amendements tendant à alléger les sanctions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il existe des procédures fiscales normées, telles que la vérification de comptabilité ou l’examen de situation fiscale personnelle, qui donnent des droits à l’administration mais aussi au contribuable. L’alinéa 51 de l’article 9 confère à l’administration des finances la faculté de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments du montant des crédits d’impôt dont il bénéficie sans qu’il soit nécessaire de déclencher ces procédures fiscales, ce qui prive le contribuable des droits qui y sont attachés.
Cet alinéa est donc exorbitant du droit commun. Ainsi, le dispositif du prélèvement à la source limite les possibilités de défense accordées au contribuable, alors que les grands voyous, dont les méfaits sont bien plus graves, jouiront de droits dont seront privés nos compatriotes, en particulier lors de l’année de transition.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui exige notamment que le vérificateur cherche à établir un dialogue avec le contribuable. Chers collègues de la majorité, vous évoquez souvent le droit à l’erreur, vous en faites même un violon !
Pourtant, au moyen du prélèvement à la source, que vous héritez de vos prédécesseurs et sur lequel vous ne posez aucun regard critique, vous créez des contraintes pour les contribuables et des droits pour l’administration. Ce n’est absolument pas normal !
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié existe ; nous considérons qu’elle doit s’appliquer, y compris dans le cadre du prélèvement à la source. Il n’y a pas de raison que nous dérogions à tous nos dispositifs fiscaux pour faire adopter la funeste réforme du prélèvement à la source !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable à ce funeste amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme les débats relatifs au prélèvement à la source sont proches de leur conclusion, comme M. Le Fur évoque le droit à l’erreur, j’aimerais évoquer le droit à sourire et partager avec vous un trait d’humour tout de même un peu sérieux à cette heure tardive.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous devriez en effet sourire plus souvent !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En vous écoutant, chers collègues du groupe Les Républicains, j’en viens à penser que nous devrions tous enfin faire connaissance avec le Français que vous avez dû rencontrer avant l’examen du projet de loi de finances rectificative, en particulier de ses dispositions relatives au prélèvement à la source !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quel mépris !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce Français fume, est en retraite, roule au diesel, habite un monument historique, a investi dans un logement grâce au dispositif Pinel et veut changer ses fenêtres.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et il a une particule !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous remercie ! Je porte le nom de mon mari et je suis très amoureuse de lui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) À vous entendre, ce Français vivra un enfer en 2018 !
Ce Français, je tiens à le rassurer en lui annonçant des bonnes nouvelles. Il bénéficiera du prélèvement forfaitaire unique. S’il est assujetti à l’impôt sur la fortune – ISF –, il ne paiera plus que l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, dont le montant sera inférieur.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Un vrai Français moyen !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Peut-être ! Parmi les bonnes nouvelles, j’annoncerais à ce Français qu’il ne sera pas imposé sur ses revenus habituels… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et s’il possède un yacht ?
M. le président (Renaissance) : Seule Mme de Montchalin a la parole, chers collègues.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : S’il possède un yacht, rien ne change, cher collègue ! Nous en avons déjà débattu ! Il ne sera pas imposé… (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Laissons parler Mme de Montchalin, chers collègues, à laquelle j’accorderai quelques secondes de temps de parole supplémentaire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est du favoritisme !
Il ne sera pas imposé sur ses revenus habituels et non exceptionnels en 2018. Il pourra procéder à des travaux dans le logement qu’il a acheté à des fins locatives et pourra même reporter leur coût sur son revenu de 2019 si celui-ci est supérieur au montant des loyers perçus.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Aucun rapport avec le débat !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il pourra se préparer à partir en retraite, notamment à partir de 2019, en se posant bien moins de questions sur ses impôts qu’auparavant, car – savez-vous ? – il les acquittera en même temps que sa retraite lui sera versée. Si ce Français n’est pas déjà heureux, il me semble qu’on peut au moins lui dire que le bonheur des autres ne fera jamais son malheur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela s’appelle le bonheur des riches !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pathétique !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votre description est caricaturale, madame de Montchalin, et par ailleurs très éloignée de l’objet de nos amendements ! Si vous voulez verser dans la caricature, ajoutez-y l’évocation du glyphosate et vous aurez la dose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin : Il faut aussi qu’il roule à 80 kilomètres heure !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le quatrième alinéa du L du II de l’article 60 de la loi bkno ek2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose : « Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours ».
« De façon insuffisante » : voyez, chers collègues, le degré de précision du texte ! Cela ne veut rien dire ! L’adoption du prélèvement à la source privera le contribuable de tout droit. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas clairement définie, il convient de supprimer cet alinéa. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek63, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet article déroge aux règles les plus élémentaires en matière de protection du contribuable. Le délai de prescription fixé au droit de reprise par le droit commun est de trois ans. L’article 9 le prolonge à quatre ans. Pourquoi ? J’avais posé la question à votre prédécesseur, monsieur le ministre. D’ailleurs, le prélèvement à la sourcen’a pas porté chance à M. Eckert ! Sapin, Eckert,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Darmanin !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …le prélèvement à la source ne leur a pas porté chance !
M. Gérald Darmanin : J’en ai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Selon M. Eckert, l’extension du délai applicable au droit de reprise de l’administration à quatre ans visait à permettre à celle-ci d’effectuer tous les contrôles nécessaires. On règle donc les droits des contribuables sur les moyens dont disposent les administrations. Voilà où nous sommes tombés !
Le droit commun existe ; nous estimons qu’il faut l’appliquer. Il confère déjà à l’administration la possibilité de poursuivre les fraudeurs, ce qui est bien normal. Il n’est pas nécessaire de prévoir un délai supérieur à trois ans, qui est celui fixé par le droit commun. Quatre ans, c’est l’exception. Je ne suis pas favorable à un droit d’exception bafouant les règles les plus élémentaires de notre droit fiscal. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek63.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’allongement d’une année du délai applicable au droit de reprise, de trois à quatre ans, porte uniquement sur l’imposition des revenus de 2018.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’une disposition transitoire, justifiée par la spécificité de l’année de transition qui offre des possibilités d’optimisation fiscale. Nous avons déjà débattu plusieurs fois de ce sujet en séance publique.
M. Gérald Darmanin : Cinquante fois !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Disons quarante-huit ! Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Amélie de Montchalin a annoncé le temps des sourires. Je rappelle tout de même que l’adoption du projet de loi de finances rectificative fera économiser 400 000 euros à chacun des 1 000 plus importants contribuables assujettis à l’ISF. En outre, l’imposition des revenus de leurs capitaux sera désormais plafonnée à 30 % grâce à l’instauration d’une flat tax.
Si par ailleurs on prend en compte les décisions prises aujourd’hui par la Commission européenne, ils pourront continuer à placer leur argent dans des paradis fiscaux tels que l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Suisse, les îles Caïmans, Hong Kong, l’île de Man, les Bermudes, les Bahamas, Gibraltar, Taïwan, Singapour, le Delaware, l’Albanie et l’île de Jersey, soit la liste des paradis fiscaux que l’on laisse tranquilles et avec lesquels certaines banques pourront continuer à faire affaire. J’en conviens, cela prête en effet à sourire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis assez sensible à l’argument de M. Le Fur : une loi existe, qui fixe à trois ans le délai de reprise de l’administration fiscale. Le droit doit s’appliquer et l’on ne peut indéfiniment modifier les conditions.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je comprends qu’une année dérogatoire soit nécessaire et que l’administration fiscale ait besoin d’un délai supplémentaire. Mais, encore une fois, et comme l’explique l’exposé des motifs, ce sont les indépendants qui sont concernés. Il faut éviter de multiplier les dérogations dans le domaine du droit fiscal. Je voterai donc cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des finances.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cette disposition a été adoptée dans le texte d’origine. Je ne comprends pas pourquoi nous reviendrions en arrière, alors que vous étiez d’accord à l’époque.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On a le droit d’évoluer !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : L’année de transition renforçant les risques d’optimisation, il est parfaitement normal d’accorder des droits supplémentaires à l’administration fiscale pour ses vérifications.
Par ailleurs, je suis étonnée que l’intervention de M. Coquerel dérive sur les paradis fiscaux, sans rapport avec la question qui nous intéresse. Conservons l’article dans sa rédaction initiale pour nous prémunir des risques d’optimisation fiscale pendant l’année de transition.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek63.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On déroge aux règles les plus élémentaires de notre droit fiscal et l’on donne des pouvoirs spécifiques à l’administration fiscale, qui dispose de plus de temps pour contrôler les contribuables : tout cela est excessif !
En outre, le prélèvement à la source alourdit les sanctions et les modalités de contrôle : c’est une usine à gaz. Vous vous réveillerez au premier trimestre 2019 avec les récriminations des contribuables qui auront constaté que leur feuille de paie a diminué, et qu’à travail égal, ils ne touchent plus le même salaire. Voilà les difficultés auxquelles vous serez confrontés : dites très clairement « non ! » au prélèvement à la source !
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement de coordination avec l’amendement bkno ek336 de la commission des finances.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux dire à Mme Cariou que je n’étais pas hors sujet lorsque j’ai égrené la liste des paradis fiscaux. Si vous pensez que la traque des fraudeurs fiscaux doit être une priorité de l’administration fiscale, alors il ne faut pas l’affaiblir.
Or l’un des problèmes du prélèvement à la source, c’est qu’en demandant aux entreprises et aux opérateurs privés de collecter désormais l’impôt, vous affaiblirez à terme l’administration fiscale. Jusqu’à maintenant, celle-ci a fait ses preuves et n’a besoin que d’une chose pour aller traquer les fraudeurs là où ils sont : des consignes politiques et des règles.
Il existe bel et bien un lien entre la liste incroyable des paradis fiscaux qui subsistent et le fait que vous nous obligiez aujourd’hui à voter une loi complexe, inutile, coûteuse, qui affaiblira l’administration fiscale et, indirectement, la lutte contre la fraude fiscale !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur l’article 9 : nos débats depuis hier soir et le nombre d’amendements défendus par M. Le Fur attestent des difficultés que nous avons pointées.
La situation des jeunes, des travailleurs frontaliers, des agriculteurs, des indépendants, des gérants majoritaires, des personnes qui, dans l’année, connaissent des modifications de leur état-civil ou de la composition de leur famille, ne peut être prise correctement en compte par le prélèvement à la source.
Le revers de cette mesure, ce sont les pénalités que vous entendez infliger aux entreprises. Alors qu’elles ont autre chose à faire aujourd’hui, elles deviendront en lieu et place de l’État les collecteurs de l’impôt, pour un coût annuel estimé à 1,3 milliard d’euros par le Sénat.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est énorme !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une mesure dogmatique ; vous l’avez repoussée d’un an uniquement parce que vous ne vouliez pas assumer en janvier 2018 la hausse de la CSG et la baisse du pouvoir d’achat qu’entraînera le prélèvement à la source. Le groupe Les Républicains votera contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 9.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :