Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 19
debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek75, portant article additionnel après l’article 19.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet de faire revenir l’Assemblée sur la question du financement des chambres de commerce et d’industrie, dites CCI. Nous reconnaissons, avec beaucoup de lucidité, la nécessité pour les chambres consulaires de participer à l’effort de redressement des comptes publics ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé ce prélèvement de 150 millions d’euros sur les ressources des CCI. Néanmoins, les CCI sont un acteur majeur en matière d’aide à l’exportation et d’innovation, qui sont les moteurs de la croissance, cette croissance que nous souhaitons tous dans cette assemblée.
L’amendement a pour objet de concilier les deux : d’un côté, il permet ce prélèvement de 150 millions dont le Gouvernement a besoin pour participer au redressement des comptes publics et, d’un autre côté, il déplafonne la TACFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises –, générant 46 millions d’euros. Ce montant permettrait de conserver au moins un tiers des ressources annuelles dont les CCI ont besoin par rapport à l’année précédente.
Nous avons toutes et tous des chambres de commerce et d’industrie dans nos territoires. Certaines se portent mieux que d’autres, certaines ont encore des fonds propres en réserve. Néanmoins, elles ont toutes subi une baisse de recettes de près de 35 % au cours des cinq dernières années. Il est donc impératif que nous puissions garder dans nos territoires des chambres de commerce et d’industrie disposant des moyens d’accompagner les entreprises en matière d’aide à l’exportation et d’innovation. Je souhaite que le Gouvernement et la commission donnent un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce débat a déjà largement eu lieu. À l’issue de ce débat, nous avons proposé et fait voter un certain nombre d’amendements, notamment celui de l’augmentation du fonds de péréquation au bénéfice des chambres de commerce situées dans les territoires les plus fragiles. Les critères mêmes d’éligibilité ont été élargis par un amendement de notre collègue Cazeneuve. Nous en resterons là pour maintenir un réseau efficace dans les petits territoires. Les amendements votés correspondent parfaitement à cela. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Ce débat, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, a déjà eu lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2018.
Le coût de la mesure proposée dégraderait le solde budgétaire de l’État de 46 millions d’euros. Après plusieurs années de prélèvements sous des formes diverses et variées sur les CCI, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est que l’année 2018 soit la dernière au cours de laquelle les chambres de commerce comme les chambres des métiers seront amenées à contribuer au redressement des comptes publics.
À l’initiative du rapporteur général, un certain nombre d’amendements ont été adoptés, qui permettront d’accompagner, partout où cela sera possible, dans le respect de la proximité, les rapprochements et, quand cela ne sera pas suffisant, et seulement alors, les mutualisations de chambres consulaires pour garantir l’efficacité de ce réseau. Avis défavorable pour toutes les raisons évoquées par le rapporteur général.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je précise que lorsque l’on relève le plafond de TACFE, on ne fait pas perdre des recettes au Gouvernement, donc on ne touche pas au déficit public. En outre, les objectifs de péréquation ne répondent pas à la nécessité globale d’accompagner les entreprises sur le plan de l’export et de l’innovation.
J’en veux pour preuve la lettre qu’a adressée le président des chambres de commerce et d’industrie allemandes au Président de la République, au Premier ministre et à vous-même, madame de Montchalin. Il s’inquiète de la baisse de ressources des chambres de commerce françaises, qui se 6148retrouveront dans une situation ne leur permettant plus d’assurer les objectifs que nous souhaitons, c’est-à-dire la croissance économique.