Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 20

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 20

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, inscrite sur l’article.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : L’article 20 concerne la taxe sur les services de télévision – TST-E – due par les éditeurs et les distributeurs de ces services, qui fait partie des taxes qui contribuent au financement du Centre national du cinéma – CNC. Ces taxes affectées permettent d’accorder des aides au cinéma français, à la production, aux exploitants ; c’est ce qui nous permet d’avoir un cinéma particulièrement dynamique et d’arborer fièrement notre exception culturelle partout dans le monde. Ce système vertueux de financement permet à notre cinéma de rivaliser avec d’autres productions étrangères. Or il a été mis en péril par des contentieux exercés par des chaînes de télévision contre le recouvrement des taxes sur les revenus issus de la publicité, notamment lorsqu’elles étaient encaissées par des régies publicitaires. Par une décision rendue le 27 octobre dernier sur la TST-E, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a accordé au Parlement et au Gouvernement un délai, courant jusqu’au bk1er ekjuillet 2018, pour sécuriser la taxe, pour l’avenir comme pour le passé. Tel est l’objet de l’article 20.
Le système proposé permettra de recouvrer la TST-E auprès des chaînes de télévision mais aussi des régies, de manière à respecter les principes posés par le Conseil constitutionnel. Ses effets seront neutres en termes de rendement, puisque cette taxe était déjà recouvrée auprès des régies publicitaires. Par ailleurs, cet article supprime l’abattement de 4 %, relatif aux frais de perception par les régies publicitaires. La disposition proposée a ainsi pour objet de sécuriser les recettes du Centre national du cinéma pour l’avenir, mais aussi pour le passé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 20 fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre dernier, qui a censuré un certain nombre de dispositions relatives à la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs. Cet article prévoit que les chaînes de télévision ne soient taxées que sur le chiffre d’affaires publicitaire qui leur revient, et non sur la part qui est conservée par les régies, également appelée « commission de régie ». Ce mécanisme soulève plusieurs problèmes.
En premier lieu, s’agissant des réclamations liées à l’inconstitutionnalité de la taxe dans le passé, l’article 20 dispose que les chaînes peuvent être remboursées de la fraction perçue indûment par le CNC au titre des années pour lesquelles elles ont formulé des contestations, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, aux termes de cet article, ces mêmes sommes sont « concomitamment » versées par les régies au titre de ces mêmes années. Ce choix peut paraître contestable d’un point de vue constitutionnel, puisque le Conseil constitutionnel avait demandé que sa décision ait un effet utile. Or le versement par les régies de ce qui sera remboursé aux chaînes conduit économiquement à neutraliser cet effet utile dont les chaînes doivent bénéficier, en faisant peser la nouvelle contribution sur une autre entité du groupe auquel elles appartiennent.
En deuxième lieu, d’un point de vue économique, le remboursement qui est dû par le CNC à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n’a rien d’exagéré, puisqu’il porte sur la fraction de la taxe frappant les commissions des régies, et non sur la totalité des recettes publicitaires. Pour ce qui concerne la taxe, qui doit entrer en vigueur à partir du bk1er ekjanvier 2018, l’exposé des motifs de l’article 20 indique que cette réforme sera neutre, puisqu’elle supprime l’abattement de 4 % tout en abaissant légèrement le barème de la taxe. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, d’après certains éléments qui nous ont été communiqués, la neutralité ne serait pas assurée. Pouvez-vous nous confirmer que le taux de 5,65 % garantit cette neutralité ?

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, la réécriture de la taxe sur les services de télévision conduit à une hausse du rendement, et donc à une augmentation des recettes du CNC, contrairement à l’objet affiché de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : .La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Je vais m’efforcer de rassurer Mme Louwagie, notamment sur la constitutionnalité et la neutralité de l’article proposé par le Gouvernement. Je précise que la réponse que je vous apporte sera complétée par les amendements du Gouvernement pour améliorer la rédaction, avec le même objectif.
En premier lieu, s’agissant de la constitutionnalité, dans sa décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a autorisé le Parlement et le Gouvernement à légiférer pour sécuriser la TST-E, tant pour le passé que pour l’avenir. À la suite de cette décision, et compte tenu d’un certain nombre d’interrogations, l’assemblée générale du Conseil d’État a également émis un avis favorable et confirmé la constitutionnalité des dispositions proposées par le Gouvernement à l’article 20 du PLFR.
En deuxième lieu, s’agissant de la neutralité, la mesure de sécurisation pour l’avenir est neutre en termes de rendement puisqu’aujourd’hui, toutes les chaînes redevables de la taxe sont diffusées en haute définition et sont, à ce titre, soumises au taux de 5,7 %. Plus aucune chaîne redevable de la taxe ne se voit donc appliquer le taux de 5,5 %. La mesure supprime l’abattement de 4 % et abaisse le taux pour parvenir au même rendement, qui passe de 5,7 à 5,65 %. La taxe sur les services de télévision n’est pas seulement assise sur les recettes publicitaires mais également sur d’autres recettes, comme la contribution à l’audiovisuel public, les SMS et les appels surtaxés, qui ne font pas l’objet d’un abattement de 4 % et sont soumis au même taux. Par conséquent, la neutralité de la réforme doit s’apprécier sur l’ensemble de l’assiette de la taxe ; elle est destinée à assurer la stabilité des ressources du CNC. Le taux de 5,65 % a précisément été retenu car il permet de maintenir le niveau global des ressources consacrées à la politique de soutien au cinéma et à l’audiovisuel.
Tant sur la constitutionnalité que sur la neutralité, j’espère ainsi avoir apporté des éléments de réponse à vos interrogations.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement rédactionnel sur l’article 20 du PLFR qui concerne la sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs. L’amendement vise à introduire, pour les procédures contentieuses – réclamations ou recours –, introduites dans les délais de recours contentieux et relatives à la taxe due au titre des années antérieures à 2018, un mécanisme concomitant de remboursement des chaînes de télévision et de taxation des régies sur la part des recettes publicitaires qui leur est respectivement revenue. Il s’agit d’adopter une rédaction plus simple, en accord avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017, en supprimant la mention d’une date qui ne figurait pas dans cette décision. En cela, il s’agit d’un amendement rédactionnel.