Application du régime d’asile européen : Motion de renvoi en commission
debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’ai le sentiment d’être témoin d’une triste hypocrisie. Je me souviens, en effet, de l’émotion qui avait saisi l’ensemble des groupes parlementaires après la diffusion du reportage de la chaîne américaine CNN montrant au monde la mise en esclavage, en Libye, de réfugiés originaires d’Afrique. J’ai aussi le souvenir d’images qui avaient bouleversé notre pays et qui, j’en suis convaincue, nous avaient toutes et tous bouleversés également : celles de personnes qui, cherchant tout simplement à échapper à la guerre et à la misère, avaient trouvé la mort en Méditerranée.
Les réfugiés – j’espère que nous serons d’accord sur ce point – ne sont pas des marchandises. Ce sentiment humain d’horreur que nous inspire la réalité qu’ils vivent, nous devons parvenir à le traduire en actes conformes à notre devoir d’humanité.
Or, bien que j’aie entendu, y compris de la part du Président de la République, des discours empreints d’empathie vis-à-vis des réfugiés, le Gouvernement s’apprête à soutenir un texte qui, sous couvert de permettre une bonne application du régime d’asile européen, va rendre encore plus difficile la situation des personnes qui relèvent de ce droit sur notre territoire, au mépris de la Convention de Genève de 1951.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tend à durcir les conditions d’accueil des réfugiés issus de la procédure Dublin, en rendant quasi systématique leur enfermement en centre de rétention.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Non !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce projet inverse la logique qui prévaut actuellement dans notre pays en matière d’enfermement dans les centres de rétention administrative. Ce qui devait être visé, c’était de permettre à l’administration d’organiser l’expulsion vers le pays d’origine ou la réadmission vers un pays européen, notamment pour les personnes en procédure Dublin, dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État. Le projet de loi présenté aujourd’hui bouleverse complètement cette logique.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une proposition de loi !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Une proposition que vous allez donc rejeter, et je m’en réjouis – mais, à ce stade, ce n’est pas gagné.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’enfermement que vous nous proposez sera préventif.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact ! Un mensonge répété reste un mensonge !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Autrement dit, les préfectures pourront enfermer des personnes qui ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement, le temps d’examiner leur situation.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une contre-vérité !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Voilà ce qui est proposé.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : On privera les personnes de liberté uniquement pour déterminer l’État européen responsable de leur demande d’asile : on fait payer aux réfugiés les indigences européennes, voilà la vérité.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Mais non ! Vous n’avez pas lu le texte !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes en réalité face à un texte bricolé, rédigé à la va-vite,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …avec les encouragements du ministère de l’intérieur, pour combler un vide juridique.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est inexact !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Warsmann, faites donc comme Solère : rejoignez La République en marche ! Ce sera plus simple !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Car, depuis le 27 septembre, les « dublinés » ne devaient plus être placés en centre de rétention. En cause, selon la Cour de cassation, le flou dans la loi autour de la notion de « risque manifeste de fuite » – qui était la raison invoquée pour les priver de liberté. La nouvelle définition se heurte désormais à la condition exigée par le Conseil constitutionnel, qui ne permet la rétention d’un étranger que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Demain, il suffira par exemple d’avoir été débouté de l’asile dans un autre pays pour être placé en centre de rétention. Voilà la vérité ; nous ne cesserons pas de la répéter.
Cette proposition de loi répond à la volonté du Président de la République, qui a déclaré que « nous reconduisons trop peu » à la frontière. L’objectif est donc clair : davantage de contrôle et davantage d’expulsions. En votant ce texte, vous allez porter un coup sans précédent aux droits des étrangers.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pire encore : votre texte n’est qu’une première étape dans la grande entreprise de déconstruction des normes en vigueur. Les pays de l’Union européenne sont en effet en train de négocier au sein du Conseil européen une procédure commune en matière de protection internationale. Cette dénomination technocratique comme l’Union européenne en a le secret ne cache rien de moins qu’une externalisation des frontières européennes hors de l’Union. Seront considérées comme irrecevables les demandes d’asile de personnes ayant transité par des pays tiers considérés comme sûrs. Ces personnes y seront ainsi renvoyées sans que leur demande soit traitée par le pays concerné.
Cela reviendrait à généraliser l’accord passé en mars 2016 avec la Turquie, par lequel, rappelons-le, l’Union européenne a confié à celle-ci la gestion des réfugiés syriens. Un an après, l’Europe considère qu’un tel accord est un succès puisqu’il a permis de fermer la route aux migrants, comme en témoigne la chute du nombre de traversées. À croire que nous sommes sourds, indifférents, impuissants devant les conséquences de cette disposition pour les demandeurs d’asile, abandonnés à leur sort alors qu’ils sont victimes de situations proprement dramatiques.
Demain, un pays pourra être considéré comme sûr même si certains territoires y sont en guerre ou certaines populations y sont menacées.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : De nombreux pays seraient concernés par une définition aussi étendue : l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, mais aussi le Niger, le Soudan ou encore la Libye.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : On peut revenir à la proposition de loi ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, la Libye, le jour où un territoire n’y sera plus en guerre. L’Europe, indignée par le sort des migrants en Libye, est en réalité comptable de milliers de morts, dans des embarcations sommaires ou sur la route des Balkans, qui tarauderont à jamais nos consciences.
L’Union européenne s’est lancée dans une politique d’endiguement, à rebours des valeurs humanistes qui devraient l’animer, et le Gouvernement, qui présentera en 2018 un projet de loi permettant à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – de refuser l’asile à un demandeur pour les mêmes raisons, marche dans ses pas. C’est ce que vous faites : vous vous conformez à cette logique qui tend non à accueillir, mais à contenir, de sorte que vous pouvez conjuguer un discours d’ouverture à des pratiques qui ferment aux réfugiés les portes de notre territoire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est clair !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous rappelle qu’entre 1992 et 1996, la notion de « pays tiers sûr » avait été appliquée pour permettre le renvoi de demandeurs d’asile venus du Cameroun ou de Tanzanie. Seul un arrêt du Conseil d’État avait permis de mettre fin à cette politique indigne, incompatible avec la Convention de Genève et avec notre Constitution.
De fait, la France ne peut pas s’exonérer des traités internationaux. Or, accepter le changement de paradigme de notre politique d’accueil auquel tend la proposition de loi,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …c’est tout simplement – je le répète et je l’assume – fouler aux pieds la convention de Genève de 1951,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …qui stipule que les États sont tenus d’examiner chaque demande d’asile déposée.
De plus, ce grand renoncement du point de vue du droit a pour contrepartie une efficacité minimale si l’on en croit les chiffres – puisque, avec vous, c’est souvent de cela qu’il s’agit, puisque l’on en revient presque toujours à une politique comptable. Cela ne sert à rien de durcir le cadre alors même que 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à leur terme. En 2016, le taux global de renvoi de demandeurs d’asile sous procédure Dublin était de 5 %. Les chiffres pour 2017 montrent une même difficulté d’application. Au premier semestre, le taux de renvoi des demandeurs d’asile sous procédure Dublin est de 5,8 %, alors même que le Gouvernement a presque triplé le nombre de procédures.
Si le taux d’application reste inchangé, c’est parce que les dysfonctionnements sont globaux : lorsque des procédures Dublin ne vont pas à leur terme, cela est dû à des erreurs matérielles, à des dossiers mal ficelés, à des annulations par les juges administratifs, à des décisions d’opportunité de ne pas exécuter le transfert prises par le ministre de l’intérieur ou les préfets, ou encore au manque de places dans les centres de rétention – dans ce domaine, le défaut de moyens est particulièrement manifeste.
À notre sens, le Gouvernement doit d’abord se donner les moyens d’accueillir dignement les demandeurs d’asile. Les demandes devraient augmenter de 10 % en 2018. Pourtant, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » n’est en hausse que de 6 % entre 2017 et 2018, soit 78 petits millions d’euros supplémentaires. Les hausses d’effectifs sont tout aussi insuffisantes : le plafond d’emplois de l’OFPRA est relevé de quinze personnes seulement, ce qui est évidemment trop peu eu égard aux enjeux que j’ai évoqués.
Pour nous, un autre chemin, respectueux de nos engagements internationaux, est non seulement souhaitable, mais possible. Une députée de La République en marche nous a expliqué que l’on ne fait pas de politique avec de bons sentiments. En tout cas, je ne crois pas, pour ma part, que l’on fasse une bonne politique avec de mauvais sentiments,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : ...et je suis absolument certaine qu’en la matière comme en d’autres, la question n’est pas de distinguer les bons sentiments, mais de savoir si la justice sociale, le devoir d’humanité, les droits humains sont, oui ou non, le fil conducteur des politiques publiques dont nous décidons dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Pour emprunter cet autre chemin, qui, je le répète, est possible, il faut placer au cœur de notre politique la dignité humaine des réfugiés, leur droit fondamental à une vie de famille. Il faut accompagner les mineurs isolés et en finir avec le placement en centre de rétention d’enfants, même accompagnés de leurs parents. Il faut construire des camps d’accueil aux normes internationales sur le modèle de celui de Grande-Synthe, pour proposer aux réfugiés des conditions dignes, et des centres d’accueil des demandeurs d’asile pour les héberger le temps que leur demande soit étudiée.
En résumé, il nous faut réaffirmer et faire vivre le droit d’asile sur le territoire de la République, ce droit consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993, aux termes de laquelle l’étranger qui se réclame de ce droit doit être « autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».
Mes chers collègues, cette proposition de loi place la France dans une situation qui nous apparaît intenable vis-à-vis de ses engagements internationaux passés.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement inexact !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous appelle donc à voter cette motion de renvoi du texte en commission, qui permettra de le repenser en profondeur. Lorsque vous vous figurez la situation de ces êtres humains qui fuient la guerre, la misère – que la France a parfois contribué à causer – et la mort, je ne vous demande pas de partager notre sentiment de révolte, mais au moins de vous indigner pour mieux penser, et peut-être de vous rappeler quelques moments de notre histoire.
Tout le monde ici se souvient-il qu’entre 1936 et 1938 nous avons su accueillir des centaines de milliers de réfugiés espagnols, je dis bien des centaines de milliers ? Ce que nous avons su faire alors, pourquoi ne saurions-nous pas le faire aujourd’hui pour des personnes qui fuient la guerre et la misère et qui, au péril de leur vie, tentent de traverser la Méditerranée dans des conditions tout simplement insupportables, inacceptables ?
Ayons à cœur de mener des politiques justes et humaines. Pour notre part, c’est cette France-là que nous avons envie de voir perdurer, grâce à des politiques publiques à la hauteur de ce qui a fait la grandeur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi est conforme à tous les engagements internationaux de la France, à la Convention de Genève,…
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Bien sûr !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …au règlement Dublin, qui construit un droit d’asile européen, et elle permet de concrétiser ce droit d’asile jour après jour, ce qui devrait faire la fierté de la France. Je vous appelle donc à rejeter cette motion de renvoi en commission, et je regrette très vivement l’ensemble de contre-vérités, parfois blessantes, prononcées par l’oratrice qui l’a défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez qu’à rejoindre La République en marche, comme votre collègue Solère !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Je suis défavorable à cette motion. Je n’ai d’ailleurs pas bien compris le raisonnement de Mme Autain.
J’ai eu l’impression qu’elle reprochait au ministère de l’intérieur son manque d’efficacité dans la mise en œuvre des décisions d’éloignement des « dublinés » lorsqu’elle a dit que leur taux d’application n’était que de 5 %.
Si tel est votre avis, madame Autain, je bats ma coulpe : peut-être, en effet, n’avons-nous pas bien fait ; nous essaierons d’être plus efficaces… Mais je ne suis pas sûr que ce soit exactement votre souhait. Quant à dire que l’idéal à offrir à 6257un réfugié, c’est de le faire terminer à Grande-Synthe… Veuillez m’excuser, mais mon idéal est un peu plus élevé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI.)
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous appelons à voter en faveur de la motion de renvoi en commission pour donner à la représentation nationale le temps de réfléchir véritablement au signal politique que nous envoyons en examinant et en votant un tel texte. Comme cela a été dit, il ne s’agit pas d’un texte technique qui viserait à combler une lacune juridique ; les textes débattus dans notre assemblée, quels qu’ils soient, revêtent toujours un sens politique, définissent toujours une certaine direction. Il nous semble – à notre groupe comme à plusieurs associations de défense des droits humains, qui se battent pour les libertés fondamentales aux niveaux national et international – que le signal donné par cette proposition de loi est extrêmement négatif et va à l’encontre de ce que nous devrions et pourrions faire pour que notre pays prenne ses responsabilités.
Non, monsieur le ministre d’État – vous le savez, bien entendu –, nous ne déplorons pas qu’il n’y ait pas davantage d’expulsions. Nous ne faisons que constater que, dans la réalité – on voit bien la différence entre le discours politique et la réalité –, les procédures de Dublin ne sont pas efficaces, parce qu’elles ne peuvent pas l’être. Le reconnaître, ce n’est pas souhaiter davantage d’expulsions, mais assumer de promouvoir une autre politique aux niveaux français et européen, et il nous semble que l’adoption de la présente motion nous en donnerait les moyens.
Nous avons une autre vision. Vous avez évoqué tout à l’heure la question des relations avec les pays du sud, notamment d’Afrique. Il faudrait effectivement changer de politique globale, par exemple remettre en cause les accords de partenariat économique qui poussent à l’exil un certain nombre des migrants et des migrantes, et mener une autre politique de coopération et de gestion des conflits. Adopter la motion de renvoi en commission serait un premier pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avec ce texte, nous sommes au cœur même de l’équilibre à trouver pour la protection effective de notre politique d’asile. Oui, les étrangers présents sur notre territoire pour y demander notre protection doivent voir leur demande et leur situation administrative étudiées rapidement, bien plus qu’aujourd’hui, et être, pendant ce temps, hébergés dignement. Oui, nous devons accorder notre protection à ceux qui fuient la guerre et les persécutions : nous devons les accueillir décemment, humainement et mieux les intégrer. Cela fera l’objet d’un projet de loi en 2018. Toutefois, pour que cette protection soit effective, il faut qu’elle s’exerce dans le respect des textes et des règlements européens. Or le règlement Dublin III, qui régit le droit d’asile au niveau européen, ne peut pas s’appliquer effectivement.
Il s’agit, avec cette proposition de loi, de nous doter d’une législation efficace pour l’appliquer, en définissant légalement le risque non négligeable de fuite, dans cette situation caractérisée – celle du risque non négligeable de fuite, je le répète, et non pour tous les demandeurs d’asile « dublinés ». Les personnes doivent pouvoir être mises en rétention une fois que leur demande a été enregistrée sur EURODAC et que l’on peut caractériser le risque non négligeable de fuite avant leur transfert – je le répète encore, parce que j’ai l’impression que, du côté de La France insoumise, vous ne l’avez pas entendu.
Définir le risque non négligeable de fuite permettra d’appliquer effectivement le règlement Dublin III et ainsi de répondre à la présence très importante sur notre territoire de personnes relevant de ce texte. En région parisienne, cela représente 75 % des demandeurs d’asile, avec un impact évident sur le fonctionnement de l’OFII – l’Office français de l’immigration et de l’intégration –, de l’OFPRA et de toute notre politique d’asile. C’est parce que nous avons besoin d’une politique d’asile efficace et humaine – humaine parce qu’efficace – que cette définition légale, ainsi rédigée, est nécessaire. Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Dans votre intervention, madame Autain, vous avez mentionné une décision du Conseil constitutionnel d’août 1993. Mais la manière dont vous l’avez présentée pourrait laisser croire que la Constitution s’opposerait à l’application du règlement Dublin.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce serait bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour la parfaite clarté de nos débats, il convient de rappeler que, depuis près d’un quart de siècle, il n’en est rien. Après cette décision du Conseil constitutionnel d’août 1993, le constituant, sur l’initiative du Premier ministre Édouard Balladur, était intervenu pour introduire, au sein même de la Constitution, l’article 53-1, lequel dispose : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées. »
Aussi, pardon de vous le dire, vous retardez un peu ! Depuis un quart de siècle, la Constitution de la République française permet l’application des stipulations de Dublin.
Au-delà, se pose une vraie question, celle de l’articulation entre la politique et le juridique. Je tiens pour ma part à la thèse du doyen Georges Vedel, selon laquelle ce n’est pas le juge constitutionnel qui doit faire la Constitution, mais le constituant.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : De même, ce soir, c’est le législateur qui doit faire la loi, et non pas un arrêt de la CJUE ou de la Cour de cassation : c’est à nous de dire quelle est la loi que nous voulons voir appliquer sur le territoire de la République française.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est pour cela que nous sommes là !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :