Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Monsieur le ministre, vous avez souhaité une suspension de séance le temps de proposer un nouvel amendement, bkno ek606.

M. Gérald Darmanin : Exactement, monsieur le président. Il tend à substituer, à l’alinéa 3 de l’article 24, les mots : « du bk1er ekjanvier 2018 au 31 décembre 2020 » aux mots : « à compter du bk1er ekjanvier 2018 ». Une telle modification devrait convenir à chacun d’entre vous. Ainsi, le Gouvernement sera obligé, dans trois ans, d’avoir à nouveau ce débat avec la représentation nationale. Je pense ainsi répondre à la demande légitime de M. de Courson d’effectuer une révision périodique du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire, et je l’invite donc à retirer son amendement au profit de celui-ci.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La solution est équilibrée ; je retire donc mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement. Dans la mesure où ces taux de référence n’ont pas été révisés pendant plusieurs années, il nous semble judicieux de prévoir de le faire à date fixe.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek606 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En commission des finances, j’avais appelé à adopter sur ce sujet une vision plus économique, qui suive davantage les cycles. Après presque trois décennies pendant lesquelles les taux d’intérêt ont baissé, nous savons en effet que nous allons probablement entrer dans une phase de hausse. La méthode consistant, plutôt que de chercher à voter des lois éternelles, à nous adapter à l’évolution des marchés financiers et, en l’espèce, à celle du coût de l’argent, me semble donc très positive. Je me réjouis de voir ce signal envoyé par l’État, qui montre ainsi qu’il se préoccupe davantage du monde économique que de sa seule doctrine fiscale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire : cette disposition s’appliquera-t-elle aussi à notre département, permettant ainsi d’éviter que les banques ne se gavent davantage ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : À ma connaissance, en l’absence de précision contraire, une disposition législative s’applique dans l’ensemble du territoire, y compris à Mayotte.