Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 26

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 26

debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek203 et 497.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Selon l’article 26 du projet de loi de finances rectificative, le contrôle de l’épargne réglementée est sanctionné d’une amende minimale de 75 euros en cas d’intérêt indûment versé, et ce, quel qu’en soit le montant.
Or l’amende minimum de 75 euros est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel pour l’administration. Cette amende ressemble plus à une mesure de rendement pour l’administration fiscale qu’à un instrument de contrôle. En effet, l’administration applique ce minimum de 75 euros même quand aucun intérêt ou presque n’a été effectivement versé sur la période contrôlée. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré des amendes prévues pour de simples manquements à une obligation déclarative, jugeant la sanction disproportionnée.
Cet amendement vise donc à rétablir une juste proportion dans le montant de la sanction, en imposant une amende de 30 % sur le montant des intérêts excédentaires indûment versés. Cette amende correspond ainsi au préjudice réel pour l’administration fiscale, c’est-à-dire au taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 26 pose un petit problème de constitutionnalité, puisqu’il met à mal le principe de la proportionnalité entre la sanction et la faute commise.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous vous proposons donc de remplacer l’amende de 75 euros par une amende proportionnelle au montant des intérêts indûment versés…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et un taux de 30 % paraît déjà assez élevé. En tout cas, il faut abandonner l’amende fixe, qui nous expose à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous fais donc une simple suggestion, monsieur le ministre, pour rendre constitutionnelle cette petite partie de l’article 26.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je crois que vous faites une confusion entre deux choses différentes. Vous faites référence, dans votre exposé sommaire, à des sanctions relatives à des obligations déclaratives, alors que nous parlons ici de faits plus graves. Cette disposition vise en effet les banques qui n’ont pas respecté les obligations sur l’épargne réglementée – ce n’est pas tout à fait la même chose.
Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler les montants qui sont en jeu, puisque ce n’est pas une nouveauté. En 2015, quatorze dossiers ont été instruits, pour un montant de 8,1 millions d’euros ; en 2016, ce furent dix-huit dossiers pour 201 millions d’euros, dont 179 millions d’euros pour un seul dossier et, en 2017, nous en sommes déjà à 64 millions d’euros. Vous voyez que votre amendement aurait un effet désastreux sur les recettes. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je voudrais ajouter quelques éléments aux arguments du rapporteur général. Lorsqu’il a dit, au début de son intervention, qu’il y avait une confusion, j’ai cru qu’il allait faire une distinction entre la logique fiscale et la logique financière.
Je comprends votre préférence pour une sanction proportionnée, mais vous vous placez dans une logique financière. Et c’est parce que vous êtes dans cette logique que vous vous posez la question d’une possible censure de la part du Conseil constitutionnel. Mais si l’on adopte une logique fiscale, le texte paraît à la fois parfaitement constitutionnel et cohérent. Je respecte votre lecture, mais ce n’est pas l’esprit du texte. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas tout fait saisi le rapport entre les arguments du rapporteur général et ceux du ministre.

M. Gérald Darmanin : Ils se complètent !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, compte tenu de l’importance des montants que vous avez mentionnés, il paraîtrait plus intéressant de leur appliquer un pourcentage, plutôt qu’une amende fixe. Et je ne vois pas le rapport entre votre démonstration et les arguments de M. le ministre. Il se peut que des éléments m’échappent, et c’est pourquoi j’aimerais avoir des informations complémentaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je veux seulement ajouter que cette mesure ne s’applique pas lorsqu’il n’y a pas d’intérêts versés.
Les arguments de M. le rapporteur général et ceux que je vous ai exposés se complètent tout à fait. S’agissant de la question de la proportionnalité, le rapporteur général a bien montré que le texte du Gouvernement est plus fort et plus clair d’un point de vue constitutionnel. Ce que je vous dis, quant à moi, c’est que vous êtes dans une logique financière, alors qu’il s’agit ici de sanctionner un manquement en matière de déclaration – et nous sommes donc ici dans une logique fiscale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je veux ajouter, pour finir, que votre amendement, en fixant un taux à 30 %, réduit de manière importante la part proportionnelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement concerne le droit de la prescription.
Aujourd’hui, le délai de reprise de l’administration fiscale pour le contrôle de l’épargne réglementée est fixé à quatre ans, comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l’épargne réglementée, cet amendement propose d’aligner la durée de prescription sur celle de droit commun, soit trois ans. En effet, aucune raison valable ne justifie que soit maintenue, pour le contrôle de l’épargne réglementée, une période différente de celle qui s’applique par ailleurs dans le droit fiscal. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’une mesure d’harmonisation.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement de la commission, bkno ek354, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek565 de M. Joël Giraud.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avant-hier, Mme Marie-Christine Dalloz nous a reproché de ne jamais adopter les amendements déposés par son groupe, or l’amendement bkno ek354 est justement l’un de ses amendements, qui a été adopté en commission.
Il tend à étendre à la procédure proposée par le Gouvernement deux garanties qui existent en matière de procédure fiscale : celle qui protège les contribuables contre les changements de doctrine de l’administration, et celle qui interdit d’effectuer deux fois le même contrôle sur le même sujet.
Je propose quant à moi de modifier la rédaction de l’amendement pour viser la position de l’administration en général, sans entrer dans le détail des administrations concernées. J’avais d’ailleurs prévenu notre collègue que je déposerais un sous-amendement en ce sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur général.
J’en profite pour rappeler aux membres du groupe Les Républicains que nous avons adopté certains de leurs amendements – M. Mansour Kamardine peut en témoigner, puisque nous avons adopté deux des siens. Il se trouve que le Gouvernement avait prévu de donner aujourd’hui un avis favorable sur trois amendements émanant du groupe Les Républicains, et qu’ils n’ont pas été défendus.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est pour cela qu’ils auraient reçu un avis favorable ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Il est dommage que nous n’ayons pas pu en discuter.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Des problèmes dans les transports m’ont empêchée d’arriver plus tôt !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l’amendement bkno ek354, d’une « interprétation formellement admise ». Cette formule fait-elle référence à un rescrit, à un texte que le contribuable aurait obtenu après avoir saisi l’administration ? De quelle forme parle-t-on ? Est-ce bien d’un rescrit ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit effectivement d’un rescrit, ou d’un point de doctrine publié au bulletin officiel des finances publiques – BOFIP.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir donné un avis favorable à un certain nombre de nos amendements. Vous avez regretté que certains n’aient pas été présentés ce matin mais, il faut le rappeler, nous n’avons pas toujours la possibilité de concilier notre emploi du temps avec l’organisation des débats. Par ailleurs, ce sont des problèmes de transport qui m’ont empêchée d’arriver à l’heure où j’aurais pu défendre mes amendements.
J’en viens au bkno ek207. L’article 26 fait suite à l’invalidation par le Conseil d’État, le 26 juin 2017, du contrôle de l’épargne réglementée réalisé par la DGFIP dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité et prévoit la création d’une procédure de contrôle ad hoc.
Dans un souci de sécurité juridique pour l’ensemble des établissements financiers, cet amendement vise à bien préciser que la nouvelle procédure de contrôle ne s’applique qu’aux périodes postérieures au 26 juin 2017.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis de la commission est très défavorable, car cette disposition empêcherait d’enquêter sur des faits antérieurs à cette décision du Conseil d’État.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Madame Lacroute, je veux vous assurer que je ne voulais pas vous attaquer personnellement. Mon propos était seulement une façon pour moi d’évoquer les amendements de l’opposition.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Gérald Darmanin : S’agissant des transports, je sais qu’ils ont besoin, en Île-de-France comme ailleurs, d’être améliorés.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mme Valérie Pécresse appréciera !

M. Gérald Darmanin : C’est pourquoi il ne faut pas diminuer la taxe sur les bureaux, monsieur Pupponi !