Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 28
debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek400, qui vise à supprimer l’article 28.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à appeler l’attention sur deux sujets.
Le premier concerne les risques de la mise en œuvre du plan « Préfectures nouvelle génération » et de l’informatisation à outrance qui, non seulement, provoquent des bugs – j’y reviendrai –, mais qui, de plus, comme l’a rappelé le Conseil économique, social et environnemental, ne prennent pas en compte la fracture numérique dans notre pays, laquelle se traduit par une grande disparité, puisque 15 % à 20 % des habitants du territoire national ne sont pas en situation de remplir des formulaires administratifs uniquement sous forme dématérialisée. Ce plan aggrave une fracture numérique qui recouvre une fracture sociale. Sans même attendre le bilan des expérimentations, les services préfectoraux concernés ont été supprimés, si bien qu’il n’est pas possible de les appeler.
Les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans l’obtention des cartes grises sont une illustration malheureuse du rappel effectué par le Conseil économique, social et environnemental : 100 000 demandeurs de carte grise sont victimes depuis plusieurs mois d’un bug informatique, ce qui à la fois met à mal une filière économique et rend la vie de nos concitoyens difficile.
Cet amendement aborde donc la question de l’aggravation de la fracture numérique, qui risque d’amplifier la fracture sociale, à travers l’exemple des cartes grises, qui illustre cette aggravation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est défavorable, ce qui ne signifie pas que je nie les petites difficultés administratives qui peuvent exister. Nous sommes toutefois dans un mouvement 6307de modernisation qui se traduit par la digitalisation. Toute transformation est difficile, surtout à son commencement. Le ministère de l’intérieur s’est engagé dans une transformation très importante, qui change les habitudes. Reculer serait envoyer un très mauvais signal, y compris pour la simplification que nous appelons tous de nos vœux. Ce n’est pas simple, la simplification, y compris également pour les agents publics – je ne le nie pas.
La question de la fracture territoriale que vous évoquez a été prévue, puisque 300 points numériques sont ouverts auprès des habitants. L’État doit procéder à cette nouvelle organisation. Des administrations ont réussi cette transformation, même si elle a été accompagnée des peurs et des difficultés que vous avez soulignées, notamment pour le paiement en ligne de l’impôt il y a quelques années. Or, chacun peut le constater aujourd’hui, ce service public fonctionne finalement très bien. Dans des territoires très ruraux confrontés à des difficultés de connexion, 60 % des contribuables s’acquittent de leurs impôts en ligne. Si je comprends vos préoccupations, toutefois, je le répète, revenir en arrière enverrait un très mauvais signal.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Sans aller jusqu’à voter cet amendement de suppression, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par le département de Mayotte. Les arguments développés par M. Peu correspondent à la situation que je connais.
Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », il a été décidé que tout l’état civil de Mayotte serait géré par la préfecture de La Réunion. Ce qui est possible en région parisienne ou sur le continent me paraît très difficile à mettre en place dans les îles. Pour accomplir leurs démarches, les habitants de Mayotte doivent éventuellement aller jusqu’à La Réunion. Mais surtout, sur un plan plus politique, la préfecture de Mayotte est aujourd’hui uniquement destinée aux étrangers : en d’autres termes, les Français résidant à Mayotte n’ont plus accès à leur préfecture, ce qui pose de vrais problèmes. C’est probablement aussi le cas dans un grand nombre de préfectures de métropole.
Je soumets donc cette question à la sagacité du Gouvernement. À Mayotte, le taux d’alphabétisation est faible et le taux d’équipement, notamment en outils informatiques, l’est encore plus. Le transfert de l’état civil à La Réunion pose donc de vraies difficultés à nos concitoyens qui entreprennent des démarches en vue d’obtenir des papiers d’identité.
Je souhaiterais qu’une réflexion soit menée sur ce sujet. On peut comprendre que ces réformes soient menées, dans un souci de rationalisation budgétaire, mais on ne peut pas non plus les mettre en œuvre au détriment des concitoyens que l’on veut servir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous taquiner encore une fois. Je vous ai entendu dire que le paiement en ligne de l’impôt fonctionnait bien.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Après toute la discussion que nous avons eue sur le prélèvement à la source, je pense que nous aurions pu opter pour un paiement mensualisé et en ligne de l’impôt sur le revenu.
M. Gérald Darmanin : Mais non ! Taisez-vous, monsieur Le Fur ! (Sourires.)
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais juste vous taquiner sur ce sujet, monsieur le ministre. Nous avons débattu du prélèvement à la source pendant de longues heures, et il est bien dommage que vous ne nous ayez pas écoutés.
L’amendement bkno ek205 porte sur la situation des conducteurs automobiles dépourvus d’assurance. Il est régulièrement fait état d’accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par ces conducteurs. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages confirme cette situation : d’après une estimation prudente réalisée par cet organisme, le nombre de conducteurs non assurés circulant en France s’établit malheureusement entre 370 000 et 750 000, ce qui représente jusqu’à 2 % des automobilistes. Or cette masse croissante de conducteurs non assurés a un impact lourd sur la prime d’assurance des conducteurs responsables.
L’article 28 prévoit des aménagements relatifs au paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et à l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules, le SIV. Alors qu’il est régulièrement fait état de la constitution d’un fichier des conducteurs automobiles non assurés, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 10, un nouvel alinéa prévoyant de soumettre la délivrance d’un certificat d’immatriculation à la présentation d’une attestation d’assurance au tiers. Cela permettrait d’identifier les automobilistes qui ne paient pas d’assurance et d’alléger la prime d’assurance des conducteurs bien assurés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Il me semble d’ailleurs qu’une telle disposition n’a pas sa place à l’article 28 de ce projet de loi de finances rectificative, qui concerne le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Cet amendement est donc un léger cavalier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement porte, une nouvelle fois, sur le télérèglement des taxes. Nous proposons que ce mode de paiement soit la règle pour le versement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, « sauf dérogations à préciser par décret en Conseil d’État ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne pense pas que la proposition de notre collègue François Pupponi soit une bonne solution. En effet, le Gouvernement précise, dans l’exposé des motifs de l’article 28, qu’il sera toujours possible aux usagers « d’acquitter les taxes auprès d’un professionnel de l’automobile selon les mêmes modalités qu’actuellement ». Il me semble donc que le Gouvernement suggère plutôt de payer la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en passant par un professionnel, par un garage proposant le télérèglement. Qu’en pensez-vous, monsieur Pupponi ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certaines communes sont confrontées à une difficulté récurrente : des voitures ventouses traînent un peu partout, ce qui pose de vrais problèmes de stationnement. Or les communes concernées ont souvent du mal à accéder au SIV afin de contacter les propriétaires. Par exemple, seuls les agents assermentés ont le droit de consulter les fichiers. Tout cela est un peu compliqué !
Nous avions déjà déposé un amendement sur ce sujet en commission. Nous l’avons redéposé en séance publique avec une modification limitant l’accès aux informations aux seuls agents assermentés. Cela étant, il est nécessaire de faciliter l’accès à ce fameux SIV pour les communes confrontées à des difficultés croissantes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En tant qu’ancien maire, je comprends bien cet amendement. Il y a toutefois un problème : c’est un cavalier.
Pour autant, il s’agit d’un vrai sujet. Regardant le droit existant, je me suis aperçu que, dès lors qu’était commise une infraction, quelle qu’elle soit, les agents chargés de la surveillance de la voie publique pouvaient accéder à toutes les informations du SIV. Pour avoir expérimenté cette situation, je peux vous assurer que, dans la réalité, ce n’est pas le cas : on ne laisse pas les fonctionnaires municipaux, fussent-ils assermentés, consulter le SIV.
M. Pupponi a donc abordé un vrai sujet, qui intéresse tous les élus municipaux. Il est un peu embêtant que l’amendement bkno ek295 soit un cavalier. Si M. le ministre l’acceptait, il serait bon que nous ayons une discussion avec le ministre de l’intérieur afin que la loi soit effectivement appliquée et que le SIV soit bien mis à la disposition des autorités municipales qui ont du mal à réaliser un certain nombre de procédures dont elles sont chargées.
Quand un véhicule est stationné quelque part depuis plus d’un mois – parfois depuis trois ou quatre mois –, il s’agit d’une infraction au code de la route.
M. Gérald Darmanin : À partir de sept jours, c’est une infraction.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour autant, on ne permet pas aux agents municipaux de consulter le SIV.
Monsieur Pupponi, comprenez bien que mon avis défavorable n’est pas du tout lié au fond de votre amendement. Cette discussion doit avoir lieu afin que la loi soit appliquée, y compris par ceux qui détiennent le droit d’accéder au SIV.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : De mémoire, c’est au bout de sept jours que le stationnement d’un véhicule au même endroit sur la voie publique constitue une infraction.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Effectivement.
M. Gérald Darmanin : Il faut alors que les policiers municipaux constatent physiquement, au moyen d’une craie ou d’outils informatiques, que ces voitures n’ont pas bougé.
L’amendement bkno ek295 est effectivement un cavalier. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien qu’il s’agisse sans doute d’un cavalier, je soutiens ce bon amendement qui faciliterait grandement la gestion des collectivités locales. À un moment donné, il faut faire preuve d’un peu d’autorité en matière de stationnement. Or les collectivités ne disposent pas de tous les éléments nécessaires dans ce domaine. La consultation du SIV par les agents municipaux assermentés ne constituerait pas une atteinte aux libertés publiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mon amendement est sans doute un cavalier : il faut donc trouver le bon véhicule législatif.
Tout le monde connaît la technique : les policiers municipaux tracent des traits à la craie ou font de la peinture, mais la personne concernée avance alors son véhicule de trente centimètres… Cela commence à poser de vrais problèmes de stationnement gênant et de présence sur la voie publique d’épaves potentiellement dangereuses.
Si l’on considère que mon amendement est un cavalier, je veux bien le retirer car il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel censure cette disposition. Mais il faut aussi que l’on nous explique quand et comment on réglera le problème sur le fond.
M. le président (Renaissance) : Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.