Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 28

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 28

debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

Mme Valérie Lacroute : Avec 6 % seulement de son parc de logements adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux défis de l’adaptation de la société au vieillissement de la population et de la mise en accessibilité du cadre bâti. Chaque année, 280 000 personnes de plus de soixante-cinq ans chutent dans leur logement non adapté à leurs besoins. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap continuent d’éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement. Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d’action puissants.
Cet amendement vise à accélérer l’adaptation du parc de logements existants en élargissant le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – au taux réduit de 5,5 %, seule aide qui vienne réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat, aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.
Cette mesure s’inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d’adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d’entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.
Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt actuellement en préparation par le Gouvernement sur ce sujet ne pourra que contribuer à renforcer le dispositif, pour inciter les particuliers à réaliser les travaux indispensables au maintien à domicile.
L’adoption d’un tel amendement serait un signal fort de la volonté du législateur de soutenir ces politiques de maintien à domicile.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Joël Giraud : Avis défavorable. Cet amendement est généreux, madame Lacroute, mais je vous rappelle que nous avons adopté, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, un amendement de M. Taquet, qui proroge le crédit d’impôt sur ce type d’équipement.
En outre, la mesure n’a pas été chiffrée. Des mesures équivalentes de rabais de TVA, notamment en matière de rénovation énergétique, ont coûté 1,24 milliard d’euros à l’État. Il faut donc être prudent.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

M. François Pupponi : Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, vise à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour les opérations de logement social, en lien avec le débat sur l’article 52 du projet de loi de finances. Il me semble toutefois que le Sénat a adopté un tel dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : En effet, le Sénat a adopté un amendement qui a vocation à constituer l’une des mesures de substitution au dispositif proposé à l’article 52. M. le ministre pourra présenter brièvement la mesure adoptée, à moins que vous ne souhaitiez retirer votre amendement, monsieur Pupponi.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek297 rectifié.

M. François Pupponi : Cet amendement est un peu technique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété est applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ainsi que dans une bande de 300 à 500 mètres alentours à condition qu’une convention ait été signée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. Aujourd’hui, certains permis sont quasiment accordés, les projets sont prêts à être lancés, les collectivités territoriales ont signé des protocoles de préfiguration mais pas encore les conventions.
Pour éviter de bloquer l’accès à ces logements pendant six mois, voire un an ou deux, il est proposé d’accorder le bénéfice du taux réduit au promoteur. Si la convention n’était pas signée, celui-ci rembourserait le montant correspondant à la différence de taux de TVA, entre 5,5 % et 20 %. Ce dispositif, qui ne présente aucun risque pour le Trésor public, permettrait de commercialiser immédiatement des logements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : C’est là un amendement nouveau qui n’a pas été présenté dans le cadre du projet de loi de finances.

M. François Pupponi : Il a tout de même été examiné en commission !

M. Joël Giraud : Certes, et il y a même été rejeté, mais il est nouveau par rapport aux amendements que vous présenterez ensuite, monsieur Pupponi. Je ne voudrais pas employer à nouveau le terme de « marronnier », car il paraît que j’en possède une plantation complète.
Bien que dubitatif sur la mesure et son coût, je la comprends sur le fond. Je donnerai donc un avis de sagesse à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je comprends ce que vous souhaitez faire, monsieur le député, mais que prévoyez-vous si la convention n’aboutit pas ? J’entends bien qu’il y a le remboursement de la différence de TVA, mais il s’agit tout de même de 14,5 points. Si nous devions nous engager dans cette voie, il faudrait sans doute travailler un peu plus sur la question.
Par ailleurs, même si les maires ne signent pas des conventions NPNRU afin de bénéficier du taux réduit de TVA, ils y sont encouragés par le dispositif actuel. Cette disposition, dont je comprends bien qu’elle vise à gagner du temps, pourrait avoir un effet contracyclique sur les signatures de conventions. Sans lui fermer la porte, nous pourrions y travailler dans le cadre des volets « politique de la ville » du projet de loi sur le logement que porteront M. Mézard et M. Denormandie.
En résumé, votre dispositif n’est pas chiffrable, mais on sait qu’il peut représenter des montants importants au cas où les conventions ne seraient pas signées – et cela arrive : 14,5 points de TVA, tout de même. Je crains aussi que, contrairement au dispositif actuel, il ait pour effet de ne pas encourager les collectivités à signer des conventions NPNRU.
L’avis serait donc plutôt défavorable, monsieur le député, mais j’aimerais vous entendre répondre à ces quelques remarques.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : S’agissant du remboursement de la TVA, c’est le promoteur qui prend le risque de construire les logements sans être assuré du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il prend la responsabilité de rembourser les montants concernés si la collectivité ne signe pas la convention. Il n’y a donc pas d’effet contracyclique pour les collectivités locales. Celles-ci ne sont pas directement concernées par cet amendement. Elles ont cependant intérêt à signer la convention, donc à ce que le promoteur obtienne le taux réduit de TVA, non seulement pour financer leurs propres équipements mais aussi pour accroître les logements intermédiaires dans leurs quartiers prioritaires.
La disposition permet de débloquer des permis de construire qui sont en attente pendant six mois, un an ou deux ans, parce que la convention n’est pas encore signée. Elle ne vaut que lorsque le protocole de préfiguration a été signé, donc que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a déjà accordé des financements pour le projet, constaté qu’il allait dans le bon sens et financé la rédaction de la convention. Il ne s’agit que d’utiliser au mieux le laps de temps entre la signature du protocole et celle de la convention.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je soutiens la proposition de M. Pupponi. Les premiers bénéficiaires de la baisse de la TVA sont les accédants à la propriété. Dans les villes et les territoires concernés, ce laps de temps peut contrarier le choc de l’offre, espéré par tous, et limiter l’effort de mixité sociale attendu.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Afin d’améliorer cette proposition, qui n’est pas si mauvaise, je suggère de mettre en place un système de garantie pour le différentiel de TVA, comme il en existe pour d’autres dispositifs fiscaux. Il permettra à l’État de retrouver ses petits.

M. François Pupponi : L’amendement le prévoit.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je suis assez séduit par votre amendement, monsieur Pupponi. Cependant, il sera difficile de réclamer, trois ans plus tard, cet argent au promoteur qui a pris le risque de construire. Même si j’ai compris qu’un protocole d’accord doit être signé au préalable, je ne vois pas comment l’on pourra réclamer de telles sommes, aussi longtemps après. Or tous les protocoles n’aboutissent pas à des conventions.
Ne pensez-vous pas, monsieur Pupponi, que la récupération de la TVA sera difficile ?
Quant à la garantie, ce pourrait être un élément de complexification.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : S’agissant de la garantie, l’amendement stipule bien que le redevable légal est tenu au paiement du complément de taxe si la signature de la convention n’intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration.

M. Charles de Courson : Et s’il a fait faillite ?

M. François Pupponi : La proposition ne vise que les promoteurs qui voudraient prendre le risque de construire sans connaître le taux de TVA, afin que la production de logements ne se trouve pas bloquée. S’ils ne veulent pas courir un tel risque, ils peuvent attendre que la convention soit signée.
Certains promoteurs nous ont sollicités, en faisant valoir que le permis de construire était prêt, qu’ils pouvaient vendre prochainement les logements, mais que la convention tardait à être signée.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je donnerai un avis de sagesse à cet amendement, sous réserve d’en discuter au Sénat et de consulter M. Mézard et M. Denormandie.

M. François Pupponi : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, le Gouvernement en lève le gage s’il devait être adopté.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. François Pupponi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

M. François Pupponi : On retrouve là non un marronnier, monsieur le rapporteur général, mais un châtaignier !
Cet amendement vise à soutenir la construction de logements intermédiaires dans les QPV, où l’on ne veut plus de logements sociaux. Depuis quelques années, la proposition est faite d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le logement intermédiaire. Avec cet avantage fiscal, on inciterait ces territoires à augmenter l’offre de logements intermédiaires pour introduire de la mixité sociale, d’autant que le taux de TVA sera de 10 % pour le logement social.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. François Pupponi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

M. François Pupponi : L’idée est de concevoir un « logement intermédiaire moins » dans les QPV. Aujourd’hui, ces quartiers qui ont besoin de mixité ne sont accessibles ni au prêt locatif social, ou PLS, car les loyers sont trop élevés, ni au logement intermédiaire, en raison de sorties de loyer également trop élevées. Nous proposons donc de fixer dans ces quartiers des plafonds de loyer inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire, ce qui introduirait de la mixité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement, issu de la proposition de loi bkno ek3460 déposée au cours de la précédente législature et visant à réformer la rémunération pour copie privée, a pour but de résoudre un problème de différentiel de TVA.
Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Le but de l’amendement est que le mécanisme de remboursement à l’acquéreur professionnel compense exactement le montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la rémunération pour copie privée plus la TVA à 20 %.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. François Pupponi : C’est à nouveau un amendement très technique. Si, pour certains logements, on ne respecte pas les conditions nécessaires à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété, alors ce sont tous les logements de l’immeuble concerné qui sont pénalisés.
L’amendement tend à ce que le redressement ne concerne que les logements pour lesquels les conditions de réduction de la TVA n’ont pas été respectées, et non les autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s’obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l’immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % –, ce n’est pas le cas, c’est l’ensemble de l’immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L’idée est d’appliquer la sanction de la même manière que le taux réduit de TVA : logement par logement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement de mon collègue Hetzel vise à permettre la survie d’une activité artisanale de moins en moins répandue, la profession de bouilleur ambulant (Sourires), en minorant la taxe dont les intéressés sont redevables. Cette taxe unique en son genre, puisqu’elle s’applique à des produits conçus pour une consommation personnelle et non commercialisable, mériterait d’être abaissée au nom du maintien de la biodiversité et pour encourager l’activité en campagne, l’entretien des vergers et la transmission d’un savoir séculaire. (Même mouvement.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable au maintien du biotope sur la route. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

M. Joël Giraud : Après les bouilleurs de cru, le rhum ! Il s’agit de se conformer à la décision du Conseil de l’Union européenne 2152/2017/UE concernant les quantités de rhum pouvant être destinées à la consommation et exportées en exonération de droits.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek597 rectifié.

M. Gérald Darmanin : L’instauration du dispositif d’encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d’outre-mer a été reportée plusieurs fois depuis 2009 en raison de l’avis défavorable des assemblées délibérantes des DOM, qui craignent ses conséquences sur le tissu économique. Dans ce contexte, il est nécessaire d’engager une réflexion avec les acteurs économiques et les collectivités territoriales.
Le Gouvernement vous propose donc de reporter d’une année la mise en œuvre de ce dispositif, afin de consacrer la période à ces travaux de réflexion visant à l’adapter.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Charles de Courson : Un référé de la Cour des comptes a rappelé qu’en matière de fiscalité sur le tabac, la France est en situation illégale au regard du droit communautaire puisque la dérogation qui avait été accordée à la Corse est tombée. Dès lors, en droit, la fiscalité perçue en Corse l’est sans base légale.
J’avais déposé cet amendement l’année dernière, et souligné en le défendant que nous étions dans l’illégalité depuis un an déjà. Il serait temps d’avoir le courage de mener une politique de santé publique en Corse. Voici les chiffres liés à la consommation de tabac – je parle bien de la consommation et non de la vente, puisque la moitié du tabac vendu en Corse est réexporté vers le continent.

M. François Pupponi : Où l’on apprend qu’il y a des exportations entre la Corse et le continent ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : Selon l’agence régionale de santé en Corse, les décès par cancer du poumon sont de 25,7 % plus importants en Corse qu’en France continentale. À dix-sept ans, les jeunes sont 32,4 % à fumer en France, contre 38 % en Corse.

M. Gérald Darmanin : M. Joël Giraud, rapporteur général et Mme Amélie de Montchalin. Mais la Corse, c’est la France !

M. Charles de Courson : Je parlais de la France continentale.
Le régime actuel est donc indéfendable du point de vue de la santé publique, outre qu’il n’a plus de base légale et nous sommes donc dans l’irrégularité la plus totale – je crois d’ailleurs, M. le ministre nous le confirmera peut-être, que la France a fait l’objet d’une mise en demeure dans cette affaire.
Il y a cependant eu un progrès à cet égard dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais celui-ci ne va pas tout à fait jusqu’au bout, à la différence du présent amendement qui demande l’application du droit commun – c’est-à-dire du droit communautaire.
J’ajoute que le produit de la fiscalité sur le tabac revient à la collectivité territoriale de Corse. L’amendement est donc vraiment dans l’intérêt de tout le monde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable au nom de la paix civile, même si le rapporteur, à titre personnel, trouverait plutôt intelligent un amendement qui permettrait un jour d’aller en sifflet, moins brutalement, vers la convergence des taux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’approuve une grande partie des propos de M. de Courson. Mais le Gouvernement a montré qu’il allait vers la convergence, même si l’on peut toujours trouver que ce n’est pas assez.
Vous avez raison, monsieur de Courson, de rappeler que le régime actuel est contraire au droit européen ; c’est d’ailleurs l’une des premières choses que le commissaire européen m’a dites lorsque nous nous sommes rencontrés.
L’augmentation des prix du tabac en Corse est une question particulière que nous avons déjà évoquée dans le cadre du PLFSS comme du présent PLFR. On peut toujours considérer que tout le monde gagne à l’augmentation de la 6317fiscalité dans la mesure où celle-ci entraînera une hausse des recettes pour la collectivité territoriale. Si c’était le cas, cela montrerait cependant que notre politique de santé publique ne fonctionne pas très bien : il est souhaitable, de ce point de vue, que lesdites recettes diminuent. En réalité, on estime à Bercy que la hausse de la fiscalité n’apportera pas toujours autant de recettes qu’on le pense.
La position du Gouvernement, qui a fait l’objet de discussions avec les élus territoriaux de Corse, me semble la meilleure.
Avis défavorable, donc, à l’amendement, même si nous en partageons l’esprit.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Tout le monde, y compris les élus concernés, s’accorde à dire qu’il faut revenir dans la légalité. Je pense que, de ce point de vue, ce que propose le Gouvernement cette année va dans le bon sens.
Ce que je réclame depuis plusieurs années, au vu du constat dramatique du taux de cancers du poumon supérieur de 25 % en Corse, c’est une étude sanitaire destinée à expliquer les véritables causes de ce phénomène. Le moindre prix des produits du tabac en fait certainement partie, mais il n’est peut-être pas la seule explication. Quelles sont les causes endémiques ?
Par ailleurs, qui doit encaisser les droits du tabac ? Selon la collectivité territoriale, dès lors que les prix seront les mêmes que sur le continent, les continentaux qui viennent en Corse l’été et achètent tous leur tabac à l’aéroport avant de rentrer ne le feront plus, car ils n’y auront plus aucun intérêt.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Du point de vue économique, on retient une élasticité-prix de l’ordre d’un. Or l’augmentation résultant du retour au droit commun continental équivaut à peu près à un doublement de la taxe. Ainsi, la hausse de la taxation devrait compenser en bonne partie la baisse de la demande.
Monsieur le ministre, vous partagez mes objectifs en matière de santé publique et même de rendement – le rendement net ne sera pas nécessairement très élevé pour la collectivité de Corse, mais tant mieux pour les Corses. Reste le problème européen. Avez-vous l’accord de la Commission pour différer le retour au droit commun ? Car, si le Gouvernement fait un effort pour aller vers le droit commun, nous n’y sommes pas encore. Or nous sommes dans l’illégalité depuis deux ans.
Il y a eu une dérogation, mais, pour obtenir une prolongation dans les mêmes conditions, il faut un accord européen, que nous n’avons pas. Mon amendement a l’avantage de vous protéger, notamment contre d’éventuels recours. Et si tout le dispositif tombe ?

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek503.

M. Charles de Courson : La fiscalité sur le tabac se décompose en une part fixe et une part proportionnelle. Or le système fiscal français constitue une anomalie en Europe du point de vue de la répartition entre ces deux parts.
Nous avons déjà délégué au Gouvernement la possibilité d’ajuster cette répartition. Cet amendement lui permet – s’il le souhaite, car cela passerait toujours par un arrêté – de le faire en lui laissant davantage de marge de manœuvre qu’actuellement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
À cette fin, il propose d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions, après abattement de 40 %, sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre. Cela correspond aux véhicules dont les émissions mesurées avec du superéthanol-E85 sont inférieures ou égales à 125 grammes de CO2 par kilomètre.
L’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du superéthanol E85 prend en compte le caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol. En fait, cela consiste à exonérer l’équivalent d’un prorata de TVS sur la partie renouvelable de ces carburants, afin d’encourager le développement des flottes propres.

M. le président : Vous conservez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Charles de Courson : Je tiens à préciser que le coût estimé du précédent amendement était de 2 millions d’euros. Cela n’allait donc pas bien loin.
Cet amendement concerne une nouvelle fois le superéthanol E85, qui contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol et permet de réduire de 66 % environ les émissions de CO2 par rapport à l’essence fossile. Qui plus est, sa combustion n’émet pas de particules. Le bioéthanol produit en France permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air.
Un arrêté relatif à l’homologation des boîtiers de conversion au superéthanol E85 en cours de signature devrait être publié dans les prochains jours – promesse que l’on nous fait depuis des mois. Cet arrêté ne couvre pas les véhicules essence de 15 chevaux et plus, pour ne pas leur octroyer une exonération totale de taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies.
Cet amendement vise à limiter l’exonération de taxe de carte grise à 50 % pour les véhicules de puissance supérieure ou égale à 15 chevaux. L’arrêté relatif à l’homologation des boîtiers pourra être modifié par la suite pour les réintégrer. Pour ceux qui ne connaissent pas le sujet, ces boîtiers permettent d’adapter un moteur thermique classique, alimenté à 100 % par des carburants fossiles, à l’usage de carburants oxygénés.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formation des chefs d’entreprises artisanales de la région Grand Est, en permettant de déroger, exceptionnellement en 2017, à la règle du plafonnement pour les contributions formation des entreprises du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquelles n’ont malheureusement pas pu en bénéficier. Ce produit serait ainsi comptabilisé dans l’exercice 2018 du Conseil de la formation du Grand Est, afin de mettre fin à une injustice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable. Cet amendement a d’ailleurs été retiré en commission au motif qu’il ne permettait absolument pas de traiter le problème que vous soulevez. Nous arrivons, en effet, en fin d’année et la suppression du plafond ne permettra en aucun cas aux chambres de métiers et de l’artisanat du Grand Est de percevoir ces fonds et d’engager les dépenses de formation afférentes. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Retirez-vous cet amendement, madame Lacroute ?

Mme Valérie Lacroute : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Charles de Courson : Tout le monde est d’accord pour lutter contre le terrorisme. L’un des moyens est de le priver de ses sources de financement. Or, selon le rapport du 30 mars 2015 du Centre d’analyse du terrorisme, environ 20 % du financement des groupes terroristes provient du trafic de cigarettes. Ce commerce illicite représente par ailleurs un manque à gagner considérable pour les recettes de l’État, puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l’économie grise. En France, le marché parallèle du tabac représente 27 % des achats, dont 2, 3 ou 4 % – les chiffres augmentent très vite – relèvent du trafic pur et simple, qui alimente les réseaux terroristes.
Le Gouvernement ne dispose pas aujourd’hui du moyen juridique de sanctionner à hauteur des gains. Cet amendement vise à aggraver considérablement les peines encourues pour trafic de cigarettes, lorsqu’il est commis en bande organisée. Il sanctionne les gros trafiquants de tabac de contrebande, en créant la circonstance aggravante de « bande organisée » dans le délit de trafic du tabac, afin de lutter contre le trafic illicite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je crains que les sanctions proposées ne soient un peu disproportionnées. Compte tenu de votre objectif, j’émets toutefois un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis de sagesse également.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Gérald Darmanin : C’est un amendement important, puisqu’il s’agit de supprimer l’envoi, par les comptables de la DGFiP, de la lettre de relance adressée aux redevables professionnels en situation de défaillance de paiement, lorsque les impositions dues sont recouvrées par voie d’avis de mise en recouvrement. C’est une mesure d’économie et de simplification. Ce sont 470 000 lettres de relance aux entreprises que l’on pourrait supprimer, leur effet étant très limité, puisqu’elles interviennent après deux courriers : la lettre de motivation des pénalités et l’avis de mise en recouvrement.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de la contribution sociale assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, en tenant compte de la consommation des produits du tabac, soit des volumes mis sur le marché, qui ont, eux, une incidence sur la santé publique, et non de leur prix. Il permet également de répondre à une décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2016 critiquant cette taxe, et d’éviter d’éventuels contentieux judiciaires en 2018.
Pour vous convaincre à l’aide de quelques chiffres, aujourd’hui, le volume des ventes des cigarettes est trente-sept fois supérieur à celui des cigares et cigarillos. Or les ventes de cigarettes ne contribuent à la taxe que sept fois plus que ces derniers. C’est comme si les voitures ne payaient que cinq fois plus que les motos – tout le monde, ici, hurlerait, au vu du nombre de voitures en circulation par rapport à celui des motos. Cet amendement vise à éviter des contentieux constitutionnels et à rétablir une justice fiscale ainsi que l’objectif sanitaire voulu par le législateur à l’origine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable. Il est bon de s’en tenir à ce qui vient d’être voté il y a peu de temps dans le PLFSS, d’autant que le sujet que vous souhaitez aborder à nouveau a été largement débattu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Le sujet étant technique, mes collègues n’ont peut-être pas eu le temps de l’examiner très précisément. Il s’agit d’une taxe qui s’applique aux distributeurs de produits du tabac. En réalité, le texte, que j’avais moi-même voté, a été détourné par les acteurs du marché : au lieu de taxer le volume de tabac consommé, comme nous le voulions, cette contribution s’applique désormais au chiffre d’affaires. J’avais voté une taxe sur le volume à des fins sanitaires et non pas pour créer une sorte de dîme qu’un percepteur local serait chargé de collecter indépendamment de notre objectif politique. Nous devons adapter les taxes à notre politique sanitaire. C’est ce à quoi tend cet amende6319ment, par le biais d’une solution simple, que tous les Français comprendront : une taxe pour mille unités est beaucoup plus simple qu’une taxe assez évanescente sur le chiffre d’affaires. On fume des unités et non pas du chiffre d’affaires.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise à demander un rapport. Même si je ne les adore pas, nous cherchons à appeler l’attention du Gouvernement sur les freins à l’exportation de produits français à des particuliers. C’est un problème que rencontrent beaucoup de petits viticulteurs. La procédure est extrêmement lourde et freine les exportations vers les pays de l’Union européenne. Il faudrait voir comment nous pourrions la simplifier et l’adapter à de petites unités. Si le Gouvernement pense que c’est une bonne idée, nous pouvons retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : La réponse est dans la question. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Charles de Courson : Je n’ai pas compris, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement partage votre constat, monsieur de Courson, s’agissant de la complexité du régime de la TVA applicable aux ventes à distance de biens. Afin d’y remédier, la France a œuvré en Europe dans le sens d’une modification des règles de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, qui simplifieront les obligations fiscales des entreprises et permettront de mieux lutter contre la fraude. Cela a été à l’ordre du jour du conseil ECOFIN du 5 décembre dernier. Une directive vient d’être adoptée en ce sens. Elle simplifiera les règles régissant les échanges transfrontaliers, en supprimant notamment l’obligation de s’inscrire auprès des autres administrations fiscales européennes pour de telles opérations. Votre amendement est donc satisfait par cette réunion du 5 décembre et par la directive.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Je le retire, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quand la directive sera transposée en droit français ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Nous avons jusqu’en 2022 ; mais nous le ferons bien avant.

M. Charles de Courson : Dès l’année prochaine ?

M. Gérald Darmanin : Dès que nous aurons terminé ce texte, par exemple !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement vise à mesurer l’impact qu’a eu la hausse de la TVA sur les activités équines, puisque, en 2013, malheureusement, le taux réduit a été supprimé au profit du taux normal de 20 %. L’activité des filières équines est importante en France, particulièrement dans mon département de la Seine-et-Marne, et il ne faudrait pas négliger l’effet de cette hausse sur les territoires.
Un plan d’action sur la TVA de la Commission européenne a été présenté, avec deux volets importants quant à la définition des taux réduits : la révision de la liste actuelle des services et des biens pouvant en bénéficier ; l’octroi d’une plus grande flexibilité aux États membres dans leur application, sous réserve de respecter les principes généraux les encadrant.
Il me semble intéressant, dans un tel contexte, de vérifier l’impact de la hausse de la TVA sur la filière équine, afin de revenir éventuellement à un taux plus acceptable pour ce secteur important pour notre pays. La Fédération française d’équitation est la troisième fédération olympique sportive en France : elle rassemble 1,5 million de participants et concerne 35 000 emplois directs, dont 24 000 salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Madame Lacroute, je crois sincèrement que la directive qui va réformer le cadre de la TVA en la matière est sur le point d’aboutir. Attendons donc que ce texte – qui devait être prêt pour la fin de l’année, mais qui a dû prendre un peu de retard – fixe ce cadre pour discuter du taux de TVA applicable aux activités équestres de loisir, et au-delà. Quand on regarde la liste des dérogations, on est quelquefois surpris d’y voir figurer un sport ou un loisir et non un autre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; sinon, j’y donne un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je vais encourager Mme Lacroute. Je trouve qu’il serait bon d’avoir un rapport sur le cheval. Avis favorable.

M. Joël Giraud : C’est un cavalier ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Je voudrais soutenir le ministre dans cette excellente initiative. (Rires.) Comme il y a les élus de la montagne, de la plaine ou des campagnes, il y a les élus des activités hippiques. Tous, d’ailleurs, sont concernés par ces dernières, le loisir équestre couvrant l’ensemble de notre territoire. Nous avons beaucoup lutté pour l’éviter, mais le taux de TVA avait profondément déséquilibré cette filière qui reste encore l’une des plus dynamiques en Europe, et donc pourvoyeuse d’emplois.
La demande de rapport est évidemment un appel au secours. J’espère qu’elle conduira le Gouvernement à revoir les taux de TVA dans ce domaine avec un peu plus de souplesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Malgré cette évidente provocation, je ne déposerai pas de sous-amendement pour ajouter les activités de parapente, qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA ! (Sourires.)

Mme Valérie Lacroute : Merci, monsieur le ministre !