Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 30
debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek411.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avons deux désaccords avec cet article. En premier lieu, nous supposons que la volonté de limiter le paiement en numéraire ne correspond pas tant au souhait de lutter contre le blanchiment qu’à celui de réduire les effectifs, comme c’est d’ailleurs reconnu dans un rapport sur le sujet.
En deuxième lieu, cette mesure risque de pénaliser, une fois encore, les personnes modestes, notamment âgées. On a tous en tête des exemples de gens qui, pour la bonne gestion de leur budget ou parce qu’ils ont eu des incidents bancaires, paient tout en liquide. Il faut garder un plafond raisonnable qui leur permette de continuer de le faire. Je crains que cet article ne pénalise encore un peu plus les personnes en difficulté ou ayant une gestion très prudente de leur budget. On connaît tous, dans nos circonscriptions, des gens qui n’ont ni chéquier ni carte bancaire, qui virent leur petite retraite sur le livret A et retirent chaque semaine en liquide les montants nécessaires, pour tout payer ainsi. C’est leur façon à eux de gérer un budget souvent très serré.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le problème que vous évoquez est réel. Récemment, un article de presse relatait le cas d’une dame de quatre-vingt-neuf ans qui a dû payer 15 euros d’amende parce qu’elle n’avait pas utilisé un moyen de paiement dématérialisé. M. le ministre a plusieurs fois noté que ces situations étaient minoritaires et qu’il allait insister sur la nécessité, dans des cas comme celui-ci, d’apprécier le seuil avec souplesse.
Pour ce qui est de l’autre aspect de votre amendement, relatif à l’évaluation, nous avons adopté en commission des finances un amendement de François Pupponi qui correspond exactement à votre demande de contrôle a posteriori. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, je suis sensible aux situations que vous décrivez, même si ces exceptions ne sont pas nombreuses. L’administration souhaite vivement numériser les paiements et limiter l’argent liquide dans la trésorerie. Cette volonté correspond aussi à la demande du personnel, car gérer cet argent peut ne pas être rassurant, surtout lorsque les effectifs sont limités et la sécurité faible.
Indépendamment des chiffres mentionnés dans les textes de loi, les personnes qui ne disposent pas de moyens de paiement bancaire ou qui ont des difficultés de paiement font l’objet d’une bienveillance. Il faut évidemment nous faire remonter les situations absurdes, mais lorsqu’une forte somme d’argent – par exemple, une facture d’hôpital – doit être réglée par une personne âgée qui ne peut le faire qu’en liquide, la consigne est évidemment donnée aux agents de la DGFiP d’accepter son paiement. Cette attitude doit prévaloir dans les circonstances que vous évoquez : des personnes très âgées ou faisant face à des difficultés financières qui les poussent à se passer de carte bancaire et de chéquier. Ces dispositions étant prises, la mesure prévue dans ce PLFR me paraît bonne. Si vous rencontrez des cas de comportement contraire à la bienveillance et à la bonne foi, vous ne manquerez pas de m’interpeller, et j’interviendrai.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek411, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux interroger le Gouvernement sur deux points. En décembre 2015, nous avions voté une mesure d’abaissement progressif du plafond : 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 et 300 euros en 2019. Or, aux termes de l’article 30, le Gouvernement fixera la limite entre 60 et 300 euros. Est-ce à dire qu’il envisage de fixer le montant à partir de 2020 seulement, ou bien d’anticiper sur la mesure que nous avions votée ? Dans la seconde hypothèse, monsieur le ministre, à quel niveau envisagez-vous de fixer le plafond ?
D’autre part, les comptables du Trésor peuvent établir un échéancier lorsqu’un contribuable est confronté à des difficultés. Dans le cadre d’un paiement fractionné, le seuil s’appliquera-t-il dès lors fraction par fraction ou sur la totalité de la créance ? Si le trésorier me donne sept ou huit mois pour payer une somme de 800 euros, avec un seuil fixé à 200 euros, pourrai-je payer mon impôt en espèces de façon fractionnée ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement de suppression, c’est parce que le sujet, me semble-t-il, pourrait dépasser nos couleurs partisanes. L’argument de Stéphane Peu me paraît de bon sens au regard des problèmes précis qui se posent à beaucoup de Français. Je ne vois pas, de surcroît, l’urgence qu’il y a à légiférer sur la question, d’autant que, comme vient de le rappeler Charles de Courson, nous avons récemment abaissé le plafond.
On peut toujours écrire au ministre en cas de problème, m’objectera-t-on ; mais si l’on anticipe sur d’éventuels problèmes, c’est bien que l’article n’a pas de sens, en tout cas tel qu’il est rédigé, dans la hâte. J’aimerais donc que nous votions tous en notre âme et conscience sur cet amendement, qui tend à supprimer un article selon moi « mal fichu ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne remets pas en cause le bien-fondé des arguments de M. Peu, monsieur Coquerel : les agents des impôts, je viens de le rappeler, doivent faire preuve de souplesse et de bienveillance, comme c’est d’ailleurs le cas la plupart du temps. Il faut faire un peu confiance, monsieur Coquerel, aux agents du service public ! On n’est pas obligé d’avoir une vision administrative fermée.
Il faut tout réglementer, suggérez-vous ; pour notre part, nous pensons plutôt le contraire. Il faut faire confiance aux fonctionnaires.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien parce que je leur fais confiance que je ne défends pas l’impôt à la source ! Et pourquoi fixer les limites entre 60 et 300 euros ?
M. le président (Renaissance) : Monsieur Coquerel, s’il vous plaît, seul M. le ministre a la parole.
M. Gérald Darmanin : J’ai expliqué à quel point le texte, et la façon dont on doit l’appliquer, repose sur l’esprit du service public.
Deuxième observation : tout le monde est d’accord pour réformer et simplifier, mais dès que l’on entre dans le concret, des exceptions se font jour car l’on est conduit à changer des habitudes, ce qui est au demeurant le but. La période de transition est sans doute un peu délicate, eu égard à ces habitudes et à ces exceptions dont il faut tenir compte ; mais c’est tout le sens, justement, de la consigne donnée aux agents.
Il faut enfin souligner la transformation qu’implique la relation nouvelle que l’administration doit établir avec les gens, et que les gens doivent établir avec elle. Je pense notamment au travail de la DGFIP – direction générale des finances publiques – sur les questions de sécurité et sur le comptage, dont ils ont la responsabilité, de l’argent liquide.
M. de Courson m’a posé deux questions. Le Gouvernement entend-il accélérer le processus voté en 2015 ? Je ne me l’interdis pas, d’abord parce que la DGFIP fait l’objet, comme tous les services publics, d’un programme de modernisation, le programme Action publique 2022, auquel nous travaillons. Celui-ci implique aussi une dématérialisation qui peut aller jusqu’au « zéro papier » ou jusqu’au « zéro numéraire ». Mon idée est plutôt de fractionner, avec pour objectif, dans des limites comprises entre 60 et 300 euros, d’abaisser les seuils, peut-être dès l’an prochain, pour les porter ensuite au niveau le plus bas possible – jusqu’à 60 euros au mieux, au terme de la chronique évoquée –, dans un souci d’adaptation aux territoires.
Enfin, l’opération s’entend, non sur le total de la somme de 800 euros, mais par fraction. Un accompagnement est prévu par souci de pragmatisme. Je crois ainsi avoir répondu à vos deux questions.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek411.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek360 et 303.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek360 de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je laisse à M. Pupponi le soin de défendre l’amendement identique bkno ek303, à l’origine de l’amendement adopté par la commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur général.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli. Certaines catégories de populations risquant d’être pénalisées par les dispositions de cet article, nous suggérons la remise d’un rapport, d’ici au bk1er ekseptembre 2019, pour évaluer le dispositif après un an et demi de fonctionnement : s’il a effectivement pénalisé certains, nous pourrons y porter remède dans le cadre du PLF pour 2020.