Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 32
debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 32.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement ayant été adopté en commission à l’initiative du président Woerth, je lui laisse le soin de le défendre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit encore d’une demande de rapport, j’en suis confus et vous prie mille fois de m’en excuser. (Sourires.) Je ne voyais pas d’autre moyen, en fait, d’interpeller – amicalement, bien entendu – le Gouvernement sur le financement des grandes infrastructures, sujet sur lequel nous sommes un peu perdus. Une conférence sur la mobilité est prévue, mais de grands programmes d’infrastructures sont dans les cartons et même dans les tuyaux : je pense notamment au Canal Seine-Nord – que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, aux lignes ferroviaires Lyon-Turin et Roissy-Picardie ou à des projets de ligne à grande vitesse.
Les élus locaux, eux aussi, sont parfois un peu perdus, aussi bien sur la volonté de l’État quant à ces projets que sur leurs modalités de financement, visiblement dans des impasses considérables.
La commission des finances a donc adopté cet amendement d’appel, en l’occurrence d’appel au secours, pour demander au Gouvernement de clarifier sa position et de préciser les directions qu’il entend suivre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous apporter cette clarification, ou à tout le moins de nous donner votre avis sur le financement des grandes infrastructures et sur son calendrier pour l’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends l’interrogation du président Woerth et de la commission ; mais il ne faudrait pas circonscrire un tel rapport aux seuls moyens budgétaires, puisque ces projets incluent aussi des financements innovants, notamment à travers des fiscalités nationales à assiette locale, comme pour le Grand Paris et, peut-être, pour le Canal Seine-Nord demain.
D’autre part, le Gouvernement répond déjà, dans une large mesure, à la demande d’évaluation ici formulée à travers les Assises de la mobilité, et notamment le travail demandé à votre ancien collègue, M. Duron.
Votre commission, si vous me le permettez, peut conduire elle-même cette évaluation plutôt que de la demander au Gouvernement. Le rapport fait dans le cadre des Assises de la mobilité, en tout état de cause, peut suffire, soit dit en passant et sans préjudice de la séparation des pouvoirs.
Je suggère donc le retrait de cet amendement, mais si vous tenez absolument à ce que le Gouvernement fournisse une évaluation, j’émettrai un avis de sagesse. Je ne crois pas très intelligent, quoi qu’il en soit, de multiplier les travaux compte tenu des Assises de la mobilité, du rapport de M. Duron et de votre propre capacité à mener cette évaluation.
M. le président (Renaissance) : L’amendement n’est pas retiré, monsieur le président de la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, monsieur le président, il est maintenu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a adopté cet amendement pour nous permettre d’y voir clair. Selon les rapporteurs, de 1,2 à 1,3 milliard d’euros manquent chaque année à l’appel pour le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le Premier ministre, de son côté, a été clair : tous les projets annoncés par le Gouvernement précédent ne pourront être menés à bien, de sorte qu’il faudra faire des choix.
Avec les Assises de la mobilité, nous pouvons certes nous donner trois mois supplémentaires ; mais au moins nous faudrait-il avoir le rapport demandé avant l’examen du prochain projet de loi de finances. Nous devons savoir où l’on va, quels sont les arbitrages et les moyens budgétaires envisagés. Ces derniers, d’ailleurs, ne recouvrent pas seulement ceux de l’État : il nous faudrait aussi savoir ce que l’on demande aux collectivités territoriales, notamment aux régions. Si d’autres sources de financement peuvent être mobilisées en faveur de ces projets, elles pourront être précisées. Bref, un tel rapport me semble s’imposer pour la clarté des débats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il faut maintenir cette demande de rapport. Même si les Assises nationales de la mobilité comportent un groupe de travail sur l’intermodalité, il ne s’agit pas des grands projets d’infrastructures de transport. C’est le Conseil d’orientation des infrastructures qui, sous la présidence de Philippe Duron, travaille sur le sujet, et même si ce dernier rend un rapport intéressant, l’idée est que le Parlement puisse réagir et que notre assemblée ait un débat dans l’hémicycle sur ce rapport, lui permettant d’avoir une vision très précise de l’ensemble des projets. C’est un travail important et je pense que la représentation nationale aurait tout intérêt à s’emparer des conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures en disposant d’un rapport tout à fait précis du Gouvernement sur les enjeux financiers, sur la qualité des infrastructures et sur leur devenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Si c’est possible, je propose de sous-amender oralement : le délai de trois mois me paraissant un peu court, il pourrait être de six mois au plus pour que le rapport soit rendu avant la prochaine loi de finances ; je suggère d’autre part de remplacer le mot : « budgétaires », par le mot : « publics », afin de prendre en compte l’ensemble des moyens de l’État consacrés aux grands projets d’infrastructures de transport, ce qui permettrait d’intégrer, outre le budgétaire, la fiscalité et tout ce qui se rapporte à l’aménagement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les moyens de financement.
M. Gérald Darmanin : On peut dire en effet qu’il s’agit des moyens financiers, monsieur le député.
M. le président (Renaissance) : Il vaudrait mieux l’écrire, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : On va l’écrire, mais je voulais m’assurer que l’on était d’accord. Je demanderai une courte suspension, monsieur le président, pour la rédaction.
M. le président (Renaissance) : La suspension est de droit, monsieur le ministre, mais j’ai auparavant une demande de parole de M. le président de la commission des finances et une autre de M. le rapporteur général.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable sur le principe aux modifications proposées par le Gouvernement. Je ne suis pas là pour compliquer les choses, mais nous avons vraiment besoin de clarification, étant tous dans des circonscriptions dont les collectivités attendent de grandes infrastructures ou s’interrogent sur leur devenir. Je comprends qu’un nouveau gouvernement remette en cause un certain nombre de choses, mais l’incertitude ne peut perdurer trop longtemps. Cela fait souvent des années et des années qu’une multitude de rapports, d’études, de décisions et d’actes de toute nature s’accumulent, ce qui peut remettre en cause la réalité de la politique de l’État, sa capacité à décider. On ne peut pas sans arrêt remettre en cause l’opportunité de telle ou telle décision alors qu’elle a été étudiée et sur-étudiée depuis dix ans.
Je suis donc d’accord pour un délai de six mois si vous le souhaitez, monsieur le ministre, mais la parole de l’État est première. Les collectivités locales, des régions aux départements en passant par les grandes métropoles, se sont souvent déjà exprimées sur le sujet, et on reste en attente de connaître la position de l’État.
Quant aux moyens – qu’ils soient budgétaires ou d’autres types – que l’État pourrait utiliser ou faciliter, je suis d’accord pour les englober tous dans le contenu du rapport, mais je répète que la parole de l’État est première.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je salue la proposition du ministre, car elle me semble mieux préciser les choses et les rendre plus opérationnelles. Au-delà de ce qui a été dit sur les grands projets d’infrastructures, retardés ou non, je suis toujours surpris par l’extrême différence entre les niveaux d’autorisations d’engagement ou de crédits de paiement demandés pour tous ces grands projets et leur exécution budgétaire. Sur certains très grands projets, c’est pour le moins très particulier… sans citer le Lyon-Turin. Je pense donc que ce serait aussi l’occasion de faire le point sur ce dysfonctionnement permanent consistant à demander une somme très élevée pour finalement ne pas exécuter l’intégralité de qui a été obtenu.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !