Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek361 ainsi rectifié. Conformément à ce qu’a indiqué le ministre, il prévoit donc que « dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d’infrastructures de transport. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est un « petit amendement », comme dirait M. de Courson, qui demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer un compte d’affectation spéciale forestier. Certes, les forêts contribuent positivement au bilan carbone de notre pays, mais il y a aussi toute une filière bois qu’il conviendrait de restructurer, plus particulièrement dans ma région du Grand Est. Ce rapport évaluerait la contribution des forêts françaises à notre neutralité carbone, la pertinence de la création de prélèvements ou de l’utilisation de certains déjà existants – je pense à une fraction de la TICPE – pour redynamiser la filière bois et voir selon quelles modalités. Bien évidemment, le Parlement ne peut pas de lui-même, en vertu du droit budgétaire, créer ce compte d’affectation spéciale ; c’est pourquoi nous faisons cette proposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis est défavorable, estimant que cette proposition pourrait être traitée au niveau des rapporteurs spéciaux.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Pourquoi ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends que vous ayez déposé cet amendement, madame Cariou, parce que la question de la filière bois est une vraie question. J’en ai d’ailleurs discuté cet été avec M. le ministre de l’agriculture, et il en est tout à fait conscient. La seule difficulté, c’est que ce rapport sur la possibilité de créer un compte d’affectation spéciale forestier conclurait sans doute en faveur d’une fiscalité affectée, puisque selon la LOLF, ce type de compte ne peut pas fonctionner sans recettes affectées. Or 80 % du fonctionnement de la filière bois est déjà financé par des crédits budgétaires. L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que l’idée n’est tout de même pas de réformer en fiscalisant. En revanche, qu’un travail de réflexion sur le fonctionnement de la filière bois soit à mener au sein des diverses commissions parlementaires, y compris la commission des finances, avec le ministère des comptes publics et le ministère de l’agriculture, c’est une évidence, car c’est une filière qui en a bien besoin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : J’ai entendu le ministre. Je retire l’amendement. Je souhaite maintenant que le dialogue évoqué à l’instant s’organise entre Bercy et le ministère de l’agriculture, afin de réfléchir à une vraie stratégie pour la filière bois, parce qu’il y a très clairement un problème d’exportation des grumes : on a asséché notre filière et on n’arrive plus à l’approvisionner. C’est un sujet très sérieux, notamment dans tout le nord et l’est de la France ; en Belgique et en Allemagne, les scieries ont fermé dans des régions entières parce que le bois est exporté massivement vers la Chine.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il faut absolument y mettre un terme. Le sénateur Franck Menonville et moi avons écrit à ce sujet au Premier ministre la semaine dernière. Je suis satisfaite si nous pouvons engager ce travail avec le Gouvernement,…
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : …mais il est urgent d’avoir une stratégie pour la filière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mme Rabault a déposé cet amendement car elle souhaitait que soit connu le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap pour l’année 2017.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un sujet extrêmement important, mais qui ne relève pas de la loi. Je vous invite, mon cher collègue, en fonction de la réponse du Gouvernement, à le retirer.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Et sans même l’attendre ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à tester le Gouvernement sur le sujet de l’archéologie préventive. Cela fait des années que nous l’évoquons. Nous avons levé le monopole exercé par l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP. Désormais, d’autres acteurs exercent aussi leurs activités sur ce marché afin d’accélérer la vitesse de réalisation des travaux.
Ces autres acteurs arguent du fait qu’ils ne sont pas placés, vis-vis de l’INRAP, dans une situation de concurrence normale. Pour sortir de ce débat, l’idée est de réfléchir à l’éventuelle création d’un compte d’affectation spéciale.
Or seul le Gouvernement – et non le Parlement – peut prendre une telle initiative. Il est nécessaire de clarifier les choses, afin qu’on ne puisse pas dire, dans la mesure où ce compte d’affectation spéciale serait équilibré, que la concurrence sur ce marché est déloyale.
L’objet de l’amendement est donc de proposer un rapport qui permettrait de tester cette idée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je vois très bien de quoi vous parlez, monsieur de Courson. Il est vrai qu’un certain nombre de sociétés privées qui ont une activité dans le domaine de l’archéologie préventive ont la même perception que vous de ce marché.
Il ne me semble pas pour autant, monsieur le député, que la création d’une fiscalité nouvelle soit une solution logique – car comme pour la filière bois, il y a des chances que ce rapport sur la création d’un compte d’affectation spéciale conclue à la nécessité de mettre en place une fiscalité affectée.
En revanche, la Cour des comptes a recommandé qu’un certain nombre de dispositions soient prises. Le précédent gouvernement a également traité un certain nombre de sujets relatifs au patrimoine et à l’archéologie.
La ministre de la culture réfléchit également à cette question dans le cadre du programme Action Publique 2022. La transformation du secteur ne passera donc pas par un compte d’affectation spéciale ni par la fiscalité, mais par une évolution que nous appelons tous de nos vœux. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, maintenez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire, monsieur le président.