Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 33
debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, inscrit sur l’article.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je rappelle tout d’abord que notre groupe, comme sans doute tous les autres dans cette assemblée, se félicite d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024.
Je pourrais même dire, pour être élu d’une des circonscriptions dans lesquelles seront organisées le plus de manifestations, notamment au Stade de France, mais également aux alentours, que je m’en félicite encore plus que d’autres.
Il ne s’agit donc en aucune manière de s’opposer aux dispositions législatives et réglementaires qui permettront d’organiser ces Jeux. Nous allons d’ailleurs d’ici quelques jours examiner dans cet hémicycle le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Sur le plan fiscal, nous dénonçons cependant, comme il y a trois ans, les exonérations dont bénéficient les organisateurs d’événements sportifs mondiaux lorsqu’ils ont lieu sur notre territoire.
Un tel dispositif a déjà été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2014 en vue de la préparation de l’Euro 2016.
Ont ainsi été exonérées fiscalement l’Union des associations européennes de football, plus connue sous son acronyme anglophone UEFA, ainsi que la Fédération internationale de football association, la FIFA, tous organismes sportifs internationaux dont on connaît la modestie. Or ce sont des organismes à la fois très riches et mêlés à de nombreux scandales financiers.
Pour la seule ville de Saint-Denis, la perte de recettes fiscales induite par cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2014 s’est élevée, dans le cadre de l’organisation de l’Euro 2016 et des manifestations ayant lieu au Stade de France, à 7 millions d’euros. C’est absolument considérable.
Nous estimons donc nécessaire, s’agissant de cet article 33, que notre assemblée soit éclairée sur le budget du comité d’organisation des Jeux olympiques, le COJO, et que nous n’offrions pas une garantie de cette manière, c’est-à-dire à l’aveugle.
Il serait en outre nécessaire que nous disposions du budget prévisionnel de l’organisation des Jeux, car garantir 93 millions d’euros, ce n’est pas rien pour le budget de la nation.
En outre, nous ne connaissons pas exactement la nature de cette garantie : porte-t-elle sur les seules infrastructures liées aux Jeux à proprement parler, ou également sur les infrastructures annexes ?
Le rapport, que j’ai lu, mentionne par exemple le projet CDG Express, qui est un vieux serpent de mer et qui a assez peu à voir avec l’organisation des Jeux olympiques.
Nous disons donc : pas de chèque en blanc, et des précisions sur le budget.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, bknos ek115 et 438.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au-delà même de la question de la défiscalisation à l’avance des organisateurs comme des sociétés travaillant pour les Jeux olympiques, que Stéphane Peu vient de présenter, cet article est assez curieux : on accorde d’ores et déjà une garantie – destinée à couvrir tout problème financier – de 1,2 milliard d’euros.
Non seulement on s’adresse à des opérateurs privés en les informant qu’ils vont être défiscalisés – je suppose que l’État ne sera pas intéressé aux bénéfices s’il y en a –, mais le même État leur garantit 1,2 milliard d’euros en cas, nous dit-on, d’annulation totale ou partielle !
En commission des finances, on m’a rétorqué que cette garantie ne serait mobilisée qu’en cas d’annulation. Or le terme d’annulation partielle est très ambigu. Rien n’est dit, tout d’abord, sur les raisons d’une éventuelle annulation.
Je serais très étonné que l’État valide à l’avance 1,2 milliard d’euros de crédits qu’il pourrait être amené à verser même s’il n’est pour rien dans une éventuelle annulation. Imaginons par exemple des Jeux olympiques auxquels les plus grosses délégations décideraient finalement de ne pas participer, pour des problèmes liés au dopage ou à des conflits.
On voit bien que dans une telle situation, l’État français ne serait pas responsable. Imaginons même – l’hypothèse est encore plus crédible – des annulations partielles d’épreuves, soit parce que la question du dopage serait à nouveau sur la table, soit pour d’autres raisons indépendantes de la volonté du pays hôte organisateur.
Cet article est donc – au mieux – insuffisamment détaillé dans l’engagement de garantie pris à hauteur de 1,2 milliards d’euros. Pour un gouvernement qui nous parle sans arrêt de la prise de risques du privé, il me semble que garantir à l’avance des pertes est un peu étonnant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek438.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression de l’article va évidemment dans le même sens : il me semble que nous nous précipitons un peu. Nous avons obtenu les Jeux olympiques : c’est très bien, nous ne pouvons que nous en satisfaire.
Néanmoins, nous pouvons prendre un peu de temps pour analyser tout cela. Prendre la décision de sortir un tel article dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, sans que nous disposions d’analyses précises s’agissant par exemple des éventuelles annulations partielles d’un certain nombre d’épreuves, me paraît prématuré.
Supposons qu’une compétition soit annulée : le Gouvernement, c’est-à-dire la France, devra-t-il, dans ce cas, payer une partie des dédommagements, et ce à concurrence de 1,2 milliards d’euros ? Nous ne parlons en effet pas de quelques milliers d’euros.
Il me semble que le Gouvernement agit avec un peu de précipitation. Il faut que nous en sachions un peu plus. En outre, mon groupe souhaitait afficher sa volonté en la matière, même si ce n’est certes pas la première fois que nous procédons ainsi, puisque le précédent gouvernement l’a fait pour l’Euro 2016 – notre collègue Stéphane Peu a rappelé les conséquences que cela avait entraîné.
Nous devons nous mettre d’accord : lorsque la France dépose un dossier de candidature auprès des instances internationales en vue d’organiser une grande compétition, il faut que l’exonération éventuelle de taxes soit validée par le Parlement.
En effet, obtenir l’organisation d’une grande compétition puis dire ensuite au Parlement : « vous comprenez, nous l’avons obtenue, vous n’avez donc pas d’autre choix que de voter », revient à le placer devant le fait accompli.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je constate que ces dispositions sont la reproduction in extenso de la lettre d’engagement signée le 30 janvier dernier par Bernard Cazeneuve, alors Premier ministre, pour que la candidature de la France soit acceptée.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en commission des finances, Valérie Rabault a retiré son amendement de suppression de l’article 33.
La signature de la France doit être respectée. Si nous commençons à ne plus respecter notre propre signature scellant des engagements internationaux comme celui dont nous traitons – mais cela vaut pour d’autres accords –, notre pays va connaître un léger problème de crédibilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Pupponi, on ne peut pas dire que le Parlement ait été placé devant le fait accompli : cela fait longtemps que nous parlons des Jeux olympiques.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Et la lettre remonte à janvier !
M. Gérald Darmanin : Le Parlement, quelle que soit la majorité, a eu l’occasion d’interroger les ministres des sports et du budget ainsi que les Premiers ministres successifs sur les conditions de l’attribution des Jeux. Les représentants du peuple que vous êtes sont évidemment légitimement en droit de s’interroger sur ces questions, y compris avant le dépôt de la candidature.
Le dossier de candidature était connu, et même très longtemps à l’avance, puisqu’il a servi lors des différents rounds de sélection. Que voulez-vous que je vous dise d’autre ? Effectivement, pour obtenir ces grands événements, il faut sortir vainqueur d’une grande compétition : nous avons déjà eu cette discussion avec Mme Rabault.
Sa démarche est empreinte d’une certaine constance : elle déplorait, comme vient de le faire M. Peu, la façon dont les choses s’étaient déroulées au moment de l’Euro 2016.
Nous serons très vigilants. Que se passe-t-il en réalité ? Le Comité international olympique, le CIO, souhaite, notamment pour ce qui est de la garantie, que l’État qui accueille les JO – c’est le cas dans tous les pays hôtes – s’implique véritablement.
Il souhaite également qu’en cas d’événement extrêmement important, le pays hôte prenne en charge le remboursement des sommes qu’il lui aurait déjà versées – il ne s’agit pas du montant total que vous avez évoqué – pour organiser ces Jeux olympiques.
Le contrat qui nous lie avec le CIO – la même procédure est appliquée pour chaque pays hôte, nous n’avons pas pratiqué de dumping fiscal pour obtenir les Jeux – constitue une des règles qui s’appliquent pour obtenir l’attribution de grands événement sportifs.
Monsieur Peu, vous avez argué du fait que lors de l’Euro 2016, les collectivités locales avaient subi un manque à gagner en termes de recettes fiscales ; mais elles en ont aussi retiré un certain nombre d’avantages.
Le département de la Seine-Saint-Denis bénéficiera des Jeux olympiques, puisque le plus gros des infrastructures sera localisé dans ce département, et plus particulièrement dans votre circonscription, monsieur le député.
Il ne s’agit donc pas d’une opération qui coûtera de l’argent public, mais bien plutôt qui en rapportera, de façon directe ou indirecte : je pense notamment à l’aménagement du territoire concerné. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En commission des finances, j’ai posé une question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse. Peut-être que je lis mal ou que je connais mal – il existe des dispositions bien plus importantes – cette partie du projet de loi de finances rectificative, mais l’alinéa 5 de cet article 33 précise que la garantie de l’État est accordée « en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2024 des Jeux Olympiques et paralympiques. »
Ces garanties ne me posent aucun problème. Elles sont nécessaires, et nous avons déjà adopté des dispositifs similaires à d’autres moments. Mais il n’est nulle part précisé que cette garantie ne pourrait être mobilisée qu’en cas d’annulation du fait de la France.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est choquant !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’imagine en effet qu’une annulation du fait du CIO ou d’un événement international majeur rendant impossible l’organisation des Jeux serait une autre histoire. Je voulais obtenir cette précision : cette garantie ne sera-t-elle mobilisable que si l’annulation est imputable à la France, ou le sera-t-elle de façon absolument générale ?
Si annulation il devait y avoir, quelle qu’en soit la cause, et même si elle devait être totalement extérieure au fonctionnement de notre propre pays, la garantie pourrait-elle être mobilisée ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Mais ce qui est choquant sur la forme, c’est qu’un Premier ministre s’engage à la place du Parlement devant une instance internationale.
Si la lettre de M. Cazeneuve consistait à dire que la France consentirait des exonérations d’impôts, le Gouvernement s’est octroyé un droit qui n’était pas le sien. Dans les cas où la France présente sa candidature à l’organisation d’un événement sportif international, il faudrait qu’une espèce d’autorisation préalable du Parlement soit sollicitée a priori. Il faudrait qu’il puisse dire : oui, effectivement, nous procéderons à de telles exonérations.
Qu’un gouvernement, alors qu’il ne dispose pas du pouvoir législatif, puisse s’engager auprès d’instances internationales sur le vote par le Parlement, a posteriori, desdites exonérations est choquant : on est un peu loin, ce me semble, de la séparation des pouvoirs. Sur la forme, le Gouvernement a donc endossé un rôle qui n’était pas le sien.
Sur le fond, effectivement, il nous faut une réponse s’agissant de la garantie. Je le répète : sommes-nous obligés de voter cette disposition aujourd’hui ? Ne pouvons-nous pas prendre un peu de temps pour l’analyser afin que le Parlement soit pleinement informé ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ajoute rien à ce que vient de dire sur cette situation notre collègue François Pupponi, dont je prononce le nom à la corse, parce que j’ai compris que c’est ainsi qu’il fallait faire. (Sourires.)
On nous dit : bon, Cazeneuve s’est engagé, il faut donc voter cet article 33. En outre, n’ayant pas pris part aux négociations avec le CIO, je ne sais pas selon quelles règles et jusqu’à quel niveau de détail l’engagement a été pris.
Mais pour le moins, sachant également que toutes les dernières éditions des Jeux olympiques ont été déficitaires, c’est-à-dire que le budget préalablement établi a été dépassé, il me semble que nous ne nous apprêtons pas à voter un article de pure forme.
Nous allons voter un article qui aura été rendu possible par des conditions – je suis d’accord à ce sujet avec le président Éric Woerth sur ce qui s’est dit en commission des finances, où nous avions demandé un avertissement – qui auraient pu être modifiées depuis.
On aurait pour le moins dû distinguer selon les responsables de cet éventuel dépassement : il est évident que la France ne peut pas payer une somme pour des faits dont elle ne serait pas responsable.
Nous ne sommes effectivement pas pressés. Pour le moins, il faudrait que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec un nouvel article. Nous allons d’ailleurs demander un scrutin public sur cet amendement bkno ek115.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, cet article doit être analysé compte tenu du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques 2024 dont nous allons discuter dans quelques jours.
Ce projet comporte de multiples dérogations : beaucoup d’entre elles sont liées au fait que Paris, ville hôte, a signé un contrat sur lequel est calqué le contenu de la future loi.
Là encore, nous sommes mis devant le fait accompli, de la même façon que pour la garantie. Vous êtes donc, monsieur le ministre, en train de modifier la loi en fonction de contrats conclus en dehors de cette assemblée, et même de ce gouvernement.
Je voulais juste signaler cette concomitance qui m’est venue à l’esprit dans le cours de notre discussion.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek115 et 438, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président Woerth, la clause d’annulation est générale. Pour les Jeux olympiques de Londres, j’avais examiné la question d’un point de vue extérieur, dans le cadre d’autres fonctions. Si le CIO impose une telle clause, c’est, à ma connaissance, pour couvrir des situations qui relèvent de la responsabilité du pays organisateur, comme des événements touchant à la sécurité – par exemple des attentats de masse –, une crise politique majeure, une catastrophe naturelle ou tout autre événement rendant impossible la tenue des Jeux olympiques, même si elles ne sont pas de son fait. Le principe même de la clause est de garantir la tenue de l’événement tous les quatre ans. Il s’agit donc d’une clause générale, à laquelle tous les pays se conforment. Je ne peux vous apporter que cette réponse, qui découle d’une interprétation personnelle.
Le point sur lequel je suis en total désaccord avec M. Pupponi, avec M. Coquerel, voire avec Mme Kuster, c’est qu’on a l’impression qu’ils considèrent qu’il y aurait un fonctionnement spécifique aux Jeux olympiques, s’agissant des responsabilités parlementaires. Or vous avez parfaitement le droit de repousser cet article – même si cela aurait, bien entendu, des conséquences. Quand on conclut un traité international, monsieur Pupponi, le Premier ministre ou le Président de la République signe le traité, puis il demande au Parlement de le ratifier : cela n’a rien de scandaleux.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, c’est vrai.
M. Gérald Darmanin : Tout cela est néanmoins parfaitement discutable. On peut considérer qu’il n’est pas normal que le Parlement soit obligé de ratifier un traité sans avoir la possibilité de le modifier – mais c’est alors le fonctionnement même de la Ve République que l’on remet en cause. Dans de très grandes démocraties parlementaires, 6329comme la démocratie américaine, régime présidentiel dans lequel le Parlement occupe une grande place, l’exécutif est très dépendant de ce que fait ce dernier.
Je ne crois donc pas, monsieur Pupponi, monsieur Coquerel, madame Kuster, que l’on puisse reprocher au Gouvernement français, en l’occurrence au Premier ministre Cazeneuve, d’avoir signé cette lettre. Il a participé à la candidature de Paris, et il demande au Parlement, désormais par ma voix, d’acter la garantie que l’État accorde. Vous pouvez fort bien refuser de le faire, mais c’est la même procédure qui est utilisée pour tous les engagements internationaux du pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, c’est peut-être la façon de faire de la Ve République, mais il reste que c’est au Parlement de décider de ce qui doit être ratifié.
J’ajouterai une chose. Rappelez-vous : pour l’attribution des Jeux olympiques, il n’y avait pas de concurrents. Le CIO a de plus en plus de mal à trouver des villes d’accueil, précisément en raison des dépassements budgétaires. Si la négociation a été si mal menée que l’on ne puisse pas demander au CIO de préciser que la garantie ne jouera que si la responsabilité de la France est engagée, c’est que nous sommes vraiment mauvais ! Moi, j’attends de voir que le CIO trouve une autre ville, comme ça, au débotté, pour remplacer Paris. Pour les raisons que je viens de donner, je ne crois pas qu’il y arriverait.
C’est au Parlement, qui est souverain, de décider. Il ne s’agit pas de revoir entièrement la copie du Gouvernement, mais j’aimerais connaître le contenu exact de la négociation. Peut-être est-ce une simple question de clarification ; dans ce cas, l’article pourrait être réexaminé ultérieurement. En tout cas, il me semblerait léonin que ce soit à la France de payer en cas d’annulation complète ou même partielle des Jeux, dans le cas où cette annulation ne serait pas de sa responsabilité. C’est que la négociation aurait été vraiment très mal conduite !
M. le président (Renaissance) : J’accepterai encore deux prises de parole : celle de Mme Kuster et celle de M. Pupponi, qui m’ont promis tous deux qu’ils seraient brefs.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je demande moi aussi la parole !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’entends bien que nous devrions ratifier un traité international qui aurait été signé, mais, en l’occurrence, il s’agit d’un engagement auprès d’une association internationale. La différence est de taille !
M. Gérald Darmanin : Cela reste un engagement international !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, peut-être avez-vous raison, mais on peut aussi essayer de changer de méthode. Prenez un maire : avant de signer un appel d’offres, il doit obtenir l’autorisation du conseil municipal.
M. Gérald Darmanin : Non, ce n’est pas tout à fait vrai : il existe des comptes rendus des décisions du maire.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour certaines décisions, certes, mais globalement, pour les contrats les plus importants, c’est ce qui se passe. On pourrait imaginer un mécanisme similaire lorsque la France dépose un dossier international en vue de l’organisation d’une compétition : le Parlement aurait à se prononcer d’emblée.
M. Gérald Darmanin : Dans ce cas, il faut changer la Constitution !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Peut-être faudrait-il en effet changer la Constitution !
M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas le bon interlocuteur !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek115 et 438.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, j’avais demandé la parole. Ce n’est pas normal !
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek364 et 439.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit là, non plus de la garantie en cas d’annulation des Jeux olympiques, mais de celle portant sur un éventuel déficit budgétaire du comité d’organisation des Jeux. L’article en fixe le montant à 93 millions d’euros.
Ce qui fait problème, c’est qu’on nous demande d’octroyer cette garantie, qui couvre un risque potentiel, sans même que nous disposions d’un budget prévisionnel de la part du comité d’organisation des Jeux olympiques. Là encore, il ne s’agit pas d’une opposition de principe, mais il convient que l’Assemblée soit éclairée avant le vote, afin que nous sachions quel est le risque encouru.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek439.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les amendements de nos collègues ne correspondent pas à ce qui nous avait été expliqué en commission : il ne s’agit pas d’une garantie couvrant un éventuel déficit de fonctionnement, mais d’un crédit de trésorerie couvrant le décalage temporel entre les dépenses et les recettes.
M. Gérald Darmanin : Oui : à hauteur de 93 millions d’euros !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais déjà posé la question en commission : il m’avait été répondu qu’il ne s’agissait aucunement de garantir un déficit budgétaire. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : C’est cela.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en place une garantie solidaire. En effet, l’État français n’est pas le seul concerné par l’organisation des Jeux olympiques ; il y a aussi la région d’Île-de-France et la Ville de Paris. Dans ces conditions, pourquoi serait-ce uniquement à l’État d’apporter la garantie de bonne fin ? Je trouve cela étonnant. Ce n’est pas uniquement l’État qui a pris la décision ; la région et la Ville de Paris y ont été associées. Il me semble normal que, quand on s’engage dans une telle affaire, on partage les risques. Qu’en pense le Gouvernement ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Quand j’organisais des championnats du monde de canoë-kayak, il y avait toujours une garantie solidaire de la commune, de l’intercommunalité et du département, voire de la région. Je comprends donc parfaitement l’esprit de l’amendement de Charles de Courson. Sagesse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends moi aussi l’argumentation de Charles de Courson. Certes, il serait difficile de mettre en œuvre une garantie solidaire sans en discuter avec les collectivités territoriales concernées, mais il est vrai que la candidature a été soutenue aussi par la Ville de Paris et la région d’Île-de-France. Je propose donc, à titre personnel, un avis de sagesse, étant entendu qu’il faudrait en discuter avec la Ville de Paris et la région dans le cadre de la navette parlementaire. Si cela posait trop de problèmes, on reviendrait dessus – il s’agit d’un engagement international. Alors que l’on met souvent en cause l’État, je trouve cette réflexion bienvenue.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eu égard à ce que vient de dire le ministre, je retire l’amendement. Mon but est atteint. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Plusieurs députés du groupe REM : Pourquoi ne pas le voter ?
M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, vous faites des malheureux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une démarche collective. Tout le monde s’est rendu à Lima, y compris la région et la Ville de Paris. Il me paraît normal que, lorsqu’on fait quelque chose ensemble, on partage les risques – mais peut-être ai-je des idées étranges ?