Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 4
debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La commission a supprimé l’article 4.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek6, tendant à la rétablir.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir cet amendement.
M. Sébastien Huyghe : Cet amendement tend en effet à rétablir l’article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l’offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s’agit de consolider le régime de caducité de l’offre par l’indication expresse de cette situation. En l’état, l’article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l’offre ne se transmet pas aux héritiers du destinataire.
En second lieu, l’amendement tend à remplacer, à l’article 1123 du code civil, la notion de délai « raisonnable » par un délai fixe de deux mois afin de remédier à une insécurité juridique et d’éviter des contentieux liés à des interprétations divergentes. Mieux vaut en effet préciser notre droit plutôt que de nous en remettre à la jurisprudence, à laquelle, tout à l’heure, notre éminent collègue de La République en marche entendait accorder beaucoup de prérogatives. Notre droit s’écrit dans cette enceinte : la jurisprudence ne fait qu’interpréter des textes insuffisamment explicites ou trop peu adaptés à une situation de fait. Nous ne devons en aucun cas confier l’élaboration du droit à la jurisprudence, c’est-à-dire aux magistrats. Ce système 6359juridique, fondé sur le précédent jurisprudentiel, n’est pas notre système mais le système anglo-saxon, et nous n’en voulons pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Vous souhaitez, cher collègue, rétablir un dispositif détricoté par la commission dans une version identique à celle du Sénat, et ce sur deux aspects. Le premier, vous l’avez dit, concerne la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. Sur ce point la commission, au rebours du Sénat, a estimé que l’offre doit pouvoir perdurer en cas de décès du destinataire, notamment dans le domaine de l’immobilier : les héritiers peuvent en effet avoir intérêt à conclure cette offre lorsque son destinataire est malheureusement décédé.
Le second point concerne le délai prévu pour l’action interrogatoire, nouveauté de l’ordonnance. Ce délai soulève deux questions : celle, posée par votre amendement, du pacte de préférence, et celle de la capacité à contracter. Dans un cas, le délai de deux mois prévu par le Sénat est trop court par rapport au délai « raisonnable » du texte initial ; dans l’autre, il est trop long. Il est trop court pour le pacte de préférence, donc, dans la mesure où il est difficile de connaître les conséquences qu’il y a à s’en prévaloir ; pour la capacité à contracter, il est trop long car on peut avoir envie de l’accélérer.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission, sur ces deux aspects, a revu la copie sénatoriale. Je vous propose, monsieur Huyghe, de nous en tenir au dispositif prévu par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les raisons excellemment exposées par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : On peut supposer, monsieur le rapporteur, que le vendeur n’aurait pas fait d’offre immobilière s’il avait imaginé le décès de l’acquéreur, au vu des délais de règlement de la succession. C’est donc pour pallier l’omission de la mention de caducité en cas de décès du cocontractant que je vous propose cet amendement. Dans les faits, le décès de l’acquéreur fait souvent regretter l’offre au vendeur, compte tenu de la complexité de la vente.
Je ne suis pas arc-bouté sur l’idée d’un délai de deux mois, mais nous souhaitons qu’un délai soit fixé, fût-il variable en fonction des cas. Cela vaut mieux, à mon avis, que de nous en remettre à la jurisprudence et à sa fluctuation, source d’insécurité juridique : encore une fois, cela ne correspond pas à notre système juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Je ne partage pas votre point de vue, mon cher collègue. En défendant votre amendement, vous avez d’ailleurs fait référence à la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est bien la preuve que vous regardez la jurisprudence comme une composante importante de notre système juridique ! Faire mention d’un délai raisonnable, à charge pour le juge de le déterminer en adaptant la loi aux cas particuliers, me semble tout à fait normal. Tous les avocats, dans leurs conclusions, font référence à des jurisprudences, et les juges y sont habitués. Faire appel à la jurisprudence ne remet donc pas du tout en cause notre système juridique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : La notion de « délai raisonnable », monsieur Huyghe, est de surcroît très courante dans notre droit. Elle s’applique dans bien des domaines, et je n’ai pas entendu dire qu’elle créait de l’imprévisibilité. Nous parlons ici de contrats qui ont des niveaux de complexité variables, et pour lesquels il n’est donc pas inutile de prévoir des délais différents. Le juge pourra alors apprécier en toute pertinence.