Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 8

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 8

debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek8, 13 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek8 et 13 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article 8 afin de supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge à l’initiative de l’une des parties, dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision prévu par l’article 1195 du code civil. Cette disposition porte en effet atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui régit les relations entre les parties.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’ai commencé à l’évoquer précédemment, l’article 8 opère une petite révolution dans le droit français des contrats. Il consacre dans notre législation la reconnaissance de ce qu’on appelle la théorie de l’imprévision. La jurisprudence, jusqu’à présent, n’a jamais admis l’obligation pour les parties ou pour le juge de réviser le contrat en cas d’imprévision.
Comme d’habitude, et de manière assumée, presque décomplexée, vous sacrifiez à l’obsession de l’harmonisation. En effet, cette modification est inspirée du droit comparé, et, précisément, des projets d’harmonisation européenne.
Bien que le régime de l’imprévision soit exclu pour les contrats relatifs aux instruments financiers, le nouvel article 1195, tel que résultant de l’ordonnance, permettra au juge de s’immiscer dans le contrat, à la demande d’une seule des deux parties. Pour nous qui sommes profondément attachés à l’équilibre de la relation contractuelle, cette nouvelle intrusion du pouvoir judiciaire n’est pas acceptable. Notre amendement a donc pour objet de préserver la force obligatoire du contrat tout en permettant au juge de l’adapter à la marge en cas d’accord entre les deux parties.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si je dois le présenter, madame la présidente. Si l’amendement bkno ek8 était adopté, je n’aurais pas besoin de défendre cet amendement puisqu’il tomberait. Ne doit-on pas attendre le vote pour savoir si je dois le défendre ?

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek8 et 25 faisant l’objet d’une discussion commune, ils doivent être présentés ensemble.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez. Il s’agit d’un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l’amendement bkno ek8 ne serait pas adopté par l’Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n’est pas d’ordre public.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je confirme que l’article 8 ne fait naître aucun complexe parce qu’il propose une harmonisation par le haut en alignant la législation sur la jurisprudence administrative – celle-ci donnait déjà un pouvoir de révision du juge en cas d’imprévision.
Je conteste donc votre volonté de supprimer ce pouvoir dès lors que celui-ci est justifié par un motif d’intérêt général. Il permet le rétablissement de l’économie générale du contrat voulu par les parties. En cas de bouleversement non accepté par elles – on parle bien d’un cas fortuit –, le juge peut mettre un terme au contrat. Je précise que ce pouvoir du juge existe dans d’autres pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne.
Enfin, l’atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est très relative. Vous proposez, cher collègue Huyghe, de préciser le caractère supplétif de la disposition. Mais j’ai eu l’occasion de rappeler précédemment, en réponse à M. Coquerel, que tout ce qui n’est pas impératif est par nature supplétif – d’ailleurs, de nombreux contrats commencent à exclure cette possibilité. Le caractère supplétif de la disposition relativise donc le pouvoir du juge.
Quant aux pouvoirs du juge, ils sont strictement encadrés par les principes de la procédure civile. Le juge est tenu par les demandes des parties : pour obtenir la révision du contrat, encore faut-il qu’elles le sollicitent.
Enfin, le risque de révision du contrat constitue un levier pour inciter les parties à négocier. Ce levier disparaîtrait si nous supprimions ce pouvoir de contrainte à défaut d’équilibre et d’économie générale du contrat tels qu’ils avaient été définis. La partie qui est la principale bénéficiaire du bouleversement n’aurait aucun intérêt à renégocier le contrat.
Mon avis est donc défavorable à la fois sur la suppression du pouvoir de révision du juge et sur la précision du caractère supplétif de la disposition.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’article 1195, qui introduit la révision pour imprévision dans le droit français des contrats, est effectivement l’une des dispositions les plus emblématiques de l’ordonnance qu’il vous est demandé de ratifier.
La France était l’un des derniers pays d’Europe à ne pas accueillir la théorie de l’imprévision. L’objectif de cette innovation est donc de permettre le rétablissement de l’économie générale du contrat voulue par les parties, qui aurait été bouleversée en cours d’exécution par des circonstances exceptionnelles. Il n’est en effet pas équitable, au nom de la force obligatoire du contrat, et en raison d’un changement de circonstances indépendant de leur volonté et qu’elles n’avaient pas prévu, de maintenir les parties dans une situation contractuelle déséquilibrée par rapport à la volonté qu’elles avaient exprimée lors de la conclusion du contrat.
Cette disposition est, comme l’a précisé M. le rapporteur, largement issue du droit administratif auquel cette ordonnance a emprunté un certain nombre de notions, notamment l’erreur de droit qui est une notion très anciennement connue en droit administratif, mais aussi en droit privé.
La possibilité de révision du contrat en cas d’imprévision est toutefois très encadrée. Elle ne constitue qu’une dérogation très exceptionnelle au principe de l’intangibilité du contrat. Tout d’abord, le changement de circonstances doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat. Ensuite, l’exécution du contrat doit devenir excessivement onéreuse, ce qui exclut l’hypothèse d’un seul surcoût. Enfin la partie lésée par le déséquilibre ne doit pas avoir accepté contractuellement d’assumer le risque d’un tel changement de circonstances. C’est donc une dérogation exceptionnelle.
Les inquiétudes nées du pouvoir ainsi conféré au juge saisi par l’une seule des parties ont sans doute motivé votre amendement. Il faut cependant, là encore, relativiser l’atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle. En effet, l’article 1195 est supplétif des volontés, c’est-à-dire que les parties sont libres d’en écarter l’application, totalement ou partiellement, et de prévoir qu’elles assumeront tous – ou certains – changements de circonstances affectant l’équilibre du contrat.
En outre, les pouvoirs du juge sont strictement encadrés par les principes de la procédure civile. Celui-ci ne pourra d’office procéder à la révision du contrat. Il sera, au surplus, lié par les demandes des parties quant à l’objet de la demande – révision ou résolution du contrat – et aux modalités de révision.
Conditionner la révision du contrat par le juge à une demande en ce sens de toutes les parties au contrat réduirait considérablement l’effectivité du texte. En effet, il est très peu probable que des parties, qui ne se sont pas entendues sur les termes de la renégociation de leur contrat, voire sur la nécessité même de renégocier, s’accordent finalement pour en confier la révision au juge. Ne resterait alors que la possibilité de résolution judiciaire du contrat tandis que sa révision aurait permis sa poursuite qui présente assurément plus d’intérêt économique.
D’ailleurs, le pouvoir de révision judiciaire accroît le rôle préventif du texte, le risque de révision du contrat, voire de son anéantissement, devant en principe inciter les parties à renégocier et donc à maintenir le contrat.
Quant au respect de l’habilitation, le Gouvernement était autorisé à consacrer la possibilité pour les parties « d’adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ». Seule une lecture littérale, qui viderait de son sens le 6° de l’article habilitant le Gouvernement, permet de conclure à un dépassement de l’habilitation. En effet, si l’usage du pluriel pour désigner les parties impliquait que la révision pour imprévision ne puisse être prononcée qu’avec l’accord de toutes les parties, le texte de l’habilitation serait dénué de tout sens et de toute utilité puisqu’en application du principe de liberté contractuelle, les parties pouvaient déjà réviser le contrat entre elles de façon amiable.
Je vous demande donc d’en revenir à la rédaction initiale de l’article 1195 et de restaurer la possibilité pour une seule partie au contrat d’en solliciter la révision par le juge. C’est pourquoi je demande le rejet de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous avez mis le doigt sur le problème posé par la révision du contrat par le juge à la demande d’une seule des parties. J’aurais préféré voir la logique inverse appliquée : les parties pourraient prévoir dans le contrat qu’en cas d’événement exceptionnel, le juge peut modifier le contrat, mais seulement avec leur accord. En revanche, lorsqu’elles ne l’auraient pas prévu, la seule possibilité serait la résolution du contrat décidée par le juge et non pas sa révision. Mon raisonnement aborde le problème dans le sens inverse de celui du texte. Il me semble préférable de ne pas imposer à l’une des parties le contrat révisé par le juge à la demande de l’autre partie.