Orientation et réussite des étudiants : Article 3
debate, 13/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3. La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Nous abordons avec l’article 3 la suppression du régime étudiant de sécurité sociale et la délégation des opérations de gestion des prestations confiée à la Caisse nationale d’assurance-maladie, la CNAM.
En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez engagé à travailler, en prévision de l’examen du projet de loi en séance publique, à un dispositif associant les étudiants à l’élaboration des missions de prévention, d’éducation et d’accompagnement en matière de santé publique les concernant très directement.
Vous le savez, dans cette phase de transition vers l’âge adulte, la population étudiante est particulièrement vulnérable et fragile au plan de la santé. Elle est exclue de certains dispositifs comme la couverture maladie universelle complémentaire, à laquelle elle ne peut accéder, avant vingt-cinq ans, qu’à des conditions extrêmement restrictives. Elle est exclue de l’aide complémentaire à la santé.
Près de 35 % des étudiants ont renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois, pas forcément d’ailleurs, madame la ministre, du fait de la médiocrité des services rendus par les mutuelles étudiantes, mais surtout par manque de ressources financières. En outre, 87 % des étudiants n’utilisent pas les services de santé de leur université.
Si les mutuelles étudiantes vont disparaître, elles peuvent continuer à mettre leur expertise et leur savoir-faire en matière de prévention et d’éducation à la santé au service de la CNAM, qui connaît assez peu, aujourd’hui, les problèmes très spécifiques de la population étudiante.
J’en veux pour preuve toutes les questions liées aux actions de prévention autour des addictions, des risques liés à la consommation d’alcool, de tabac, de drogues, et également tous les conseils en matière de vie affective ou sexuelle, de sécurité routière ou sur d’autres sujets.
Elles peuvent également aider, grâce à leur savoir-faire, à mieux comprendre un système complexe de protection sociale. Nous allons aborder, avec l’examen des amendements, la gouvernance de la CNAM, qui n’est aujourd’hui pas adaptée à la représentation des étudiants.
Il nous faut en effet imaginer comment ces étudiants pourront y être représentés. Je suis, tout comme mon groupe, ouvert à cette discussion.
M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier : Cet article 3 vise à supprimer les régimes de sécurité sociale étudiante, ainsi que la cotisation associée. Cette idée n’est pas nouvelle : depuis 2012, de nombreux rapports émanant du Sénat, de la Cour des comptes, de l’inspection générale des affaires sociales ou de l’inspection générale des finances ont pointé du doigt les dysfonctionnements répétés de ces organismes et plaidé pour une nécessaire réforme.
En juin 2014, conséquemment aux difficultés rencontrées par la Mutuelle des étudiants – LMDE –, une proposition de loi sénatoriale visait à supprimer les mutuelles étudiantes.
La solution choisie fut d’adosser la LMDE au régime général à compter du bk1er ekoctobre 2015, ce qui eut pour effet de restaurer la qualité du service rendu aux étudiants tout en apportant des garanties sociales aux 430 salariés de cette mutuelle étudiante ainsi intégrés au réseau des caisses primaires d’assurance maladie.
Il est aujourd’hui proposé de supprimer les régimes étudiants. Cela résoudra de fait les problèmes structurels liés aux flux, qui génèrent des mutations interrégimes importantes et qui entraînent souvent l’incompréhension, la rupture de droits, voire le non-recours aux soins. D’ici au bk1er ekseptembre 2019, les actuels étudiants seront rattachés au régime général et, au bk1er ekseptembre 2018, les nouveaux étudiants seront rattachés au régime de sécurité sociale de leurs parents. Avec la suppression de la cotisation, les étudiants entrent pleinement dans le dispositif de la protection universelle maladie, la PUMA, en application depuis le bk1er ekjanvier 2016. Les étudiants profiteront ainsi d’une grande simplification pour ce qui est de leur affiliation, ainsi que de la qualité de service reconnue du régime général, tout cela pour un coût de gestion rationalisé. Enfin, la prévention en faveur des jeunes restera une priorité. Nous accueillons donc favorablement l’ensemble des mesures contenues dans l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : Conduire les étudiants vers la réussite, c’est aussi leur offrir des conditions de vie, notamment des conditions d’accès aux soins, décentes. C’est tout l’enjeu de l’article 3. Le régime délégué de sécurité sociale étudiante a montré de nombreuses défaillances durant trop longtemps ; les retards dans l’émission des cartes Vitale ou dans les remboursements étaient ainsi monnaie courante. Autant de barrières entre les étudiants et les prestations de santé, pouvant entraîner jusqu’à des renoncements aux soins.
Il était donc nécessaire d’accorder aux étudiants des prestations de même qualité que celles dont bénéficie le reste de la population, en les rattachant au régime général. Je salue le projet de la ministre en ce sens. Toutefois, je n’oublie pas que les étudiants sont une population spécifique, avec des besoins spécifiques.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé en commission et qui visait à mettre en place des actions de pédagogie et d’information sur le fonctionnement du système d’assurance sociale à destination de la population estudiantine. Il me semble essentiel que nos débats en séance aboutissent aussi à une représentation satisfaisante des étudiants au sein des organes décisionnaires de la caisse d’assurance maladie, à l’instar des autres assurés sociaux. De même, les actions de prévention, qui répondent aux besoins spécifiques des populations étudiantes et mobilisent plusieurs types d’acteurs sur le terrain, doivent être coordon6547nées si l’on veut qu’elles soient efficaces. Tel sera le sens de nos deux amendements, qui viennent compléter cette réforme salutaire de la couverture santé des étudiants.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 3 vise à supprimer la prise en charge des frais de santé des étudiants par les mutuelles étudiantes et à rattacher ces derniers aux organismes du régime général, avec une échéance prévue à la rentrée 2019. Cette disposition présente à nos yeux, députés de La République en marche, de nombreux avantages.
D’abord, les mutuelles étudiantes, qui gèrent actuellement la part obligatoire par délégation du régime général, rencontrent de nombreuses et récurrentes difficultés, caractérisées par une qualité de service insuffisante, souvent inférieure au régime général, et par des coûts de gestion élevés.
Ensuite, un nombre important de mutations de régimes se succèdent pour certains étudiants dans un laps de temps très court, depuis le rattachement en tant qu’enfant au régime des parents, puis au régime étudiant lors de la première inscription à l’université, enfin, à la fin des études, au régime général. Ce phénomène est aggravé par les nombreuses rotations des étudiants, par le changement possible de mutuelle d’une année sur l’autre, avec des résiliations possibles par exemple si l’étudiant est salarié ou devient apprenti ; en outre, ceux qui souhaitent partir à l’étranger hors du cadre universitaire doivent basculer vers le régime général pour leur année de césure, puisqu’ils ne peuvent rester affiliés au régime étudiant s’ils ne sont pas inscrits.
Cette disposition facilitera enfin les démarches administratives des étudiants lorsque ceux-ci, entrant sur le marché du travail, doivent s’inscrire au régime général, ce que beaucoup oublient de faire, créant des situations pénalisantes pour eux.
Pour toutes ces raisons, la fin de la délégation de la prise en charge des frais de santé des étudiants par les mutuelles étudiantes est une mesure nécessaire, qui simplifiera grandement les démarches administratives – un souhait très fréquemment émis par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Mes chers collègues, plusieurs rapports ont fait état du mauvais état de santé des étudiants français. 90 % d’entre eux n’effectuent pas de visite régulière chez leur médecin ; pour se soigner, les jeunes sont de plus en plus nombreux à se tourner vers l’automédication : 45 % d’entre eux reconnaissent y recourir en 2017, contre 38 % l’année précédente.
Cette situation s’explique en partie par la mauvaise couverture maladie des étudiants. Plusieurs rapports ont souligné les difficultés rencontrées par les mutuelles, la qualité de service insuffisante et les coûts trop élevés qui pèsent sur le financement de la branche maladie du régime général. Depuis 2015, le régime général assure déjà les activités de back-office de LMDE, la Mutuelle des étudiants, par suite des graves difficultés rencontrées par celle-ci.
Cette réforme est donc totalement nécessaire, car le système actuel oblige l’étudiant à faire des démarches pour être affilié, ce que certains ne feront jamais, et entraîne des coûts de gestion importants. Ces dernières années, les retards dans l’émission de cartes Vitale et dans les remboursements se sont accumulés, conduisant à de trop fréquents non-recours aux soins. En France, ce n’est pas acceptable.
Si nous adoptons cet article, les étudiants bénéficieront du même niveau d’accès aux soins et du même niveau de service que l’ensemble de la population. Leurs démarches seront simplifiées. Ils ne devront plus s’acquitter de cotisations spécifiques au titre de leurs droits à la sécurité sociale.
Comme pour toutes les mesures que nous avons prises et les réformes que nous avons engagées depuis juin dernier, nous sommes très pragmatiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : On ne peut que se féliciter de cette décision. Toutefois, il faudrait aussi que l’accès aux soins soit gratuit et égalitaire, sans aucun préjudice. Voilà ce à quoi aspire le groupe La France insoumise.
M. Thibault Bazin : Vous rasez toujours gratis, vous !
Mme Caroline Fiat : Si, comme cela a été souligné, beaucoup d’étudiants ne se soignent pas, ce n’est pas à cause d’un problème de sécurité sociale ou de mutuelle étudiante, c’est parce qu’ils n’ont pas 23 euros à sortir pour payer la consultation. Vous évoquez une économie de 217 euros, mais il serait bon que les choses soient dites clairement : il s’agit en réalité d’une économie de 157 euros en licence, de 97 euros en master et de 67 euros en doctorat, étant donné que l’on demande une participation. Or peu de parents peuvent subvenir aux besoins, même moindres, de leurs enfants. Et il ne faut pas oublier la charge de la mutuelle, dont le coût est de plus en plus élevé dans notre pays, ce qui fait que la petite économie que l’on espérait se réduit de plus en plus.
Je voudrais aussi souligner le rôle essentiel que jouent les mutuelles étudiantes en matière de prévention. Elles sont présentes dans les soirées pour faire de la prévention en ce qui concerne l’alcool, le harcèlement, le SIDA, les maladies sexuellement transmissibles, notamment en distribuant des préservatifs, les questions liées à la nutrition et à la « malbouffe ». Toutes ces actions étaient organisées et financées par les mutuelles. Qui s’en chargera désormais ? Ce ne sera pas la sécurité sociale, vu que ce n’est pas prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Madame la ministre, je suis totalement favorable à la suppression des mutuelles étudiantes telle que vous la prévoyez. Toutefois, ce qui m’inquiète, ce sont les conditions de l’absorption des mutuelles par le régime général, d’abord parce qu’il y aura 2 millions de dossiers à intégrer, ensuite parce que cela aura un coût financier résiduel, vu que les étudiants ne paieront plus les frais liés à leur inscription.
D’autre part, nous nous inquiétons de ce qu’il adviendra des missions auparavant exercées par les mutuelles auprès des étudiants. Dès les chaînes d’inscription, elles étaient présentes pour sensibiliser, prévenir, guider, et elles demeuraient à leurs côtés tout au long des études, avec des spécificités qui ont pu être exploitées par les établissements, lesquels ont très souvent conclu des partenariats avec elles en vue de faire de la prévention et de l’accompagnement. Nous voudrions savoir comment ces missions seront reprises par le régime général. 6548Si je ne doute pas que celui-ci saura, à terme, gérer les dossiers sur le plan administratif, en revanche toutes ces actions étaient effectuées par des personnels que le régime général n’aura pas. Nous voudrions par conséquent connaître, dans le détail, les modalités du transfert.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : La quantité invraisemblable, anormalement élevée, d’interventions de députés de la majorité sur le sujet me fait craindre qu’il ne s’agisse d’illustrer la formule : « En cas de problème, supprimez l’indicateur, le problème sera résolu » ! On va en effet supprimer les mutuelles étudiantes en faisant croire qu’on réglera ainsi les problèmes de la prévention en matière de santé et de l’accès aux soins des étudiants, comme si le régime général de la sécurité sociale offrait un service tel qu’il puisse être transposé en l’état à une population qui est confrontée à des problèmes bien particuliers. On a parlé d’émancipation, de confiance, de bienveillance – mais comment va-t-on intégrer les étudiants dans la gestion de leur propre santé, de leur propre prévention et dans leur formation au système de santé dans son ensemble ? À ces questions, qui sont pourtant au cœur du débat, vous n’apportez aucune réponse. Nous avons, nous, des propositions à faire. La suppression pure et simple d’un système qui présupposait qu’il fallait un régime spécial pour les étudiants – ce qui ne me semble pas dénué d’intérêt –, sans qu’il y ait de dispositif de substitution autre que le régime général, ne saurait satisfaire cette population si particulière.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : La mesure que l’on nous propose est assez étonnante.
Si le régime social des étudiants a été mis en place, c’est que l’on considérait que cette population disposait d’un certain nombre de caractéristiques qu’il fallait traiter de manière spécifique. On est aujourd’hui en train de confondre deux choses. On s’est rendu compte que, pour une partie des dossiers des étudiants, il fallait trouver des solutions pour améliorer leur traitement. Cela concernait plus particulièrement la LMDE, car le problème ne se posait pas dans les mêmes termes pour les autres mutuelles. On a donc décidé d’intégrer le régime spécial des étudiants dans le régime général.
Or nous n’avons à aucun moment débattu de la possibilité juridique de considérer, afin d’éviter des complications ultérieures, que les étudiants intègrent dès le départ le régime général, mais de maintenir en même temps des délégations de service public pour que les mutuelles qui fonctionnent bien aujourd’hui puissent continuer à assurer ce service de proximité que les caisses d’assurance maladie auront bien du mal à reprendre dans les délais imposés par le Gouvernement. On pense régler une difficulté, mais je crains que le remède ne soit pire que le mal.
On a déjà transféré au régime général 3,5 millions de dossiers supplémentaires du fait de la suppression du RSI ; on ajoute maintenant 1,8 million de dossiers d’étudiants. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que les services spécifiques dont disposaient les étudiants seront maintenus en septembre prochain ? J’en doute fort !
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
Mme Isabelle Valentin : Nous avons la chance d’avoir des étudiants dynamiques et entreprenants. Un nombre croissant d’entre eux créent et développent des entreprises, alors qu’ils suivent encore des études. Ces entreprises contribuent au développement économique de nos territoires, ainsi qu’à l’innovation.
Ces étudiants, au lieu d’être aidés et qu’on leur facilite la tâche, se trouvent automatiquement affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Ils ont de ce fait une double affiliation et paient une double cotisation.
L’objet de l’amendement est de mettre fin à la double affiliation et d’offrir à l’étudiant un droit d’option entre les deux régimes de protection sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Défavorable : en réécrivant l’article dans son ensemble, cet amendement remettrait en cause la suppression, souhaitée par la majorité et le Gouvernement, de la Sécurité sociale étudiante et de la cotisation de 217 euros. Le gain pour les étudiants, en termes de pouvoir d’achat, s’en verrait donc effacé.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek250, 89, 203, 216 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek89, 203 et 216 sont identiques.
La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek250 de la commission et donner l’avis de cette dernière sur les autres amendements en discussion.
M. Gabriel Attal : Je présenterai en même temps mon amendement bkno ek89, monsieur le président.
M. le président : Entendu, monsieur le rapporteur.
M. Gabriel Attal : L’article, on l’a dit, met un terme à la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles étudiantes. La question a été abordée en commission et, signe d’une véritable évolution politique, aucun des groupes de notre assemblée ne s’oppose à cette mesure : la situation observée sur le terrain a visiblement fait évoluer les mentalités en la matière.
Dans le prolongement des travaux en commission, je me suis employé à trouver les moyens permettant aux étudiants de rester acteurs de leur santé, notamment sur le volet de la prévention. En ce domaine, on le sait, les jeunes font face à des problèmes spécifiques, qu’il s’agisse de santé sexuelle, d’addiction, d’alimentation et même, parfois, de troubles psychosociaux. Ils doivent donc être en mesure de participer à l’élaboration des messages de prévention qui les concernent : la prévention par les pairs a prouvé son efficacité ; tout message adressé aux jeunes aura une portée d’autant plus grande qu’il sera conçu par les jeunes eux-mêmes.
Tous les groupes, en commission, ont d’ailleurs exprimé la même préoccupation sur ce point, renvoyant le débat à la séance publique pour la recherche de solutions. J’ai déposé à cette fin un amendement, suivi par d’autres identiques émanant des groupes LR, MODEM et NG, visant à assurer la représentation des étudiants au sein du conseil d’administration de la CNAMTS. Cette mesure permettra aux étudiants d’être acteurs des messages et de la politique de 6549prévention qui leur sont destinés, et de faire remonter, par la voix de leurs représentants, les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain s’agissant de l’affiliation au régime général. L’association des jeunes au conseil d’administration de la CNAMTS me semble bienvenue, enfin, à l’heure où l’on entend renforcer l’attachement à ce bel héritage du Conseil national de la Résistance qu’est la Sécurité sociale.
Par l’amendement bkno ek89, je propose d’associer à ce conseil d’administration des représentants supplémentaires, mais, après m’en être entretenu avec l’exécutif, il m’est apparu préférable de maintenir le nombre de membres tel qu’il est prévu, l’ajout d’un représentant des étudiants induisant le retrait d’une personnalité qualifiée nommée par le Gouvernement. Cette dernière solution, acceptée par la commission comme par le Gouvernement, me paraît satisfaisante dans la mesure où elle assurera aux jeunes une représentation au conseil d’administration de la Caisse. Le représentant des étudiants, j’insiste également sur ce point, aura voix délibérative au sein du conseil.
Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement initial, bkno ek89, et invite les auteurs des amendements qui lui sont identiques à faire de même, puisque l’amendement bkno ek250, adopté par la commission, est de nature à les satisfaire. Faute de quoi l’avis serait défavorable aux amendements restant en discussion.
M. le président : L’amendement bkno ek203 est-il maintenu, madame Pau-Langevin ?
Mme George Pau-Langevin : La suppression du régime de Sécurité sociale des étudiants semble acquise. Nous avons auditionné des représentants des différents organismes, parmi lesquels le directeur de la CNAMTS, selon qui le partenariat conclu avec LMDE pour la reprise administrative ne soulève pas de difficultés.
Reste que les étudiants doivent en effet être représentés ; mais le rapporteur propose qu’ils ne le soient que par un seul membre, ce qui paraît bien peu au vu de leur diversité. Porter ce nombre à deux membres, monsieur le rapporteur, assurerait une meilleure représentativité.
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Philippe Berta : Au nom du groupe MODEM, j’apporte tout mon soutien à M. le rapporteur, qui, j’en suis sûr, a fait le maximum. On en veut toujours plus, mais une bonne partie du chemin me semble faite avec la présence d’un représentant du monde étudiant. Je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Constance Le Grip : Le groupe Les Républicains est lui aussi très attaché à la représentation étudiante au sein de la CNAMTS. Nous avions pris acte du transfert du régime de Sécurité sociale étudiante au régime général, puisque le scénario paraissait écrit d’avance. Plusieurs collègues de notre groupe, cependant, ont mis en avant les interrogations, les inquiétudes et les réserves que suscite cette mesure, eu égard à des contraintes budgétaires fortes.
Dans un souci de réalisme, et au vu de la direction prise, il nous semblait à tout le moins indispensable, en vertu des motifs exposés par le rapporteur, d’assurer la présence d’une organisation étudiante représentative au sein du conseil d’administration de la CNAMTS. Nous donnons acte au rapporteur, qui a su rester à l’écoute des groupes parlementaires, du travail accompli à cet égard. En conséquence, nous retirons notre amendement bkno ek48.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis favorable à l’amendement bkno ek250, et demande de retrait pour l’amendement bkno ek203.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je suis tout à fait favorable à la mesure dont nous parlons, qui me paraît de bonne logique : même si deux représentants seraient préférables, un, ce n’est déjà pas si mal.
Dans le cadre d’un article substantiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avons transféré le régime social des indépendants – RSI – vers le régime général. Nous avions alors interrogé Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de cette mesure au sein d’un PLFSS, compte tenu de sa complexité et de son impact sur le régime général ; à quoi Mme la ministre nous avait répondu que, en vertu de ses incidences pour la Caisse primaire d’assurance maladie, la mesure avait toute sa place dans le PLFSS.
Le transfert du régime des étudiants aurait mérité, lui aussi, d’être examiné dans ce cadre, car son application, à laquelle je suis au demeurant favorable, ne sera pas sans incidences sur le fonctionnement des caisses primaires d’assurance maladie. Ajouté à celui du RSI, le transfert du régime des étudiants ne sera pas aussi simple que vous le croyez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
Mme Marie-George Buffet : À travers cet amendement, nous proposons de renforcer l’information à destination des jeunes relativement aux dispositifs d’aide en matière de couverture complémentaire de santé.
Je rappellerai à ce sujet quelques chiffres. Un tiers des étudiants renoncent à des soins ; entre un étudiant sur cinq et un étudiant sur dix, selon les différentes enquêtes menées par les mutuelles étudiantes, ne dispose pas d’assurance complémentaire de santé. Dans le même temps, on constate un taux élevé de non-recours aux droits en matière de dispositifs d’aide à l’accès aux soins : selon le rapport d’information d’octobre 2016 consacré à l’accès aux droits sociaux, ce taux est compris entre 57 et 70 % pour l’aide à la complémentaire et entre 21 et 34 % pour la couverture maladie universelle complémentaire.
L’accès aux droits est un enjeu essentiel, et nous devons tout faire pour qu’en bénéficient les personnes qui peuvent y prétendre. C’est pourquoi nous proposons de renforcer l’accès à l’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Cet amendement me semble tout à fait pertinent. Compte tenu de la complexité de notre système de santé et de ses différents régimes, de base et complémentaires, une pédagogie auprès des jeunes paraît nécessaire. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Favorable également.
M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : Nous partageons votre ambition, madame Buffet, et voterons donc votre amendement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek215, 111 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek111 et 206 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Philippe Berta : Cet amendement vise à renforcer la coordination des acteurs de la prévention afin de mettre en place un dispositif global lisible sur l’ensemble des périmètres d’intervention.
De par ses missions, renforcées par le rôle d’organisme collecteur et répartiteur de la contribution instaurée à l’article 4, le réseau des CROUS, joue désormais un rôle central dans l’accompagnement social et sanitaire des étudiants.
Les mutuelles étudiantes, investies dans la prévention depuis près de cinquante ans, ont une expertise à mettre au service des étudiants. La représentation étudiante permet une meilleure adaptation des actions à leur cible et constitue un relais des actions mises en place.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une coordination des organismes gestionnaires des régimes obligatoires avec ces acteurs de terrain de la prévention au sein des universités, pour une meilleure efficacité de leurs actions.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Régis Juanico : Je veux d’abord remercier M. le rapporteur, Gabriel Attal, pour les efforts qu’il a déployés entre l’examen en commission et la séance dans la recherche d’une solution. Celle-ci n’est qu’à moitié satisfaisante, mais elle a au moins le mérite d’exister et représente, je ne le nie pas, un progrès important. Nous aurions préféré que les étudiants soient représentés, au sein du conseil d’administration de la CNAMTS, par deux membres plutôt que par un seul ; mais le fait que celui-ci ait voix délibérative est un point d’importance également, qu’il ne faut donc pas négliger.
Je poserai toutefois deux questions. De nombreux bénéficiaires de l’ancien RSI relèveront désormais du régime général : on a parlé de 3 millions de personnes, auxquels s’ajouteront donc 2 millions d’étudiants. Les anciens bénéficiaires du RSI seront-ils, eux aussi, représentés dans l’organe de gouvernance de la CNAMTS, et, dans l’affirmative, à quelle hauteur ?
Ma seconde question porte sur la déclinaison territoriale de cette participation à la gouvernance. Le schéma prévu pour la CNAMTS pourra-t-il être reproduit sur les territoires au sein des CPAM ? En matière de santé, la prévention se joue aussi au niveau local et de proximité. Quoi qu’il en soit, nous retirons notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Julien Dive : En matière de santé, les mutuelles étudiantes sont pleinement impliquées dans la prévention auprès des publics concernés ; elles ont notamment un rôle d’expertise auprès des pouvoirs publics. Cela leur confère une réelle légitimité, et leur vaut d’être écoutées par les étudiants. Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de les intégrer au dispositif de prévention prévu par l’article. Elles conserveraient ainsi la possibilité de mener ce travail de sensibilisation et d’expertise, notamment auprès des jeunes, sur les questions de santé et de prévention sociale et médico-sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gabriel Attal : Ces amendements visent à inscrire dans la loi la participation des mutuelles étudiantes aux actions de prévention.
J’ai déposé un amendement, bkno ek249, qu’a adopté la commission et qui permet de satisfaire en grande partie ces amendements.
D’une part, il inscrit dans la loi le plan de prévention annuel en direction des jeunes, qu’a annoncé le Gouvernement, et, d’autre part, il précise que les représentants des étudiants participent à son élaboration au niveau national.
De plus, il établit que ces plans seront déclinés au niveau local, ce qui répond à l’une des préoccupations qu’a exprimées M. Juanico, et qu’aux représentants des étudiants seront associés ceux des mutuelles et des associations d’éducation à la santé. Cette pluralité d’acteurs pourra s’exprimer et participer à la construction de politiques de prévention à l’intention des jeunes.
Les amendements bknos ek215 et 206 me semblent donc satisfaits par cet amendement, qui sera discuté dans quelques instants. Je demande donc à M. Berta et à M. Dive de bien vouloir les retirer. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de les rejeter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : Je retire l’amendement bkno ek215.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Je fais de même pour l’amendement bkno ek206.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
Mme Frédérique Vidal : Le présent amendement reprend la proposition faite par Mme Charvier, Mme Brugnera et Mme de Montchalin, qui consistait à porter à vingt-cinq ans l’âge jusqu’auquel seront mises en œuvre les actions de prévention spécifique, organisées en faveur des jeunes.
Leur amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, le Gouvernement propose de le reprendre, car cet âge paraît plus cohérent avec celui déjà prévu par d’autres dispositions, concernant notamment les actions de prévention organisées par l’assurance maladie, qu’il s’agisse des examens bucco-dentaires – jusqu’à vingt-quatre ans – ou des rappels vaccinaux et des examens délivrés par les centres d’examen de santé – jusqu’à vingt-cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : La commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ce qui me concerne, j’y suis tout à fait favorable puisque le groupe La République en marche avait, par la voix de Mme Charvier, de Mme Brugnera et de Mme Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, défendu cette proposition, qui s’était heurtée à la question de l’irrecevabilité financière.
Je remercie donc le Gouvernement de l’avoir reprise à son compte. Il est important d’étendre les actions de prévention jusqu’à vingt-cinq ans, un âge qui semble en effet beaucoup plus adapté.
M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier : Je voudrais à mon tour remercier Mme la ministre d’avoir étendu les actions de prévention à vingt-cinq ans et de les avoir inscrites dans la loi. Cet amendement permet de mettre le dispositif en cohérence avec ce qui se pratique déjà et qui est inscrit dans les différentes conventions d’objectifs et de gestion signées, d’une part, entre l’État et la caisse nationale d’assurance maladie et, d’autre part, entre l’État et la Mutualité sociale agricole – MSA.
Il met également en cohérence ces actions de prévention avec d’autres dispositifs, tels que la couverture maladie universelle – CMU – ou le revenu de solidarité active – RSA –, qui obéissent à des règles particulières jusqu’à vingt-cinq ans.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Constance Le Grip : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 de l’article 3, consacré aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires et aux actions de prévention et de pédagogie que ceux-ci sont censés assurer, par une phrase disant que ces organismes définissent les thèmes des campagnes de prévention « en coopération avec les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation ».
Il me semblait important, par cet amendement, d’appeler l’attention sur la nécessité d’intégrer les associations étudiantes dans la réflexion et la définition des thèmes des campagnes de prévention et que les représentants des jeunes s’y impliquent véritablement, pour approcher les thématiques particulières à cette classe d’âge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Cet amendement a le mérite d’insister sur la nécessité d’associer les représentants des jeunes et des étudiants à la définition des campagnes de prévention.
Cependant, je vous demanderai de le retirer, madame Le Grip, car il me semble satisfait à la fois par notre petite victoire parlementaire concernant la participation des étudiants au conseil d’administration de l’assurance maladie et par l’amendement suivant de la commission, qui vise à faire participer des étudiants à l’élaboration du programme de prévention au niveau national, décliné au niveau local.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Gabriel Attal : Cet amendement, déjà évoqué à deux reprises, permet d’inscrire dans la loi le programme annuel de prévention en direction des jeunes, auquel les représentants des étudiants participeront, et sa déclinaison au niveau local, avec une pluralité d’acteurs, afin de renforcer l’efficacité des campagnes en direction des jeunes.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek190 rectifié.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement de sagesse vise à reporter la réforme de deux ans. Quatre arguments appuient cette proposition.
Tout d’abord, les risques techniques sont extrêmement importants. Ils ont été débattus en commission des affaires sociales, M. Lurton l’évoquait tout à l’heure.
Le deuxième argument est budgétaire : la suppression de la cotisation forfaitaire aura comme incidence une non-recette de 200 millions d’euros dès l’année 2018.
Le troisième argument, repris dans l’avis du Conseil d’État, est que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pourtant débattu il y a quelques jours, n’a pas établi de prévision pour ce dispositif, ce qui laisse à penser qu’un problème de cohérence se pose au niveau gouvernemental.
Quatrième argument, que je veux rappeler, car nombreux sont ceux qui ne le savent pas dans l’hémicycle : tout concitoyen âgé de plus de seize ans devrait automatiquement obtenir une carte Vitale de la part de la caisse nationale d’assurance maladie. Or seuls 21 % des Français la possèdent. Si le régime général est aujourd’hui incapable de fournir des cartes Vitale à l’ensemble des jeunes, je vois mal comment il pourrait fonctionner, demain, de manière optimale.
Je crois, chers collègues de la majorité, que vous sous-estimez les risques techniques que comporte une telle réforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable, pour deux raisons. La première est que nous ne partageons pas vos inquiétudes, mon cher collègue, car elles nous semblent exagérées.
M. Patrick Hetzel : J’espère que vous aurez raison, mais je crains que non !
M. Gabriel Attal : L’audition de l’ensemble des acteurs – la caisse nationale d’assurance maladie, la direction de la Sécurité sociale – nous a rassurés sur la capacité de l’assurance maladie à accueillir les nouveaux affiliés que sont les étudiants. Je rappelle que la CNAM gère déjà les dossiers d’une grande partie des étudiants puisqu’elle a la responsabilité du back office d’une des grandes mutuelles étudiantes, et que certaines démarches ont été dématérialisées.
M. Philippe Gosselin : C’était faute de mieux !
M. Gabriel Attal : Les éléments qui nous ont été communiqués lors des auditions sont de nature à nous rassurer.
Par ailleurs, la suppression de ce régime social étudiant permettra de rendre 217 euros de pouvoir d’achat aux étudiants, dès l’année prochaine. C’est la seconde raison pour laquelle nous n’attendrons pas deux ans pour procéder à la suppression de cette délégation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.
Certains documents d’information vous font penser, monsieur Hetzel, que nous ne tenons pas compte des avis de la représentation nationale. Vous auriez pourtant souhaité que nous intégrions au projet de loi de financement de la Sécurité sociale l’impact d’une réforme qui n’était pas votée ! Nous nous y sommes refusés.
Bien entendu, jamais ce plan pour les étudiants n’aurait pu être conçu sans le soutien du Premier ministre et l’accord plein et entier de ma collègue Agnès Buzyn. Je vous rassure donc sur la parfaite cohésion du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin : Celle du projet de loi, en revanche, laisse à désirer !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Madame la ministre, vous nous rassurez sur la cohésion gouvernementale. Mes interrogations portaient surtout sur la cohérence méthodologique de l’ensemble.
Selon M. le rapporteur, les 200 millions d’euros que les étudiants n’auront plus à verser permettront de leur redonner du pouvoir d’achat. Mais vous ne dites à aucun moment, madame la ministre, que vous ne pouvez pas redonner du pouvoir d’achat à des personnes qui, dès aujourd’hui, ne paient rien. En l’occurrence, c’est le cas des boursiers.
En réalité, ce que vous ne dites pas et que vous mettez sous le tapis, c’est que votre mesure redonne du pouvoir d’achat à certains étudiants, mais pas à tous. Ainsi, vous parlez d’une mesure de justice sociale, sans jamais expliquer en quoi elle consiste, si ce n’est en parlant de donner du pouvoir d’achat.
Nous nous interrogeons pour savoir si celui-ci est alloué au bon endroit et s’il permettra une meilleure orientation et une meilleure réussite de nos étudiants. Rien ne le prouve : une nouvelle fois, vous jouez aux apprentis sorciers.
M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
Mme Christine Cloarec : Je n’ai aucune inquiétude sur la réussite de cette réforme, qui, comme toute évolution, demande potentiellement des adaptations et peut-être des aménagements dans le temps.
Cependant, sachant que le dispositif concernera un nombre important d’étudiants – 1,8 million, environ – et qu’il nécessitera de transférer les dossiers des mutuelles étudiantes vers le régime obligatoire d’assurance maladie, parallèlement au transfert des assurés du RSI, je souhaiterais que le Gouvernement rédige un rapport en 2021. Cela permettrait de laisser le temps aux évolutions de se mettre en place et à nous d’adapter le système, si besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Nous devons en effet pouvoir suivre l’application de cette réforme, même si, encore une fois, il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure. Il faut pourtant pouvoir évaluer les choses. Si l’article 7 du projet de loi demande un grand rapport sur l’ensemble de la réforme, il s’agit là de problématiques un peu différentes, puisque l’administration concernée n’est pas la même que celle chargée du reste de la réforme.
C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à votre amendement, madame Cloarec. Un rapport, publié en 2021, rassurera M. Hetzel et permettra de mesurer l’impact et les effets de cette réforme.
M. Philippe Gosselin : C’est presque dérisoire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis de sagesse.