Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article liminaire

Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article liminaire

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voudrais, dans le cadre de cet amendement, revenir une fois encore sur le déficit structurel – je sais que le sujet ne passionne pas nécessairement, mais c’est sur ce point, c’est-à-dire sur notre capacité à piloter nos finances publiques, que nous sommes jugés par la Commission européenne.
Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé sur ce sujet tout à l’heure ; j’avais déjà interpellé votre collègue Bruno Le Maire il y a deux semaines : la Commission européenne a émis des doutes concernant les données que vous lui avez adressées. Très exactement, elle estime que votre projet de budget présente un risque de non-conformité. Je le répète : pour cet exercice, la Commission reprend vos hypothèses et refait les calculs. Elle ne part pas d’hypothèses autres que les vôtres. Or elle dit clairement que vu les baisses d’impôts massives auxquelles vous procédez, et qui concerneront essentiellement les revenus les plus élevés, à savoir moins de 1 % des Français, la seule chose que vous allez faire, c’est dégrader la partie structurelle du déficit.
Mon amendement a pour objet de proposer une autre vision que la vôtre sur le déficit structurel. J’attends la réponse du ministre à ce propos.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis de la commission est défavorable, au même titre que les avis précédemment donnés sur des amendements similaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
D’abord, le Haut conseil des finances publiques a donné, pour sa part, un satisfecit au Gouvernement, notamment s’agissant de la trajectoire des finances publiques.
Ensuite, pour revenir sur la tragi-comédie que vous avez jouée dans l’hémicycle devant Bruno Le Maire, concernant l’éventuel questionnement de la Commission européenne,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’est pas éventuel !

M. Gérald Darmanin : …je vous rappelle que si celle-ci se pose des questions, c’est à cause des deux héritages que vous nous avez laissés !
Le premier s’appelle Areva.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas ce que dit la Commission ! Ce n’est pas pris en compte dans son calcul !

M. Gérald Darmanin : Pourtant, c’est bien vous qui n’avez pas budgétisé la restructuration d’Areva ; vous ne pouvez pas soutenir le contraire, madame Rabault !
Ensuite, il y a les conséquences de la censure de la taxe à 3 % sur les dividendes : ni M. Le Maire ni moi n’étions alors aux responsabilités !
Madame Rabault, si je pouvais répondre à des arguments qui coïncident avec la vérité des chiffres, vous m’en verriez heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Et pourquoi donc ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le plus simple est encore de lire ce qu’a écrit la Commission européenne dans son avis. Reportez-vous à la page 79 du document – désolée, il est en anglais. Vous verrez que dans ses calculs, elle n’a pris en considération l’impact ni de la restructuration d’Areva ni de l’annulation de la taxe à 3 %. Elle s’est fondée uniquement sur votre projet de loi de finances pour 2018 !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, entre nous, que nous ayons des engagements européens ou pas, cela ne change rien au problème : de toute façon, il faut réduire le déficit budgétaire de la France. Avec un taux de croissance de 1,5 % ou 1,7 %, la France ne peut supporter un déficit supérieur à 1,2 % ou 1,3 % et, en tout état de cause, certainement pas un déficit de 3 %. La contrainte européenne est tout à fait laxiste : ce ne sont pas les 3 % qu’il faut atteindre ; il faut revenir à l’équilibre et à restaurer la santé de nos finances publiques.
Néanmoins, l’amendement bkno ek298 tend à rappeler nos engagements auprès de la Commission européenne : la réduction du déficit structurel doit être de l’ordre de 0,5 % du produit intérieur brut par an. Or on en est loin, puisque l’on prévoit 0,1 % pour 2018.
Lorsque nous l’avons auditionné, cette semaine, Pierre Moscovici a déclaré que cela passerait peut-être – ce n’est pas lui qui décide –, mais que si cela passait, les exigences seraient durcies pour les années suivantes et qu’il faudrait aller au-delà de 0,5 %. Or, sur les cinq dernières années, on atteint à peine, en moyenne, 0,3 % par an. On n’a jamais atteint 0,5 %.
À temps et à contretemps, le groupe UDI, Agir et indépendants rappellera cette exigence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Le commissaire Pierre Moscovici a indiqué mercredi la possibilité d’un ajustement structurel limité à 0,1 % du PIB.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Exceptionnellement !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Exceptionnellement, certes, mais c’est ce qu’il a dit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, je vous aime beaucoup,…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Moi aussi ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais je ne peux pas vous laisser dire cela !
Ce qu’a dit M. Moscovici, c’est que si la Commission européenne acceptait un effort de 0,1 %, c’était sous réserve d’un durcissement ultérieur ; il a évoqué plutôt 0,6 % pour les années suivantes. Or ce n’est pas ce que prévoit la loi de programmation. Vous verrez : le Gouvernement sera une nouvelle fois condamné, monsieur Darmanin !
Il existe une sorte de fatalité dans ce pays : comme on n’est pas assez rigoureux durant les deux ou trois premières années de la législature, on doit ensuite inverser la tendance, durcir considérablement la politique, et c’est le crash politique ! Voilà ce qui va vous arriver ! C’est dès maintenant qu’il faut agir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : On fait dire beaucoup de choses à M. Moscovici. Ce dont je me souviens, c’est qu’il a signalé qu’un ajustement structurel de 0,1 % était acceptable, que ce qui importait, c’était de faire des efforts d’ordre structurel, et qu’il estimait que ces efforts seraient réalisés et que nous convergerions sans difficulté vers la norme européenne.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’a pas dit cela !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de supprimer un tableau ajouté par le Sénat, qui donne les valeurs en euros et non en points de produit intérieur brut. Or ce sont ces derniers qui sont reconnus au plan européen pour effectuer certains calculs et produire des synthèses. En outre, des valeurs exprimées en euros seraient beaucoup trop précises. Enfin, et surtout, ce tableau ne tient pas compte des décisions prises à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.