Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article 2

Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Article 2

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek176 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement fait écho à certaines préoccupations exprimées lors de la discussion générale par des députés de la majorité, qui parlaient de justice sociale et des vertus du projet de loi en ce domaine. Nous pouvons toutefois aller plus loin encore en améliorant la justice fiscale. Je ne doute donc pas, chers collègues, que vous voterez cet amendement, qui tend à porter à quatorze le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu.
Dans notre proposition de réforme globale du système fiscal, d’ailleurs, cette mesure est notamment complétée, de façon cohérente, par la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ; l’adopter dès à présent constituerait néanmoins un premier pas.
L’impôt sur le revenu représente aujourd’hui moins de 20 % des ressources fiscales françaises ; en plus d’avoir un rendement faible, il est inégalitaire. La modification des tranches que nous proposons vise à le rendre plus progressif, et partant plus juste. Nous souhaitons, disais-je, porter le nombre de ces tranches de cinq à quatorze, mesure qui reviendrait sur la décision prise par MM. Sarkozy et Fillon, et jamais remise en cause par MM. Hollande, Ayrault et Valls, de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Puisque la majorité se targue d’ouvrir une nouvelle ère, je ne doute pas qu’elle sera ici en rupture avec les gouvernements précédents, même si beaucoup de leurs membres se retrouvent dans le Gouvernement actuel.
Avec notre nouveau barème, tout le monde paie, mais à hauteur de ses moyens. Chacun doit en effet participer, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale : une majorité de nos concitoyens, je n’en doute pas, ont à cœur de consentir cet effort, même s’ils n’en ont pas encore les moyens. La réforme que nous soutenons le leur permettrait, ce qui renforcerait aussi, nous semble-t-il, le consentement à l’impôt.
Nous souhaitons également, par cet amendement, atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne en augmentant, en contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus. C’est là une mesure de justice fiscale et de bon sens social : je ne doute pas que vous en serez convaincus, chers collègues, et que vous voterez donc notre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ma collègue propose quatorze tranches ; à défaut de quatorze, nous en proposons neuf : au choix ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) La logique est toutefois la même : améliorer la progressivité de l’impôt, le rendre plus juste, donc revenir sur les décisions des précédents gouvernements ayant conduit à l’établissement de cinq tranches.
Chacun doit en effet payer en fonction de ses moyens sans être frappé par le barème actuel de cinq tranches, lequel pénalise notamment les classes moyennes, dont notre amendement tend à alléger l’impôt pour alourdir celui des plus riches. Un rendement accru de l’impôt sur le revenu permettrait de financer, par exemple, certaines mesures que nous proposons, telles l’application d’un taux réduit de TVA sur le transport de voyageurs, la collecte des déchets ou le service public de l’eau.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On a l’habitude de voir de tels amendements, depuis plusieurs années.
Cela fait un certain temps, rappelons-le, que la progressivité de l’impôt sur le revenu a été renforcée, de sorte que 70 % de cet impôt sont désormais acquittés par les 10 % de foyers les plus aisés. La contribution exceptionnelle dite « surtaxe Fillon », permettez-moi aussi de vous le rappeler, s’applique d’ores et déjà aux revenus les plus élevés via la majoration du taux marginal de 45 %.
Autre problème : le Conseil constitutionnel estime qu’au-delà d’un certain niveau, l’impôt est confiscatoire ; or il le deviendrait, en l’espèce, avec une tranche que vous proposez d’instaurer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek342 de la commission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de l’un des nombreux amendements visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il faut savoir que le Sénat a rétabli la tranche du barème d’imposition à 5,5 %, supprimée par la loi de finances initiale de 2015, avec pour objectif d’assujettir à l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux aujourd’hui non imposables. Je vous propose de supprimer cette mesure, qui alourdirait l’impôt des ménages aux revenus modestes et moyens.
Le Sénat a également majoré le plafond de l’avantage retiré du quotient familial, le portant de 1 727 euros à 1 750 par demi-part, pour un coût, modeste, de 1,4 million d’euros. Revenons-en au texte initial de l’Assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’argumentation de notre rapporteur général me paraît un peu excessive. Le pourcentage de nos concitoyens assujettis à l’impôt sur le revenu, qui était monté à 56 ou 57 %, est retombé à 43 %. La France est la seule démocratie occidentale où ce pourcentage est aussi faible. Or, payer l’impôt, c’est aussi participer à la solidarité nationale et au fonctionnement des services publics. Il serait intéressant que M. le ministre nous précise les intentions du Gouvernement, en ce domaine, pour les cinq ans qui viennent : entend-il continuer à réduire la part de ceux de nos concitoyens qui acquittent l’impôt sur le revenu, la stabiliser ou l’augmenter ?
Quant au plafonnement de l’avantage retiré du quotient familial, une modification qui pourrait prendre la forme, par exemple, d’un crédit d’impôt au bénéfice des familles me paraît envisageable ; mais traiter de la même façon des familles qui ont des enfants et des familles qui n’en ont pas est fondamentalement anti-social, monsieur le rapporteur général. La proposition du Sénat méritait donc un débat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement devrait vous convaincre, chers collègues de la majorité, puisqu’il permettrait de générer des économies. Dans un rapport publié en 2011, le Haut conseil de la famille indiquait que plus les revenus d’un couple augmentent, plus celui-ci bénéficie du système de l’imposition conjointe. Cette disposition affaiblit donc la progressivité de l’impôt. Dans ces conditions, notre amendement a pour objet de plafonner à 2 590 euros par part la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal aux couples mariés ou pacsés.
En 2011, la direction générale du Trésor avait simulé l’instauration de ce plafond, précisant qu’il générerait des recettes de 1,35 milliard d’euros. Ce chiffrage, qu’il faudrait actualiser, montre déjà l’ampleur des économies potentielles : 1,35 milliard, ce n’est pas rien, et l’on saurait comment utiliser une telle somme. Elle permettrait, par exemple, de soulager les classes moyennes et populaires qui acquittent l’impôt.
En commission, le rapporteur général avait reconnu l’intérêt du plafonnement tout en s’inquiétant des effets qu’il aurait sur les foyers concernés. Rassurez-vous, mes chers collègues : seuls 4 % des couples mariés ou pacsés, parmi les plus aisés, verraient leur impôt légèrement augmenter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ces foyers seraient donc largement en mesure de supporter une telle augmentation, étant donné que les trois quarts d’entre eux se situent dans le dixième décile en termes de niveau de vie, et qu’ils bénéficieront des nombreux cadeaux fiscaux prévus. Je ne doute pas, enfin, qu’ils aient à cœur, eux aussi, de participer à l’effort national.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Même avis qu’en première lecture, défavorable. Le nombre de personnes concernées par une telle mesure, madame Obono, serait plus élevé que vous le dites : celle-ci aurait un fort impact sur des couples ayant trois enfants ou plus, lesquels y perdraient en moyenne davantage que des couples sans enfant ou n’en ayant qu’un ou deux.