Projet de loi de finances pour 2018 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 3

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre groupe n’étant pas favorable à la suppression de la taxe d’habitation, nous soumettons à la réflexion du Gouvernement ce petit amendement qui vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la taxe d’habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes.
Les contribuables pourront ainsi déduire l’équivalent du tiers du montant de la taxe d’habitation qu’ils ont payé l’année précédente du montant de leur impôt sur le revenu, ce qui était le but de la mesure initiale.
Cette proposition vise à améliorer le pouvoir d’achat, comme le Gouvernement l’a souhaité, tout en préservant les recettes des collectivités territoriales, indispensables pour le maintien des services publics de proximité.
Dès lors que vous voulez supprimer l’équivalent de la taxe d’habitation pour augmenter le pouvoir d’achat, autant recourir à ce mécanisme qui ne perturbe pas l’équilibre entre les contribuables citoyens et leurs élus locaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rappeler que les collectivités locales conservent la liberté de fixer chaque année le taux de la taxe d’habitation. J’en profiterai pour vous poser deux questions, monsieur le ministre.
L’article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. L’État le prend à sa charge sur la base du taux fixé en 2017. Si une collectivité locale augmente son taux en 2018, le contribuable devra s’acquitter de la différence.
Prenons l’hypothèse d’une collectivité où 80 % des ménages bénéficieront d’une baisse de un tiers de leur taxe d’habitation en 2018 – ce qui correspond à la moyenne nationale. Il suffira que la collectivité rencontre quelques problèmes financiers pour avoir intérêt à augmenter ses taux, mais, comme 80 % des contribuables paieront un tiers de moins, cette petite hausse de taux sera sans effet !
Avez-vous commencé à dresser l’inventaire des décisions que sont en train de prendre les conseils municipaux ?
Par ailleurs, que se passera-t-il en 2020 ? Si l’on prend le même exemple, 20 % des contribuables de la commune paieront encore la taxe d’habitation. La commune, qui aura conservé la liberté de fixer le taux, l’augmentera à nouveau. Quelqu’un, qui est sorti de ces 80 %, sera à nouveau soumis à la taxe d’habitation, ce qui est absurde. Par ailleurs, M. Charles de Courson l’a très bien expliqué, tous ceux qui ont été maires savent que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Vous ne pouvez pas mener une politique responsable de limitation de la dépense lorsque 80 % des habitants ne paient pas d’impôt et que seuls 20 % assument la charge de dépenses bien identifiées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à rétablir l’article 3 tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek235 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pense que cet amendement fera l’unanimité, car il tend à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation, afin d’évaluer le principe de la compensation totale et vérifier que rien n’a été oublié, ainsi qu’un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales afin de présenter des propositions d’évolution de l’ensemble de la fiscalité locale.
Dans trois ans, 80 % en moyenne des contribuables ne paieront plus la taxe d’habitation, ce qui signifie que dans certaines villes comme la mienne, Vitry-le-François, il ne restera plus que 8 % de contribuables.
Le Gouvernement devra vérifier que cette mesure n’a pas conduit à des effets de substitution, ce que redoute Gilles Carrez. J’avais déjà appelé l’attention du Gouvernement sur la pratique des élus qui choisiront d’augmenter constamment leur taux de taxe d’habitation, par exemple de la moitié de la réduction. Au bout de trois ans, les contribuables ne seront pas exonérés, mais paieront le différentiel d’une augmentation continue, puisque aucun dispositif de responsabilisation n’aura été mis en place.
Nous devons prendre garde à ces éventuels effets pervers.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek301 avait déjà été déposé en première lecture et je vous confirme l’avis défavorable qui avait alors été donné. J’ai bien compris qu’il s’agit là d’un appel lancé au Gouvernement : je le laisserai donc vous répondre.
L’amendement bkno ek54 est satisfait, puisque les communes conservent la liberté de fixer leur taux.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’attends de l’entendre de la bouche du ministre lui-même !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai bien compris que vous souhaitiez une réponse de l’autorité supérieure.

M. Gérald Darmanin : Mais non : une autorité différente, tout simplement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable, bien évidemment, aux amendements identiques bknos ek359 et 235 rectifié.
Quant à l’amendement bkno ek296 de M. de Courson, il est satisfait par la rédaction initiale de l’article, puisque le principe de ce rapport a été adopté en première lecture. Si les amendements de rétablissement sont adoptés, l’article 3 sera rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée en première lecture, en tenant compte par conséquent des amendements adoptés. Je vous invite à le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement bkno ek359. J’invite Mme de Montchalin à retirer son amendement bkno ek235 rectifié au profit de celui de la commission.
Mon avis est particulièrement défavorable à l’amendement bkno ek296, puisque le projet de loi prévoit déjà la rédaction de ce rapport, que le Gouvernement tiendra à votre disposition.
J’en viens aux questions soulevées par M. de Courson et M. Carrez. Il me semble leur avoir déjà répondu, mais je reprends l’exercice avec grand plaisir.
Tout d’abord, permettez-moi de souligner une nouvelle fois le paradoxe politique qui vous oppose à vos collègues du groupe Les Républicains, que ce soit ici, au Sénat, au sein des collectivités ou des associations d’élus, sur la question des collectivités territoriales.
Nous avons eu ce débat sur l’abaissement des dotations pour tenir la trajectoire des finances publiques versus contractualisation. Je ne reviens pas sur les propos de M. de Courson, qui nous a fait part très honnêtement et en toute franchise, en commission des finances, de ses doutes quant à l’efficacité de nos mesures.
On nous a reproché jusqu’à présent de contraindre les libertés des collectivités locales, de prendre des mesures contraires à l’esprit, voire à la lettre de l’article 72 de la Constitution. Je ne doute pas que vous vous appuierez sur ces arguments pour saisir le Conseil constitutionnel, et nous sommes même menacés d’une question prioritaire de constitutionnalité, comme l’a déclaré le président de l’Association des maires de France.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le dégrèvement !

M. Gérald Darmanin : J’ai bien compris !
Or vous nous reprochez à présent d’avoir laissé aux collectivités la liberté de fixer le taux de la taxe d’habitation, car cela pourrait rendre la mesure inopérante.
Il est bon de défendre en même temps tout et son contraire, car cela démontre un esprit politique, de tribune, mais cela manque peut-être un peu de cohérence intellectuelle.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est la diversité intellectuelle !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais que de la technique !

M. Gérald Darmanin : Bien sûr, c’est pourquoi vous êtes député, monsieur Carrez. Les députés ne font que de la technique, c’est bien connu.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sinon, il serait ministre !

M. Gérald Darmanin : Le juge institutionnel lira avec intérêt nos débats, qui lui permettront sans aucun doute de juger avec discernement du recours que vous ne manquerez pas de former à la fin de ce passionnant vendredi.
Les collectivités locales conservent-elles la liberté de fixer leur taux ? Oui.
Vous me demandez, monsieur de Courson, quelles communes ont déjà pris la décision d’augmenter leur taux. Il n’y en a pas encore, puisqu’elles ont jusqu’au bk1er ekavril pour prendre leur décision. Il sera alors temps d’en dresser le bilan, lorsque toutes les collectivités se seront prononcées.
J’ai connu des collectivités qui avaient choisi d’augmenter leur taux, avant de revenir sur cette décision en février ou mars, une fois reçues toutes les notifications de dotations.
Ce débat est intéressant en ce qu’il témoigne de votre manque de confiance dans les élus locaux. Vous partez du principe qu’ils se jetteront sur une disposition d’optimisation de leur budget pour augmenter le taux de la taxe d’habitation.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont raison !

M. Gérald Darmanin : Ils n’ont pas raison, à moins que vous n’acceptiez que l’on augmente les impôts locaux, ce qui serait contraire aux positions que vous soutenez depuis longtemps.
Qu’ils augmentent le taux ! Bien leur en aura pris ! La feuille d’impôt que recevront les contribuables leur précisera clairement ce qu’ils auraient payé sans la mesure proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est de la politique !

M. Gérald Darmanin : Bien évidemment ! Il n’est pas interdit que le ministre puisse aussi faire de la politique.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est payé pour cela !

M. Gérald Darmanin : Revenons à cette feuille d’imposition. Elle leur indiquera le montant de l’impôt, amputé des 30 %, et une dernière petite ligne les informera de la décision prise par les élus locaux et qui relève de leur entière responsabilité.
Monsieur Carrez, dans la même intervention, vous défendez le nécessaire lien entre la vie locale et la fiscalité pour justifier le maintien de la taxe d’habitation et vous refusez de voir que de nombreux acteurs interviennent sur la taxe d’habitation. Il est très compliqué de savoir qui l’augmente ou la baisse ; même la commission des finances – et c’est bien logique – peut accentuer la dynamique de cet impôt. Les communes qui ont essayé de baisser leur taux doivent déployer beaucoup de talent et de pédagogie pour démontrer que celui-ci baisse alors que les taux fixés par d’autres stagneraient ou augmenteraient ou encore que la commission des finances aurait décidé de rendre cet impôt plus dynamique.
Sur la feuille d’impôt figureront clairement le montant que le contribuable aurait dû payer, la somme correspondant aux 30 % qu’il ne paiera pas du fait du dégrèvement, ainsi que l’augmentation éventuelle décidée par la collectivité. Cela obligera les élus à expliquer pourquoi, alors que l’État dégrève à l’euro près, y compris en tenant compte de la dynamique, ils en profitent pour augmenter le taux de la taxe d’habitation. En l’occurrence, ce serait une mauvaise manière de faire de la politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À la différence de celui de la commission, mon amendement demande au Gouvernement de présenter des propositions d’évolution d’ensemble de la fiscalité locale, évolution qui a été promise par le Gouvernement lorsqu’il a pris conscience que le maintien de la taxe d’habitation pour 20 % des contribuables ne tenait pas la route.
Souhaitez-vous connaître le chiffre à Vitry-le-François, monsieur le ministre ? Seuls 8 % des contribuables continueront à payer la taxe d’habitation.
Le Gouvernement – Premier ministre en tête – a annoncé la suppression totale à terme de la taxe d’habitation ainsi qu’une réflexion sur une nouvelle fiscalité locale. Mais, monsieur le ministre, cette démarche est complètement incohérente : vous commencez par supprimer un impôt pour ensuite lancer une réflexion sur l’évolution de la fiscalité locale.
Mon amendement – c’est là la principale différence avec celui du rapporteur général – inclut dans le rapport remis par le Gouvernement des propositions d’évolution d’ensemble de la fiscalité locale. Si je vous interrogeais aujourd’hui sur vos projets dans ce domaine, vous me répondriez, comme tout bon politique, qu’il faut se mettre autour d’une table et réfléchir. En attendant, vous aurez décidé de supprimer l’un des derniers impôts qui assurent l’autonomie des seules communes et intercommunalités – nous évoquerons à l’article 24 le cas des départements et des régions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il était, selon moi, important de supprimer la taxe d’habitation. C’est un impôt injuste, qui, à l’instar de la taxe professionnelle, devait être modifié. Fallait-il pour autant le faire dans la précipitation, sans engager une réflexion avec les élus locaux ? Je ne le pense pas.
Le problème avec ce Gouvernement, c’est que l’intention est souvent bonne – elle a, en outre, été validée par le peuple lors des élections –, mais que la mise en œuvre pèche. Le désaccord ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. Dans la ville de Sarcelles dont j’étais maire, 8 % des contribuables continueront à payer un impôt local : c’est tout de même compliqué à justifier.

M. Gérald Darmanin : C’est déjà le cas aujourd’hui.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aujourd’hui, la proportion est de 40 %. Si le taux de 40 % est absurde, celui de 10 % l’est encore plus. Il fallait annoncer tout de suite que la taxe d’habitation serait supprimée et remplacée. C’est une bonne mesure que nous demandons depuis longtemps.
Cependant, tous, sur ces bancs, nous avons été échaudés par le passé : s’agissant de l’exonération en faveur des personnes de condition modeste qui devait être entièrement compensée par l’État, la base brute représente 1,8 milliard d’euros tandis que le montant remboursé aux collectivités locales ne s’élève qu’à 880 millions. Les collectivités sont perdantes, le rapport transmis par le Gouvernement le montre…

M. Gérald Darmanin : C’est moi qui vous l’ai transmis !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : À la fin, quoi qu’il arrive, malgré tous les engagements pris par les ministres, ce sont les collectivités locales qui paient l’addition. Nous réclamons un grand dialogue – vous semblez prêts à le faire – pour améliorer la transparence et instaurer la confiance en matière de fiscalité locale et de dotations, et aboutir à un système plus performant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le dégrèvement est une mesure intelligente et rassurante. Dans l’histoire fiscale récente, la taxe professionnelle, lorsqu’elle a été supprimée, a été remplacée par deux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et la contribution foncière des entreprise.

M. Gérald Darmanin : Et l’IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Or le taux de la CVAE ne peut pas être fixé librement. Ce régime me semble bien moins intéressant que celui qui est proposé.
En outre, en matière d’exonération de taxe foncière pour des constructions neuves, la commune peut décider d’appliquer l’exonération ou pas, et elle l’assume. Lorsque des maires décideront d’augmenter un peu le taux de la taxe d’habitation, ils assumeront la décision qui n’aura aucune conséquence sur les finances de la collectivité. C’est une très bonne méthode que nous soutenons. Elle est rassurante, bien meilleure que ce que nous avons connu pour d’autres taxes, et tout à fait transparente. Bien évidemment, nous soutiendrons ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous confirmez, monsieur le ministre, la liberté pour les communes de fixer le taux dans le cadre du dégrèvement de taxe d’habitation. Pouvez-vous dès lors m’expliquer pour quelle raison l’exposé des motifs du projet de loi de finances dit la chose suivante : « de façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. » Jusque-là, cela correspond à ce que vous venez de dire. Mais le texte se poursuit ainsi : « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale. »
La conférence nationale des territoires s’est tenue hier à Cahors. Comment comptez-vous mettre en œuvre la limitation des augmentations de taux prévue par l’exposé des motifs ? Je n’invente rien, je vous cite, monsieur le ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur le fond, il fallait soit supprimer complètement la taxe d’habitation, soit, au contraire, ne pas y toucher. Dans le premier cas, il fallait annoncer concomitamment par quel dispositif elle était remplacée. Le débat aurait été plus intéressant.
Sur la forme, en tant que président de la commission des finances, je souhaite rappeler que nous sommes en deuxième lecture. Il reste 403 amendements à examiner sur ce texte et une bonne trentaine sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Au rythme actuel, nous pouvons discuter jusqu’à six heures demain matin et refaire certains débats. Débattons sur de nouveaux sujets s’il en existe et essayons de le faire dans une durée raisonnable. Essayons d’avancer à un rythme acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Merci de cette parole de sagesse, monsieur le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne peux que souscrire aux propos du président de la commission tout en lui rappelant que je réponds aux questions des parlementaires, en l’occurrence, de l’opposition.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le respect du Parlement !

M. Gérald Darmanin : Si je ne le fais pas, on dira que le ministre méprise les parlementaires d’opposition ou qu’il ne connaît pas le sujet. Si je réponds, on me reprochera de refaire les débats en deuxième lecture.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un sujet négligeable.

M. Gérald Darmanin : Je me bornerai donc à répondre aux questions adressées au ministre.
Je remercie d’abord M. Mattei pour ses propos.
Monsieur de Courson, je peux vous apporter des éléments de réponse sur la fiscalité locale – mais je ne suis pas le seul à décider, vous en conviendrez. Il faut, selon moi, que les collectivités régionales et départementales se voient attribuer un point d’impôt national. Pour les régions, cela a été décidé, c’est la TVA ; pour les départements, un impôt autour de la CSG, compte tenu de leurs compétences sociales, serait intéressant. Cela demande sans doute une réflexion importante et très technique. Cela suppose également de régler le problème, qui ne l’a pas été avant, des dépenses des départements s’agissant par exemple des mineurs isolés – vous connaissez cela par cœur. Pour les communes et les intercommunalités, il me semble qu’un impôt fondé sur l’habitat aurait du sens – il reste la taxe foncière, 20 % de la taxe d’habitation, de nouvelles valeurs locatives ; on peut imaginer plein de choses.
Il faudra aussi résoudre la question de la collecte de la redevance audiovisuelle. Nous avons donc de beaux chantiers fiscaux devant nous. J’ai mon opinion. Sans doute, d’autres, à commencer par le Président de la République et le Premier ministre, ont-ils les leurs. Nous en discuterons.
Monsieur Pupponi, j’entends votre argumentation. Lorsque vous évoquez la suppression de la taxe d’habitation que vous demandiez, je ne sais pas si vous désignez vous-même ou le groupe socialiste. Je n’avais pas compris cela de la part de M. Laignel.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : M. Laignel n’est plus au groupe socialiste depuis longtemps !

M. Gérald Darmanin : Peut-être ai-je mal compris.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous le confirme !

M. Gérald Darmanin : Vous confirmez que j’ai mal compris ou que M. Laignel n’est plus socialiste ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : M. Laignel n’est plus au groupe socialiste depuis longtemps.

M. Gérald Darmanin : Aujourd’hui, je comprends que l’enfant est beau, car il s’agit d’une mesure sans précédent en faveur du pouvoir d’achat de nos compatriotes. Vous cherchez donc des raisons d’y être favorables tout en essayant de ne pas trop vous contredire.
Monsieur Pupponi, je suis heureux de vous avoir fourni tous les éléments nécessaires à la discussion, car je considère que rien n’est plus normal. Mais les chiffres que vous citez se rapportent à une exonération là où nous proposons un dégrèvement. Vous aurez constaté que le budget que je vous présente pose un certain nombre de questions, mais, contrairement aux habitudes des précédents gouvernements, il ne baisse pas la compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités locales. Votre argument ne vaut donc pas pour le ministre que je suis, il valait peut-être pour mes prédécesseurs.
Enfin, monsieur Carrez, la conférence nationale des territoires ne se résume pas à Cahors. Il s’agit d’une très importante instance de concertation avec les collectivités locales, qui donnera lieu à des réunions tous les deux ou trois mois. De nombreuses questions doivent y être soumises à la discussion, notamment l’encadrement des taux ou la mise en place d’une nouvelle fiscalité locale. Le PLF ne porte pas sur l’encadrement des taux, je le répète, ce qui vous prive d’un argument à l’appui de votre recours devant le Conseil constitutionnel.