Projet de loi de finances pour 2018 : Article 3 bis

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 3 bis

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de rétablir le bénéfice du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation pour les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – sans but lucratif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel a l’air simplement rédactionnel, mais il vise en réalité à attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est effectivement un amendement d’appel auquel je suis défavorable. Je signale qu’une mission d’information sur les EHPAD est en cours au sein de la commission des affaires sociales, sous la houlette de Mme Iborra et de Mme Fiat. Sous réserve de l’accord du président de la commission des finances, il serait utile que nous puissions nous intéresser à cette mission pour que les questions fiscales y soient traitées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, à côté des EHPAD, il existe d’autres structures, telles que les petites unités de vie – les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées, notamment. Ces dernières, qui accueillent souvent des personnes âgées dont le niveau de perte d’autonomie est équivalent à celui des personnes hébergées dans les sections hébergement des EHPAD, sont-elles concernées par la mesure que vous avez rétablie ? Puisque vous cherchez à rétablir l’égalité entre les différents types de structures, il serait logique qu’elles le soient.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne connais pas ces structures. Proposent-elles de l’hébergement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dans ce cas, c’est un EHPAD au sens légal du terme. Je vais regarder le sujet, que je ne connais pas, et je vous répondrai.