Projet de loi de finances pour 2018 : Article 6 sexies

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 6 sexies

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek364, tendant à supprimer l’article 6 sexies.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit au Sénat concernant la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas très bien pourquoi vous êtes hostiles à cet amendement du Sénat, qui introduit un dispositif destiné à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai la même interrogation. C’était un article qui responsabilisait les plateformes en ligne concernant le paiement de la TVA. Je ne comprends donc pas non plus pourquoi vous souhaitez le supprimer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet regrettable car, sur le fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut lutter contre la fraude. En commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que cet article était mal écrit, que des améliorations pouvaient lui être apportées. Dans ces conditions, amendons-le. D’ailleurs, tel est l’objet de l’amendement suivant, qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Supprimer sans explication un dispositif qui recueille un accord général me paraît dommageable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vais répéter ce que j’ai dit en commission. D’une part, il y a un problème d’écriture. D’autre part, je vous ai précisé qu’une directive européenne portant sur ce sujet avait été adoptée le 5 décembre dernier, et qu’il convenait de la transposer en droit positif français, plutôt que d’adopter un amendement qui ne serait pas dans la ligne de la directive.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je veux insister sur le fait qu’il faut adopter l’amendement de la commission. En effet, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, une directive vient d’être adoptée. Il s’agit d’adopter des dispositions conformes au droit européen, qui poursuivent les mêmes objectifs. Je m’en étais remis à la sagesse du Sénat, parce que je trouvais la question soulevée pertinente, mais, entre-temps, nous avons analysé plus en détail la portée de l’amendement. Or il aurait pour effet une véritable surtransposition. Cela renvoie à une question de principe : faut-il surtransposer, quitte à le regretter par la suite, puisque les règles européennes seront partout identiques – c’est la base sur laquelle reposent la TVA et la compétitivité des entreprises ? Ou part-on du principe que l’on doit simplement transposer ce que nous demande l’Europe, qui réglera le problème posé par une fraude potentielle, ce qui nous évite d’amoindrir la compétitivité de nos entreprises ? Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.