Projet de loi de finances pour 2018 : Article 9

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 9

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, inscrite sur l’article 9.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il nous paraissait important de rappeler que, s’agissant des dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, on peut envisager dès 2019 des mesures à destination des collectivités locales qui s’engageraient dans des contrats d’objectifs vertueux. En effet, nous avons adopté le plan climat en 2017 et, dès 2019, la TICPE passera de 44,6 à 56 euros la tonne. Il serait intéressant que le Gouvernement puisse d’ores et déjà s’engager à accompagner ces collectivités dès 2019.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, je voudrais rappeler le principe qui fondera l’avis du Gouvernement sur les propositions d’affectation budgétaire. Nous ne sommes pas favorables, par nature, à l’affectation d’une recette fiscale. On pourrait imaginer que le produit de la TICPE, parce qu’elle est de nature écologique, soit affecté directement à des dépenses écologiques. Mais, si le Gouvernement a décidé d’augmenter, pour ne citer que cet exemple, la taxe sur le diesel, c’est à cause des morts et des maladies chroniques ; en suivant la même logique, il faudrait donc affecter son produit à la Sécurité sociale. Vous comprenez bien que les dépenses publiques s’entendent toutes administrations publiques confondues. Si les recettes étaient toutes affectées, on risquerait de rencontrer un vrai problème en termes de dépenses publiques.
Par ailleurs, nous avons engagé un effort budgétaire très important, concrétisé par l’augmentation substantielle des crédits – plus de 500 millions d’euros sur le quinquennat – du ministère que dirige Nicolas Hulot. De surcroît, nous avons encore ajouté, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous avons examiné en parallèle, 75 millions d’euros ; il s’agit moins d’accompagner la mise en œuvre du plan climat que de payer les dettes, notamment celles liées à ce que l’on a appelé le « plan Royal ». Je sais que Sébastien Lecornu, Brune Poirson et surtout Nicolas Hulot, comme Élisabeth Borne, travaillent de manière soutenue avec les territoires.
Par ailleurs, l’augmentation de la fiscalité écologique sert aussi à financer les transports. Nous avons eu ici des débats très importants sur le déficit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, sur les achats de trains, sur les grands projets. Si l’on devait affecter à cette dernière le produit de la fiscalité écologique, je ne suis pas certain que les recettes seraient suffisantes.
Un travail important est mené par le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire. Nous aurons sans doute l’occasion, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et, éventuellement, dans le cadre de la conférence des territoires, peut-être par un prochain texte, avant le budget, de procéder à une affectation. Notre politique consiste donc à dire non, par principe, aux affectations, tant pour l’équilibre budgétaire qu’en raison du travail que nous engageons. Nous confirmons par ailleurs l’augmentation de la fiscalité écologique.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek75, 53 et 368, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek368 fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek530, 522 et 473.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, dont j’ai déjà parlé, a deux objets. Premièrement, il vise à ce que l’on revienne à la trajectoire de hausse des prix du carbone issue de la loi de transition énergétique. Deuxièmement, il opère la convergence du diesel et de l’essence en augmentant de 1 centime par litre le tarif de l’essence et en diminuant d’autant celui du diesel, afin de limiter la hausse considérable prévue du diesel dans les années qui viennent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement important, car il vise à mettre en cohérence la trajectoire carbone et son périmètre d’application, l’objectif étant de sortir des énergies fossiles, tout en préservant une neutralité budgétaire en 2018 par rapport au projet de loi de finances initial. Le principe retenu est tout simple : il consiste à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure les produits et énergies issus de la biomasse, de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur l’énergie. Je vous fais grâce du détail, mais telle est l’idée de base, qui permettrait au moins d’avoir une cohérence des dispositifs, à recettes inchangées, pour le budget de l’État. C’est un débat que nous abordons par petits bouts, en essayant de neutraliser, carburant par carburant, la part du carburant d’origine renouvelable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement rétablit l’article 9 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs éléments qui ont été revus, notamment à la suite des discussions au Sénat. Premier élément : la convergence des tarifs des GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022. Deuxième élément : le report du délai d’entrée en vigueur de la fiscalisation des GPL combustibles de trois mois, afin d’éviter une hausse de la taxation d’un combustible en hiver et pour permettre la mise en œuvre des nouvelles modalités de taxation par l’administration des douanes. Troisième élément : le maintien de modifications rédactionnelles, qui ont été introduites au Sénat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek530.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement vise, lui aussi, à revenir aux valeurs adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale pour les années courant de 2018 à 2022 et au Sénat pour l’année 2018, mais je crois, monsieur le rapporteur général, qu’il est à peu près identique, sur cette partie, à celui de la commission. En effet, il vise à décaler de trois mois supplémentaires l’application de la contribution climat énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels. C’est une mesure concrète, qui anticipe le fait que l’on ne sera pas prêt au bk1erek janvier. Il s’agit de faire converger les tarifs du GPL combustible et celui du GPL carburant. Il me semble, monsieur le rapporteur général, que le texte de mon sous-amendement est contenu dans votre amendement. Si vous me le confirmez, je le retirerai évidemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek522.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu. Il a pour objet de mettre en cohérence des biocarburants qui présentent les mêmes caractéristiques, à savoir le E85 et le B100.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek473.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un sous-amendement ciblé sur le biocarburant B100, dont vous savez qu’il est composé à 100 % de carburant renouvelable, produit à partir de colza et de tournesol. Il devrait être autorisé très prochainement en France. De fait, un projet d’arrêté relatif aux caractéristiques du B100 a été notifié à la Commission européenne en juillet 2017, sans que celle-ci ne s’y oppose. En principe, on devrait donc pouvoir autoriser son utilisation. C’est une nouvelle ligne relative au régime fiscal du B100. Le Gouvernement y est, je crois favorable, et le texte de mon sous-amendement figure, me semble-t-il, dans le sien, sous réserve de confirmation. Si tel était le cas, je le retirerais.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission est défavorable à l’amendement bkno ek75 de M. Woerth ainsi qu’à l’amendement bkno ek53 de Mme Magnier, défendu par M. de Courson. Elle est évidemment favorable à son propre amendement bkno ek368. Quant à l’amendement bkno ek522 du Gouvernement, que nous n’avons pas examiné en commission, ce sera un avis de sagesse. Je souligne toutefois que j’avais fait rejeter certains amendements sur le B100, mais il est vrai que ce sous-amendement ne propose pas tout à fait le même tarif. L’avis sera défavorable sur le sous-amendement bkno ek473, qui n’est pas tout à fait identique au sous-amendement bkno ek522 : en effet, les tarifs diffèrent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements, à l’exception de celui de la commission. Je suis évidemment favorable à mon sous-amendement bkno ek522, et défavorable au sous-amendement bkno ek473 de Mme Auconie, défendu par M. de Courson.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis prêt à retirer le sous-amendement bkno ek473 de notre collègue Auconie si tout le monde se rallie au sous-amendement bkno ek522. Mais il faut donner un statut fiscal au B100. Je soutiens le Gouvernement contre le rapporteur général !

M. Gérald Darmanin : Le rapporteur général n’a rien dit sur ce sous-amendement !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si, je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée, car c’est un amendement que nous n’avons pas examiné en commission.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais il faut bien que l’on adopte un statut du B100. Le seul débat est de savoir comment on calibre le statut fiscal du B100 : il y a la position du Gouvernement et celle que nous avons développée. Que l’on se rallie à l’une d’elles, mais que l’on définisse un statut fiscal !

M. le président (Renaissance) : Acceptez-vous par conséquent de retirer le sous-amendement bkno ek473, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis prêt à le faire, mais je n’ai pas eu le temps d’examiner le sous-amendement du Gouvernement, que je découvre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, le sous-amendement du Gouvernement est maintenu. Si vous adoptez l’amendement de la commission des finances sous-amendé par la proposition du Gouvernement, tout sera dans les formes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, je retire mon sous-amendement, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise a déposé cet amendement pour réaffirmer sa volonté d’avancer en matière de transition écologique.
Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité non pas sur les particuliers ou sur les ménages, mais sur les industries, notamment celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Nous proposons donc de supprimer les niches fiscales qui permettent à leurs bénéficiaires d’abaisser le montant des taxes sur les produits énergétiques responsables des émissions de gaz à effet de serre.
Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient par exemple en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros selon le ministère de l’environnement. On sait pourtant que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, que son impact sur le climat a doublé en vingt ans et qu’il pourrait tripler d’ici à 2050.
Il est à noter également que la France occupe l’avant-dernière place en Europe en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale, alors même que le Gouvernement entend être exemplaire et que le Président de la République explique que, si nous n’agissons pas, nous allons bientôt perdre la bataille sur le climat.
Nous vous proposons donc d’agir, monsieur le ministre, et de le faire tout de suite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voilà plus de dix ans que cet amendement revient chaque année en discussion. Pour reprendre l’expression favorite de notre rapporteur général, c’est un marronnier.
Une telle mesure est contraire à nos engagements internationaux dans le cadre des accords de Chicago. Pour faire évoluer notre position en la matière, la seule solution est donc de signer un accord international. Hors ce cadre, une telle décision entraînera la délocalisation de lignes aériennes et des systèmes de refuelage, de ravitaillement en carburant hors du territoire. On ne peut donc pas agir seuls.